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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 22 mai 2026, n° 26/01697

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreContratsBaux d'habitation
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Motifs

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Leopold LEMIALE, AMBASSADE DU SENEGAL EN FRANCE 

Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01697 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOVU

N° MINUTE : 
2 JTJ

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION 
du vendredi 22 mai 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.R.L. [E] NOPPE IMMOBILIERE représentée par [K] [E]
dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Leopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0653, non comparant à l’audience


à 
[Localité 2] DU SENEGAL EN FRANCE représentée par Monsieur [P] [J] [W], Ambassadeur de la République du Sénégal en France
dont le siège social est situé [Adresse 2]
non comparante



Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 16 décembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 22 mai 2026 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 mai 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière La présidente
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à : Me Leopold LEMIALE, AMBASSADE DU SENEGAL EN FRANCE 

Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/01697 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCOVU

N° MINUTE : 
2 JTJ

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION 
du vendredi 22 mai 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.R.L. [E] NOPPE IMMOBILIERE représentée par [K] [E]
dont le siège social est situé [Adresse 1]
ayant pour avocat Me Leopold LEMIALE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D0653, non comparant à l’audience


à 
[Localité 2] DU SENEGAL EN FRANCE représentée par Monsieur [P] [J] [W], Ambassadeur de la République du Sénégal en France
dont le siège social est situé [Adresse 2]
non comparante



Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 16 décembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 22 mai 2026 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 22 mai 2026 par Patricia PIOLET, Vice-présidente assistée de Clémence MULLER, Greffière

La greffière La présidente

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Mise à jour de la source le 2026-05-22T18:33:23.741Z.