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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PCP JTJ proxi fond, 26 mai 2026, n° 26/00672

Déclare l'acte de saisine caduc ou le commandement valant saisie immobilièreContratsAutres contrats de prestation de services
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Motifs

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Valérie HANOUN
SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES 
Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/00672 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCEF

N° MINUTE : 
3

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION 
du mardi 26 mai 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.R.L. COMM’9, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0679


à 
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, dont le siège social est sis SARL [Adresse 3] IMMOBILIER SERVICES - [Adresse 4]
non comparante



Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 11 décembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 26 mai 2026 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mai 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Le greffier Le président
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copie conforme délivrée
le :
à :Me Valérie HANOUN
SARL PICHET IMMOBILIER SERVICES 
Pour la Directrice de greffe


Pôle civil de proximité
■ 

PCP JTJ proxi fond

N° RG 26/00672 - N° Portalis 352J-W-B7K-DCCEF

N° MINUTE : 
3

CADUCITÉ D'OFFICE DE LA CITATION 
du mardi 26 mai 2026
(article 468 alinéa 2 du code de procédure civile)

Dans l'affaire opposant :

S.A.R.L. COMM’9, dont le siège social est sis [Adresse 1]
représentée par Me Valérie HANOUN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #E0679


à 
Syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] représenté par son syndic, dont le siège social est sis SARL [Adresse 3] IMMOBILIER SERVICES - [Adresse 4]
non comparante



Vu les articles 385, 406, 468 du Code de procédure civile ;

Par acte en date du 11 décembre 2025, la demanderesse a assigné la défenderesse devant ce Tribunal pour l'audience du 26 mai 2026 ;

La demanderesse n'a pas comparu à l'audience ;

Elle n'a présenté aucun motif légitime justifiant son absence ;

La défenderesse n'a pas sollicité de décision au fond ;

Il convient en conséquence de déclarer d'office la citation caduque ;

PAR CES MOTIFS le Tribunal judiciaire,

Statuant en audience publique ;

Déclare la citation caduque ;

Constate l'extinction de l'instance dont les dépens resteront à la charge de la demanderesse ;

Rappelle que la déclaration de caducité peut être rapportée dans un délai de 15 jours si la demanderesse fait connaître le motif légitime pour lequel elle n'a pas comparu ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique le 26 mai 2026 par Anne ROSENZWEIG, Vice-présidente assistée de Audrey BELTOU, Greffier

Le greffier Le président

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Mise à jour de la source le 2026-05-27T18:45:32.409Z.