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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-2, 27 mai 2026, n° 2026032445

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Parties (entreprises)

par actions simplifiée à associé unique

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE

La société AEQUIDO HR est une entité du Groupe AEQUIDO fondé en 1991 par Monsieur [R] [L]. Le Groupe exerce une activité de cabinet d'audit et d'expertise-comptable basé à [Localité 2] et intervient auprès des entreprises pour des missions d'assistance comptable et financière.

Le Groupe AEQUIDO est composé d'une holding (AEQUIDO GROUP) et des 4 sociétés d'exploitation suivantes :

AEQUIDO LEGAL (activité de commissariat aux comptes)

AEQUIDO EXPERTISE (activité d'expertise-comptable)

AEQUIDO HR (activité de gestion sociale)

AEQUIDO ADVISORY (activité opérations exceptionnelles)

La Société AEQUIDO HR est spécialisée dans la gestion sociale et les ressources humaines pour les entreprises, couvrant notamment :

L'Audit et le conseil social (audit de gestion sociale pour assurer la conformité)

L'externalisation de la paie (traitement complet des bulletins de paie) ;

Les déclarations sociales et fiscales (prise en charge de toutes les obligations liées aux déclarations sociales et fiscales).

Par jugement en date du 5 mai 2025, le Tribunal des activités économiques de PARIS a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS AEQUIDO HR, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852 406 990, dont le siège social est situé [Adresse 7] à Paris (75017).

Ce jugement a notamment désigné:
 * La SELARL [F] PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [G] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission de surveillance,
 * La SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [M] [T], en qualité de mandataire judiciaire,
 * Monsieur [S] [B] comme juge commissaire.

Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 5 novembre 2025.

Le jugement a fait l'objet d'une publication au BODACC le 25 mai 2025.

A l'ouverture de la procédure, la Société employait deux salariés.

Par jugement en date du 17 novembre 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 5 mai 2026.

Origine des difficultés

Les difficultés de la Société sont partagées avec les autres entités du groupe et peuvent être synthétisées comme suit :
 * Départ d'associés et perte de clientèle

Les premières difficultés du Groupe sont apparues en 2017, à la suite d'un détournement de clientèle opéré par l'un des associés ayant conduit à une séparation conflictuelle.

En 2018, le Groupe a connu le départ consécutif d'autres associés présents et notamment le départ de l'associé en charge des missions d'évaluation et de Corporate finance avec son portefeuille client, entraînant une perte de 400k€ de chiffre d'affaires HT.

Allongement des délais de règlement des clients

Les conséquences de la crise sanitaire ont eu pour effet de mettre certains clients du Groupe en difficulté, ce qui a engendré un rallongement considérable des délais de paiement des factures, avec une moyenne de paiement à 90 jours, créant ainsi de fortes tensions de trésorerie pour le Groupe.

Suite à ce constat, le Groupe a été contraint de solliciter des lignes de crédit court-terme accordées par 5 établissements bancaires, étant précisé que le Groupe ne recourt pas au factoring, les factures clients étant nombreuses et généralement de trop faible montant.

Perte de contrats

En parallèle, la perte de clients importants est venue altérer la rentabilité du Groupe avec la perte de 3 contrats en 3 ans, pour un montant représentant 270k€ de CA HT.

Des mesures de restructurations ont alors été mises en place, lesquelles ont notamment été financées par l'emprunt :

Redimensionnement des locaux : fin 2023, le Groupe a procédé à un déménagement de ses locaux dans une optique de réduction des coûts fixes (économie annuelle de 40k€ HT);

Réduction de la masse salariale :

Une filiale a été créée en Tunisie pour externaliser certaines tâches, permettant ainsi de diminuer substantiellement les charges salariales. Les 3 salariés de cette filiale s'occupent ainsi de la saisie comptable, du pointage des comptes et de certains travaux de bilan ;

Une politique de remplacement de certains salariés par des alternants a été mise en place dans le même objectif ;

Une digitalisation des outils de travail a été entreprise, générant une économie de main-d'œuvre estimée à environ 30%.

Renégociation à la baisse de certains contrats

 (licences, matériels) pour une économie annuelle de près de 40k€ HT.

Malgré les mesures mises en place, le poids du remboursement des PGE et prêts liés à l'acquisition du fonds de commerce ont fini par peser significativement sur la trésorerie du Groupe.

L'endettement bancaire du Groupe AEQUIDO, réparti entre cinq banques (LCL, SOCIETE GENERALE, BANQUE TRANSATLANTIQUE, BPRI, et BRED) peut être synthétisé comme suit :

[…]

Dans ce contexte, la Société a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Principales données chiffrées de la Société

[…]

Déroulement de la période d'observation

Dans le cadre de la période d'observation, le Groupe et Société ont maintenu les mesures de restructuration et opérationnelles et ont organisé la vente d'une partie significative du portefeuille client avec les deux salariés attachés.

Compte de résultat au 31 août 2025

Le compte de résultat définitif au 31 août 2025 remis par le dirigeant de la Société se présente de la façon suivante :

[…]

Le suivi d'exploitation des derniers mois de la période d'observation remis par le dirigeant est synthétisé dans le tableau ci-dessous :

[…]

Sur la période la Société a enregistré un chiffre d'affaires de 136k€, avec un chiffre d'affaires moyen mensuel de 19k€, ce qui est conforme aux résultats de l'exercice précédent.

Les frais généraux ainsi que les charges de salaires sont restés stables sur la période, de sorte que la Société a enregistré un résultat positif de +38k

La Société avait signé antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le 19 mars 2025, une promesse de cession d'une partie de son portefeuille clients avec la société SOLUBRA, avec :

Cession d'une partie ciblée du portefeuille clients de la Société listée en annexe de la promesse ;

Prix de cession de deux cent quatre-vingt-six mille cent soixante-dix euros (286.670€), basé sur le chiffre d'affaires normatif hors taxes attendu sur une année affecté d'un coefficient de 1,2 ;

Condition suspensive : obtention par SOLUBRA d'un financement de 90% du prix de vente auprès d'un établissement bancaire.

Ce projet de cession d'une partie du portefeuille clients de la Société constituait une opportunité pour la Société en ce que :

 (i) il s'inscrit dans la perspective de la présentation d'un projet de plan de sauvegarde par la Société, la cession envisagée devant lui permettre de couvrir son passif et de reconstituer sa trésorerie en vue d'une poursuite de l'activité avec son portefeuille clients restant ;

 (ii) la réalisation de l'opération s'inscrit plus généralement dans l'intérêt des créanciers de la Société dès lors que, en cas de présentation d'un projet de plan de sauvegarde par la Société, la cession envisagée devait lui permettre de proposer à ses créanciers un remboursement accéléré de leurs créances antérieures.

La cession envisagée constituant un acte étranger à la gestion courante de l'entreprise susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, la vente est soumise à la condition de l'autorisation du juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont émis un avis favorable sur cette opération.

Par ordonnance du 4 juillet 2025 le Juge-Commissaire a autorisé la cession d'une partie ciblée du portefeuille client de la Société au profit de la société SOLUBRA, selon les conditions précisées dans la promesse, et en particulier au prix de 286 670 €.

En raison de la perte de quatre clients composant le portefeuille cédé, le prix de cession a été réévalué à 258 478 € conformément aux termes de la promesse, laquelle prévoit que le prix de cession est indexé sur la base du chiffre d'affaires normatif hors taxes attendu sur l'année.

Ladite cession est intervenue par acte isolé du 26 mars 2026 €. Le produit de cette cession a été consigné, à hauteur du passif admis sur le compte de l'administrateur judiciaire ouvert à la Caisse des Dépôts..

Actualisation de l'actif

La situation de l'actif figurant dans la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde établie le 24 avril 2025 se présentait comme suit :

Actif en €

Montant

Eléments ou immobilisations incorporelles

200 000

Dû par les clients

23 082

Titres et participations

3 691

Total

226 773

Inventaire

Le dirigeant a confirmé que l'inventaire physique constitué de meubles de bureau en état d'usage avait une valeur nulle.

Actualisation du passif

Conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances a expiré le 21 juillet 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France métropolitaine et le 21 septembre 2025 pour les créanciers hors métropole.

Passif déclaré

Le passif a été vérifié, en présence du dirigeant. Cinq créances ont été rejetées pour la somme de 37 504,50 €

La liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente a été déposée par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce, le 21 septembre 2025.

Synthèse du passif vérifié :

Au 20 mars 2026, l'état du passif déclaré auprès du mandataire judiciaire se présente comme suit :

[…]

La somme de 700 441 est une créance provisionnelle du Trésor public qui sera retraitée s'appliquant essentiellement à la société AEQUIDO Group ; une créance relative à la caution d'un prêt sera également retraitée pour 56 035 €.

Ainsi le passif retenu à apurer dans le cadre du plan est 110 885 euros

Situation de trésorerie

La trésorerie disponible au 02 avril 2026 est de 75,7k€, après consignation sur le compte de l'administrateur judiciaire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, du montant du passif à apurer dans le cadre du projet de plan de sauvegarde (110 855 €).

Le dirigeant a par ailleurs indiqué que la Société est à jour du règlement de l'ensemble de ses charges courantes.

Prévisions d'activité post-cession du portefeuille client

Le tableau ci-après démontre la capacité de la Société AEQUIDO HR à poursuivre une exploitation pérenne à l'issue de la cession d'une partie ciblée du portefeuille clients, laquelle est intervenue pendant la période d'observation :

[…]

Ces prévisions reposent notamment sur les hypothèses suivantes :

(i) une continuité d'exploitation avec le portefeuille clients résiduel actuel non cédé ;

(ii) une croissance d'environ 9,5% sur 2028 et 2029 avec l'acquisition de nouveaux clients représentant ;

(iii) une base de 800€ de chiffre d'affaires mensuel pour 3-4 clients ;

(iv) La réduction significative des charges d'exploitation à 2k€ par an liés à des frais d'assurance ;

(v) Des frais bancaires résiduels représentant entre 600€ et 800€ par an ;

(vi) l'absence de charges salariales, le dirigeant actuel de la Société pouvant assurer seul les prestations compte tenu de la réduction du portefeuille client ;

Sur la base de ces hypothèses, la Société ambitionne d'atteindre un résultat positif de 9k€ en 2029.

Proposition d'apurement

La Société entend proposer au Tribunal des activités économiques de Paris un plan de sauvegarde dans lequel l'ensemble des créances admises au passif seront remboursées en une seule échéance dans le mois suivant l'adoption du plan de sauvegarde.

La répartition des sommes reçues de l'entreprise à l'adoption du plan sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans le mois suivant l'adoption du plan de sauvegarde pour les créances admises ou non contestées, ou dans le mois suivant leur adoption définitive pour les créances contestées, le cas échéant.

Rapport de l'administrateur judiciaire

Le 7 avril 2026, la Société a déposé au Greffe du Tribunal des activités économiques de Paris, son projet de plan de sauvegarde

Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du Code de commerce, Monsieur [R] [L] s'est engagé, en sa qualité de président de la société AEQUIDO HR à la

bonne exécution du plan consistant au versement en une seule échéance dans le mois suivant l'adoption du plan de sauvegarde de la totalité du passif admis soit 110 855 euros. L'administrateur judiciaire constate que par la cession de la quasi-totalité du portefeuille client à une société en capacité tant financière que de compétence de faire perdurer l'activité, le critère de la pérennité est remplie ainsi que celui du maintien de l'emploi avec la reprise par l'acquéreur des deux seuls salariés.

L'apurement du passif sera totalement réalisé un mois après l'approbation du plan par le tribunal.

Les trois critères sont donc remplis.

Rapport du mandataire judiciaire

Dans la mesure où le projet de plan de sauvegarde prévoit le règlement de l'intégralité des créances dans le mois suivant l'adoption du plan de sauvegarde, il n'y avait pas lieu à circulariser le plan d'apurement, conformément aux dispositions de l'article L.626- 5 al.4 du Code de commerce,

Le projet de plan de sauvegarde est intégralement financé par le prix de cession d'une partie du portefeuille clients intervenue le 26 mars 2026, à hauteur de 258,6 K€ TTC.

Ainsi le mandataire judiciaire est favorable à l'homologation du plan de sauvegarde.

Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort :

L'administrateur judiciaire confirme qu'il est favorable au projet de plan de sauvegarde qui permet le remboursement intégral en un seul versement dans le délai d'un mois suivant l'homologation du plan par le tribunal. Il indique qu'il dispose déjà des sommes consignées sur un de ses comptes auprès de la Caisse des Dépôts.

Le mandataire judiciaire confirme qu'il II n'y a pas à sa connaissance de passif postérieur au jour de l'audience. Il est favorable au plan.

Le dirigeant soutient le plan. Il en est de même de la représentante des salariées de la société AEQUIDO Expertise

Le juge commissaire se déclare favorable au projet de plan de sauvegarde présenté par la Société ;

Mme [V], substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, a constaté que les critères légaux étaient réunis et s'est déclarée favorable au projet de plan proposé qui permet l'apurement de l'intégralité du passif un mois après l'adoption du plan

Motifs

SUR CE

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce

Attendu que le plan de sauvegarde proposé assure le paiement intégral des créances en un seul versement dans le délai d'un mois après l'adoption du plan par le tribunal ;

Attendu que le projet de plan de sauvegarde est crédible, le financement en étant totalement assuré par les sommes déjà versées et consignées ;

Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le juge commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après la clôture des débats, et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de sauvegarde de la société AEQUIDO HR, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852 406 990, dont le siège social est situé [Adresse 7] à Paris (75017) qui comprend les dispositions suivantes

Règlement sans remise ni délai, de la totalité du passif admis soit 110 855 € dans les trente jours suivant l'adoption du plan par le tribunal,

Prend acte des engagements pris à l'audience par Monsieur [R] [L], représentant légal de la société AEQUIDO HR, de donner instruction au commissaire à l'exécution du plan dans les trente jours suivant l'adoption du plan par le tribunal de verser aux créanciers les sommes consignées, et de remettre au Commissaire à l'exécution du plan (i) les comptes annuels et (ii) le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes, au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l'exercice 2026

Désigne Monsieur [L] comme la personne tenue ès qualités d'exécuter le plan, Met fin à la mission d'administrateur judiciaire de la SELARL [F] PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [G] et désigne la SELARL [F] PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [T] mandataire judiciaire en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission,

Maintient Monsieur [S] [B], juge commissaire, jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 4 mai 2026 où siégeaient Messieurs [A] [W], juge présidant l'audience, Patrick Renouard et Jean-Luc Bour, juges. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [A] [W] et par Madame [K] [O], Signé électroniguement par Mme [K] [O] M. [A] [W].
Texte intégral
LRAR: -SAS AEQUIDO HR M. [R] [L] Copies : -TPG -SELARL [F] PARTNERS en la personne de Me [E] [G] -SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [T] -Parquet

R.G.

: 2026032445

P.C.

: P202501715

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mercredi 27 mai 2026

Chambre 2-2 Par sa mise à disposition au greffe

SAS à associé unique AEQUIDO HR [Adresse 1]

[Adresse 2] [Localité 1]
M. [R] [L] demeurant [Adresse 3], représentant légal, présent ;
 * SELARL [F] PARTNERS en la personne de Me [E] [G], [Adresse 4], administrateur judiciaire, présente ;
 * SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [T], [Adresse 5], mandataire judiciaire, présente ;
 * Le Conseil Régional de l'Ordre des Experts Comptables d'Île de France, [Adresse 6], absent.

FAITS ET PROCEDURE

La société AEQUIDO HR est une entité du Groupe AEQUIDO fondé en 1991 par Monsieur [R] [L]. Le Groupe exerce une activité de cabinet d'audit et d'expertise-comptable basé à [Localité 2] et intervient auprès des entreprises pour des missions d'assistance comptable et financière.

Le Groupe AEQUIDO est composé d'une holding (AEQUIDO GROUP) et des 4 sociétés d'exploitation suivantes :

AEQUIDO LEGAL (activité de commissariat aux comptes)

AEQUIDO EXPERTISE (activité d'expertise-comptable)

AEQUIDO HR (activité de gestion sociale)

AEQUIDO ADVISORY (activité opérations exceptionnelles)

La Société AEQUIDO HR est spécialisée dans la gestion sociale et les ressources humaines pour les entreprises, couvrant notamment :

L'Audit et le conseil social (audit de gestion sociale pour assurer la conformité)

L'externalisation de la paie (traitement complet des bulletins de paie) ;

Les déclarations sociales et fiscales (prise en charge de toutes les obligations liées aux déclarations sociales et fiscales).

Par jugement en date du 5 mai 2025, le Tribunal des activités économiques de PARIS a ouvert une procédure de sauvegarde au bénéfice de la SAS AEQUIDO HR, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852 406 990, dont le siège social est situé [Adresse 7] à Paris (75017).

Ce jugement a notamment désigné:
 * La SELARL [F] PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [G] en qualité d'administrateur judiciaire avec une mission de surveillance,
 * La SELARL ATHENA, prise en la personne de Maître [M] [T], en qualité de mandataire judiciaire,
 * Monsieur [S] [B] comme juge commissaire.

Ce même jugement a ouvert une période d'observation d'une durée de six mois, soit jusqu'au 5 novembre 2025.

Le jugement a fait l'objet d'une publication au BODACC le 25 mai 2025.

A l'ouverture de la procédure, la Société employait deux salariés.

Par jugement en date du 17 novembre 2025, le tribunal a renouvelé la période d'observation pour une durée de six mois, soit jusqu'au 5 mai 2026.

Origine des difficultés

Les difficultés de la Société sont partagées avec les autres entités du groupe et peuvent être synthétisées comme suit :
 * Départ d'associés et perte de clientèle

Les premières difficultés du Groupe sont apparues en 2017, à la suite d'un détournement de clientèle opéré par l'un des associés ayant conduit à une séparation conflictuelle.

En 2018, le Groupe a connu le départ consécutif d'autres associés présents et notamment le départ de l'associé en charge des missions d'évaluation et de Corporate finance avec son portefeuille client, entraînant une perte de 400k€ de chiffre d'affaires HT.

Allongement des délais de règlement des clients

Les conséquences de la crise sanitaire ont eu pour effet de mettre certains clients du Groupe en difficulté, ce qui a engendré un rallongement considérable des délais de paiement des factures, avec une moyenne de paiement à 90 jours, créant ainsi de fortes tensions de trésorerie pour le Groupe.

Suite à ce constat, le Groupe a été contraint de solliciter des lignes de crédit court-terme accordées par 5 établissements bancaires, étant précisé que le Groupe ne recourt pas au factoring, les factures clients étant nombreuses et généralement de trop faible montant.

Perte de contrats

En parallèle, la perte de clients importants est venue altérer la rentabilité du Groupe avec la perte de 3 contrats en 3 ans, pour un montant représentant 270k€ de CA HT.

Des mesures de restructurations ont alors été mises en place, lesquelles ont notamment été financées par l'emprunt :

Redimensionnement des locaux : fin 2023, le Groupe a procédé à un déménagement de ses locaux dans une optique de réduction des coûts fixes (économie annuelle de 40k€ HT);

Réduction de la masse salariale :

Une filiale a été créée en Tunisie pour externaliser certaines tâches, permettant ainsi de diminuer substantiellement les charges salariales. Les 3 salariés de cette filiale s'occupent ainsi de la saisie comptable, du pointage des comptes et de certains travaux de bilan ;

Une politique de remplacement de certains salariés par des alternants a été mise en place dans le même objectif ;

Une digitalisation des outils de travail a été entreprise, générant une économie de main-d'œuvre estimée à environ 30%.

Renégociation à la baisse de certains contrats

 (licences, matériels) pour une économie annuelle de près de 40k€ HT.

Malgré les mesures mises en place, le poids du remboursement des PGE et prêts liés à l'acquisition du fonds de commerce ont fini par peser significativement sur la trésorerie du Groupe.

L'endettement bancaire du Groupe AEQUIDO, réparti entre cinq banques (LCL, SOCIETE GENERALE, BANQUE TRANSATLANTIQUE, BPRI, et BRED) peut être synthétisé comme suit :

[…]

Dans ce contexte, la Société a sollicité l'ouverture d'une procédure de sauvegarde.

Principales données chiffrées de la Société

[…]

Déroulement de la période d'observation

Dans le cadre de la période d'observation, le Groupe et Société ont maintenu les mesures de restructuration et opérationnelles et ont organisé la vente d'une partie significative du portefeuille client avec les deux salariés attachés.

Compte de résultat au 31 août 2025

Le compte de résultat définitif au 31 août 2025 remis par le dirigeant de la Société se présente de la façon suivante :

[…]

Le suivi d'exploitation des derniers mois de la période d'observation remis par le dirigeant est synthétisé dans le tableau ci-dessous :

[…]

Sur la période la Société a enregistré un chiffre d'affaires de 136k€, avec un chiffre d'affaires moyen mensuel de 19k€, ce qui est conforme aux résultats de l'exercice précédent.

Les frais généraux ainsi que les charges de salaires sont restés stables sur la période, de sorte que la Société a enregistré un résultat positif de +38k

La Société avait signé antérieurement à l'ouverture de la procédure de sauvegarde, le 19 mars 2025, une promesse de cession d'une partie de son portefeuille clients avec la société SOLUBRA, avec :

Cession d'une partie ciblée du portefeuille clients de la Société listée en annexe de la promesse ;

Prix de cession de deux cent quatre-vingt-six mille cent soixante-dix euros (286.670€), basé sur le chiffre d'affaires normatif hors taxes attendu sur une année affecté d'un coefficient de 1,2 ;

Condition suspensive : obtention par SOLUBRA d'un financement de 90% du prix de vente auprès d'un établissement bancaire.

Ce projet de cession d'une partie du portefeuille clients de la Société constituait une opportunité pour la Société en ce que :

 (i) il s'inscrit dans la perspective de la présentation d'un projet de plan de sauvegarde par la Société, la cession envisagée devant lui permettre de couvrir son passif et de reconstituer sa trésorerie en vue d'une poursuite de l'activité avec son portefeuille clients restant ;

 (ii) la réalisation de l'opération s'inscrit plus généralement dans l'intérêt des créanciers de la Société dès lors que, en cas de présentation d'un projet de plan de sauvegarde par la Société, la cession envisagée devait lui permettre de proposer à ses créanciers un remboursement accéléré de leurs créances antérieures.

La cession envisagée constituant un acte étranger à la gestion courante de l'entreprise susceptible d'avoir une incidence déterminante sur l'issue de la procédure, la vente est soumise à la condition de l'autorisation du juge-commissaire conformément aux dispositions de l'article L.622-7 du code de commerce.

Le mandataire judiciaire et le ministère public ont émis un avis favorable sur cette opération.

Par ordonnance du 4 juillet 2025 le Juge-Commissaire a autorisé la cession d'une partie ciblée du portefeuille client de la Société au profit de la société SOLUBRA, selon les conditions précisées dans la promesse, et en particulier au prix de 286 670 €.

En raison de la perte de quatre clients composant le portefeuille cédé, le prix de cession a été réévalué à 258 478 € conformément aux termes de la promesse, laquelle prévoit que le prix de cession est indexé sur la base du chiffre d'affaires normatif hors taxes attendu sur l'année.

Ladite cession est intervenue par acte isolé du 26 mars 2026 €. Le produit de cette cession a été consigné, à hauteur du passif admis sur le compte de l'administrateur judiciaire ouvert à la Caisse des Dépôts..

Actualisation de l'actif

La situation de l'actif figurant dans la demande d'ouverture de la procédure de sauvegarde établie le 24 avril 2025 se présentait comme suit :

Actif en €

Montant

Eléments ou immobilisations incorporelles

200 000

Dû par les clients

23 082

Titres et participations

3 691

Total

226 773

Inventaire

Le dirigeant a confirmé que l'inventaire physique constitué de meubles de bureau en état d'usage avait une valeur nulle.

Actualisation du passif

Conformément aux dispositions de l'article L. 622-24 et R. 622-24 du code de commerce, le délai de déclaration de créances a expiré le 21 juillet 2025 pour les créanciers demeurant sur le territoire de la France métropolitaine et le 21 septembre 2025 pour les créanciers hors métropole.

Passif déclaré

Le passif a été vérifié, en présence du dirigeant. Cinq créances ont été rejetées pour la somme de 37 504,50 €

La liste des créances déclarées avec les propositions d'admission, de rejet ou de renvoi devant la juridiction compétente a été déposée par le mandataire judiciaire, conformément aux dispositions de l'article L.624-1 du Code de commerce, le 21 septembre 2025.

Synthèse du passif vérifié :

Au 20 mars 2026, l'état du passif déclaré auprès du mandataire judiciaire se présente comme suit :

[…]

La somme de 700 441 est une créance provisionnelle du Trésor public qui sera retraitée s'appliquant essentiellement à la société AEQUIDO Group ; une créance relative à la caution d'un prêt sera également retraitée pour 56 035 €.

Ainsi le passif retenu à apurer dans le cadre du plan est 110 885 euros

Situation de trésorerie

La trésorerie disponible au 02 avril 2026 est de 75,7k€, après consignation sur le compte de l'administrateur judiciaire ouvert à la Caisse des dépôts et consignations, du montant du passif à apurer dans le cadre du projet de plan de sauvegarde (110 855 €).

Le dirigeant a par ailleurs indiqué que la Société est à jour du règlement de l'ensemble de ses charges courantes.

Prévisions d'activité post-cession du portefeuille client

Le tableau ci-après démontre la capacité de la Société AEQUIDO HR à poursuivre une exploitation pérenne à l'issue de la cession d'une partie ciblée du portefeuille clients, laquelle est intervenue pendant la période d'observation :

[…]

Ces prévisions reposent notamment sur les hypothèses suivantes :

(i) une continuité d'exploitation avec le portefeuille clients résiduel actuel non cédé ;

(ii) une croissance d'environ 9,5% sur 2028 et 2029 avec l'acquisition de nouveaux clients représentant ;

(iii) une base de 800€ de chiffre d'affaires mensuel pour 3-4 clients ;

(iv) La réduction significative des charges d'exploitation à 2k€ par an liés à des frais d'assurance ;

(v) Des frais bancaires résiduels représentant entre 600€ et 800€ par an ;

(vi) l'absence de charges salariales, le dirigeant actuel de la Société pouvant assurer seul les prestations compte tenu de la réduction du portefeuille client ;

Sur la base de ces hypothèses, la Société ambitionne d'atteindre un résultat positif de 9k€ en 2029.

Proposition d'apurement

La Société entend proposer au Tribunal des activités économiques de Paris un plan de sauvegarde dans lequel l'ensemble des créances admises au passif seront remboursées en une seule échéance dans le mois suivant l'adoption du plan de sauvegarde.

La répartition des sommes reçues de l'entreprise à l'adoption du plan sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan dans le mois suivant l'adoption du plan de sauvegarde pour les créances admises ou non contestées, ou dans le mois suivant leur adoption définitive pour les créances contestées, le cas échéant.

Rapport de l'administrateur judiciaire

Le 7 avril 2026, la Société a déposé au Greffe du Tribunal des activités économiques de Paris, son projet de plan de sauvegarde

Conformément aux dispositions de l'article L.626-10 du Code de commerce, Monsieur [R] [L] s'est engagé, en sa qualité de président de la société AEQUIDO HR à la

bonne exécution du plan consistant au versement en une seule échéance dans le mois suivant l'adoption du plan de sauvegarde de la totalité du passif admis soit 110 855 euros. L'administrateur judiciaire constate que par la cession de la quasi-totalité du portefeuille client à une société en capacité tant financière que de compétence de faire perdurer l'activité, le critère de la pérennité est remplie ainsi que celui du maintien de l'emploi avec la reprise par l'acquéreur des deux seuls salariés.

L'apurement du passif sera totalement réalisé un mois après l'approbation du plan par le tribunal.

Les trois critères sont donc remplis.

Rapport du mandataire judiciaire

Dans la mesure où le projet de plan de sauvegarde prévoit le règlement de l'intégralité des créances dans le mois suivant l'adoption du plan de sauvegarde, il n'y avait pas lieu à circulariser le plan d'apurement, conformément aux dispositions de l'article L.626- 5 al.4 du Code de commerce,

Le projet de plan de sauvegarde est intégralement financé par le prix de cession d'une partie du portefeuille clients intervenue le 26 mars 2026, à hauteur de 258,6 K€ TTC.

Ainsi le mandataire judiciaire est favorable à l'homologation du plan de sauvegarde.

Des observations recueillies en chambre du conseil, il ressort :

L'administrateur judiciaire confirme qu'il est favorable au projet de plan de sauvegarde qui permet le remboursement intégral en un seul versement dans le délai d'un mois suivant l'homologation du plan par le tribunal. Il indique qu'il dispose déjà des sommes consignées sur un de ses comptes auprès de la Caisse des Dépôts.

Le mandataire judiciaire confirme qu'il II n'y a pas à sa connaissance de passif postérieur au jour de l'audience. Il est favorable au plan.

Le dirigeant soutient le plan. Il en est de même de la représentante des salariées de la société AEQUIDO Expertise

Le juge commissaire se déclare favorable au projet de plan de sauvegarde présenté par la Société ;

Mme [V], substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, a constaté que les critères légaux étaient réunis et s'est déclarée favorable au projet de plan proposé qui permet l'apurement de l'intégralité du passif un mois après l'adoption du plan

SUR CE

Vu les articles L. 631-19 et suivants, R. 631-35 du code de commerce

Attendu que le plan de sauvegarde proposé assure le paiement intégral des créances en un seul versement dans le délai d'un mois après l'adoption du plan par le tribunal ;

Attendu que le projet de plan de sauvegarde est crédible, le financement en étant totalement assuré par les sommes déjà versées et consignées ;

Attendu que l'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire, le représentant des salariés, le juge commissaire et le ministère public se sont déclarés favorables à l'adoption du plan ;

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après la clôture des débats, et après en avoir délibéré, statuant par jugement contradictoire en premier ressort,

le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de sauvegarde de la société AEQUIDO HR, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 5 000 €, immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Paris sous le numéro 852 406 990, dont le siège social est situé [Adresse 7] à Paris (75017) qui comprend les dispositions suivantes

Règlement sans remise ni délai, de la totalité du passif admis soit 110 855 € dans les trente jours suivant l'adoption du plan par le tribunal,

Prend acte des engagements pris à l'audience par Monsieur [R] [L], représentant légal de la société AEQUIDO HR, de donner instruction au commissaire à l'exécution du plan dans les trente jours suivant l'adoption du plan par le tribunal de verser aux créanciers les sommes consignées, et de remettre au Commissaire à l'exécution du plan (i) les comptes annuels et (ii) le procès-verbal de l'assemblée générale d'approbation des comptes, au plus tard dans les 6 mois de la clôture de l'exercice 2026

Désigne Monsieur [L] comme la personne tenue ès qualités d'exécuter le plan, Met fin à la mission d'administrateur judiciaire de la SELARL [F] PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [G] et désigne la SELARL [F] PARTNERS, prise en la personne de Maître [E] [G] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Maintient la SELARL ATHENA en la personne de Me [M] [T] mandataire judiciaire en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances, et le compte rendu de fin de mission,

Maintient Monsieur [S] [B], juge commissaire, jusqu'à l'approbation du compte-rendu de fin de mission.

Le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens du présent jugement seront employés en frais de redressement judiciaire.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 4 mai 2026 où siégeaient Messieurs [A] [W], juge présidant l'audience, Patrick Renouard et Jean-Luc Bour, juges. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par M. [A] [W] et par Madame [K] [O], Signé électroniguement par Mme [K] [O] M. [A] [W].

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L631-19, code de commerce R622-24, code de commerce L626-10, code de commerce L622-7, code de commerce R631-35, code de commerce L626-5, code de commerce L622-24). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-05-28T11:44:35.069Z.