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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR31975

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 28 mai 2026, n° 26-14.388

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Chronologie de l'affaire

Jugé 6,7 mois après la décision attaquée.

Motifs

COUR DE CASSATION Paris, le 28 mai 2026
 Le premier président 
 _______ 
 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31975
 Pourvoi N° : B 26-14.388
 Demandeur : M. [O] X se disant [S] 
 représenté par : SCP Boutet et Hourdeaux 
 Défendeurs : 1- Conseil départemental de l'Aisne, pris en la personne de son président
 2- UTAS de [Localité 1], représenté par le conseil département de l'Aisne, lui-
 même pris en la personne de son président du conseil départemental 
 
 Le délégué du premier président de la Cour de cassation, 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 Vu la décision n°749/2026 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 18 février 2026 ;
 
 Vu le pourvoi n° B 26-14.388, formé par M. [O] X se disant [S] le 17 avril 2026 contre un arrêt chambre spéciale des mineurs (n°141), rendu par la cour d'appel d'Amiens, en date du 6 novembre 2025 (RG n°25/01924) ; 
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Boutet et Hourdeaux pour M. [O] X se disant [S] ; 
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général près la Cour de cassation le 27 mai 2026 ;
 S'agissant d'une affaire susceptible de concerner un mineur non accompagné dont la procédure vise notamment à déterminer l'âge, lequel conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

Dispositif

EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. [O] X se disant [S], demandeur au pourvoi et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil départemental de l'Aisne, pris en la personne de son président ainsi qu'à l'UTAS de Soissons, représenté par le conseil départemental l'Aisne, lui-même pris en la personne de son président du conseil départemental.
 
 P/ le premier président
 Le conseiller référendaire délégué
 
 
 Eloi Buat-Ménard
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 28 mai 2026
 Le premier président 
 _______ 
 
 ORDONNANCE
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31975
 Pourvoi N° : B 26-14.388
 Demandeur : M. [O] X se disant [S] 
 représenté par : SCP Boutet et Hourdeaux 
 Défendeurs : 1- Conseil départemental de l'Aisne, pris en la personne de son président
 2- UTAS de [Localité 1], représenté par le conseil département de l'Aisne, lui-
 même pris en la personne de son président du conseil départemental 
 
 Le délégué du premier président de la Cour de cassation, 
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 Vu la décision n°749/2026 du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation du 18 février 2026 ;
 
 Vu le pourvoi n° B 26-14.388, formé par M. [O] X se disant [S] le 17 avril 2026 contre un arrêt chambre spéciale des mineurs (n°141), rendu par la cour d'appel d'Amiens, en date du 6 novembre 2025 (RG n°25/01924) ; 
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Boutet et Hourdeaux pour M. [O] X se disant [S] ; 
 
 Vu l'avis présenté par Monsieur le procureur général près la Cour de cassation le 27 mai 2026 ;
 S'agissant d'une affaire susceptible de concerner un mineur non accompagné dont la procédure vise notamment à déterminer l'âge, lequel conditionne une éventuelle mesure de protection, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi. 
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Boutet et Hourdeaux, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. [O] X se disant [S], demandeur au pourvoi et le délai imparti pour le dépôt des mémoires en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif au Conseil départemental de l'Aisne, pris en la personne de son président ainsi qu'à l'UTAS de Soissons, représenté par le conseil départemental l'Aisne, lui-même pris en la personne de son président du conseil départemental.
 
 P/ le premier président
 Le conseiller référendaire délégué
 
 
 Eloi Buat-Ménard

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Mise à jour de la source le 2026-06-06T18:45:26.621Z.