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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, PS ctx protection soc 2, 1 juin 2026, n° 26/01006

Déclare la demande ou le recours irrecevableRelations du travail et protection socialeProtection sociale
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Motifs

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] 
2 Expéditions délivrées aux parties par LS le :


Pôle social 
■ 

 PS ctx protection soc 2

N° RG 26/01006 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCMEZ

N° MINUTE : 


ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE D’UNE OPPOSITION A CONTRAINTE
rendue le 01 juin 2026



Dans l'affaire opposant :

U.R.S.S.A.F. [1] ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
à 
Madame [P] [E], demeurant [Adresse 2]
Vu la requête enrôlée sous le n°RG 26/01006 ; 
Vu l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale ; 
Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrecevabilité de son recours adressé aux parties le 16 avril 2026 ; 
Vu l’absence de réponse au 01 juin 2026 ; 
L’opposition n’est pas accompagnée de la contrainte.
Il y a lieu de constater la radiation de l’opposition ; 
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ; 
DECLARONS la radiation de l’opposition à contrainte ;

Dispositif

ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
La présidente de la formation de jugement, 
Madame [S] [Q] 
Décision du 01 juin 2026
Pôle social - Elections professionnelles - N° RG 26/01006 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCMEZ
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] 
2 Expéditions délivrées aux parties par LS le :


Pôle social 
■ 

 PS ctx protection soc 2

N° RG 26/01006 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCMEZ

N° MINUTE : 


ORDONNANCE D’IRRECEVABILITE MANIFESTE D’UNE OPPOSITION A CONTRAINTE
rendue le 01 juin 2026



Dans l'affaire opposant :

U.R.S.S.A.F. [1] ET JUDICIAIRES, dont le siège social est sis [Adresse 1]
à 
Madame [P] [E], demeurant [Adresse 2]
Vu la requête enrôlée sous le n°RG 26/01006 ; 
Vu l’article R.133-3 du code de la sécurité sociale ; 
Vu le courrier d’observation préalable sur l’éventuelle irrecevabilité de son recours adressé aux parties le 16 avril 2026 ; 
Vu l’absence de réponse au 01 juin 2026 ; 
L’opposition n’est pas accompagnée de la contrainte.
Il y a lieu de constater la radiation de l’opposition ; 
PAR CES MOTIFS
Le président de la formation de jugement exerçant les missions du juge de la mise en état par application de l’article R142-10-5 du code de la sécurité sociale statuant par ordonnance qui sera notifiée par le greffe ; 
DECLARONS la radiation de l’opposition à contrainte ;
ORDONNONS la notification de la présente ordonnance aux parties ;
RAPPELONS que la présente ordonnance constitue une mesure d’administration judiciaire insusceptible de recours ;
La présidente de la formation de jugement, 
Madame [S] [Q] 
Décision du 01 juin 2026
Pôle social - Elections professionnelles - N° RG 26/01006 - N° Portalis 352J-W-B7J-DCMEZ

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Mise à jour de la source le 2026-06-01T18:27:00.234Z.