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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Béziers, JCP - Ctx Gal inf 10 000€, 29 mai 2026, n° 25/00633

Se déclare incompétentContratsVente
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 25 novembre 2025, Monsieur [T] [Z] a fait assigner la société EDEN’S CARS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de BEZIERS aux fins de voir : 

- Ordonner la résolution de la vente ; 
- Condamner la société EDEN’S CARS à verse à Monsieur [T] [Z] la somme de 5990 euros en remboursement du prix de vente du véhicule et de la carte grise ;
- Condamner la société EDEN’S CARS à verse à Monsieur [T] [Z] la somme de 1200 euros en remboursement des frais d’expertise engagée ; 
- Condamner la société EDEN’S CARS à verse à Monsieur [T] [Z] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience d’orientation du 6 février 2026, le juge des contentieux de la protection soulève son incompétence et renvoie à l’audience de mise en état du 27 mars 2026 afin que les parties fassent valoir leurs observations sur ce point. 

A l’audience du 27 mars 2026, Monsieur [T] [Z] est présent et la société EDEN’S CARS n’est ni présente ni représentée. 

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 29 mai 2026 pour qu’il soit statué sur l’incompétence du juge des contentieux de la protection.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

Il résulte des articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions :

 - tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre, 
- dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement et l’objet la cause ou l’occasion.
- relatives à l’application du chapitre deux du titre un du livre trois du code de la consommation,
- relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévus à l’article L751–1 du code de la consommation.

Le litige porte en l’espèce sur la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1641 du code civil. Il ne relève donc pas de la compétence limitativement énumérée du juge des contentieux de la protection. L’incompétence de la présente juridiction est fondée.

En application de l’article 81 du code de procédure civile, l’affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire dans sa formation compétente pour connaître des litiges inférieurs à 10 000 €.

L’ensemble des demandes sera réservé.

Dispositif

PAR CES MOTIFS
 
La juge des contentieux de la protection statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Dit que le juge des contentieux de la protection est incompétent,

Renvoie les parties à l’audience de mise en état du 11 septembre 2026 à 9 h du tribunal judiciaire dans sa formation compétente pour connaître des litiges inférieurs à 10 000 €,

Réserve l’ensemble des demandes.


La greffière La présidente
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

MINUTE N° 2026/460

AFFAIRE : N° RG 25/00633 - N° Portalis DBYA-W-B7J-E33W5


































Copie à :
S.A.S.U. EDEN’S CARS
Monsieur [T] [Z]

Le :


TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BEZIERS
JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION
JUGEMENT DU 29 Mai 2026


DEMANDEUR :

Monsieur [T] [Z]
né le 31 Octobre 1980 à [Localité 2]
[Adresse 1]
[Localité 3]

comparant en personne


DÉFENDERESSE :

S.A.S.U. EDEN’S CARS
inscrite au RCS de [Localité 1] sous le n° 881 286 521
prise en la personne de son représentant légal en exercice 
[Adresse 2]
[Localité 4]

non représentée 


COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats en audience publique :

Présidente : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection
Greffière : Emeline DUNAS, 

Magistrat ayant délibéré : Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire, chargée des contentieux de la protection

DÉBATS :

Audience publique du 27 Mars 2026

DECISION : 

réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par mise à disposition au greffe le 29 Mai 2026 par Nadine ZENOU, Magistrate à titre temporaire chargée des contentieux de la protection au tribunal judiciaire de Béziers, assistée de Emeline DUNAS, Greffiere, 
EXPOSE DU LITIGE

Par acte en date du 25 novembre 2025, Monsieur [T] [Z] a fait assigner la société EDEN’S CARS devant le juge des contentieux de la protection du tribunal de BEZIERS aux fins de voir : 

- Ordonner la résolution de la vente ; 
- Condamner la société EDEN’S CARS à verse à Monsieur [T] [Z] la somme de 5990 euros en remboursement du prix de vente du véhicule et de la carte grise ;
- Condamner la société EDEN’S CARS à verse à Monsieur [T] [Z] la somme de 1200 euros en remboursement des frais d’expertise engagée ; 
- Condamner la société EDEN’S CARS à verse à Monsieur [T] [Z] la somme de 1200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.

A l’audience d’orientation du 6 février 2026, le juge des contentieux de la protection soulève son incompétence et renvoie à l’audience de mise en état du 27 mars 2026 afin que les parties fassent valoir leurs observations sur ce point. 

A l’audience du 27 mars 2026, Monsieur [T] [Z] est présent et la société EDEN’S CARS n’est ni présente ni représentée. 

L’affaire a été mise en délibéré par mise à disposition au greffe à la date du 29 mai 2026 pour qu’il soit statué sur l’incompétence du juge des contentieux de la protection.


MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur l’exception d’incompétence

Il résulte des articles L213-4-1 et suivants du code de l’organisation judiciaire que le juge des contentieux de la protection connaît notamment des actions :

 - tendant à l’expulsion des personnes qui occupent aux fins d’habitation des immeubles bâtis sans droit ni titre, 
- dont un contrat de louage d’immeuble à usage d’habitation ou un contrat portant sur l’occupation d’un logement et l’objet la cause ou l’occasion.
- relatives à l’application du chapitre deux du titre un du livre trois du code de la consommation,
- relatives à l’inscription et à la radiation sur le fichier national recensant les informations sur les incidents de paiement caractérisés liés aux crédits accordés aux personnes physiques pour des besoins non professionnels prévus à l’article L751–1 du code de la consommation.

Le litige porte en l’espèce sur la mise en œuvre de la responsabilité contractuelle sur le fondement de l’article 1641 du code civil. Il ne relève donc pas de la compétence limitativement énumérée du juge des contentieux de la protection. L’incompétence de la présente juridiction est fondée.

En application de l’article 81 du code de procédure civile, l’affaire est renvoyée devant le tribunal judiciaire dans sa formation compétente pour connaître des litiges inférieurs à 10 000 €.

L’ensemble des demandes sera réservé.


PAR CES MOTIFS
 
La juge des contentieux de la protection statuant en audience publique, par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort

Dit que le juge des contentieux de la protection est incompétent,

Renvoie les parties à l’audience de mise en état du 11 septembre 2026 à 9 h du tribunal judiciaire dans sa formation compétente pour connaître des litiges inférieurs à 10 000 €,

Réserve l’ensemble des demandes.


La greffière La présidente

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Mise à jour de la source le 2026-06-02T19:09:36.724Z.