notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire du Mans, Saisies immobilières, 2 juin 2026, n° 20/00039

Saisie immobilière - Ordonne la vente forcéeBiens - Propriété littéraire et artistiqueSaisies et mesures conservatoires
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un acte authentique de prêt reçu le 23 juin 2011 par Maître [N], la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a, selon acte de commissaire de justice du 13 février 2020, fait délivrer à Monsieur [T] [M] et Madame [X] [B] épouse [M] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien visé dans l’acte, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] 4, le 15 Avril 2020, volume 2020S numéro 4, ce, pour avoir paiement sous huitaine à compter de la délivrance dudit commandement de la somme totale de 125 475,07 euros en principal, intérêts et accessoires.

Un procès-verbal de description du bien saisi a été réalisé par Commissaire de justice le 26 mai 2020, actualisé le 24 juillet 2025.

Par acte du 7 juillet 2020, signifié selon les modalités de l’article 655 du code de procédure civile, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Monsieur [T] [M] et Madame [X] [B] épouse [M] devant le Juge de l’exécution du Mans à l’audience d’orientation du 8 septembre 2020 aux fins de, après avoir entendu les parties présentes ou représentées :

 constater que la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution,

 entendre valider la saisie dont s’agit,

 statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,

 fixer le montant de la créance du créancier poursuivant, en principal, frais, intérêts et autres accessoires,

 déterminer les modalités de poursuite de la procédure et notamment dans l’hypothèse où la vente forcée serait ordonnée :

- fixer la date d’audience de vente et déterminer les modalités de visites des immeubles, comme demandé ci-dessous ;

- désigner la SELARL SARTHUIS, Commissaires de Justice associés à [Localité 5], pour assurer la visite des biens saisis, avec le concours de la force publique si besoin est ;

- ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

***

Le 10 juillet 2020, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a déposé au greffe du tribunal le cahier des conditions de vente, une copie de l'assignation délivrée au débiteur saisi ainsi qu'un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisie.

A l’audience d’orientation du 8 septembre 2020, les parties saisies ont indiqué avoir déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 8 avril 2020.

Par jugement du 22 septembre 2020, la présente juridiction a ordonné la suspension de plein droit de la procédure de saisie immobilière.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mars 2024, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a notifié aux époux [M] la caducité du plan, en raison du non respect par ces derniers de leurs engagements.

Par jugement du 14 janvier 2025, le Juge de l’Exécution a prorogé les effets du commandement pour une durée de cinq ans.



Par conclusions signifiées par exploit extra judiciaire le 20 novembre 2025, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a sollicité la reprise de la procédure de saisie immobilière à l’encontre des époux [M] et l’annexion du procès-verbal de description du 24 juillet 2025 et les diagnostics actualisés au cahier des conditions de vente déposé au greffe le 10 juillet 2020.

A l’audience du 16 décembre 2025, le Juge de l’Exécution a soulevé d’office le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et invité la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE à conclure sur ce point et à communiquer un décompte de créance actualisé faisant apparaître les échéances impayées depuis le premier incident de paiement non régularisé, en tenant compte des échéances éventuellement prescrites et des versements effectués par le débiteur.

L’affaire a été renvoyée au 3 mars 2026 puis à l’audience du 7 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue. A cette date, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, régulièrement représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions régulièrement signifiées aux parties saisies par acte extra-judiciaire du 9 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, et aux termes desquelles elle demande au Juge de l’Exécution de :

 constater qu’elle agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution,

 constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution,

 exclure tout caractère abusif de la clause de déchéance du terme insérée dans le contrat de prêt conclu entre les époux [M] et elle-même,

 entendre valider la saisie dont s’agit,

 statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,

 par application de l'article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, fixer le montant de la créance du créancier poursuivant, en principal, frais, intérêts et autres accessoires, à la somme de 184 867,89 euros arrêtée au 3 mars 2026 outre les intérêts postérieurs au taux de 4,85% sur la somme de166 947,72 euros jusqu’à complet paiement,

 à titre subsidiaire, si la clause de déchéance du terme était déclarée abusive, fixer le montant de la créance du créancier poursuivant, en principal, frais, intérêts et autres accessoires, outre les intérêts postérieurs jusqu’à complet paiement selon les relevés d’écritures versés aux débats,

 en tout état de cause :

- ordonner l’annexion au cahier des conditions de vente déposé le 10 juillet 2020 du procès-verbal de description de la SCP CDJ 72 en date du 24 juillet 2025 et des diagnostics en date du 10 août 2025 obligatoires, actualisés,

- déterminer les modalités de poursuite de la procédure et notamment :

1/ dans l’hypothèse où la vente forcée serait ordonnée :

- fixer la date d’audience de vente et déterminer les modalités de visites des immeubles, comme demandé ci-dessous ;

- désigner la SCP CDJ 72 - BOURCIER-PIRON-BODIN, Commissaires de Justice associés à LE MANS, pour assurer la visite des biens saisis, avec le concours de la force publique si besoin est ;

- ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente ;



2/ dans l’hypothèse où la vente amiable serait autorisée :

- dire qu’elle ne pourra être conclue que dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation des biens, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles des débiteurs,

- fixer le montant en deçà duquel les immeubles ne peuvent être vendus eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente,

- taxer les frais préalables de poursuites de l’avocat poursuivant,

- dire que conformément à l’article R322-23 du code des procédures civiles d’exécution le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des Dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués,

- dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente,

- fixer la date d’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [T] [M] et Madame [X] [B] épouse [M], parties saisies, ne sont ni présents ni représentés.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

I/ Sur la régularité formelle de la procédure de saisie immobilière

En application de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions prescrites par les articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En l'espèce, la partie saisie a été assignée dans le délai de deux mois à compter de la publication du commandement de payer valant saisie, conformément à l'article R 322-4 du code des procédures civiles d’exécution et le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire a été réalisé dans le délai de cinq jours suivant l'assignation, prévu par l'article R 322-10 du même code.

L'état hypothécaire versé aux débats n'a révélé aucun autre créancier inscrit.

La procédure est donc régulière.


II/ Sur le titre exécutoire 

Il ressort des pièces produites que les conditions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont satisfaites puisque la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE est bien titulaire d'un titre exécutoire, à savoir l’acte reçu le 23 juin 2011par Maître [N], Notaire à [Localité 6] (72), dont il est produit une copie revêtue de la formule exécutoire, contenant deux prêts :

☞ prêt à taux zéro N° 4899284 d’un montant de 20 517 € amortissable sur 360 mois avec une période de préfinancement de 12 mois remboursable moyennant 12 mensualités à 9,84 € (cotisations d’assurance), 276 mensualités de 50,73 € assurance incluse et 84 mensualités de 119,75 €, garanti par une inscription de privilège du prêteur de deniers et une inscription d'hypothèque conventionnelle publiées au Service de la Publicité Foncière,


☞ prêt PAS LIBERTE N° 4899285 d’un montant de 116 263 € au taux d’intérêts contractuels de 5,34 % amortissable sur 360 mois avec une période de préfinancement de 36 mois remboursable moyennant 36 mensualités à 76,48 € (cotisations d’assurance et intérêts), 276 mensualités de 698,50 € assurance incluse et 84 mensualités de 610,28 € garanti par une inscription de privilège du prêteur de deniers et une inscription d'hypothèque conventionnelle publiées au Service de la Publicité Foncière.


III/ Sur l’exigibilité et la liquidité de la créance et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme

Aux termes de l=article L 111-6 du CPCE : “La créance est liquide lorsqu=elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation”. Il relève de l=office du Juge de vérifier l=existence, notamment en cas de prêt bancaire, du tableau d=amortissement, de l=indication d=un taux d=intérêt et des modalités de calcul desdits intérêts (anatocisme, par exemple), de la mention des accessoiresY

S=agissant de l=exigibilité, ses conditions doivent figurer au titre (ou en annexe, si celle-ci est annexée en minute à la suite du titre) : nécessité d=une mise en demeure, d=une lettre recommandéeY Il appartient au juge de vérifier qu=elles ont été respectées, au regard du droit interne et européen.

L=exigence d=une créance liquide et exigible suppose donc que cette créance ne soit pas éteinte ou affectée d=irrégularité pour quelque raison que ce soit.

Il convient d=examiner la clause contractuelle de résiliation au titre de la défaillance de l=emprunteur à la lumière du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, et du décret N 2009-302 du 18 mars 2009 applicable au présent litige, de la jurisprudence de la Cour de Cassation et de la CJUE.

L'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 3 juillet 2010 au 1er juillet 2016, énonce que ADans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat... Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.
Les clauses abusives sont réputées non écrites. L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public@.

L=article R. 132-2 4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable dans la présente espèce, dispose que “Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1,sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable”.

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, a fait l=objet de nombreuses décisions.
1 ) Sur l’obligation pour le Juge de soulever d’office le caractère abusif d’une clause

Le 26 janvier 2017, dans la décision Banco Primus, N C- 421/14, la Cour indique que “L’article 3, paragraphe 1, et l’article 4 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que l’examen du caractère éventuellement abusif d’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur implique de déterminer si celle-ci crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Cet examen doit être effectué au regard des règles nationales qui, en l’absence d’accord des parties, trouvent à s’appliquer, des moyens dont le consommateur dispose, en vertu de la réglementation nationale, pour faire cesser l’utilisation de ce type de clauses, de la nature des biens ou des services qui font l’objet du contrat en cause ainsi que de toutes les circonstances qui entourent la conclusion de celui-ci@... S’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d=une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.”

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), la Cour européenne a dit pour droit que l'arrêt susvisé devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.

Plus récemment s=agissant du contrôle d=une procédure d=exécution forcée sur une décision prononçant une injonction de payer revêtue de l=autorité de chose jugée (arrêt GETIN NOBLE BANK du 18 janvier 2024), la Cour a précisé que la situation d=inégalité entre le consommateur et le professionnel ne peut être compensée que par une intervention positive, extérieure aux seules parties au contrat et que les Etats membres ont l=obligation d=assurer l=effectivité des droits que les justiciables tirent du droit de l=Union ce qui implique une exigence de protection juridictionnelle effective qui s=applique notamment à la définition des modalités procédurales relatives aux actions en justice fondées sur de tels droits.

D=une façon générale, en se fondant sur le principe d=effectivité, la jurisprudence de Cour précise que les droits des justiciables découlant de la directive 93/13 constituent une exigence de protection juridictionnelle effective et qu=il appartient aux Etats membres de prévoir les moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l=utilisation de clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, au regard de l=intérêt public que constitue la protection des consommateurs qui se trouvent dans une situation d=infériorité à l=égard des professionnels.

En droit interne, il est désormais constant que le Juge de l=Exécution saisi d=une contestation relative à la créance est tenu, même en présence d=une décision revêtue de l=autorité de la chose jugée, d’examiner d’office si les clauses insérées dans le contrat conclu entre le professionnel et le consommateur ne revêtent pas un caractère abusif, sauf s’il apparaît qu=il a déjà été procédé à cet examen par la juridiction ayant rendu la décision revêtue de l’autorité de la chose jugée (Civ. 2ème 13 avril 2023 - Avis Civ. 2ème du 11 juillet 2024).

RG n°20/00039

2 ) L’application de la notion de clause abusive aux clauses de déchéance du terme

S’agissant de l=application du caractère abusif aux clauses de déchéance du terme, la CJUE dans un arrêt du 8 décembre 2021 (CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 7] ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST) a dit que les articles 3'1 et 4 de la directive 93/13 s’opposent à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit de manière expresse et non équivoque que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d=une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l=objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. Les critères dégagés par l=affaire BANCO PRIMUS ne sont pas cumulatifs ni alternatifs. Il s’agit d’un faisceau d’indices.

Le 9 novembre 2023, la CJUE, au visa des articles 6 '1 et 7 '1 de la directive 93/13 du Conseil du 5 avril 1993, rappelle que le droit européen s=oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le contrôle juridictionnel du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de crédit à la consommation ne tient pas compte du caractère proportionné de la faculté laissée au professionnel d’exercer le droit qu’il tire de cette clause, au regard de critères liés notamment à l=importance du manquement du consommateur à ses obligations contractuelles tels le montant des échéances qui n=ont pas été honorées par rapport au montant total du crédit et à la durée du contrat, ainsi qu=à la possibilité que la mise en œuvre de cette clause conduise à ce que le professionnel puisse procéder au recouvrement des sommes dues au titre de ladite clause par la vente, en dehors de tout processus judiciaire, du logement familial du consommateur.

En droit interne, la Cour de cassation juge de manière constante que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l’entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, et précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (1ère Civ. 3 juin 2015; 1ère Civ. 22 juin 2017; 1ère Civ. 8 avril 2021; 1ère Civ.19 janvier 2022).

Le 22 mars 2023, la Cour de cassation a précisé que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (Civ. 1ère 22 mars 2023) et le 29 mai 2024 que le régime des clauses abusives était pareillement applicable à une clause d’un contrat de prêt immobilier prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler restée infructueuse pendant 15 jours (Civ. 1ère 29 mai 2024).

Enfin, la Cour de Cassation est venue préciser les effets du caractère non écrit des clauses abusives, en rappelant dans un arrêt du 3 octobre 2024 que la clause d=exigibilité immédiate stipulée au contrat de prêt et réputée non écrite comme étant abusive, ne peut produire d’effet et entraîner la déchéance du terme, peu important l’envoi par la banque d’une mise en demeure.

En application de ces dispositions législatives et de la jurisprudence susvisée, la présente juridiction a soulevé d’office le caractère abusif de la clause de déchéance du terme incluse au contrat de prêt régularisé entre le créancier poursuivant, d’une part, et Monsieur [T] [M], Madame [X] [B] épouse [M], d’autre part.

En l’espèce, il convient donc de s=interroger sur les quatre critères dégagés par la CJUE :

- Le défaut de paiement d’une mensualité d’un prêt peut revêtir un caractère essentiel, s’agissant de l’objet même du contrat et revêtir un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt. Monsieur [T] [M] etMadame [X] [B] épouse [M] ont été défaillants dans le paiement de plusieurs échéances des prêts par eux souscrits à partir des mois de mars et juin 2017, sans qu’aucun versement n’intervienne avant la déchéance du terme et l’adoption du plan de surendettement applicable depuis le 30 avril 2021 et prévoyant un rééchelonnement des dettes sur 171 mois, lequel n’a été respecté que partiellement, puisque, à peine trois ans après son adoption, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE dénonçait en raison de l’absence de paiement des mensualités prévues pour chacun des prêts à compter du 10 juin 2021. L’inexécution invoquée présentait donc une gravité suffisante pour prononcer une déchéance du terme ;

- La clause de résiliation de plein droit étant prévue par le code civil, elle ne présente pas de caractère dérogatoire au droit commun ;

 - Aucun délai contractuel n=a cependant été laissé au consommateur pour remédier aux effets de cette exigibilité. C=est l=objet du débat. La clause litigieuse autorisait la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE à prononcer la déchéance du terme à sa discrétion, et plus exactement Aà la discrétion du prêteur, le prêt pourra être résilié et les sommes empruntées, en capital, intérêts et accessoires, deviendont immédiatement exigibles de plein droit, sans autre formalité qu’une lettre recommandée avec accusé de réception à défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, d’une fraction du capital venant à échéance ou de toutes sommes avancées par le prêteur, tant sur le présent prêt qu’au titre de l’un quelconque des prêts finançant le bien objet de la présente offre”.

Au regard des pièces versées aux débats, il apparaît que la déchéance du terme est intervenue le 18 novembre 2019 après l’envoi à Monsieur [T] [M] et Madame [X] [B] épouse [M] d’une lettre de mise en demeure du 14 août 2019 les avisant de ce qu’il leur était laissé 30 jours jours pour régulariser la situation.

La S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE en conclut donc que Monsieur [T] [M] et Madame [X] [B] épouse [M] ont eu un délai raisonnable pour s’acquitter de l’arriéré avant que ne soit prononcée la déchéance du terme.

Or, la clause contractuelle autorisait la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE à exiger immédiatement les sommes dues au titre du prêt, en cas de défaut de paiement d=une échéance à date, sans préavis, peu importe que la mise en demeure mentionne un délai de 30 jours, du reste insuffisant pour permettre de régulariser les impayés, ou que la déchéance du terme soit intervenue 3 mois après l=envoi de la lettre recommandée valant mise en demeure, la clause contractuelle laissant à la discrétion du prêteur le choix de la date à laquelle il peut prononcer l’exigibilité de sa créance, sans que l’emprunteur puisse par ailleurs lui opposer la moindre exception, y compris un paiement partiel, revêt nécessairement un caractère abusif, étant précisé, si tant est qu’il en était besoin, que les juridictions européenne et nationale visent expressément la clause du contrat et non son application et qu’une clause est donc abusive en soi par la seule lecture du contrat, indépendamment du contexte et de sa mise en oeuvre.

Cette absence de délai de préavis d=une durée raisonnable laissé aux débiteur est manifestement déraisonnable et crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, tel que rappelé par l’arrêt du 29 mai 2024 ci-dessus cité, mais également par l’arrêt de la [Etablissement 1] du 8 mai 2025, en ce que les débiteurs se sont trouvés confrontés à une aggravation soudaine des conditions de remboursement de leur crédit, ne disposant plus du terme dont ils bénéficiaient afin d’échelonner les remboursements du capital prêté, la clause litigieuse les mettant dans l’impossibilité d’effectuer le règlement des sommes restant dues au titre du prêt, les intéressés n=ayant de fait aucun moyen d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci.

La clause est donc abusive et réputée non écrite. Elle ne peut produire aucun effet et entraîner la déchéance du terme, laquelle est donc irrégulière, étant souligné que “le réputé non écrit” est imprescriptible.


Il sera par ailleurs observé que la réglementation des clauses abusives est d=ordre public et la signature d’un plan de surendettement ne peut couvrir l’irrégularité de la mise en demeure. En effet, la novation ne peut jouer que si l’obligation ancienne à laquelle s’est substituée la nouvelle est valable.

Ainsi, au regard du caractère abusif de la clause de résiliation elle-même, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE ne peut se prévaloir de l’exigibilité du capital et de l’indemnité de résiliation, conformément aux dispositions de l’article L 111-6 du code des procédures civiles d’exécution, mais uniquement des échéances échues et impayées, en ce inclus les intérêts et les primes d’assurance, le contrat étant censé avoir continué à vivre.

III/ Sur le montant de la créance

En considération des éléments susvisés et en application de l'article R 322-18 du code des procédures civiles d=exécution, il y a lieu de fixer comme suit le montant de la créance de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, notamment sur la base des décomptes produits, après application des règles relatives à la prescription :

- Prêt à taux zéro N°4899284

- Echéances échues et impayées du 10/06/2020 au 17/12/2025...... 6 375,60 €

Prêt PAS LIBERTE N°4899285

- Echéances échues et impayées du 10/06/2020 au 17/12/2025...... 53 012,03 €

TOTAL : 59 387,63 € (CINQUANTE NEUF MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET SOIXANTE TROIS CENTIMES) selon décomptes arrêtés au 17 décembre 2025, outre les intérêts qui courent jusqu’à la distribution du prix de vente, dans la limite de six mois à compter de la consignation du prix.

***

La saisie pratiquée porte sur des droits saisissables conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

En vertu de l’article L 322-1 du code des procédures civiles d’exécution, les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

Lorsqu’il autorise la vente amiable, le Juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

En l’espèce, les parties saisies, bien qu’avisées de la convocation, n’étaient ni présentes, ni représentées et n’ont donc fait valoir aucune contestation ni demande d’autorisation de vente amiable.

En conséquence, il convient d’ordonner la vente forcée de l'immeuble en cause, qui sera fixée dans le délai prévu par l'article R 322-26 du code des procédures civiles d’exécution, le MARDI 8 SEPTEMBRE 2026 À 10 HEURES 30.

Ainsi que Monsieur [T] [M] et Madame [X] [B] épouse [M], parties saisies, en ont été informés conformément aux dispositions de l’article R 322-5 du code des procédures civiles d’exécution, la vente forcée de l’immeuble sera poursuivie sur les seules indications fournies par le créancier et selon les modalités prévues au cahier des conditions de vente déposées par la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE et consultable au greffe du Juge de l’exécution, la publicité devant être conforme aux prévisions des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

***
RG n°20/00039

Afin de parvenir à la vente forcée dans les meilleures conditions et de permettre au plus grand nombre d'amateurs de se manifester, il convient, à la demande du créancier poursuivant, de préciser les modalités de visite de l'immeuble et de dire qu'elles seront organisées par la SCP CDJ 72 - BOURCIER-PIRON-BODIN, Commissaires de Justice associés à LE MANS avec, si besoin est, le concours de la force publique et des personnes visées par l’article L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision valant autorisation pour le Commissaire de Justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l’article L 322-2 dudit code, pour les faire visiter à la demande des personnes intéressées.

Il convient de rappeler que conformément à l'article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de poursuite ultérieurs dûment justifiés seront taxés par le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères.

Monsieur [T] [M] et Madame [X] [B] épouse [M] seront tenus aux dépens qui ne seraient pas compris dans les frais soumis à la taxation par le Juge de l’Exécution tels que les émoluments des Commissaires de Justice expressément mis à la charge des débiteurs par la réglementation en vigueur, étant précisé que ceux excédant les frais exposés dans le cadre de la présente procédure de saisie immobilière (frais postérieurs à la vente jusqu’à la distribution) seront employés en frais privilégiés de vente.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE que la clause contractuelle de déchéance du terme présente un caractère abusif ;

DIT en conséquence que cette clause abusive est réputée non écrite et ne peut avoir produit aucune effet ;

DIT que la déchéance du terme est en conséquence irrégulière ;

DIT que le contrat s=est poursuivi et subsiste au jour du présent jugement ;

FIXE la créance de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, partie poursuivante, aux seules échéances échues et impayées soit la somme totale de 59 387,63 € (CINQUANTE NEUF MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET SOIXANTE TROIS CENTIMES) selon décomptes arrêtés au 17 décembre 2025, outre les intérêts qui courent jusqu'à la distribution du prix de vente, dans la limite de six mois à compter de la consignation du prix ;

ORDONNE la vente forcée de l’ensemble immobilier situé commune de [Localité 6] cadastré Section AI N°[Cadastre 1], pour une contenance totale de 80 a 63 ca saisi par la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE sur Monsieur [T] [M], Madame [X] [B] épouse [M] ;

FIXE l=adjudication du bien selon les modalités prévues dans le cahier des conditions de vente déposé par S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE le 10 juillet 2020 au

MARDI 8 SEPTEMBRE 2026 à 10h30

DIT que les visites de l'immeuble seront organisées par la SCP CDJ 72 - BOURCIER-PIRON-BODIN, Commissaires de Justice associés à LE MANS avec, si besoin est, le concours de la force publique et des personnes visées par l'article L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision valant autorisation pour le Commissaire de Justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L 322-2 du code des procédures civiles d=exécution, pour les faire visiter à la demande des personnes intéressées ;

RAPPELLE que les frais de poursuite seront taxés à l’audience de vente forcée ;

CONDAMNE Monsieur [T] [M] et Madame [X] [B] épouse [M] aux dépens qui ne seraient pas compris dans les frais soumis à la taxation par le Juge de l=exécution, et DIT que les dépens excédant les frais taxés (frais postérieurs à la vente jusqu’à la distribution) seront employés en frais privilégiés de vente ;

REJETTE en tant que de besoin les demandes contraires ;

RAPPELLE que le présent jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l’article R 311-7 du code des procédures civiles d=exécution.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE
Texte intégral
Minute n°26/
DOSSIER N° RG 20/00039 - N° Portalis DB2N-W-B7E-G4FT
Jugement de fixation vente forcée

Le 
- CE à Me [Q]
- copie dossier

TRIBUNAL JUDICIAIRE DU MANS

JUGE DE L’EXÉCUTION

JUGEMENT DU 02 JUIN 2026



ENTRE :


LA S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, 
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro B 542 029 848
dont le siège social est sis [Adresse 1]
prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège

représentée par Maître Virginie CONTE, membre de la SCP PIGEAU CONTE MURILLO VIGIN GAZEAU, avocats associés au barreau du MANS

Créancier poursuivant la vente, 


ET :


1°) Monsieur [T] [M]
né le [Date naissance 1] 1974 à [Localité 2], 
demeurant [Adresse 2]

2°) Madame [X] [B] épouse [M]
née le [Date naissance 2] 1977 à [Localité 3], 
demeurant [Adresse 2]

non comparants ni représentés

Parties saisies.


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Président : Chantal FONTAINE, Vice-Présidente, Juge de l’Exécution
Greffière : Claire CARREEL


Jugement du 02 JUIN 2026

Rendu par mise à disposition au greffe
Réputé contradictoire, signé par Madame FONTAINE et Madame CARREEL. 


RG n°20/00039

EXPOSÉ DU LITIGE

En vertu d’un acte authentique de prêt reçu le 23 juin 2011 par Maître [N], la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a, selon acte de commissaire de justice du 13 février 2020, fait délivrer à Monsieur [T] [M] et Madame [X] [B] épouse [M] un commandement de payer valant saisie immobilière du bien visé dans l’acte, publié au Service de la Publicité Foncière de [Localité 4] 4, le 15 Avril 2020, volume 2020S numéro 4, ce, pour avoir paiement sous huitaine à compter de la délivrance dudit commandement de la somme totale de 125 475,07 euros en principal, intérêts et accessoires.

Un procès-verbal de description du bien saisi a été réalisé par Commissaire de justice le 26 mai 2020, actualisé le 24 juillet 2025.

Par acte du 7 juillet 2020, signifié selon les modalités de l’article 655 du code de procédure civile, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a fait assigner Monsieur [T] [M] et Madame [X] [B] épouse [M] devant le Juge de l’exécution du Mans à l’audience d’orientation du 8 septembre 2020 aux fins de, après avoir entendu les parties présentes ou représentées :

 constater que la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution,

 entendre valider la saisie dont s’agit,

 statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,

 fixer le montant de la créance du créancier poursuivant, en principal, frais, intérêts et autres accessoires,

 déterminer les modalités de poursuite de la procédure et notamment dans l’hypothèse où la vente forcée serait ordonnée :

- fixer la date d’audience de vente et déterminer les modalités de visites des immeubles, comme demandé ci-dessous ;

- désigner la SELARL SARTHUIS, Commissaires de Justice associés à [Localité 5], pour assurer la visite des biens saisis, avec le concours de la force publique si besoin est ;

- ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente.

***

Le 10 juillet 2020, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a déposé au greffe du tribunal le cahier des conditions de vente, une copie de l'assignation délivrée au débiteur saisi ainsi qu'un état hypothécaire certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisie.

A l’audience d’orientation du 8 septembre 2020, les parties saisies ont indiqué avoir déposé un dossier de surendettement déclaré recevable le 8 avril 2020.

Par jugement du 22 septembre 2020, la présente juridiction a ordonné la suspension de plein droit de la procédure de saisie immobilière.

Par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 mars 2024, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a notifié aux époux [M] la caducité du plan, en raison du non respect par ces derniers de leurs engagements.

Par jugement du 14 janvier 2025, le Juge de l’Exécution a prorogé les effets du commandement pour une durée de cinq ans.



Par conclusions signifiées par exploit extra judiciaire le 20 novembre 2025, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE a sollicité la reprise de la procédure de saisie immobilière à l’encontre des époux [M] et l’annexion du procès-verbal de description du 24 juillet 2025 et les diagnostics actualisés au cahier des conditions de vente déposé au greffe le 10 juillet 2020.

A l’audience du 16 décembre 2025, le Juge de l’Exécution a soulevé d’office le caractère abusif de la clause de déchéance du terme et invité la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE à conclure sur ce point et à communiquer un décompte de créance actualisé faisant apparaître les échéances impayées depuis le premier incident de paiement non régularisé, en tenant compte des échéances éventuellement prescrites et des versements effectués par le débiteur.

L’affaire a été renvoyée au 3 mars 2026 puis à l’audience du 7 avril 2026, date à laquelle elle a été retenue. A cette date, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, régulièrement représentée par son Conseil, sollicite le bénéfice de ses conclusions régulièrement signifiées aux parties saisies par acte extra-judiciaire du 9 mars 2026, auxquelles il convient de se reporter pour un plus ample exposé des prétentions et moyens, et aux termes desquelles elle demande au Juge de l’Exécution de :

 constater qu’elle agit en vertu d’un titre exécutoire comme il est indiqué à l’article L 311-2 du code des procédures civiles d’exécution,

 constater que la saisie pratiquée porte sur des droits saisissables au sens de l’article L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution,

 exclure tout caractère abusif de la clause de déchéance du terme insérée dans le contrat de prêt conclu entre les époux [M] et elle-même,

 entendre valider la saisie dont s’agit,

 statuer sur les éventuelles contestations et demandes incidentes,

 par application de l'article R322-18 du code des procédures civiles d’exécution, fixer le montant de la créance du créancier poursuivant, en principal, frais, intérêts et autres accessoires, à la somme de 184 867,89 euros arrêtée au 3 mars 2026 outre les intérêts postérieurs au taux de 4,85% sur la somme de166 947,72 euros jusqu’à complet paiement,

 à titre subsidiaire, si la clause de déchéance du terme était déclarée abusive, fixer le montant de la créance du créancier poursuivant, en principal, frais, intérêts et autres accessoires, outre les intérêts postérieurs jusqu’à complet paiement selon les relevés d’écritures versés aux débats,

 en tout état de cause :

- ordonner l’annexion au cahier des conditions de vente déposé le 10 juillet 2020 du procès-verbal de description de la SCP CDJ 72 en date du 24 juillet 2025 et des diagnostics en date du 10 août 2025 obligatoires, actualisés,

- déterminer les modalités de poursuite de la procédure et notamment :

1/ dans l’hypothèse où la vente forcée serait ordonnée :

- fixer la date d’audience de vente et déterminer les modalités de visites des immeubles, comme demandé ci-dessous ;

- désigner la SCP CDJ 72 - BOURCIER-PIRON-BODIN, Commissaires de Justice associés à LE MANS, pour assurer la visite des biens saisis, avec le concours de la force publique si besoin est ;

- ordonner l’emploi des dépens en frais privilégiés de vente ;



2/ dans l’hypothèse où la vente amiable serait autorisée :

- dire qu’elle ne pourra être conclue que dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation des biens, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles des débiteurs,

- fixer le montant en deçà duquel les immeubles ne peuvent être vendus eu égard aux conditions économiques du marché ainsi que, le cas échéant, les conditions particulières de la vente,

- taxer les frais préalables de poursuites de l’avocat poursuivant,

- dire que conformément à l’article R322-23 du code des procédures civiles d’exécution le prix de vente de l’immeuble ainsi que toute somme acquittée par l’acquéreur à quelque titre que ce soit sont consignés auprès de la Caisse des Dépôts et consignations et acquis aux créanciers participant à la distribution ainsi que, le cas échéant, au débiteur, pour leur être distribués,

- dire que les dépens seront employés en frais privilégiés de vente,

- fixer la date d’audience à laquelle l’affaire sera rappelée dans un délai qui ne peut excéder quatre mois.

Bien que régulièrement assignés, Monsieur [T] [M] et Madame [X] [B] épouse [M], parties saisies, ne sont ni présents ni représentés.


MOTIFS DE LA DÉCISION

I/ Sur la régularité formelle de la procédure de saisie immobilière

En application de l'article R 322-15 du code des procédures civiles d’exécution, le juge de l'exécution, après avoir entendu les parties présentes ou représentées, vérifie que les conditions prescrites par les articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont réunies, statue sur les éventuelles contestations et demandes incidentes et détermine les modalités de poursuite de la procédure en autorisant la vente amiable à la demande du débiteur ou en ordonnant la vente forcée.

En l'espèce, la partie saisie a été assignée dans le délai de deux mois à compter de la publication du commandement de payer valant saisie, conformément à l'article R 322-4 du code des procédures civiles d’exécution et le dépôt au greffe du cahier des conditions de vente et de l'état hypothécaire a été réalisé dans le délai de cinq jours suivant l'assignation, prévu par l'article R 322-10 du même code.

L'état hypothécaire versé aux débats n'a révélé aucun autre créancier inscrit.

La procédure est donc régulière.


II/ Sur le titre exécutoire 

Il ressort des pièces produites que les conditions des articles L 311-2, L 311-4, L 311-6 du code des procédures civiles d’exécution sont satisfaites puisque la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE est bien titulaire d'un titre exécutoire, à savoir l’acte reçu le 23 juin 2011par Maître [N], Notaire à [Localité 6] (72), dont il est produit une copie revêtue de la formule exécutoire, contenant deux prêts :

☞ prêt à taux zéro N° 4899284 d’un montant de 20 517 € amortissable sur 360 mois avec une période de préfinancement de 12 mois remboursable moyennant 12 mensualités à 9,84 € (cotisations d’assurance), 276 mensualités de 50,73 € assurance incluse et 84 mensualités de 119,75 €, garanti par une inscription de privilège du prêteur de deniers et une inscription d'hypothèque conventionnelle publiées au Service de la Publicité Foncière,


☞ prêt PAS LIBERTE N° 4899285 d’un montant de 116 263 € au taux d’intérêts contractuels de 5,34 % amortissable sur 360 mois avec une période de préfinancement de 36 mois remboursable moyennant 36 mensualités à 76,48 € (cotisations d’assurance et intérêts), 276 mensualités de 698,50 € assurance incluse et 84 mensualités de 610,28 € garanti par une inscription de privilège du prêteur de deniers et une inscription d'hypothèque conventionnelle publiées au Service de la Publicité Foncière.


III/ Sur l’exigibilité et la liquidité de la créance et le caractère abusif de la clause de déchéance du terme

Aux termes de l=article L 111-6 du CPCE : “La créance est liquide lorsqu=elle est évaluée en argent ou lorsque le titre contient tous les éléments permettant son évaluation”. Il relève de l=office du Juge de vérifier l=existence, notamment en cas de prêt bancaire, du tableau d=amortissement, de l=indication d=un taux d=intérêt et des modalités de calcul desdits intérêts (anatocisme, par exemple), de la mention des accessoiresY

S=agissant de l=exigibilité, ses conditions doivent figurer au titre (ou en annexe, si celle-ci est annexée en minute à la suite du titre) : nécessité d=une mise en demeure, d=une lettre recommandéeY Il appartient au juge de vérifier qu=elles ont été respectées, au regard du droit interne et européen.

L=exigence d=une créance liquide et exigible suppose donc que cette créance ne soit pas éteinte ou affectée d=irrégularité pour quelque raison que ce soit.

Il convient d=examiner la clause contractuelle de résiliation au titre de la défaillance de l=emprunteur à la lumière du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2008-776 du 4 août 2008, et du décret N 2009-302 du 18 mars 2009 applicable au présent litige, de la jurisprudence de la Cour de Cassation et de la CJUE.

L'article L. 132-1 du code de la consommation, dans sa rédaction en vigueur du 3 juillet 2010 au 1er juillet 2016, énonce que ADans les contrats conclus entre professionnels et non-professionnels ou consommateurs, sont abusives les clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au détriment du non-professionnel ou du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat. Ces dispositions sont applicables quels que soient la forme ou le support du contrat... Sans préjudice des règles d'interprétation prévues aux articles 1156 à 1161,1163 et 1164 du code civil, le caractère abusif d'une clause s'apprécie en se référant, au moment de la conclusion du contrat, à toutes les circonstances qui entourent sa conclusion, de même qu'à toutes les autres clauses du contrat. Il s'apprécie également au regard de celles contenues dans un autre contrat lorsque la conclusion ou l'exécution de ces deux contrats dépendent juridiquement l'une de l'autre.
Les clauses abusives sont réputées non écrites. L'appréciation du caractère abusif des clauses au sens du premier alinéa ne porte ni sur la définition de l'objet principal du contrat ni sur l'adéquation du prix ou de la rémunération au bien vendu ou au service offert pour autant que les clauses soient rédigées de façon claire et compréhensible. Le contrat restera applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans lesdites clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public@.

L=article R. 132-2 4 du code de la consommation, dans sa rédaction applicable dans la présente espèce, dispose que “Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions du premier et du deuxième alinéas de l'article L. 132-1,sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de reconnaître au professionnel la faculté de résilier le contrat sans préavis d'une durée raisonnable”.

La directive 93/13/CEE du Conseil, du 5 avril 1993, concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs, a fait l=objet de nombreuses décisions.
1 ) Sur l’obligation pour le Juge de soulever d’office le caractère abusif d’une clause

Le 26 janvier 2017, dans la décision Banco Primus, N C- 421/14, la Cour indique que “L’article 3, paragraphe 1, et l’article 4 de la directive 93/13 doivent être interprétés en ce sens que l’examen du caractère éventuellement abusif d’une clause d’un contrat conclu entre un professionnel et un consommateur implique de déterminer si celle-ci crée, au détriment du consommateur, un déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat. Cet examen doit être effectué au regard des règles nationales qui, en l’absence d’accord des parties, trouvent à s’appliquer, des moyens dont le consommateur dispose, en vertu de la réglementation nationale, pour faire cesser l’utilisation de ce type de clauses, de la nature des biens ou des services qui font l’objet du contrat en cause ainsi que de toutes les circonstances qui entourent la conclusion de celui-ci@... S’agissant de l’appréciation par une juridiction nationale de l’éventuel caractère abusif de la clause relative à la déchéance du terme en raison de manquements du débiteur à ses obligations pendant une période limitée, il incombe à cette juridiction d’examiner si la faculté laissée au professionnel de déclarer exigible la totalité du prêt dépend de l’inexécution par le consommateur d’une obligation qui présente un caractère essentiel dans le cadre du rapport contractuel en cause, si cette faculté est prévue pour les cas dans lesquels une telle inexécution revêt un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt, si ladite faculté déroge aux règles de droit commun applicables en la matière en l’absence de dispositions contractuelles spécifiques et si le droit national prévoit des moyens adéquats et efficaces permettant au consommateur soumis à l’application d=une telle clause de remédier aux effets de ladite exigibilité du prêt.”

Par arrêt du 8 décembre 2022 (C-600/21), la Cour européenne a dit pour droit que l'arrêt susvisé devait être interprété en ce sens que les critères qu'il dégageait pour l'appréciation du caractère abusif d'une clause contractuelle, notamment du déséquilibre significatif entre les droits et les obligations des parties au contrat que cette clause créait au détriment du consommateur, ne pouvaient être compris ni comme étant cumulatifs ni comme étant alternatifs, mais devaient être compris comme faisant partie de l'ensemble des circonstances entourant la conclusion du contrat concerné, que le juge national devait examiner afin d'apprécier le caractère abusif d'une clause contractuelle.

Plus récemment s=agissant du contrôle d=une procédure d=exécution forcée sur une décision prononçant une injonction de payer revêtue de l=autorité de chose jugée (arrêt GETIN NOBLE BANK du 18 janvier 2024), la Cour a précisé que la situation d=inégalité entre le consommateur et le professionnel ne peut être compensée que par une intervention positive, extérieure aux seules parties au contrat et que les Etats membres ont l=obligation d=assurer l=effectivité des droits que les justiciables tirent du droit de l=Union ce qui implique une exigence de protection juridictionnelle effective qui s=applique notamment à la définition des modalités procédurales relatives aux actions en justice fondées sur de tels droits.

D=une façon générale, en se fondant sur le principe d=effectivité, la jurisprudence de Cour précise que les droits des justiciables découlant de la directive 93/13 constituent une exigence de protection juridictionnelle effective et qu=il appartient aux Etats membres de prévoir les moyens adéquats et efficaces afin de faire cesser l=utilisation de clauses abusives dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs, au regard de l=intérêt public que constitue la protection des consommateurs qui se trouvent dans une situation d=infériorité à l=égard des professionnels.

En droit interne, il est désormais constant que le Juge de l=Exécution saisi d=une contestation relative à la créance est tenu, même en présence d=une décision revêtue de l=autorité de la chose jugée, d’examiner d’office si les clauses insérées dans le contrat conclu entre le professionnel et le consommateur ne revêtent pas un caractère abusif, sauf s’il apparaît qu=il a déjà été procédé à cet examen par la juridiction ayant rendu la décision revêtue de l’autorité de la chose jugée (Civ. 2ème 13 avril 2023 - Avis Civ. 2ème du 11 juillet 2024).

RG n°20/00039

2 ) L’application de la notion de clause abusive aux clauses de déchéance du terme

S’agissant de l=application du caractère abusif aux clauses de déchéance du terme, la CJUE dans un arrêt du 8 décembre 2021 (CAISSE DE CRÉDIT MUTUEL DE [Localité 7] ATLANTIQUE ET DU CENTRE OUEST) a dit que les articles 3'1 et 4 de la directive 93/13 s’opposent à ce que les parties à un contrat de prêt y insèrent une clause qui prévoit de manière expresse et non équivoque que la déchéance du terme de ce contrat peut être prononcée de plein droit en cas de retard de paiement d=une échéance dépassant un certain délai, dans la mesure où cette clause n’a pas fait l=objet d’une négociation individuelle et crée au détriment du consommateur un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties découlant du contrat. Les critères dégagés par l=affaire BANCO PRIMUS ne sont pas cumulatifs ni alternatifs. Il s’agit d’un faisceau d’indices.

Le 9 novembre 2023, la CJUE, au visa des articles 6 '1 et 7 '1 de la directive 93/13 du Conseil du 5 avril 1993, rappelle que le droit européen s=oppose à une réglementation nationale en vertu de laquelle le contrôle juridictionnel du caractère abusif d’une clause de déchéance du terme contenue dans un contrat de crédit à la consommation ne tient pas compte du caractère proportionné de la faculté laissée au professionnel d’exercer le droit qu’il tire de cette clause, au regard de critères liés notamment à l=importance du manquement du consommateur à ses obligations contractuelles tels le montant des échéances qui n=ont pas été honorées par rapport au montant total du crédit et à la durée du contrat, ainsi qu=à la possibilité que la mise en œuvre de cette clause conduise à ce que le professionnel puisse procéder au recouvrement des sommes dues au titre de ladite clause par la vente, en dehors de tout processus judiciaire, du logement familial du consommateur.

En droit interne, la Cour de cassation juge de manière constante que, si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l’entraînera la déchéance du terme, celle-ci ne peut, sauf disposition expresse et non équivoque, être déclarée acquise au créancier sans la délivrance d'une mise en demeure restée sans effet, et précisant le délai dont dispose le débiteur pour y faire obstacle (1ère Civ. 3 juin 2015; 1ère Civ. 22 juin 2017; 1ère Civ. 8 avril 2021; 1ère Civ.19 janvier 2022).

Le 22 mars 2023, la Cour de cassation a précisé que la clause qui prévoit la résiliation de plein droit du contrat de prêt après une mise en demeure de régler une ou plusieurs échéances impayées sans préavis d'une durée raisonnable, crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au détriment du consommateur ainsi exposé à une aggravation soudaine des conditions de remboursement (Civ. 1ère 22 mars 2023) et le 29 mai 2024 que le régime des clauses abusives était pareillement applicable à une clause d’un contrat de prêt immobilier prévoyant la résiliation de plein droit du contrat après une mise en demeure de régler restée infructueuse pendant 15 jours (Civ. 1ère 29 mai 2024).

Enfin, la Cour de Cassation est venue préciser les effets du caractère non écrit des clauses abusives, en rappelant dans un arrêt du 3 octobre 2024 que la clause d=exigibilité immédiate stipulée au contrat de prêt et réputée non écrite comme étant abusive, ne peut produire d’effet et entraîner la déchéance du terme, peu important l’envoi par la banque d’une mise en demeure.

En application de ces dispositions législatives et de la jurisprudence susvisée, la présente juridiction a soulevé d’office le caractère abusif de la clause de déchéance du terme incluse au contrat de prêt régularisé entre le créancier poursuivant, d’une part, et Monsieur [T] [M], Madame [X] [B] épouse [M], d’autre part.

En l’espèce, il convient donc de s=interroger sur les quatre critères dégagés par la CJUE :

- Le défaut de paiement d’une mensualité d’un prêt peut revêtir un caractère essentiel, s’agissant de l’objet même du contrat et revêtir un caractère suffisamment grave au regard de la durée et du montant du prêt. Monsieur [T] [M] etMadame [X] [B] épouse [M] ont été défaillants dans le paiement de plusieurs échéances des prêts par eux souscrits à partir des mois de mars et juin 2017, sans qu’aucun versement n’intervienne avant la déchéance du terme et l’adoption du plan de surendettement applicable depuis le 30 avril 2021 et prévoyant un rééchelonnement des dettes sur 171 mois, lequel n’a été respecté que partiellement, puisque, à peine trois ans après son adoption, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE dénonçait en raison de l’absence de paiement des mensualités prévues pour chacun des prêts à compter du 10 juin 2021. L’inexécution invoquée présentait donc une gravité suffisante pour prononcer une déchéance du terme ;

- La clause de résiliation de plein droit étant prévue par le code civil, elle ne présente pas de caractère dérogatoire au droit commun ;

 - Aucun délai contractuel n=a cependant été laissé au consommateur pour remédier aux effets de cette exigibilité. C=est l=objet du débat. La clause litigieuse autorisait la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE à prononcer la déchéance du terme à sa discrétion, et plus exactement Aà la discrétion du prêteur, le prêt pourra être résilié et les sommes empruntées, en capital, intérêts et accessoires, deviendont immédiatement exigibles de plein droit, sans autre formalité qu’une lettre recommandée avec accusé de réception à défaut de paiement à bonne date de tout ou partie des échéances, d’une fraction du capital venant à échéance ou de toutes sommes avancées par le prêteur, tant sur le présent prêt qu’au titre de l’un quelconque des prêts finançant le bien objet de la présente offre”.

Au regard des pièces versées aux débats, il apparaît que la déchéance du terme est intervenue le 18 novembre 2019 après l’envoi à Monsieur [T] [M] et Madame [X] [B] épouse [M] d’une lettre de mise en demeure du 14 août 2019 les avisant de ce qu’il leur était laissé 30 jours jours pour régulariser la situation.

La S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE en conclut donc que Monsieur [T] [M] et Madame [X] [B] épouse [M] ont eu un délai raisonnable pour s’acquitter de l’arriéré avant que ne soit prononcée la déchéance du terme.

Or, la clause contractuelle autorisait la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE à exiger immédiatement les sommes dues au titre du prêt, en cas de défaut de paiement d=une échéance à date, sans préavis, peu importe que la mise en demeure mentionne un délai de 30 jours, du reste insuffisant pour permettre de régulariser les impayés, ou que la déchéance du terme soit intervenue 3 mois après l=envoi de la lettre recommandée valant mise en demeure, la clause contractuelle laissant à la discrétion du prêteur le choix de la date à laquelle il peut prononcer l’exigibilité de sa créance, sans que l’emprunteur puisse par ailleurs lui opposer la moindre exception, y compris un paiement partiel, revêt nécessairement un caractère abusif, étant précisé, si tant est qu’il en était besoin, que les juridictions européenne et nationale visent expressément la clause du contrat et non son application et qu’une clause est donc abusive en soi par la seule lecture du contrat, indépendamment du contexte et de sa mise en oeuvre.

Cette absence de délai de préavis d=une durée raisonnable laissé aux débiteur est manifestement déraisonnable et crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties au contrat, tel que rappelé par l’arrêt du 29 mai 2024 ci-dessus cité, mais également par l’arrêt de la [Etablissement 1] du 8 mai 2025, en ce que les débiteurs se sont trouvés confrontés à une aggravation soudaine des conditions de remboursement de leur crédit, ne disposant plus du terme dont ils bénéficiaient afin d’échelonner les remboursements du capital prêté, la clause litigieuse les mettant dans l’impossibilité d’effectuer le règlement des sommes restant dues au titre du prêt, les intéressés n=ayant de fait aucun moyen d’éviter l’exigibilité anticipée du prêt ou de remédier aux effets de celle-ci.

La clause est donc abusive et réputée non écrite. Elle ne peut produire aucun effet et entraîner la déchéance du terme, laquelle est donc irrégulière, étant souligné que “le réputé non écrit” est imprescriptible.


Il sera par ailleurs observé que la réglementation des clauses abusives est d=ordre public et la signature d’un plan de surendettement ne peut couvrir l’irrégularité de la mise en demeure. En effet, la novation ne peut jouer que si l’obligation ancienne à laquelle s’est substituée la nouvelle est valable.

Ainsi, au regard du caractère abusif de la clause de résiliation elle-même, la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE ne peut se prévaloir de l’exigibilité du capital et de l’indemnité de résiliation, conformément aux dispositions de l’article L 111-6 du code des procédures civiles d’exécution, mais uniquement des échéances échues et impayées, en ce inclus les intérêts et les primes d’assurance, le contrat étant censé avoir continué à vivre.

III/ Sur le montant de la créance

En considération des éléments susvisés et en application de l'article R 322-18 du code des procédures civiles d=exécution, il y a lieu de fixer comme suit le montant de la créance de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, notamment sur la base des décomptes produits, après application des règles relatives à la prescription :

- Prêt à taux zéro N°4899284

- Echéances échues et impayées du 10/06/2020 au 17/12/2025...... 6 375,60 €

Prêt PAS LIBERTE N°4899285

- Echéances échues et impayées du 10/06/2020 au 17/12/2025...... 53 012,03 €

TOTAL : 59 387,63 € (CINQUANTE NEUF MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET SOIXANTE TROIS CENTIMES) selon décomptes arrêtés au 17 décembre 2025, outre les intérêts qui courent jusqu’à la distribution du prix de vente, dans la limite de six mois à compter de la consignation du prix.

***

La saisie pratiquée porte sur des droits saisissables conformément aux dispositions de l’article L311-6 du code des procédures civiles d’exécution.

En vertu de l’article L 322-1 du code des procédures civiles d’exécution, les biens sont vendus soit à l’amiable sur autorisation judiciaire, soit par adjudication.

Lorsqu’il autorise la vente amiable, le Juge s’assure qu’elle peut être conclue dans des conditions satisfaisantes compte tenu de la situation du bien, des conditions économiques du marché et des diligences éventuelles du débiteur.

En l’espèce, les parties saisies, bien qu’avisées de la convocation, n’étaient ni présentes, ni représentées et n’ont donc fait valoir aucune contestation ni demande d’autorisation de vente amiable.

En conséquence, il convient d’ordonner la vente forcée de l'immeuble en cause, qui sera fixée dans le délai prévu par l'article R 322-26 du code des procédures civiles d’exécution, le MARDI 8 SEPTEMBRE 2026 À 10 HEURES 30.

Ainsi que Monsieur [T] [M] et Madame [X] [B] épouse [M], parties saisies, en ont été informés conformément aux dispositions de l’article R 322-5 du code des procédures civiles d’exécution, la vente forcée de l’immeuble sera poursuivie sur les seules indications fournies par le créancier et selon les modalités prévues au cahier des conditions de vente déposées par la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE et consultable au greffe du Juge de l’exécution, la publicité devant être conforme aux prévisions des articles R 322-31 et suivants du code des procédures civiles d’exécution.

***
RG n°20/00039

Afin de parvenir à la vente forcée dans les meilleures conditions et de permettre au plus grand nombre d'amateurs de se manifester, il convient, à la demande du créancier poursuivant, de préciser les modalités de visite de l'immeuble et de dire qu'elles seront organisées par la SCP CDJ 72 - BOURCIER-PIRON-BODIN, Commissaires de Justice associés à LE MANS avec, si besoin est, le concours de la force publique et des personnes visées par l’article L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision valant autorisation pour le Commissaire de Justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l’article L 322-2 dudit code, pour les faire visiter à la demande des personnes intéressées.

Il convient de rappeler que conformément à l'article R 322-42 du code des procédures civiles d’exécution, les frais de poursuite ultérieurs dûment justifiés seront taxés par le juge et publiquement annoncés avant l'ouverture des enchères.

Monsieur [T] [M] et Madame [X] [B] épouse [M] seront tenus aux dépens qui ne seraient pas compris dans les frais soumis à la taxation par le Juge de l’Exécution tels que les émoluments des Commissaires de Justice expressément mis à la charge des débiteurs par la réglementation en vigueur, étant précisé que ceux excédant les frais exposés dans le cadre de la présente procédure de saisie immobilière (frais postérieurs à la vente jusqu’à la distribution) seront employés en frais privilégiés de vente.


PAR CES MOTIFS

Statuant après débats en audience publique, par décision mise à disposition au greffe, réputée contradictoire et en premier ressort ;

CONSTATE que la clause contractuelle de déchéance du terme présente un caractère abusif ;

DIT en conséquence que cette clause abusive est réputée non écrite et ne peut avoir produit aucune effet ;

DIT que la déchéance du terme est en conséquence irrégulière ;

DIT que le contrat s=est poursuivi et subsiste au jour du présent jugement ;

FIXE la créance de la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE, partie poursuivante, aux seules échéances échues et impayées soit la somme totale de 59 387,63 € (CINQUANTE NEUF MILLE TROIS CENT QUATRE VINGT SEPT EUROS ET SOIXANTE TROIS CENTIMES) selon décomptes arrêtés au 17 décembre 2025, outre les intérêts qui courent jusqu'à la distribution du prix de vente, dans la limite de six mois à compter de la consignation du prix ;

ORDONNE la vente forcée de l’ensemble immobilier situé commune de [Localité 6] cadastré Section AI N°[Cadastre 1], pour une contenance totale de 80 a 63 ca saisi par la S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE sur Monsieur [T] [M], Madame [X] [B] épouse [M] ;

FIXE l=adjudication du bien selon les modalités prévues dans le cahier des conditions de vente déposé par S.A. CREDIT FONCIER DE FRANCE le 10 juillet 2020 au

MARDI 8 SEPTEMBRE 2026 à 10h30

DIT que les visites de l'immeuble seront organisées par la SCP CDJ 72 - BOURCIER-PIRON-BODIN, Commissaires de Justice associés à LE MANS avec, si besoin est, le concours de la force publique et des personnes visées par l'article L 142-1 du code des procédures civiles d’exécution, la présente décision valant autorisation pour le Commissaire de Justice de pénétrer dans les lieux dans les cas visés par l'article L 322-2 du code des procédures civiles d=exécution, pour les faire visiter à la demande des personnes intéressées ;

RAPPELLE que les frais de poursuite seront taxés à l’audience de vente forcée ;

CONDAMNE Monsieur [T] [M] et Madame [X] [B] épouse [M] aux dépens qui ne seraient pas compris dans les frais soumis à la taxation par le Juge de l=exécution, et DIT que les dépens excédant les frais taxés (frais postérieurs à la vente jusqu’à la distribution) seront employés en frais privilégiés de vente ;

REJETTE en tant que de besoin les demandes contraires ;

RAPPELLE que le présent jugement devra être notifié par voie de signification comme prévu à l’article R 311-7 du code des procédures civiles d=exécution.

LA GREFFIÈRE, LA PRÉSIDENTE

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des procedures civiles d'execution R322-15, code des procedures civiles d'execution R311-7, code de procedure civile 655, code des procedures civiles d'execution R322-26, code de la consommation L132-1, code des procedures civiles d'execution L311-2, code des procedures civiles d'execution R322-4, code des procedures civiles d'execution L311-6, code des procedures civiles d'execution R322-42, code des procedures civiles d'execution R322-31, code des procedures civiles d'execution R322-10, code des procedures civiles d'execution L322-1, code des procedures civiles d'execution R322-5, code civil 1163, code civil 1164, code civil 1156, code des procedures civiles d'execution L142-1, code des procedures civiles d'execution L322-2, code des procedures civiles d'execution R322-23, code civil 1161, code des procedures civiles d'execution L311-4, code des procedures civiles d'execution R322-18, code des procedures civiles d'execution L111-6). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-02T20:45:08.635Z.