notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nice, 4ème Chambre civile, 29 mai 2026, n° 25/04260

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeurContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre reçue le 8 juillet 2019 et acceptée le 23 juillet 2019, la [Adresse 4] a consenti à M. [W] [Z] un prêt immobilier d’un montant de 136.543,46 euros au taux d’intérêt fixe de 1,70% remboursable en 300 mensualités.

Ce prêt était garanti par un engagement de caution solidaire fourni par la société Compagnie européenne de garanties et cautions.

M. [W] [Z] a cessé de régler les échéances du prêt à compter du mois de janvier 2025 si bien qu’après l’avoir vainement mis en demeure de régulariser la situation par lettre du 11 mars 2025, la Caisse d’épargne Côte d’Azur l’a informé, par lettre recommandée du 14 mai 2025, de la déchéance du terme rendant la totalité des sommes immédiatement exigibles.

La [Adresse 4] a mis en œuvre le cautionnement solidaire de la société Compagnie européenne de garanties et cautions qui, après en avoir informé l’emprunteur, lui a réglé la somme de 113.847,07 euros suivant quittance subrogative du 30 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2025, la société Compagnie européenne de garanties et cautions a fait assigner M. [W] [Z] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil, les sommes suivantes :

113.847,07 euros du chef du prêt de 136.543,46 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement,3.000 euros au titre des frais exposés notamment les honoraires d’avocat du requérant, les frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre lui qui comprennent les dépens et les frais d’inscription d’hypothèque pour garantir sa créance,à tout le moins, 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, distraits au profit de la SELARL ROUILLOT-GAMBINI, représentée par Maître Maxime Rouillot, avocat.
Elle fait valoir qu’elle exerce exclusivement le recours personnel de l’article 2305 du code civil qui, à la différence du recours subrogatoire, ne permet pas au débiteur d’opposer les exceptions personnelles qu’il aurait pu opposer au créancier. Elle estime être fondée à réclamer, sur ce fondement, le paiement des sommes réglées au créancier augmentées des intérêts au taux légal à compter de son paiement. Elle précise s’opposer à toute demande éventuelle de délai de paiement qui pourrait être formulée par le débiteur sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [W] [Z] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 18 mars 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile. 

La société Compagnie européenne de garanties et cautions a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et été avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’ancien article 2305 devenu l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. 

Ce texte précise que ce recours personnel a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais faits par elle depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Dès lors, par principal, il faut entendre la somme de tout ce que la caution a été contrainte de payer au créancier comprenant le capital de la dette, les intérêts conventionnels et les frais engagés dans la mesure où ils sont répétibles contre la caution.

Mais la caution a également droit aux intérêts moratoires au taux légal destinés à compenser forfaitairement le préjudice causé par le retard de remboursement du débiteur principal à compter du jour de son paiement indépendamment de toute sommation ou poursuite.

En l’espèce, suivant offre acceptée le 23 juillet 2019, la Caisse d’épargne Côte d’Azur a consenti à M. [W] [Z] un prêt d’un montant de 136.543,46 euros au taux d’intérêt fixe de 1,70% remboursable en 300 mensualités

L’exécution des engagements de l’emprunteur était garantie par le cautionnement solidaire consenti par la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions inclus dans les conditions générales de ces offres. 

M. [W] [Z] s’étant révélé défaillant dans l’exécution des obligations contractées en vertu du contrat de prêt, la [Adresse 4] a prononcé la déchéance du terme puis mis en œuvre le cautionnement solidaire de la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions.

Après avoir avisé M. [W] [Z] qu’elle avait été appelée en garantie par lettre du 24 juillet 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a réglé la somme de 113.847,07 euros à la [Adresse 4] qui lui a délivré une quittance subrogative le 30 juillet 2025.

Dès lors, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions est fondée à exercer son recours personnel à l’encontre de M. [W] [Z] pour obtenir le remboursement des sommes versées à l’établissement prêteur en exécution de son engagement de caution solidaire et ce, avec les intérêts au taux légal à compter de son paiement.

M. [W] [Z] sera donc condamné à lui payer la somme de 113.847,07 euros du chef du prêt de 136.543,46 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2025, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement.
En revanche, si la caution a un recours pour les frais faits par elle depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions n’établit pas les frais qu’elle a engagée depuis son paiement des frais autres que les honoraires de son conseil qui sont compris dans l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera dès lors déboutée de sa demande de remboursement de frais.

Sur les demandes accessoires

Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit dès la présente décision.

Partie perdante au procès, M. [W] [Z] sera condamné aux dépens, distraits au profit de la SELARL ROUILLOT-GAMBINI, représentée par Maître Maxime Rouillot, avocat, ainsi qu’à payer à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe, 

CONDAMNE M. [W] [Z] à payer à la SA Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 113.847,07 euros du chef du prêt de 136.543,46 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE M. [W] [Z] à verser à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société Compagnie européenne de garanties et de cautions de ses autres demandes ;

CONDAMNE M. [W] [Z] aux dépens, distraits au profit de Maître Maxime Rouillot, membre de la SELARL Rouillot Gambini, avocat au barreau de Nice, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
 
LE GREFFIER                                                   LE PRÉSIDENT
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)


JUGEMENT : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS ( CEGC) c/ [W] [B] [Z] 

N° 26/
Du 29 Mai 2026 

4ème Chambre civile
N° RG 25/04260 - N° Portalis DBWR-W-B7J-Q3CW 

 


























Grosse délivrée à 

la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI

expédition délivrée à 

le 


mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt neuf Mai deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Taanlimi BENALI, Greffière 

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 29 Mai 2026 , par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 29 Mai 2026, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Première Vice-Présidente, assistée de Madame Eliancia KALO, Greffière, à laquelle auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond 


DEMANDERESSE: 

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant


DÉFENDEUR:

M. [W] [B] [Z]
[Adresse 2] 
[Adresse 3]
[Localité 3]
Non représenté



EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre reçue le 8 juillet 2019 et acceptée le 23 juillet 2019, la [Adresse 4] a consenti à M. [W] [Z] un prêt immobilier d’un montant de 136.543,46 euros au taux d’intérêt fixe de 1,70% remboursable en 300 mensualités.

Ce prêt était garanti par un engagement de caution solidaire fourni par la société Compagnie européenne de garanties et cautions.

M. [W] [Z] a cessé de régler les échéances du prêt à compter du mois de janvier 2025 si bien qu’après l’avoir vainement mis en demeure de régulariser la situation par lettre du 11 mars 2025, la Caisse d’épargne Côte d’Azur l’a informé, par lettre recommandée du 14 mai 2025, de la déchéance du terme rendant la totalité des sommes immédiatement exigibles.

La [Adresse 4] a mis en œuvre le cautionnement solidaire de la société Compagnie européenne de garanties et cautions qui, après en avoir informé l’emprunteur, lui a réglé la somme de 113.847,07 euros suivant quittance subrogative du 30 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice du 18 novembre 2025, la société Compagnie européenne de garanties et cautions a fait assigner M. [W] [Z] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, sur le fondement de l’article 2305 ancien du code civil, les sommes suivantes :

113.847,07 euros du chef du prêt de 136.543,46 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement,3.000 euros au titre des frais exposés notamment les honoraires d’avocat du requérant, les frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre lui qui comprennent les dépens et les frais d’inscription d’hypothèque pour garantir sa créance,à tout le moins, 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, distraits au profit de la SELARL ROUILLOT-GAMBINI, représentée par Maître Maxime Rouillot, avocat.
Elle fait valoir qu’elle exerce exclusivement le recours personnel de l’article 2305 du code civil qui, à la différence du recours subrogatoire, ne permet pas au débiteur d’opposer les exceptions personnelles qu’il aurait pu opposer au créancier. Elle estime être fondée à réclamer, sur ce fondement, le paiement des sommes réglées au créancier augmentées des intérêts au taux légal à compter de son paiement. Elle précise s’opposer à toute demande éventuelle de délai de paiement qui pourrait être formulée par le débiteur sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

Assigné par procès-verbal de recherches infructueuses, M. [W] [Z] n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 18 mars 2026 de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile. 

La société Compagnie européenne de garanties et cautions a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et été avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 29 mai 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’ancien article 2305 devenu l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. 

Ce texte précise que ce recours personnel a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais faits par elle depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Dès lors, par principal, il faut entendre la somme de tout ce que la caution a été contrainte de payer au créancier comprenant le capital de la dette, les intérêts conventionnels et les frais engagés dans la mesure où ils sont répétibles contre la caution.

Mais la caution a également droit aux intérêts moratoires au taux légal destinés à compenser forfaitairement le préjudice causé par le retard de remboursement du débiteur principal à compter du jour de son paiement indépendamment de toute sommation ou poursuite.

En l’espèce, suivant offre acceptée le 23 juillet 2019, la Caisse d’épargne Côte d’Azur a consenti à M. [W] [Z] un prêt d’un montant de 136.543,46 euros au taux d’intérêt fixe de 1,70% remboursable en 300 mensualités

L’exécution des engagements de l’emprunteur était garantie par le cautionnement solidaire consenti par la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions inclus dans les conditions générales de ces offres. 

M. [W] [Z] s’étant révélé défaillant dans l’exécution des obligations contractées en vertu du contrat de prêt, la [Adresse 4] a prononcé la déchéance du terme puis mis en œuvre le cautionnement solidaire de la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions.

Après avoir avisé M. [W] [Z] qu’elle avait été appelée en garantie par lettre du 24 juillet 2025, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a réglé la somme de 113.847,07 euros à la [Adresse 4] qui lui a délivré une quittance subrogative le 30 juillet 2025.

Dès lors, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions est fondée à exercer son recours personnel à l’encontre de M. [W] [Z] pour obtenir le remboursement des sommes versées à l’établissement prêteur en exécution de son engagement de caution solidaire et ce, avec les intérêts au taux légal à compter de son paiement.

M. [W] [Z] sera donc condamné à lui payer la somme de 113.847,07 euros du chef du prêt de 136.543,46 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 30 juillet 2025, date de la mise en demeure, et jusqu’à parfait paiement.
En revanche, si la caution a un recours pour les frais faits par elle depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions n’établit pas les frais qu’elle a engagée depuis son paiement des frais autres que les honoraires de son conseil qui sont compris dans l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera dès lors déboutée de sa demande de remboursement de frais.

Sur les demandes accessoires

Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit dès la présente décision.

Partie perdante au procès, M. [W] [Z] sera condamné aux dépens, distraits au profit de la SELARL ROUILLOT-GAMBINI, représentée par Maître Maxime Rouillot, avocat, ainsi qu’à payer à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.


PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe, 

CONDAMNE M. [W] [Z] à payer à la SA Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 113.847,07 euros du chef du prêt de 136.543,46 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 24 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE M. [W] [Z] à verser à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société Compagnie européenne de garanties et de cautions de ses autres demandes ;

CONDAMNE M. [W] [Z] aux dépens, distraits au profit de Maître Maxime Rouillot, membre de la SELARL Rouillot Gambini, avocat au barreau de Nice, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
 
LE GREFFIER                                                   LE PRÉSIDENT

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 778, code civil 2308, code civil 2305, code de procedure civile 816). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-03T19:37:27.757Z.