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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nice, 4ème Chambre civile, 9 juillet 2026, n° 25/02954

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

*****















EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre reçue le 5 avril 2022 et acceptée le 16 avril 2022, la Caisse d’Epargne a consenti à Mme [T] [N] un prêt d’un montant de 219.929,19 euros au taux d’intérêt fixe de 1,32% remboursable en 300 mensualités.

Ce prêt était garanti par un engagement de caution solidaire fourni par la société Compagnie européenne de garanties et cautions.

Mme [T] [N] a cessé de régler les échéances du prêt à compter du mois de novembre 2024 si bien qu’après l’avoir vainement mise en demeure de régulariser la situation par lettre du 18 décembre 2024, la Caisse d’Epargne l’a informée, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2025, de la déchéance du terme rendant la totalité des sommes immédiatement exigibles.

La Caisse d’Epargne a mis en œuvre le cautionnement solidaire de la société Compagnie européenne de garanties et cautions qui, après en avoir informé l’emprunteur, a soldé la dette de Mme [T] [N], suivant quittance subrogative du 11 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice du 12 août 2025, la société Compagnie européenne de garanties et cautions a fait assigner Mme [T] [N] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, sur le fondement de l’article 2308 nouveau du code civil, les sommes suivantes :

 203.225,78 euros du chef du prêt de 219.929,19 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025 jusqu’à parfait paiement, 3.000 euros au titre des frais exposés notamment les honoraires d’avocat du requérant, les frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre lui qui comprennent les dépens et les frais d’inscription d’hypothèque pour garantir sa créance, à tout le moins, 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, distraits au profit de la SELARL ROUILLOT-GAMBINI, représentée par Maître Maxime Rouillot, avocat.
Elle fait valoir qu’elle exerce exclusivement le recours personnel de l’article 2305 du code civil qui, à la différence du recours subrogatoire, ne permet pas au débiteur d’opposer les exceptions personnelles qu’il aurait pu opposer au créancier. Elle estime être fondée à réclamer, sur ce fondement, le paiement des sommes réglées au créancier augmentées des intérêts au taux légal à compter de son paiement. Elle précise s’opposer à toute demande éventuelle de délai de paiement qui pourrait être formulée par le débiteur sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

La clôture de la procédure a été ordonnée une première fois le 17 décembre 2025, date à laquelle Mme [T] [N] a constitué un conseil à la défense de ses intérêts qui a sollicité la réouverture des débats.

Par jugement du 17 février 2026, le tribunal a rouvert les débats à l’audience du 13 mai 2026 en invitant le conseil de Mme [T] [N] à communiquer ses conclusions avant cette date.

Le conseil de Mme [T] [N] ayant indiqué être sans nouvelles de sa cliente, la clôture de la procédure a de nouveau été ordonnée le 13 mai 2026. La société Compagnie européenne de garanties et cautions a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et été avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’ancien article 2305 devenu l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. 

Ce texte précise que ce recours personnel a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais faits par elle depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Dès lors, par principal, il faut entendre la somme de tout ce que la caution a été contrainte de payer au créancier comprenant le capital de la dette, les intérêts conventionnels et les frais engagés dans la mesure où ils sont répétibles contre la caution.

Mais la caution a également droit aux intérêts moratoires au taux légal destinés à compenser forfaitairement le préjudice causé par le retard de remboursement du débiteur principal à compter du jour de son paiement indépendamment de toute sommation ou poursuite.

En l’espèce, suivant offre acceptée le 16 avril 2022, la Caisse d’Epargne a consenti à Mme [T] [N] un prêt d’un montant de 219.929,19 euros au taux d’intérêt fixe de 1,32% remboursable en 300 mensualités.

L’exécution des engagements de l’emprunteur était garantie par le cautionnement solidaire consenti par la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions inclus dans les conditions générales de cette offre. 

Mme [T] [N] s’étant révélée défaillante dans l’exécution des obligations contractées en vertu du contrat de prêt, la Caisse d’Epargne a prononcé la déchéance du terme puis mis en œuvre le cautionnement solidaire de la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions.

Après avoir avisé Mme [T] [N] qu’elle avait été appelée en garantie, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a réglé le 11 juin 2025 la somme de 203.225,78 euros en remboursement du prêt à la Caisse d’Epargne qui lui a délivré une quittance subrogative.

Dès lors, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions est fondée à exercer son recours personnel à l’encontre de Mme [T] [N] pour obtenir le remboursement des sommes versées à l’établissement prêteur en exécution de son engagement solidaire et ce, avec les intérêts au taux légal à compter de son paiement.

Mme [T] [N] sera condamnée à lui payer la somme de 203.225,78 euros du chef du prêt de 219.929,19 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement.

En revanche, si la caution a un recours pour les frais faits par elle depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions n’établit pas les frais qu’elle a engagée depuis son paiement autres que les honoraires de son conseil qui sont compris dans l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera dès lors déboutée de sa demande de remboursement de frais.












Sur les demandes accessoires

Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit dès la présente décision.
Partie perdante au procès, Mme [T] [N] sera condamnée aux dépens, distraits au profit de la SELARL ROUILLOT-GAMBINI, représentée par Maître Maxime Rouillot, avocat au Barreau de Nice, ainsi qu’à payer à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, mis à disposition du greffe, 
CONDAMNE Mme [T] [N] à payer à la SA Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 203.225,78 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement ;
CONDAMNE Mme [T] [N] à verser à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société Compagnie européenne de garanties et de cautions de ses autres demandes ;
CONDAMNE Mme [T] [N] aux dépens, distraits au profit de Maître Maxime Rouillot, membre de la SELARL Rouillot Gambini, avocat au barreau de Nice, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER                                                   LE PRÉSIDENT
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
(Décision Civile)


JUGEMENT : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS ( CEGC) c/ [T] [V] [N]
 
N°26/
Du 09 Juillet 2026
 
4ème Chambre civile
N° RG 25/02954 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QVOX 
 












Grosse délivrée à 
Maître Maxime ROUILLOT

expédition délivrée à 
Me Anissa SBAI BAALBAKI

le 
mentions diverses















Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du neuf Juillet deux mil vingt six


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Estelle AYADI, Greffier

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;


DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 09 juillet 2026 par mise à disposition au greffe de la juridiction. 
PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 09 Juillet 2026 , signé par Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

NATURE DE LA DÉCISION : contradictoire, en premier ressort, 





DEMANDERESSE: 

La COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice
[Adresse 1]
[Localité 2]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL MAXIME ROUILLOT - FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats plaidant



DÉFENDERESSE:

Madame [T] [V] [N]
[Adresse 2]
[Localité 3]
représentée par Me Anissa SBAI BAALBAKI, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant




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EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre reçue le 5 avril 2022 et acceptée le 16 avril 2022, la Caisse d’Epargne a consenti à Mme [T] [N] un prêt d’un montant de 219.929,19 euros au taux d’intérêt fixe de 1,32% remboursable en 300 mensualités.

Ce prêt était garanti par un engagement de caution solidaire fourni par la société Compagnie européenne de garanties et cautions.

Mme [T] [N] a cessé de régler les échéances du prêt à compter du mois de novembre 2024 si bien qu’après l’avoir vainement mise en demeure de régulariser la situation par lettre du 18 décembre 2024, la Caisse d’Epargne l’a informée, par lettre recommandée avec accusé de réception du 30 janvier 2025, de la déchéance du terme rendant la totalité des sommes immédiatement exigibles.

La Caisse d’Epargne a mis en œuvre le cautionnement solidaire de la société Compagnie européenne de garanties et cautions qui, après en avoir informé l’emprunteur, a soldé la dette de Mme [T] [N], suivant quittance subrogative du 11 juin 2025.

Par acte de commissaire de justice du 12 août 2025, la société Compagnie européenne de garanties et cautions a fait assigner Mme [T] [N] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, sur le fondement de l’article 2308 nouveau du code civil, les sommes suivantes :

 203.225,78 euros du chef du prêt de 219.929,19 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025 jusqu’à parfait paiement, 3.000 euros au titre des frais exposés notamment les honoraires d’avocat du requérant, les frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre lui qui comprennent les dépens et les frais d’inscription d’hypothèque pour garantir sa créance, à tout le moins, 2.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens, distraits au profit de la SELARL ROUILLOT-GAMBINI, représentée par Maître Maxime Rouillot, avocat.
Elle fait valoir qu’elle exerce exclusivement le recours personnel de l’article 2305 du code civil qui, à la différence du recours subrogatoire, ne permet pas au débiteur d’opposer les exceptions personnelles qu’il aurait pu opposer au créancier. Elle estime être fondée à réclamer, sur ce fondement, le paiement des sommes réglées au créancier augmentées des intérêts au taux légal à compter de son paiement. Elle précise s’opposer à toute demande éventuelle de délai de paiement qui pourrait être formulée par le débiteur sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

La clôture de la procédure a été ordonnée une première fois le 17 décembre 2025, date à laquelle Mme [T] [N] a constitué un conseil à la défense de ses intérêts qui a sollicité la réouverture des débats.

Par jugement du 17 février 2026, le tribunal a rouvert les débats à l’audience du 13 mai 2026 en invitant le conseil de Mme [T] [N] à communiquer ses conclusions avant cette date.

Le conseil de Mme [T] [N] ayant indiqué être sans nouvelles de sa cliente, la clôture de la procédure a de nouveau été ordonnée le 13 mai 2026. La société Compagnie européenne de garanties et cautions a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et été avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 9 juillet 2026.









MOTIFS DE LA DÉCISION

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’ancien article 2305 devenu l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. 

Ce texte précise que ce recours personnel a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais faits par elle depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Dès lors, par principal, il faut entendre la somme de tout ce que la caution a été contrainte de payer au créancier comprenant le capital de la dette, les intérêts conventionnels et les frais engagés dans la mesure où ils sont répétibles contre la caution.

Mais la caution a également droit aux intérêts moratoires au taux légal destinés à compenser forfaitairement le préjudice causé par le retard de remboursement du débiteur principal à compter du jour de son paiement indépendamment de toute sommation ou poursuite.

En l’espèce, suivant offre acceptée le 16 avril 2022, la Caisse d’Epargne a consenti à Mme [T] [N] un prêt d’un montant de 219.929,19 euros au taux d’intérêt fixe de 1,32% remboursable en 300 mensualités.

L’exécution des engagements de l’emprunteur était garantie par le cautionnement solidaire consenti par la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions inclus dans les conditions générales de cette offre. 

Mme [T] [N] s’étant révélée défaillante dans l’exécution des obligations contractées en vertu du contrat de prêt, la Caisse d’Epargne a prononcé la déchéance du terme puis mis en œuvre le cautionnement solidaire de la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions.

Après avoir avisé Mme [T] [N] qu’elle avait été appelée en garantie, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a réglé le 11 juin 2025 la somme de 203.225,78 euros en remboursement du prêt à la Caisse d’Epargne qui lui a délivré une quittance subrogative.

Dès lors, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions est fondée à exercer son recours personnel à l’encontre de Mme [T] [N] pour obtenir le remboursement des sommes versées à l’établissement prêteur en exécution de son engagement solidaire et ce, avec les intérêts au taux légal à compter de son paiement.

Mme [T] [N] sera condamnée à lui payer la somme de 203.225,78 euros du chef du prêt de 219.929,19 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement.

En revanche, si la caution a un recours pour les frais faits par elle depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions n’établit pas les frais qu’elle a engagée depuis son paiement autres que les honoraires de son conseil qui sont compris dans l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera dès lors déboutée de sa demande de remboursement de frais.












Sur les demandes accessoires

Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit dès la présente décision.
Partie perdante au procès, Mme [T] [N] sera condamnée aux dépens, distraits au profit de la SELARL ROUILLOT-GAMBINI, représentée par Maître Maxime Rouillot, avocat au Barreau de Nice, ainsi qu’à payer à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.
PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement contradictoire, mis à disposition du greffe, 
CONDAMNE Mme [T] [N] à payer à la SA Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 203.225,78 euros avec les intérêts au taux légal à compter du 13 juin 2025 et jusqu’à parfait paiement ;
CONDAMNE Mme [T] [N] à verser à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;
DEBOUTE la société Compagnie européenne de garanties et de cautions de ses autres demandes ;
CONDAMNE Mme [T] [N] aux dépens, distraits au profit de Maître Maxime Rouillot, membre de la SELARL Rouillot Gambini, avocat au barreau de Nice, dans les conditions de l’article 699 du code de procédure civile ;
Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.

LE GREFFIER                                                   LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-07-10T16:44:26.842Z.