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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nice, 4ème Chambre civile, 27 août 2026, n° 25/03920

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs en accordant des délais d'exécution au défendeurContratsContrats divers
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Exposé du litige

EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre reçue le 22 janvier 2024 et acceptée le 3 février 2014, la [Adresse 5] a consenti à M. [D] [C] un prêt immobilier d’un montant de 217.900 euros au taux d’intérêt fixe de 3.15% remboursable en 240 mensualités.

Ce prêt était garanti par un engagement de caution solidaire fourni par la société Compagnie européenne de garanties et cautions.

M. [D] [C] a cessé de régler les échéances du prêt si bien qu’après l’avoir vainement mis en demeure de régulariser la situation par lettre du 7 novembre 2024, la Caisse d’épargne Côte d’Azur l’a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 janvier 2025, de la déchéance du terme rendant la totalité des sommes immédiatement exigible.

La [Adresse 5] a mis en œuvre le cautionnement solidaire de la société Compagnie européenne de garanties et cautions qui, après en avoir informé l’emprunteur, lui a réglé la somme de 125.912,40 euros en remboursement du prêt, suivant quittance subrogative du 21 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2025, la société Compagnie européenne de garanties et cautions a fait assigner M. [D] [C] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, sur le fondement de l’article 2308 nouveau du code civil, les sommes suivantes :

125.912,40 euros du chef du prêt de 217.900 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement,
4.320 euros au titre des frais exposés notamment les honoraires d’avocat du requérant, les frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre lui qui comprennent les dépens et les frais d’inscription d’hypothèque pour garantir sa créance, ou subsidiairement, 4.320 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle fait valoir qu’elle exerce exclusivement le recours personnel de l’article 2305 du code civil qui, à la différence du recours subrogatoire, ne permet pas au débiteur d’opposer les exceptions personnelles qu’il aurait pu opposer au créancier. Elle estime être fondée à réclamer, sur ce fondement, le paiement des sommes réglées au créancier augmentées des intérêts au taux légal à compter de son paiement. Elle précise s’opposer à toute demande éventuelle de délai de paiement qui pourrait être formulée par le débiteur sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

M. [D] [C], résidant aux Etats-Unis, et assigné régulièrement conformément à la Convention de [Localité 5] du 15 novembre 1965, n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 20 mai 2026, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile. 

La société Compagnie européenne de garanties et cautions a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et été avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 août 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il n’est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’ancien article 2305 devenu l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. 

Ce texte précise que ce recours personnel a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais faits par elle depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Dès lors, par principal, il faut entendre la somme de tout ce que la caution a été contrainte de payer au créancier comprenant le capital de la dette, les intérêts conventionnels et les frais engagés dans la mesure où ils sont répétibles contre la caution.

Mais la caution a également droit aux intérêts moratoires au taux légal destinés à compenser forfaitairement le préjudice causé par le retard de remboursement du débiteur principal à compter du jour de son paiement indépendamment de toute sommation ou poursuite.

En l’espèce, suivant offre reçue le 22 janvier 2024 et acceptée le 3 février 2014, la [Adresse 5] a consenti à M. [D] [C] un prêt immobilier d’un montant de 217.900 euros au taux d’intérêt fixe de 3,15% remboursable en 240 mensualités.

L’exécution des engagements de l’emprunteur était garantie par le cautionnement solidaire consenti par la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions inclus dans les conditions générales de ces offres. 

M. [D] [C] s’étant révélé défaillant dans l’exécution des obligations contractées en vertu du contrat de prêt, la [Adresse 5] a prononcé la déchéance du terme puis mis en œuvre le cautionnement solidaire de la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions.

Après avoir avisé M. [D] [C] qu’elle avait été appelée en garantie, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a réglé le 21 juillet 2025 la somme de 125.912,40 euros en remboursement du prêt à la [Adresse 5] qui lui a délivré une quittance subrogative.

Dès lors, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions est fondée à exercer son recours personnel à l’encontre de M. [D] [C] pour obtenir le remboursement des sommes versées à l’établissement prêteur en exécution de son engagement solidaire et ce, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de son paiement.

Par conséquent, M. [D] [C] sera condamné à lui payer la somme de 125.912,40 euros du chef du prêt de 217.900 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement.

En revanche, si la caution a un recours pour les frais faits par elle depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions n’établit pas les frais qu’elle a engagée depuis son paiement autres que les honoraires de son conseil qui sont compris dans l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera dès lors déboutée de sa demande de remboursement de frais.

Sur les demandes accessoires

Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Partie perdante au procès, M. [D] [C] sera condamné aux dépens, ainsi qu’à payer à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe, 

CONDAMNE M. [D] [C] à payer à la SA Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 125.912,40 euros en remboursement du prêt de 217.900 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE M. [D] [C] à verser à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société Compagnie européenne de garanties et de cautions de ses autres demandes ;

CONDAMNE M. [D] [C] aux dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
 
LE GREFFIER                                                   LE PRÉSIDENT
Texte intégral
COUR D’APPEL D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE

GREFFE
M I N U T E
(Décision Civile)


JUGEMENT : S.A. COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET DE CAUTIONS (CEGC) c/ [D] [A] [M] [C] 

N° 26/
Du 27 Août 2026 

4ème Chambre civile
 N° RG 25/03920 - N° Portalis DBWR-W-B7J-QYWZ 

 







Grosse délivrée à 

la SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI

expédition délivrée à 

le 

mentions diverses
Par jugement de la 4ème Chambre civile en date du vingt sept Août deux mil vingt six

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier.

Vu les Articles 812 à 816 du Code de Procédure Civile sans demande de renvoi à la formation collégiale ;

DÉBATS

Après accord de la partie ayant constitué avocat, le dépôt du dossier au greffe de la chambre a été autorisé conformément aux dispositions de l’article 778 alinéa 5 du Code de Procédure Civile et l’affaire a été mise en délibéré au 27 Aout 2026, par mise à disposition au greffe de la juridiction.

PRONONCÉ

Par mise à disposition au Greffe le 27 Août 2026, signé par Madame Cécile SANJUAN PUCHOL, Présidente, assistée de Madame Estelle AYADI, Greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.


NATURE DE LA DÉCISION : réputée contradictoire, en premier ressort, au fond 


DEMANDERESSE: 

La Compagnie Européenne de Garanties et Cautions, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux
[Adresse 1]
[Adresse 2]
[Localité 2]
représentée par Maître Maxime ROUILLOT de la SELARL SELARL D’AVOCATS MAXIME ROUILLOT- FRANCK GAMBINI, avocats au barreau de NICE, avocats postulant

DÉFENDEUR:

Monsieur [D] [A] [M] [C]
[Adresse 3]
[Adresse 4] [Localité 3]
[Localité 4] (ETATS-UNIS)
défaillant












































EXPOSÉ DU LITIGE

Suivant offre reçue le 22 janvier 2024 et acceptée le 3 février 2014, la [Adresse 5] a consenti à M. [D] [C] un prêt immobilier d’un montant de 217.900 euros au taux d’intérêt fixe de 3.15% remboursable en 240 mensualités.

Ce prêt était garanti par un engagement de caution solidaire fourni par la société Compagnie européenne de garanties et cautions.

M. [D] [C] a cessé de régler les échéances du prêt si bien qu’après l’avoir vainement mis en demeure de régulariser la situation par lettre du 7 novembre 2024, la Caisse d’épargne Côte d’Azur l’a informé, par lettre recommandée avec accusé de réception du 29 janvier 2025, de la déchéance du terme rendant la totalité des sommes immédiatement exigible.

La [Adresse 5] a mis en œuvre le cautionnement solidaire de la société Compagnie européenne de garanties et cautions qui, après en avoir informé l’emprunteur, lui a réglé la somme de 125.912,40 euros en remboursement du prêt, suivant quittance subrogative du 21 juillet 2025.

Par acte de commissaire de justice du 6 octobre 2025, la société Compagnie européenne de garanties et cautions a fait assigner M. [D] [C] devant le tribunal judiciaire de Nice aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer, sur le fondement de l’article 2308 nouveau du code civil, les sommes suivantes :

125.912,40 euros du chef du prêt de 217.900 euros, outre les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025 jusqu’à parfait paiement,
4.320 euros au titre des frais exposés notamment les honoraires d’avocat du requérant, les frais postérieurs à la dénonciation faite par la caution au débiteur des poursuites dirigées contre lui qui comprennent les dépens et les frais d’inscription d’hypothèque pour garantir sa créance, ou subsidiairement, 4.320 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile, outre les dépens.
Elle fait valoir qu’elle exerce exclusivement le recours personnel de l’article 2305 du code civil qui, à la différence du recours subrogatoire, ne permet pas au débiteur d’opposer les exceptions personnelles qu’il aurait pu opposer au créancier. Elle estime être fondée à réclamer, sur ce fondement, le paiement des sommes réglées au créancier augmentées des intérêts au taux légal à compter de son paiement. Elle précise s’opposer à toute demande éventuelle de délai de paiement qui pourrait être formulée par le débiteur sur le fondement de l’article 1343-5 du code civil.

M. [D] [C], résidant aux Etats-Unis, et assigné régulièrement conformément à la Convention de [Localité 5] du 15 novembre 1965, n’a pas constitué avocat avant la clôture de la procédure ordonnée le 20 mai 2026, de sorte que la présente décision, susceptible d’appel, sera réputée contradictoire conformément à l’article 473 du code de procédure civile. 

La société Compagnie européenne de garanties et cautions a été autorisée à faire déposer son dossier de plaidoirie et été avisée que la décision serait rendue par mise à disposition au greffe le 27 août 2026.

MOTIFS DE LA DÉCISION

Il convient de rappeler qu’en vertu de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué sur le fond mais il n’est fait droit à la demande que si elle est régulière, recevable et bien fondée.

Sur la demande principale en paiement

Aux termes de l’ancien article 2305 devenu l’article 2308 du code civil, la caution qui a payé a son recours contre le débiteur principal, que le cautionnement ait été donné au su ou à l’insu du débiteur. 

Ce texte précise que ce recours personnel a lieu tant pour le principal que pour les intérêts et les frais ; néanmoins la caution n’a de recours que pour les frais faits par elle depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle.

Dès lors, par principal, il faut entendre la somme de tout ce que la caution a été contrainte de payer au créancier comprenant le capital de la dette, les intérêts conventionnels et les frais engagés dans la mesure où ils sont répétibles contre la caution.

Mais la caution a également droit aux intérêts moratoires au taux légal destinés à compenser forfaitairement le préjudice causé par le retard de remboursement du débiteur principal à compter du jour de son paiement indépendamment de toute sommation ou poursuite.

En l’espèce, suivant offre reçue le 22 janvier 2024 et acceptée le 3 février 2014, la [Adresse 5] a consenti à M. [D] [C] un prêt immobilier d’un montant de 217.900 euros au taux d’intérêt fixe de 3,15% remboursable en 240 mensualités.

L’exécution des engagements de l’emprunteur était garantie par le cautionnement solidaire consenti par la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions inclus dans les conditions générales de ces offres. 

M. [D] [C] s’étant révélé défaillant dans l’exécution des obligations contractées en vertu du contrat de prêt, la [Adresse 5] a prononcé la déchéance du terme puis mis en œuvre le cautionnement solidaire de la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions.

Après avoir avisé M. [D] [C] qu’elle avait été appelée en garantie, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions a réglé le 21 juillet 2025 la somme de 125.912,40 euros en remboursement du prêt à la [Adresse 5] qui lui a délivré une quittance subrogative.

Dès lors, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions est fondée à exercer son recours personnel à l’encontre de M. [D] [C] pour obtenir le remboursement des sommes versées à l’établissement prêteur en exécution de son engagement solidaire et ce, avec les intérêts au taux légal à compter de la date de son paiement.

Par conséquent, M. [D] [C] sera condamné à lui payer la somme de 125.912,40 euros du chef du prêt de 217.900 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement.

En revanche, si la caution a un recours pour les frais faits par elle depuis qu’elle a dénoncé au débiteur principal les poursuites dirigées contre elle, la société Compagnie Européenne de Garanties et de Cautions n’établit pas les frais qu’elle a engagée depuis son paiement autres que les honoraires de son conseil qui sont compris dans l’article 700 du code de procédure civile. Elle sera dès lors déboutée de sa demande de remboursement de frais.

Sur les demandes accessoires

Aucune circonstance ne justifie d’écarter l’exécution provisoire de droit de la présente décision.

Partie perdante au procès, M. [D] [C] sera condamné aux dépens, ainsi qu’à payer à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, statuant en premier ressort, par jugement réputé contradictoire, mis à disposition du greffe, 

CONDAMNE M. [D] [C] à payer à la SA Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 125.912,40 euros en remboursement du prêt de 217.900 euros, avec les intérêts au taux légal à compter du 21 juillet 2025 et jusqu’à parfait paiement ;

CONDAMNE M. [D] [C] à verser à la société Compagnie européenne de garanties et de cautions la somme de 1.500 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ;

DEBOUTE la société Compagnie européenne de garanties et de cautions de ses autres demandes ;

CONDAMNE M. [D] [C] aux dépens ;

Le présent jugement a été signé par le Président et le Greffier.
 
LE GREFFIER                                                   LE PRÉSIDENT

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Mise à jour de la source le 2026-08-27T19:36:38.985Z.