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Décision de justice · ECLI:FR:CCASS:2026:OR31979

Cour de cassation, Première présidence (Ordonnance), 5 juin 2026, n° 26-14.724

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Motifs

COUR DE CASSATION Paris, le 5 juin 2026
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE 
 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31979
 Pourvoi N° : S 26-14.724
 Demandeur : M. [O] [W]
 représenté par : SCP Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation 
 Défendeurs : 1- Mme [E] [S] épouse [W]
 2- M. Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans
 
 
 Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu le pourvoi n°S 26-14.724, formé par M. [O] [W], le 28 avril 2026 contre un arrêt de la chambre des urgences (n° RG 24/02274) rendu par la cour d'appel d'Orléans, en date du 17 septembre 2025 ; 
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [O] [W] ; 
 
 Vu l'avis de M. le procureur général du 4 juin 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le 5 juin 2026 ; 
 
 ***
 S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.

Dispositif

EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. [O] [W] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs, Mme [E] [S] épouse [W] (délai tenant compte des délais de distance), ainsi qu'à M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
 
 
 P/ Le premier président
 Le conseiller référendaire délégué
 
 Eloi Buat-Ménard
Texte intégral
COUR DE CASSATION Paris, le 5 juin 2026
 Le premier président 
 _______ 
 ORDONNANCE 
 
 
 N/réf à rappeler : Ord n° 31979
 Pourvoi N° : S 26-14.724
 Demandeur : M. [O] [W]
 représenté par : SCP Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation 
 Défendeurs : 1- Mme [E] [S] épouse [W]
 2- M. Le procureur général près la cour d'appel d'Orléans
 
 
 Le délégué du premier président de la Cour de cassation,
 AGISSANT d'office en vertu de l'article 1009 du code de procédure civile ;
 
 Vu le pourvoi n°S 26-14.724, formé par M. [O] [W], le 28 avril 2026 contre un arrêt de la chambre des urgences (n° RG 24/02274) rendu par la cour d'appel d'Orléans, en date du 17 septembre 2025 ; 
 
 Vu la constitution en demande de la SCP Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation, pour M. [O] [W] ; 
 
 Vu l'avis de M. le procureur général du 4 juin 2026 reçu au service des procédures de la première présidence le 5 juin 2026 ; 
 
 ***
 S'agissant d'un litige portant sur le lieu de résidence d'un enfant mineur, et ce, dans un contexte de mise en oeuvre de la Convention de La Haye du 25 octobre 1980 sur les aspects civils de l'enlèvement international d'enfants, il y a lieu de réduire les délais d'instruction du pourvoi.
 
 EN CONSEQUENCE,
 
 Le délai imparti pour le dépôt du mémoire ampliatif est réduit à 2 mois, à compter de la notification de la présente ordonnance à la SCP Le Bret-Desaché, avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation pour M. [O] [W] ; le délai imparti pour le dépôt du mémoire en défense est réduit à 1 mois, à compter de la signification du mémoire ampliatif aux défendeurs, Mme [E] [S] épouse [W] (délai tenant compte des délais de distance), ainsi qu'à M. le procureur général près la cour d'appel d'Orléans.
 
 
 P/ Le premier président
 Le conseiller référendaire délégué
 
 Eloi Buat-Ménard

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Mise à jour de la source le 2026-06-14T05:03:14.331Z.