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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 5 - Chambre 8, 8 juin 2026, n° 26/06637

AutreEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelLiquidation judiciaire
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Texte intégral

COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 5 - Chambre 8

N° RG 26/06637 - N° Portalis 35L7-V-B7K-CNC5R



Nature de l'acte de saisine : Assignation - procédure de référé

Date de l'acte de saisine : 14 Avril 2026

Date de saisine : 20 Avril 2026

Nature de l'affaire : Appel contre des décisions prononçant la liquidation judiciaire

Décision attaquée : n° 2026P00029 rendue par le Tribunal de commerce de BOBIGNY le 19 février 2026



Appelante :

 E.U.R.L. ROYAL CHAPATI, agissant poursuite et diligences de ses représentants légaux en exercice domiciliés audit siège, représentée par Me Christophe DESCAUDIN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1455, assistée de Me Laurent FELDMAN de la SELEURL CABINET LAURENT FELDMAN, avocat au barreau de PARIS, toque : D1388,



Intimés :

 Maître [A] [D], en qualité de liqiudateur judiciaire de l'EURL ROYAL CHAPATI , représenté par Me Nathalie LESENECHAL, avocate au barreau de PARIS, toque : D2090 , assisté de Me Mathilde DE CASTRO, avocate au barreau de PARIS, toque : C1515,

L'URSSAF ILE DE FRANCE, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Vincent DONY de l'AARPI ARKE Avocats, avocat au barreau de PARIS, toque : B 0005, 

 

ORDONNANCE DE RADIATION

(n° / 2026, 1 pages)



Nous, François VARICHON, conseiller agissant par délégation du premier président, 



Assisté de Liselotte FENOUIL, greffière,



Vu les articles 376, 377, 381 à 383 du code de procédure civile,



Vu le défaut de comparution du demandeur, 



Vu le défaut de justification par le demandeur de la saisine du juge des référés par placement de l'assignation en référé, 



PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Ordonnance rendue par François VARICHON, conseiller agissant par délégation du premier président, assisté de Liselotte FENOUIL , greffière présente lors de la mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.



Paris, le 8 Juin 2026



Greffier Conseiller





Copie au dossier

Copie aux avocats

Copie aux parties

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Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de procedure civile 376, code de procedure civile 377, code de procedure civile 383). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-18T16:49:23.401Z.