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Décision de justice

Cour d'appel de Paris, Pôle 1 - Chambre 8, 17 juin 2026, n° 25/12146

AutreDroit des affairesBail commercial
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Motifs

Attendu que les parties n'ont pas mis en cause la SCP CBF Associés et de la SELAS Etude JP en leur qualité respective d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société Difendis ; 





PAR CES MOTIFS,

Dispositif

Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Ordonnance rendue par Marie-Catherine GAFFINEL, conseiller délégué assistée de Aurélie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 17 Juin 2026



Le greffier Le conseiller délégué











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Texte intégral
COUR D'APPEL DE PARIS



Pôle 1 - Chambre 8

N° RG 25/12146 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLVKD



Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle

Date de l'acte de saisine : 09 Juillet 2025

Date de saisine : 18 Juillet 2025

Nature de l'affaire : Demande en paiement des loyers et charges et/ou tendant à la résiliation du bail et/ou à l'expulsion

Décision attaquée : n° 24/57427 rendue par le TJ hors JAF, JEX, JLD, J. EXPRO, JCP de [Localité 1] le 20 Mai 2025



Appelante :

 S.A.R.L. DIFENDIS, représentée par Me Frédéric TROJMAN de la SELARL TROJMAN-MOTILA ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : C0767



Intimée :

 Société SELECTIPIERRE 2, représentée par Me Bruno REGNIER de la SCP CAROLINE REGNIER AUBERT - BRUNO REGNIER, AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS, toque : L0050 - N° du dossier 35878





ORDONNANCE DE RADIATION

(Article 906 du code de procédure civile - procédure à bref délai)

(n° , 1 page)



Nous, Marie-Catherine GAFFINEL, conseiller délégué, 

Assistée de Aurelie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier,



Vu les articles 376, 377, 381 à 383, 906 du code de procédure civile,



Vu l'arrêt rendu le 17 avril 2026,



Attendu que les parties n'ont pas mis en cause la SCP CBF Associés et de la SELAS Etude JP en leur qualité respective d'administrateur judiciaire et de mandataire judiciaire de la société Difendis ; 





PAR CES MOTIFS,



Ordonnons la radiation de l'affaire ;



Rappelons que le réenrôlement sera subordonné à l'accord préalable du président sur justification de l'accomplissement des diligences dont le défaut a entraîné la radiation ;



Disons que la présente décision sera notifiée aux parties ainsi qu'à leurs représentants par lettre simple.



Ordonnance rendue par Marie-Catherine GAFFINEL, conseiller délégué assistée de Aurélie BRISCAN, adjoint faisant fonction de greffier présente lors du prononcé de l'ordonnance au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.





Paris, le 17 Juin 2026



Le greffier Le conseiller délégué











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Mise à jour de la source le 2026-07-12T19:00:07.881Z.