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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Lyon, PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1, 9 juin 2026, n° 25/01420

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsPrêt d'argent, crédit-bail (ou leasing), cautionnement
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat du 29 juin 2021, la société anonyme MONABANQ, a consenti à Monsieur [Z] [E], un contrat de crédit renouvelable utilisable par fraction, assorti d’une carte de crédit, pour un montant maximal autorisé de 5 000 euros.
Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.
Par courrier recommandé du 14 décembre 2023, l’organisme bancaire a mis en demeure Monsieur [Z] [E] de payer la somme de 653,61 euros au titre du crédit, dans un délai de huit jours.
En l’absence de régularisation, l’organisme de crédit a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt, par courrier du 11 mars 2024 et a exigé le règlement de la somme de 6 704,45 euros au titre du solde du prêt.
Par acte de commissaire de justice du 28 juin 2024, la société anonyme MONABANQ a fait assigner Monsieur [Z] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
A titre principal :Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme ;En conséquence, le condamner à lui payer la somme de 6 900,28 euros au titre du contrat du 29 juin 2021, outre les intérêts contractuels au taux de 11,710 % à compter du 14 décembre 2023 ;A titre subsidiaire :Prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles ; En conséquence, le condamner à lui payer la somme de 6 900,28 euros au titre du contrat du 29 juin 2021, outre les intérêts contractuels au taux de 11,710 % à compter de la délivrance de l’assignation ;En tout état de cause : Le condamner à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner le défendeur aux entiers dépens de la procédure.L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2025.
Lors de celle-ci, la demanderesse, représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation et ses demandes.
La juridiction met d’office dans les débats le caractère abusif de la clause résolutoire en l’absence d’indication, dans la clause résolutoire insérée dans le contrat, d’un délai au terme duquel à défaut de régularisation des impayés le contrat sera résilié de plein droit. Elle soulève également une cause de déchéance du droit aux intérêts tenant à l’absence de vérification suffisante par la banque de la solvabilité de l’emprunteur.
L’organisme bancaire explique que la mise en demeure de payer a laissé à l’emprunteur un délai de huit jours afin de permettre la régularisation du solde débiteur. Il soutient que l’assignation ayant été délivré bien plus tard a permis de laisser un délai suffisant. Il précise que le premier incident de paiement non régularisé est daté du 6 juillet 2022.
Bien que dûment assigné à étude, Monsieur [Z] [E] n’a pas comparu. 
L’affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2025 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé jusqu’à ce jour.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement du solde du compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue, non régularisé à l’issue du délai de trois mois prévu à l’article L.312-93.
Il résulte de l’historique de compte produit, et après application de la règle d’imputation des paiements, que le premier incident de paiement non régularisé date du 6 juillet 2022. L’assignation ayant été délivrée le 28 juin 2024, soit dans le délai de deux ans suivant cet incident, la forclusion n’est pas acquise.
En conséquence, l’action de l’organisme de crédit est recevable.
Sur la résiliation du contrat
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.
La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque.
En l’espèce, le contrat de crédit comporte une clause prévoyant l’exigibilité immédiate du remboursement du crédit en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements du crédit consenti (« Avertissement sur les conséquences de la défaillance de l’emprunteur » et clause sur la « Résiliation du contrat »).
Le décompte de créance et l’historique de compte justifient effectivement d’impayés de la part de l’emprunteur.
Cependant, la clause ne prévoit aucun délai devant figurer dans la mise en demeure afin de laisser à l’emprunteur le temps de régulariser la situation. 
En tout état de cause, le délai de huit jours figurant dans le courrier de mise en demeure versé aux débats doit être considéré comme insuffisant.
Dès lors, la SA MONABANQ ne justifie pas avoir valablement prononcé la déchéance du terme.
En revanche, eu égard aux impayés réguliers de l’emprunteur, la banque justifie suffisamment d’un manquement grave de ce dernier à son obligation principale en paiement de sorte qu’il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt.
Le contrat étant résilié, la SA MONABANQ est en droit de solliciter le paiement des échéances non réglées ainsi que le capital restant dû.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
En application de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Aux termes de l’article L312-17 du même code, une fiche comprenant les éléments de solvabilité de l’emprunteur doit être établie, et conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt, comportant déclaration sur l’honneur de l’emprunteur, et doit être corroborée par des pièces justificatives si le montant du crédit accordé est supérieur à un certain seuil défini par décret. Ce seuil est fixé à 3000 euros, en application de l’article D312-7 du code de la consommation. 
Ces dispositions sont notamment applicables aux crédits renouvelables.
Les dispositions de l’article L312-17 du code de la consommation n’excluent pas l’obligation pour le prêteur de vérifier, quel que soit le montant du crédit, la solvabilité de l’emprunteur, à charge pour l’organisme de crédit de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.
En l’espèce, le prêteur produit les fiches de dialogue contenant les déclarations de l’emprunteur sur ses ressources et ses charges, qu’il accompagne d’une facture d’eau du 3 mars 2020. Les revenus mentionnés sur les fiches de dialogue ne sont justifiés par aucune pièce.
En l’état de ces éléments, la banque ne justifie pas suffisamment avoir suffisamment vérifié la solvabilité de l’emprunteur. 
Dès lors, la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels doit être prononcée au titre des crédits souscrits en application de l’article L341-2 du code de la consommation.
Sur les sommes restant dues au titre du crédit
En application de l’article L.312-39 du code de la consommation, le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut également prétendre au paiement d'une indemnité de résiliation fixée par décret, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil.
En outre, en application de l’article D312-19 du même code, « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »
L'article L.312-38 du code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus à l’article L.312-39 du même code, ne peut être mis à la charge de l'emprunteur. Ce texte conduit au rejet des divers frais et indemnités décomptés dans les historiques de compte et qui n'entrent pas dans les prévisions du texte précité, en particulier ce texte exclut la capitalisation des intérêts au taux conventionnel, ou des intérêts au taux légal en l’absence de clause prévoyant l’anatocisme des intérêts.
Enfin, selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En raison de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la créance de la SA MONABANQ se limite au capital emprunté (5768,84 euros tels que figurant dans l’historique de compte du 25 janvier 2024) au titre des utilisations dont seront déduites les mensualités réglées par le défendeur (1811 euros tels que figurant dans le même historique de compte), soit 3 957,84 euros. 
Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, la demande au titre de l’indemnité légale de 8% est rejetée.
Monsieur [Z] [E] est ainsi condamné à verser à la SA MONABANQ la somme de 3 957,84 euros au titre du solde du crédit renouvelable résilié.
Sur les intérêts assortissant la condamnation
Selon l'article L.313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Il résulte de l’application de l’article 23 de la Directive européenne 2008/48 qu’il ne peut être fait application d'intérêts au taux légal, lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts, si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur suite à cette déchéance ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de ladite directive.
Pour apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction de comparer les montants que le prêteur auraient perçus en respectant ses obligations issues de la directive susvisée, avec ceux qu’il devrait percevoir en application de la sanction de ses obligations.
Le juge ayant pour office de veiller, dans les litiges dont il est saisi, à une solution conforme à l’objectif de protection des consommateurs, il peut écarter l’application de cette majoration si elle est de nature à affaiblir ou annihiler les effets de la sanction de la déchéance des intérêts.
En l'espèce, l’application du taux légal majoré affaiblirait considérablement les effets de la sanction prononcée puisque le taux conventionnel dont la banque réclame l’application s’élève à 11,710 %. 
Cette comparaison est opérante alors même que la durée nécessaire pour achever le recouvrement de la dette n'est pas connue, puisque le taux d'intérêt s'applique de manière proportionnelle à la somme due.
Ainsi, afin d'assurer l'effet de la Directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient en l’espèce de prévoir que la somme due au titre du crédit portera intérêt au taux légal, non pas à compter de l’assignation mais à compter du présent jugement, et d’écarter la majoration prévue par le code monétaire et financier.
Sur les autres demandes
Sur les dépensEn application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [E], partie succombante, doit supporter les dépens.
Sur les frais irrépétiblesEn application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoireEn application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit par provision.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition des parties au greffe,
DÉCLARE les demandes de la SA MONABANQ recevables ; 
REJETTE la demande de constat de la résiliation du contrat de crédit ; 
PRONONCE la résiliation du contrat de crédit renouvelable consenti le 29 juin 2021 par la SA MONABANQ à Monsieur [Z] [E] d’un montant maximum autorisé de 5 000 euros pour une durée d’un an renouvelable ; 
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels, indemnités, frais et commissions relatifs à ce contrat ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [E] à payer à la SA MONABANQ la somme de 3 957,84 euros (trois-mille-neuf-cent-cinquante-sept euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre du solde du crédit renouvelable susvisé, cette somme portant intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
ECARTE la majoration du taux d’intérêt légal prévue par l’article L313-3 du code monétaire et financier ;
REJETTE la demande formulée par la SA MONABANQ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [E] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE
Texte intégral
DOSSIER N° RG 25/01420 - N° Portalis DB2H-W-B7I-2TL4

Jugement du : 
09/06/2026

MINUTE N° 


PPP PÔLE CIRCUIT LONG S1











S.A. MONABANQ
C/
[Z] [E]
























Copie exécutoire délivrée
le :
à : Me Amélie GONCALVES

Expédition délivrée
le :
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON
PÔLE DE LA PROXIMITE ET DE LA PROTECTION

JUGEMENT




A l’audience publique du tribunal judiciaire tenue le Mardi neuf Juin deux mil vingt six


COMPOSITION DU TRIBUNAL :
JUGE : DURBEC Fabienne
GREFFIER LORS DES DEBATS : DE L’ESPINAY Noélie
GREFFIER LORS DU DELIBERE : SAVINO Grazia

ENTRE : 

DEMANDERESSE

S.A. MONABANQ, dont le siège social est sis Parc de la Haute Borne - 61 Avenue Halley - 59650 VILLENEUVE D’ASCQ
représentée par Me Amélie GONCALVES, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 713


d’une part,


DEFENDEUR

Monsieur [Z] [E], demeurant 172 rue Challemel Lacour - 69008 LYON
non comparant, ni représenté



Cité à étude par acte de commissaire de justice en date du 28 Juin 2024.

d’autre part


Date de la première audience : 27/05/2025
Date de la mise en délibéré : 27/05/2025















EXPOSE DU LITIGE :

Par contrat du 29 juin 2021, la société anonyme MONABANQ, a consenti à Monsieur [Z] [E], un contrat de crédit renouvelable utilisable par fraction, assorti d’une carte de crédit, pour un montant maximal autorisé de 5 000 euros.
Des incidents sont survenus dans le remboursement de ce concours financier.
Par courrier recommandé du 14 décembre 2023, l’organisme bancaire a mis en demeure Monsieur [Z] [E] de payer la somme de 653,61 euros au titre du crédit, dans un délai de huit jours.
En l’absence de régularisation, l’organisme de crédit a prononcé la déchéance du terme du contrat de prêt, par courrier du 11 mars 2024 et a exigé le règlement de la somme de 6 704,45 euros au titre du solde du prêt.
Par acte de commissaire de justice du 28 juin 2024, la société anonyme MONABANQ a fait assigner Monsieur [Z] [E] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de :
A titre principal :Constater l’acquisition de la clause résolutoire et la déchéance du terme ;En conséquence, le condamner à lui payer la somme de 6 900,28 euros au titre du contrat du 29 juin 2021, outre les intérêts contractuels au taux de 11,710 % à compter du 14 décembre 2023 ;A titre subsidiaire :Prononcer la résiliation du contrat et la déchéance du terme pour manquement aux obligations contractuelles ; En conséquence, le condamner à lui payer la somme de 6 900,28 euros au titre du contrat du 29 juin 2021, outre les intérêts contractuels au taux de 11,710 % à compter de la délivrance de l’assignation ;En tout état de cause : Le condamner à lui verser la somme de 500 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile ; Dire n’y avoir lieu à écarter l’exécution provisoire de la décision à intervenir ; Condamner le défendeur aux entiers dépens de la procédure.L’affaire a été appelée à l’audience du 27 mai 2025.
Lors de celle-ci, la demanderesse, représentée par son conseil, maintient les termes de son assignation et ses demandes.
La juridiction met d’office dans les débats le caractère abusif de la clause résolutoire en l’absence d’indication, dans la clause résolutoire insérée dans le contrat, d’un délai au terme duquel à défaut de régularisation des impayés le contrat sera résilié de plein droit. Elle soulève également une cause de déchéance du droit aux intérêts tenant à l’absence de vérification suffisante par la banque de la solvabilité de l’emprunteur.
L’organisme bancaire explique que la mise en demeure de payer a laissé à l’emprunteur un délai de huit jours afin de permettre la régularisation du solde débiteur. Il soutient que l’assignation ayant été délivré bien plus tard a permis de laisser un délai suffisant. Il précise que le premier incident de paiement non régularisé est daté du 6 juillet 2022.
Bien que dûment assigné à étude, Monsieur [Z] [E] n’a pas comparu. 
L’affaire a été mise en délibéré au 24 novembre 2025 par mise à disposition au greffe, délibéré prorogé jusqu’à ce jour.
MOTIFS DE LA DECISION
Sur la recevabilité
Aux termes de l’article R.312-35 du code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion. Cet événement est caractérisé par le premier incident de paiement non régularisé ou le dépassement du solde du compte de dépôt ou de l’autorisation de découvert convenue, non régularisé à l’issue du délai de trois mois prévu à l’article L.312-93.
Il résulte de l’historique de compte produit, et après application de la règle d’imputation des paiements, que le premier incident de paiement non régularisé date du 6 juillet 2022. L’assignation ayant été délivrée le 28 juin 2024, soit dans le délai de deux ans suivant cet incident, la forclusion n’est pas acquise.
En conséquence, l’action de l’organisme de crédit est recevable.
Sur la résiliation du contrat
Aux termes de l’article 1224 du code civil, la résolution résulte soit de l'application d'une clause résolutoire soit, en cas d'inexécution suffisamment grave, d'une notification du créancier au débiteur ou d'une décision de justice.
Selon l’article 1228 du même code, le juge peut, selon les circonstances, constater ou prononcer la résolution ou ordonner l'exécution du contrat, en accordant éventuellement un délai au débiteur, ou allouer seulement des dommages et intérêts.
L’article 1229 précise que la résolution met fin au contrat.
La résolution prend effet, selon les cas, soit dans les conditions prévues par la clause résolutoire, soit à la date de la réception par le débiteur de la notification faite par le créancier, soit à la date fixée par le juge ou, à défaut, au jour de l'assignation en justice.
Lorsque les prestations échangées ne pouvaient trouver leur utilité que par l'exécution complète du contrat résolu, les parties doivent restituer l'intégralité de ce qu'elles se sont procuré l'une à l'autre. Lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque du contrat, il n'y a pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie ; dans ce cas, la résolution est qualifiée de résiliation.
Les restitutions ont lieu dans les conditions prévues aux articles 1352 à 1352-9 du code civil.
La clause résolutoire de plein droit, qui permet aux parties de soustraire la résolution d’une convention à l’appréciation des juges, doit être exprimée de manière non équivoque.
En l’espèce, le contrat de crédit comporte une clause prévoyant l’exigibilité immédiate du remboursement du crédit en cas de défaillance de l’emprunteur dans les remboursements du crédit consenti (« Avertissement sur les conséquences de la défaillance de l’emprunteur » et clause sur la « Résiliation du contrat »).
Le décompte de créance et l’historique de compte justifient effectivement d’impayés de la part de l’emprunteur.
Cependant, la clause ne prévoit aucun délai devant figurer dans la mise en demeure afin de laisser à l’emprunteur le temps de régulariser la situation. 
En tout état de cause, le délai de huit jours figurant dans le courrier de mise en demeure versé aux débats doit être considéré comme insuffisant.
Dès lors, la SA MONABANQ ne justifie pas avoir valablement prononcé la déchéance du terme.
En revanche, eu égard aux impayés réguliers de l’emprunteur, la banque justifie suffisamment d’un manquement grave de ce dernier à son obligation principale en paiement de sorte qu’il y a lieu de prononcer la résiliation judiciaire du contrat de prêt.
Le contrat étant résilié, la SA MONABANQ est en droit de solliciter le paiement des échéances non réglées ainsi que le capital restant dû.
Sur la déchéance du droit aux intérêts
En application de l’article L.312-16 du code de la consommation, avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité de l'emprunteur à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.
Aux termes de l’article L312-17 du même code, une fiche comprenant les éléments de solvabilité de l’emprunteur doit être établie, et conservée par le prêteur pendant toute la durée du prêt, comportant déclaration sur l’honneur de l’emprunteur, et doit être corroborée par des pièces justificatives si le montant du crédit accordé est supérieur à un certain seuil défini par décret. Ce seuil est fixé à 3000 euros, en application de l’article D312-7 du code de la consommation. 
Ces dispositions sont notamment applicables aux crédits renouvelables.
Les dispositions de l’article L312-17 du code de la consommation n’excluent pas l’obligation pour le prêteur de vérifier, quel que soit le montant du crédit, la solvabilité de l’emprunteur, à charge pour l’organisme de crédit de rapporter la preuve de l’exécution de cette obligation.
En l’espèce, le prêteur produit les fiches de dialogue contenant les déclarations de l’emprunteur sur ses ressources et ses charges, qu’il accompagne d’une facture d’eau du 3 mars 2020. Les revenus mentionnés sur les fiches de dialogue ne sont justifiés par aucune pièce.
En l’état de ces éléments, la banque ne justifie pas suffisamment avoir suffisamment vérifié la solvabilité de l’emprunteur. 
Dès lors, la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels doit être prononcée au titre des crédits souscrits en application de l’article L341-2 du code de la consommation.
Sur les sommes restant dues au titre du crédit
En application de l’article L.312-39 du code de la consommation, le prêteur peut exiger, en cas de défaillance de l'emprunteur, le remboursement immédiat du capital restant dû majoré des intérêts échus mais non payés. Les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt. Le prêteur peut également prétendre au paiement d'une indemnité de résiliation fixée par décret, sans préjudice de l'application des articles 1152 et 1231 du code civil.
En outre, en application de l’article D312-19 du même code, « Lorsque le prêteur exige le remboursement immédiat du capital restant dû en application de l'article L. 312-39, il peut demander une indemnité égale à 8 % du capital restant dû à la date de la défaillance. »
L'article L.312-38 du code de la consommation dispose qu'aucun coût autre que ceux prévus à l’article L.312-39 du même code, ne peut être mis à la charge de l'emprunteur. Ce texte conduit au rejet des divers frais et indemnités décomptés dans les historiques de compte et qui n'entrent pas dans les prévisions du texte précité, en particulier ce texte exclut la capitalisation des intérêts au taux conventionnel, ou des intérêts au taux légal en l’absence de clause prévoyant l’anatocisme des intérêts.
Enfin, selon l’article 1353 du code civil, celui qui réclame l’exécution d’une obligation doit la prouver. Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l’extinction de son obligation.
En raison de la déchéance du droit aux intérêts contractuels, la créance de la SA MONABANQ se limite au capital emprunté (5768,84 euros tels que figurant dans l’historique de compte du 25 janvier 2024) au titre des utilisations dont seront déduites les mensualités réglées par le défendeur (1811 euros tels que figurant dans le même historique de compte), soit 3 957,84 euros. 
Compte tenu de la déchéance du droit aux intérêts prononcée, la demande au titre de l’indemnité légale de 8% est rejetée.
Monsieur [Z] [E] est ainsi condamné à verser à la SA MONABANQ la somme de 3 957,84 euros au titre du solde du crédit renouvelable résilié.
Sur les intérêts assortissant la condamnation
Selon l'article L.313-3 du code monétaire et financier, en cas de condamnation pécuniaire par décision de justice, le taux de l'intérêt légal est majoré de cinq points à l'expiration d'un délai de deux mois à compter du jour où la décision de justice est devenue exécutoire, fût-ce par provision ; toutefois, le juge de l'exécution peut, à la demande du débiteur ou du créancier, et en considération de la situation du débiteur, exonérer celui-ci de cette majoration ou en réduire le montant.
Il résulte de l’application de l’article 23 de la Directive européenne 2008/48 qu’il ne peut être fait application d'intérêts au taux légal, lesquels sont en outre majorés de plein droit deux mois après le caractère exécutoire d'une décision de justice prononçant la déchéance du droit aux intérêts, si les montants susceptibles d’être effectivement perçus par le prêteur suite à cette déchéance ne sont pas significativement inférieurs à ceux dont celui-ci pourrait bénéficier s’il avait respecté ses obligations découlant de ladite directive.
Pour apprécier le caractère réellement dissuasif de la sanction, il appartient à la juridiction de comparer les montants que le prêteur auraient perçus en respectant ses obligations issues de la directive susvisée, avec ceux qu’il devrait percevoir en application de la sanction de ses obligations.
Le juge ayant pour office de veiller, dans les litiges dont il est saisi, à une solution conforme à l’objectif de protection des consommateurs, il peut écarter l’application de cette majoration si elle est de nature à affaiblir ou annihiler les effets de la sanction de la déchéance des intérêts.
En l'espèce, l’application du taux légal majoré affaiblirait considérablement les effets de la sanction prononcée puisque le taux conventionnel dont la banque réclame l’application s’élève à 11,710 %. 
Cette comparaison est opérante alors même que la durée nécessaire pour achever le recouvrement de la dette n'est pas connue, puisque le taux d'intérêt s'applique de manière proportionnelle à la somme due.
Ainsi, afin d'assurer l'effet de la Directive 2008/48 notamment de son article 23, et par conséquent le caractère effectif et dissuasif de la sanction de la déchéance du droit aux intérêts, il convient en l’espèce de prévoir que la somme due au titre du crédit portera intérêt au taux légal, non pas à compter de l’assignation mais à compter du présent jugement, et d’écarter la majoration prévue par le code monétaire et financier.
Sur les autres demandes
Sur les dépensEn application de l'article 696 du code de procédure civile, Monsieur [Z] [E], partie succombante, doit supporter les dépens.
Sur les frais irrépétiblesEn application de l'article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.
En l’espèce, il n’y a pas lieu à condamnation au titre de l’article 700 du code de procédure civile.
Sur l’exécution provisoireEn application de l’article 514 du code de procédure civile, la présente décision est exécutoire de droit par provision.

PAR CES MOTIFS :
Le juge des contentieux de la protection, statuant en audience publique par jugement réputé contradictoire, rendu en premier ressort et par mise à disposition des parties au greffe,
DÉCLARE les demandes de la SA MONABANQ recevables ; 
REJETTE la demande de constat de la résiliation du contrat de crédit ; 
PRONONCE la résiliation du contrat de crédit renouvelable consenti le 29 juin 2021 par la SA MONABANQ à Monsieur [Z] [E] d’un montant maximum autorisé de 5 000 euros pour une durée d’un an renouvelable ; 
PRONONCE la déchéance totale du droit aux intérêts conventionnels, indemnités, frais et commissions relatifs à ce contrat ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [E] à payer à la SA MONABANQ la somme de 3 957,84 euros (trois-mille-neuf-cent-cinquante-sept euros et quatre-vingt-quatre centimes) au titre du solde du crédit renouvelable susvisé, cette somme portant intérêt au taux légal à compter du prononcé du présent jugement ;
ECARTE la majoration du taux d’intérêt légal prévue par l’article L313-3 du code monétaire et financier ;
REJETTE la demande formulée par la SA MONABANQ au titre de l’article 700 du code de procédure civile ;
CONDAMNE Monsieur [Z] [E] aux entiers dépens ;
RAPPELLE que la présente décision est exécutoire de plein droit par provision.


LA GREFFIERE LA PRESIDENTE

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code civil D312-19, code civil 1352-9, code civil 1352, code de la consommation L312-17, code de la consommation D312-7). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-10T18:28:45.750Z.