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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, 6ème chambre 2ème section, 12 juin 2026, n° 24/11229

Renvoi à la mise en état avec révocation de l'ord. de clôtureContratsContrat tendant à la réalisation de travaux de construction
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Parties (entreprises)

SIREN 301864914

Motifs

Attendu que Me [J] a informé les parties et le juge de la mise en état de ce que le tribunal judiciaire de Bordeaux a par jugement du 30 avril 2026 ouvert une procédure collective (liquidation judiciaire) à l'égard de sa cliente la société SCCV Edison Lite ; 

Attendu que cet événement est survenu antérieurement à l'ouverture des débats ; 

Attendu que l'instance est dès lors interrompue à l'égard de la SCCV Edison Lite ; 

Attendu que ce motif constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée dans cette affaire ;


PAR CES MOTIFS

Révoquons l'ordonnance de clôture du 14 novembre 2025 ;

Dispositif

Constatons l'interruption de l'instance à l'égard de la société SCCV Edison Lite ; 

Renvoyons l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du vendredi 18 septembre 2026 à 9h30 pour mise en cause du liquidateur judiciaire et justification de la déclaration de créance ; à défaut avis sur une disjonction et actualisation des conclusions de Me Michel. 

Fait à [Localité 1], le 12 Juin 2026


LE GREFFIER LE JUGE
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1]


 ■

6ème chambre 2ème section
 
N° RG 24/11229
N° Portalis 352J-W-B7I-C5OUD

N° MINUTE : 





ORDONNANCE
DE REVOCATION DE CLÔTURE
rendue le 12 Juin 2026
DEMANDERESSE

Syndicat des copropriétaires de l’immeuble du [Adresse 1] à [Localité 2] représenté par son syndic en exercice, la Société DUPOUY-FLAMENCOURT
[Adresse 2]
[Localité 3]

représentée par Me Luc MICHEL, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C0314


DEFENDERESSES

Société SCCV EDISON LITE
[Adresse 3]
[Localité 4]

représentée par Me Stéphane BULTEZ, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C1120

S.A.R.L. BISMELEC GENERALE
[Adresse 4]
[Localité 5]

représentée par Me Joseph SUISSA, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #C1795

S.A.R.L. TRACER SARL identifiée au SIRENE sous le n° 301 864 914 et immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Dijon
[Adresse 5]
[Localité 6]

défaillant

S.A. AXA FRANCE IARD AXA FRANCE assureur des sociétés TRACER et BISMILEC GENERALE
[Adresse 6]
[Localité 7]

représentée par Maître Stella BEN ZENOU de la SELARL CABINET BEN ZENOU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant et plaidant, vestiaire #G0207


NOUS, Stéphanie VIAUD, Juge

assistée de Emilie GOGUET, Cadre-greffier,

**********

Vu les articles L.622-21 et L. 622-22 du code de commerce ; 

Vu les articles 16, 369 et 803 du code de procédure civile ;

Vu l'ordonnance de clôture du juge de la mise en état en date du 14 novembre 2025 ; 

Attendu que Me [J] a informé les parties et le juge de la mise en état de ce que le tribunal judiciaire de Bordeaux a par jugement du 30 avril 2026 ouvert une procédure collective (liquidation judiciaire) à l'égard de sa cliente la société SCCV Edison Lite ; 

Attendu que cet événement est survenu antérieurement à l'ouverture des débats ; 

Attendu que l'instance est dès lors interrompue à l'égard de la SCCV Edison Lite ; 

Attendu que ce motif constitue une cause grave justifiant la révocation de l'ordonnance de clôture prononcée dans cette affaire ;


PAR CES MOTIFS

Révoquons l'ordonnance de clôture du 14 novembre 2025 ; 

Constatons l'interruption de l'instance à l'égard de la société SCCV Edison Lite ; 

Renvoyons l'affaire et les parties à l'audience de mise en état du vendredi 18 septembre 2026 à 9h30 pour mise en cause du liquidateur judiciaire et justification de la déclaration de créance ; à défaut avis sur une disjonction et actualisation des conclusions de Me Michel. 

Fait à [Localité 1], le 12 Juin 2026


LE GREFFIER LE JUGE

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Mise à jour de la source le 2026-06-12T19:23:37.394Z.