Tribunal de commerce d'Aix-en-Provence, AUDIENCES EXTRAORDINAIRES, 21 avril 2026, n° 2026003407

Parties (entreprises)

Exposé du litige

: Madame Marine DESSAUX

[Adresse 1]

comparant par madame [L] [N] et monsieur [K] [O], co-gérants

En présence de :

SCP AJILINK AVAZERI-[B] prise en la personne de Maître [M] [B], ès qualités d'administrateur judiciaire,

Maître [E] [T], ès qualités de mandataire judiciaire,

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

Madame [Y] [X], représentante des salariés

Monsieur [Q] [J], salarié

Monsieur [R] [S], bailleur, arrivé après l'appel des causes

Pollicitants :

SAS TENDRE UNE MAIN, comparant par son représentant légal monsieur [F] [I], assisté de Maître [A] [W], substitué par Maître [H] [P]

Association [U] SERVICES, comparant par son représentant légal monsieur [C] [D], assisté de Maître [G] [Z]

Association ASSISTANCE FAMILIALE, arrivée après l'appel des causes et comparant par son directeur monsieur [V] [SG], accompagné du responsable financier monsieur [XT] [SP]

Les faits et la procédure

Il convient de rappeler que par jugement du 16/10/2025 le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de LA COMPAGNIE 3AS et a désigné les organes suivants :

La SCP AJILINK AVAZERI-[B], prise en la personne de Maître [M] [B], en qualité d'administrateur judiciaire

Maître [E] [T] en qualité de mandataire judiciaire

Monsieur [HB] [QZ] en qualité de juge commissaire

Par jugement en date du 18 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a ordonné la poursuite de la période d'observation.

Par ordonnance n°2026/218 du 17 mars 2026, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné le renvoi de la procédure de redressement judiciaire de la société LA COMPAGNIE 3AS pour une bonne administration de la justice, devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.

Par jugement en date du 24/03/2026 le tribunal de céans a pris acte de ce transfert, maintenu en leur mission les administrateur et mandataire judiciaires et désigné :

Monsieur [RF] [JP], en qualité de juge commissaire

Monsieur [NT] [OR], en qualité de juge commissaire suppléant

LA COMPAGNIE 3AS exerce une activité d'assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception des actes médicaux, assistance aux personnes handicapées.

LA COMPAGNIE 3AS a son siège social à [Localité 1], [Adresse 2] dans le [Localité 2] et exerce sous forme de SCOP.

Les difficultés rencontrées trouvent principalement leur source dans des malversations commises par la précédente dirigeante.

Cette dernière aurait procédé à des détournements de fonds par le biais d'une société de publicité créée fictivement dans l'unique dessein de facturer des prestations inexistantes à LA COMPAGNIE 3AS.

Dans ce contexte, la dirigeante concernée a été révoquée et les deux cogérants actuels, initialement salariés de la société, ont repris la gérance de cette dernière dans le but de la redresser.

Cependant, lors de la prise de leurs fonctions, ils ont été confrontés à une situation de gestion dégradée, notamment en raison de :

Une explosion des heures supplémentaires, représentant un coût important pour la société ;

Des congés payés non pris depuis plusieurs années par un grand nombre de salariés, générant une dette sociale importante ;

Des charges non maîtrisées.

Pour toutes ces raisons, les codirigeants ont saisi le tribunal des activités économiques de Marseille d'une déclaration de cessation des paiements. Une procédure de redressement judiciaire a ainsi été ouverte le 16 octobre 2025, fixant la date de cessation des paiements au 21 août 2025.

Il est tout de même nécessaire de préciser qu'avant l'ouverture de la procédure collective, les dirigeants ont pris certaines mesures de restructuration en interne notamment l'embauche d'un responsable administratif et financier ainsi que d'un salarié en alternance afin de mettre à jour la comptabilité ainsi que l'administratif.

Également, la société a internalisé la gestion de la paie et mis en place des prélèvements pour certains bénéficiaires afin d'avoir un suivi plus rigoureux des paiements ainsi que du suivi des facturations et des créances clients.

Dès l'ouverture de la procédure, plusieurs réunions ont été organisées entre l'administrateur judiciaire et l'équipe de management.

Un plan d'actions a été défini portant principalement sur :

La réduction du volume d'heures supplémentaires des intervenantes, et donc de la masse salariale

L'optimisation et la fiabilisation de la facturation des heures réalisées

Les prévisions prévoyaient un retour à la rentabilité et une amélioration de la trésorerie si les actions engagées permettaient effectivement de réduire la masse salariale et d'améliorer les ratios d'exploitation.

Il a été sollicité dès la fin de l'année 2025, la transmission mensuelle d'un état du chiffre d'affaires, des heures payées, des heures facturées et de la masse salariale, éléments qui n'ont malheureusement pas été intégralement communiqués.

A réception des éléments de paie de décembre communiqués mi-janvier, il a été au contraire constaté une hausse de la masse salariale, notamment en raison des remplacements liés aux congés.

La masse salariale étant devenue supérieure au niveau de chiffre d'affaires, l'exploitation déficitaire allait rapidement consommer la trésorerie pourtant confortable à l'ouverture de la procédure.

Le prévisionnel de trésorerie a été actualisé, faisant apparaître le maintien durable d'un niveau important de masse salariale ainsi qu'une trajectoire de trésorerie conduisant à un point de rupture à brève échéance, en contradiction avec le prévisionnel communiqué début décembre 2025 à l'occasion de l'audience de diagnostic.

L'administrateur a en conséquence interrogé les dirigeants sur l'application effective des mesures correctives préconisées, en les informant qu'à défaut de réponse satisfaisante, il se verrait contraint de diligenter un appel d'offres de reprise afin de tenter de préserver l'activité et l'emploi.

Leur réponse a confirmé l'impossibilité de redresser la situation dans les délais requis, une rupture de trésorerie étant même évoquée sous deux mois, ce qui a conduit à confirmer la nécessité de diligenter une recherche de

repreneurs, tout en poursuivant sans délai les actions conservatoires (recouvrement clients, régularisation des plans d'aides des bénéficiaires, gestion rigoureuse des plannings et des heures).

Il est apparu que la mise en œuvre des mesures envisagées s'est révélée plus complexe que prévu : confrontée aux objections des salariés, la société n'est pas parvenue à réduire significativement le volume d'heures supplémentaires.

Parallèlement, la perte de plusieurs contrats a entraîné une baisse sensible du volume d'heures facturées, un décalage dans l'encaissement des factures et des plans d'aides transmis en différé.

De plus des tensions au sein de l'équipe de management sont apparues.

Dans ce contexte, la poursuite de l'activité, en ce compris un plan de continuation, est apparue impossible et l'administrateur judiciaire a diligenté un appel d'offres de reprise.

L'administrateur judiciaire a été destinataire de plusieurs manifestations d'intérêt et de six offres de reprise :

1. ASSISTANCE FAMILIALE

2. DOUCHE MODUL'EAU

3. ADAR PROVENCE

4. [Localité 3] FRANCAISE

5. TENDRE UNE MAIN

6. [U] SERVICES

Il convient de noter que ASSISTANCE FAMILIALE, TENDRE UNE MAIN et [U] SERVICES ont amélioré leurs offres dans le cadre des articles L.642-2-V et R.642-1-II du code de commerce, elles seront donc développées dans leur version améliorée.

Les offres de DOUCHE MODUL'EAU, ADAR PROVENCE et [Localité 4]-[Localité 5] FRANCAISE n'ont pas été maintenues auprès de l'administrateur judiciaire et ne sont d'ailleurs pas représentées à l'audience.

Elles ne seront donc pas développées.

L'avis du ministère public a été accueilli après communication de la cause conformément à la loi.

Propositions de reprise

La SCP AJILINK AVAZERI-[B], prise en la personne de Maître [M] [B], ès qualités d'administrateur judiciaire, a réceptionné six offres, dont trois maintenues qui seront détaillées ci-dessous.

1. ASSISTANCE FAMILILALE

Présentation du candidat

L'offre de reprise est présentée par l'association ASSISTANCE FAMILILALE, [Adresse 3].

Elle a été créée le 11 février 1992 et intervient sur le même secteur d'activité que LA COMPAGNIE 3AS dans toutes les Bouches-du-Rhône.

La structure est composée de 3 services principaux : un service prestataire (SAAD), un service mandataire (emplois familiaux), et un service de garde d'enfant.

Elle bénéficie d'un agrément délivré par le conseil départemental pour son activité prestataire.

ASSISTANCE FAMILILALE met en avant son expérience déclarant avoir déjà absorbé deux structures depuis sa création.

L'association emploie environ 350 salariés.

Intérêt de la reprise

ASSISTANCE FAMILILALE justifie son intérêt pour la reprise par plusieurs motivations :

Complémentarité et points communs : Les deux structures partageraient de nombreux points communs, tant sur le plan des activités que sur les valeurs. Cette similitude a motivé les échanges en vue d'une fusion-acquisition.

Reprise de l'intégralité des services : ASSISTANCE FAMILILALE souhaite reprendre l'ensemble des services proposés par LA COMPAGNIE 3AS, permettant ainsi une continuité de l'offre auprès des bénéficiaires.

Synergies et amélioration de la qualité : La fusion des compétences et du savoir-faire des deux structures permettrait de proposer aux bénéficiaires un accompagnement de qualité supérieure et un panel plus large de services. Le rapprochement vise à accentuer la qualité des prestations.

Développement de l'activité : Le candidat met en avant son expérience dans le domaine pour développer l'activité et proposer davantage de prestations aux salariés et aux bénéficiaires.

Pérennisation des emplois : L'absorption permettrait de pérenniser l'ensemble des emplois pour les salariés de terrain.

Expérience en matière d'absorption : ASSISTANCE FAMILILALE souligne son savoir-faire acquis lors de l'absorption de deux structures depuis sa création, garantissant une intégration réussie sans perturbation pour les bénéficiaires et les salariés.

Périmètre de la reprise

L'offre de reprise porte sur les éléments de l'entreprise LA COMPAGNIE 3AS suivants :

Le fonds de commerce

Les éléments corporels (mobilier, matériel informatique)

Les éléments incorporels (droits sur le site internet, conventions en cours avec les partenaires SAAD, agréments et conventions avec les partenaires, numéros de téléphone, adresses emails, clientèle)

Prix offert

Il est proposé un prix amélioré de 30.000 euros, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit :

Le fonds de commerce

Les éléments corporels 0 euros

Les éléments incorporels 30.000 euros

Soit un total de 30.000 euros

Contrats repris

Au terme de son offre, le candidat n'a pas précisé les contrats qu'il souhaitait reprendre et a exclu les contrats suivants : fournisseurs, photocopieurs, téléphones portables, prévoyance et mutuelle, locaux, assurances, leasing, publicité et communication, optimisation des coûts de fonctionnement, retraite complémentaire, les locaux.

Contrat de travail repris - Aspect social

Le candidat repreneur propose de reprendre l'ensemble des postes de travail attachés à la structure à l'exception de trois :

Le poste de directeur administratif et financier

Le responsable planning (co-gérant)

Le responsable secteur (co-gérant)

Le candidat indique qu'il reprendra les contrats de travail dans les mêmes conditions (à l'exception des contrats de retraite complémentaire), leur ancienneté et le solde des congés payés acquis à la date de la cession (après contrôle).

Avantages futurs : L'intégration permettrait aux salariés de bénéficier des avantages du C.S.E. et de la Q.V.T. d'assistance familiale, ainsi que d'intégrer le projet de formation tout au long de l'année.

Date d'entrée en jouissance

Le candidat repreneur souhaite une prise de possession au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession.

Conditions suspensives/durée de validité de l'offre

Aucune condition suspensive ni durée de validité ne sont attachées à l'offre.

2. TENDRE UNE MAIN

Présentation du candidat

La société TENDRE UNE MAIN est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 600€, constituée le 17 février 2012 et immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 540 008 877, dont le siège social se situe [Adresse 4].

Elle est présidée par la société BPMA (qui détient 100% de ses titres), EURL holding au capital de 1 050 000€, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 991 138 066 et détenue à 100% par Monsieur [F] [I] dont il est le gérant.

Monsieur [F] [I] a été juge consulaire au tribunal des activités économiques de Marseille jusqu'en décembre 2025, date à laquelle il a démissionné pour pouvoir se positionner sur la reprise de LA COMPAGNIE 3AS.

La société TENDRE UNE MAIN exerce une activité de prestations de services d'action sociale, notamment l'aide à domicile, avec une expertise reconnue dans les pathologies lourdes et l'accompagnement de personnes présentant des besoins spécifiques (assistance respiratoire, troubles acoustiques).

La société dispose aujourd'hui de 4 établissements outre le siège dans la région avec des agences à [Localité 1], [Localité 6][Adresse 5] [Localité 7], [Localité 8]/Pays d'[Localité 9] et [Localité 10]/[Localité 11].

Intérêt de la reprise

Dans son offre le candidat n'explique pas son intérêt pour la reprise de LA COMPAGNIE 3AS.

Périmètre de la reprise

L'offre de reprise porte sur les éléments de l'entreprise LA COMPAGNIE 3AS suivants :

Le fonds de commerce

Les éléments corporels :

L'ensemble du matériel et mobilier servant à l'exploitation du fonds de commerce

L'ensemble des agencements et installations du fonds

Les éléments incorporels :

La clientèle

Le droit au bail, et précise faire son affaire personnelle de la résiliation constatée au 31 juillet

Le nom commercial,

Les autorisations administratives,

Le droit à la jouissance des installations et des lignes téléphoniques et plus généralement tous les droits incorporels

Prix offert

Il est proposé un prix amélioré de 200.000 euros, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit : Le fonds de commerce

Les éléments corporels 29 euros

Les éléments incorporels 171.000 euros

Soit un total de

200.000 euros

Contrats repris

Au terme de son offre, le candidat souhaite le transfert des contrats suivants :

Le bail

Le contrat EDF

Le contrat de fourniture d'eau

Contrat de travail repris - Aspect social

Le candidat repreneur propose de reprendre l'ensemble des postes de travail attachés à la structure.

Le candidat précise qu'il prendra à sa charge l'ensemble des droits à congés payés et les avantages prévus par la convention collective au prorata temporis, à compter du jugement.

Date d'entrée en jouissance

Le candidat repreneur souhaite une prise de possession au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession.

Conditions suspensives/durée de validité de l'offre

Aucune condition suspensive ni durée de validité ne sont attachées à l'offre.

3. [U] SERVICES

Présentation du candidat

L'association [U] SERVICES a été créée en juin 1997 et son siège social est situé au [Adresse 6].

Elle est immatriculée sous le numéro 413 448 390 et est représentée par Monsieur [C] [D], directeur.

L'association [U] SERVICES a pour activité l'assistance aux personnes et aux familles au travers de prestations de services comprenant : tâches ménagères, assistance aux personnes âgées et dépendantes, assistance aux personnes en situation de handicap, garde d'enfants, et travaux de jardinage.

Forte de sa certification NF Service délivrée depuis 2005 par AFNOR CERTIFICATION, [U] SERVICES connaît une croissance constante de son activité depuis sa création et mène une politique active de développement.

Son champ d'intervention géographique s'étend historiquement à l'ensemble des Bouches du Rhône au travers de 12 établissements et grâce à l'extension de son agrément 8 établissements ont été créés dans les départements environnants.

Le candidat précise qu'il a déjà repris plusieurs structures et notamment à la barre de tribunaux ce qui atteste donc de sa connaissance des processus de reprise et de l'intégration des salariés repris.

L'association emploie environ 1 442 salariés directement ou indirectement.

Intérêt de la reprise

[U] SERVICES justifie sa candidature par plusieurs motivations stratégiques et opérationnelles :

Continuité de l'activité et maintien de l'emploi : le candidat a étudié l'activité de LA COMPAGNIE 3AS et les mesures permettant d'assurer le maintien de l'emploi ainsi que la continuité des prises en charge des bénéficiaires de ses services, qui sont souvent des personnes en situation de fragilité.

Stratégie de croissance et consolidation territoriale : [U] SERVICES souhaite y poursuivre sa croissance. La reprise s'inscrit dans sa politique de développement par croissance externe au travers de la reprise de sites existants et dans la logique de maillage territorial afin d'améliorer la réponse apportée aux familles dans ses départements d'implantation.

Complémentarité commerciale et géographique : il existe une similitude de clientèle entre les deux structures, fortement axée sur les prestations auprès de personnes âgées ou nécessitant un soutien personnel relevant de l'autorisation du département. Cette complémentarité permet d'envisager des synergies immédiates.

Synergies opérationnelles par mutualisation : l'opération permettra une optimisation des charges de personnel en utilisant les ressources des agences existantes et en s'appuyant sur le back-office du siège administratif opérationnel et suffisamment dimensionné. Les synergies attendues portent notamment sur une meilleure gestion administrative et comptable, une meilleure organisation informatique, et un meilleur accueil téléphonique centralisé. Les établissements repris bénéficieront de l'assistance du back-office (services administratifs, comptables, RH, qualité prévention et commerciaux) basé au siège social à [Localité 1].

Diversification et qualité des prestations : le repreneur envisage de proposer des prestations diversifiées (travaux ménagers, assistance des personnes dépendantes ou handicapées, garde d'enfants, jardinage) auprès de tous publics, personnes dépendantes ou actives.

Périmètre de la reprise

L'offre de reprise porte sur les éléments de l'entreprise LA COMPAGNIE 3AS suivants :

Le fonds de commerce

Les éléments corporels : aucun

Les éléments incorporels :

La clientèle

Droit de se dire successeur

Base de données : extraction et transfert des bases « clients et salariés » issues des outils informatiques exploités par la société vers l'[Localité 12] du repreneur sans reprise du contrat afférent

Sont exclus : enseigne, nom commercial, contrats de prêts, droits du site internet

Prix offert

Il est proposé un prix amélioré de 200.000 euros, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit :

Le fonds de commerce

Les éléments corporels 0 euros

Les éléments incorporels 200.000 euros

Soit un total de 200.000 euros

Contrats repris

Au terme de son offre, le candidat souhaite le transfert des contrats suivants :
 * Contrats de télécommunications : afférents aux lignes téléphoniques spécifiques

Contrat de travail repris - Aspect social

Le candidat repreneur propose de reprendre l'ensemble des postes de travail attachés à la structure, à l'exception de ceux des deux cogérants :

1 responsable planning

1 responsable secteur

Le candidat précise qu'il prendra à sa charge l'ensemble des droits à congés payés dans la limite de 180.000 euros et qu'il proposera aux salariés une mise en conformité de leurs contrats avec la convention collective appliquée par sa structure.

Date d'entrée en jouissance

Le candidat repreneur souhaite une prise de possession au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession.

Conditions suspensives/durée de validité de l'offre

Dans son offre le candidat note une condition suspensive et une date de validité liées à une entrée en jouissance au plus tard au 1er juin 2026.

A l'audience, Maître [B], ès qualités d'administrateur judiciaire, rappelle le contexte et le dépaysement du dossier.

Il souligne que la procédure arrive au terme de la période d'observation et qu'il conviendra donc de la renouveler.

Maître [B] reprend les termes de son rapport et les principaux éléments administratifs et financiers concernant la SCOP COMPAGNIE 3AS notamment la reprise d'une situation difficile suite à des malversations, la charge trop importante de la masse salariale en l'état d'une rémunération particulière des heures complémentaires et supplémentaires, des restructurations insuffisantes.

Il note que malgré une trésorerie positive lors de l'ouverture de la procédure, la situation à ce jour se dégrade rapidement et risque de générer un passif postérieur, créant une urgence quant à la cession.

Maître [B] relève avoir réceptionné, suite à son appel d'offres, 6 offres comprenant des disparités quant au prix et aux critères sociaux.

Après amélioration, il reste trois offres à étudier :

ASSISTANCE FAMILILALE

TENDRE UNE MAIN

[U] SERVICES

Il est noté que ASSISTANCE FAMILIALE n'étant pas présente à l'appel des causes, il conviendra d'exclure son offre.

Maître [B] indique que les deux pollicitants restants sont des structures solides, qui offrent un prix identique et sont assez proches au niveau de la reprise des salariés.

TENDRE UNE MAIN est la mieux disante sur le volet social en ce qu'elle reprend l'intégralité des postes tandis que [U] SERVICES exclut les deux cogérants de la reprise.

Sur la pérennité de l'activité, TENDRE UNE MAIN est plus petite que [U] SERVICES, moins puissante économiquement.

De plus, TENDRE UNE MAIN vient de procéder à un rachat de parts d'un associé ce qui a créé une dette senior à rembourser alors même que sa capacité d'auto-financement prévisionnelle est inférieure au dividende prévu pour ce remboursement.

L'assisse financière est donc moins importante et génère des inquiétudes.

En revanche, [U] SERVICES dispose d'une trésorerie pléthorique, de fonds propres très importants et n'a pas

a priori

de dette.

Concernant la prise de possession, l'administrateur fait état d'une demande du conseil général d'un délai de 7 jours entre le jugement et la prise de possession afin de permettre le transfert sans écueil des différents contrats.

Maître [B] termine en demandant au tribunal de ne considérer que les offres de TENDRE UNE MAIN et [U] SERVICES et d'écarter toute autre offre.

Maître [T], ès qualités de mandataire judiciaire, fait état d'un passif déclaré de 870.000 euros, contesté pour 500.000 euros, correspondant essentiellement à de la dette fiscale et sociale récente. Le passif définitif devrait osciller entre 400.000 et 450.000 euros à l'issue de la procédure devant le juge commissaire.

Il rejoint l'avis de son confrère quant aux offres déposées notamment sur la pérennité, critère pour lequel il apparait que [U] SERVICES est plus sécurisant que TENDRE UNE MAIN au regard des actifs disponibles et d'une assise financière supérieure.

En revanche, sur le volet social TENDRE UNE MAIN a sa préférence en ce qu'elle reprend l'intégralité des salariés et évite à la procédure collective de supporter les coûts de licenciement des deux cogérants ce qui représente

in fine

un gain pour les créanciers.

*** TENDRE UNE MAIN entre ***

Le dirigeant, monsieur [I], rappelle que la société existe depuis 2014 et emploie environ 300 salariés. Il détaille son projet, son activité et précise que l'intérêt de la reprise est de maintenir l'emploi et l'activité.

Il souligne gérer minutieusement la structure et à ce titre indique que le remboursement du rachat des parts de l'associé doit être fait sur une durée de 5 ans par fonds propres et via un prêt.

Monsieur [I] met en exergue les synergies possibles entre sa structure et LA COMPAGNIE 3AS ainsi que l'importance de conserver le personnel y compris les cogérants afin de ne pas déstabiliser les bénéficiaires. Selon lui la relation humaine et la taille humaine de l'entreprise sont des points clés.

Il souhaite réformer la politique des heures complémentaires et supplémentaires et dispose d'un service comptable qui pourra procéder aux recouvrements clients et relances.

Maître [P] complète le discours du dirigeant en valorisant une expérience, une gestion rigoureuse, un avis favorable des salariés.

Elle confirme que TENDRE UNE MAIN fait son affaire personnelle de l'absence de reprise du droit au bail.

Aux différentes questions qui lui sont posée, la société indique reprendre en intégralité les avantages acquis et congés payés des salariés sans limitation de montant.

Elle précise également que sa trésorerie, bien qu'impactée par le rachat des parts sociales, se reconstitue au fur et à mesure.

***TENDRE UNE MAIN sort - [U] SERVICES entre ***

Maître [Z] présente l'association créée en 1997 et dont l'activité correspond à LA COMPAGNIE 3AS avec une similitude de clientèle.

[U] SERVICES est certifiée AFNOR, dispose de tous les agréments nécessaires et est en progression constante depuis sa création.

Aujourd'hui elle dispose de 12 établissements, 21 agences et s'étend sur les départements des Bouches-du-Rhône, du Var, du [Localité 11] et des Alpes Maritime et emploie 1.442 salariés.

Maître [Z] donne quelques chiffres comptables montrant une augmentation du chiffre d'affaires ainsi qu'un résultat qui double, grâce notamment à la maitrise des frais généraux.

Elle souligne que l'association est rompue à la reprise d'entreprises en difficultés et à l'intégration des salariés repris à ses effectifs (entreprises allant de 60 à plus de 120 salariés sur les dernières années).

Maître [Z] reprend ensuite les modalités de l'offre de cession avec en particulier une explication donnée à la non reprise des deux cogérants en ce qu'ils bénéficient de contrats de travail ne correspondant pas aux besoins de la structure et d'un niveau de rémunération supérieur à ce qui est pratiqué pour ce type de poste avec une absence de ventilation de la rémunération entre les fonctions de salariés et celle de gérants.

Concernant la situation des salariés, plusieurs points sont abordés :

L'association confirme reprendre en intégralité les congés payés, sans limitation, et l'ancienneté.

Les conditions salariales d'heures complémentaires et supplémentaires seront calquées sur le fonctionnement actuel de l'association soit payées annuellement permettant de les lisser et de faire face aux pics d'activité.

La convention collective est plus favorable avec une revalorisation de la rémunération en fonction des diplômes et de l'ancienneté ; l'association disposant d'un centre de formation propre.

Avantages de transport, paniers repas, smartphone professionnel etc.

Les salariés seront ventilés aux 3 établissements présents sur [Localité 1] afin de conserver le lien avec les bénéficiaires.

Maître [Z] confirme que le financement est fait sur les fonds propres de l'association compte tenu d'une trésorerie largement bénéficiaire permettant par ailleurs de couvrir 6 mois de salaires.

L'association souhaite s'inscrire dans la qualité et la durée en ayant une approche personnalisée pour chaque bénéficiaire, une optimisation des charges et une intégration réussie des salariés.

Monsieur [D], dirigeant de l'association, souligne que tout est mis en œuvre pour le confort des bénéficiaires et la croissance de la société.

Les salariés seront accompagnés par un tuteur les premières semaines et suivis par un service de ressources humaines ainsi qu'une équipe de qualité de vie et condition de travail.

La non reprise des cogérants n'apparait pas être un écueil en ce que le personnel administratif repris, et les assistants de gestion déjà existants dans la structure, pourront accompagner le changement.

*** [U] [VX] sort ASSISTANCE FAMILIALE entre ***

Le directeur présente l'association qui est une structure familiale existant depuis 30 ans, à laquelle sont rattachés 350 salariés et qui dispose d'une trésorerie confortable et de tous les agréments nécessaires à l'activité.

Il s'agit d'une association soumise à la loi de 1901 et donc non tenue pas des chiffres, qui donne la place à la bienveillance et dont le résultat est équilibré.

Il indique avoir déjà effectué 3 reprises et miser sur la qualité de vie au travail. Son offre, au prix relativement faible, est faite en priorité pour les salariés.

Il confirme avoir rencontré les dirigeants dans leur structure pour s'imprégner de leur travail et avoir ressenti une proximité dans la gestion.

ASSISTANCE FAMILIALE propose un prix de 30.000 euros, la reprise de l'intégralité des salariés et leurs congés payés, au même salaire et avantages, à l'exception de cogérants pour lesquels des discussions pourraient être envisagées après la cession.

De nouveaux avantages seront proposés aux salariés en ce compris la mutuelle, les transports et temps de trajets, la mise à disposition de véhicule, un service d'intervention et soutien psychologique, des protocoles de sécurisation.

ASSISTANCE FAMILIALE justifie le prix de son offre par l'intérêt des salariés et la mise en œuvre de temps et de fonds nécessaires à leur intégration et leur confort par la suite.

Augmenter le prix de cession reviendrait à baisser les conditions des salariés ce qui n'est pas souhaitable.

*** ASSISTANCE FAMILIALE sort ***

Le bailleur indique que son contrat arrive à échéance au 1er août prochain et qu'aucune reprise n'en sera faite. Il souligne n'avoir aucune dette dans ce dossier.

La représentante des salariés souligne le travail familial effectué chez LA COMPAGNIE 3AS et déplore que les débats aient été plus focalisés sur des chiffres que sur l'humain. Les salariés sont très stressés depuis l'ouverture de la procédure collective. Elle donne un avis favorable à l'offre de TENDRE UNE MAIN.

Monsieur [J] donne un avis favorable à l'offre de TENDRE UNE MAIN compte tenu qu'elle reprend tous les salariés, en ce compris les cogérants.

Madame [N], cogérante, rappelle qu'il faut prendre en compte l'humain et le social en premier. Elle donne un avis favorable à l'offre de TENDRE UNE MAIN.

Monsieur [O], cogérant, donne un avis favorable à l'offre de TENDRE UNE MAIN pour les mêmes raisons.

Maître [B], administrateur judiciaire, souligne qu'il s'agit de trois candidats sérieux mais qu'ASSISTANCE FAMILIALE est très en retrait sur le volet financier alors même qu'il avait la possibilité de consulter les offres et donc de se mettre à niveau.

De plus, l'absence de reprise des cogérants entrainant des frais de licenciement, le prix en devient négatif pour la procédure collective.

Maître [B] poursuit en indiquant que [U] SERVICES donne l'impression d'être davantage en capacité de reprendre compte tenu de l'assise financière, la connaissance de l'activité, une trésorerie et des fonds propres important.

L'absence de reprise des cogérants reste un point négatif mais elle peut s'expliquer et, la gérance actuelle n'ayant pas eu de succès dans la mise en œuvre de la restructuration nécessaire depuis l'ouverture de la procédure collective, un changement d'employeur peut permettre de faire évoluer les choses.

Concernant TENDRE UNE MAIN, l'inquiétude principale réside dans la trésorerie au regard des prêts à rembourser et du financement à long terme.

Maître [B] donne un avis favorable à l'offre de [U] SERVICES.

Il ajoute également être favorable au renouvellement de la période d'observation.

Maître [T], mandataire judiciaire, maintient son avis favorable pour TENDRE UNE MAIN compte tenu du volet social précédemment développé.

Néanmoins, il note que sa santé financière reste instable et amène des inquiétudes. La pérennité est donc fragile.

Il termine en disant être favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à l'offre de [U] SERVICES.

Le ministère public indique ne pas être favorable à l'offre de TENDRE UNE MAIN au regard d'une solidité financière insuffisante et d'une dette annuelle déjà importante sans compter l'emprunt réalisé pour la cession.

Bien que TENDRE UNE MAIN reprenne l'intégralité des salariés, cela reste insuffisant.

ASSISTANCE FAMILIALE présentait un projet intéressant et correspondait bien à LA COMPAGNIE 3AS mais le prix est insuffisant et une possibilité d'amélioration existait mais n'a pas été saisie.

Madame la vice-procureure poursuit en indiquant que [U] SERVICES présente l'offre la plus intéressante, en dépit de la non reprise des cogérants.

Conformément aux critères de l'article L.642-1 du code de commerce, l'offre est pérenne, le prix est intéressant et équivalent à la principale offre concurrente et la quasi-totalité des salariés est reprise.

Elle note que la convention collective de [U] SERVICES est plus intéressante mais que la structure étant plus grande, l'esprit familial n'est pas garanti. En revanche la présence de l'association dans plusieurs départements peut présenter un intérêt.

Le ministère public termine en donnant un avis favorable à l'offre de [U] SERVICES ainsi qu'au renouvellement de la période d'observation.

Motifs

Sur ce le tribunal,

L'offre a fait l'objet des communications requises,

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience,

Les parties intéressées et les co-contractants visés au rapport, ont été convoqués par le greffier conformément aux dispositions de l'article R.642-7 du code de commerce et ont été entendus en chambre du conseil le 08/04/2026,

Il ressort des dispositions de l'article L.642-1 du code de commerce que « la cession a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif»;

En fonction de l'issue de la procédure de contestation de créances, les offres les mieux disantes permettront de désintéresser entre 22 et 50% du passif définitif ce qui reste intéressant.

En l'espèce, le montant du passif déclaré reste plus important que le montant des offres présentées, aussi l'aspect apurement du passif est renvoyé à un rang secondaire.

Il y a lieu de s'attacher essentiellement aux conditions permettant d'assurer la pérennité de l'activité susceptible d'une exploitation autonome dont la cession est envisagée;

Il convient également que le tribunal vérifie, à la lumière des informations recueillies, le caractère sérieux de la proposition, la pérennité de l'emploi et le paiement des créanciers;

L'offre de [U] SERVICES comporte un volet social positif, en ce qu'elle reprend l'intégralité des salariés, à l'exception des deux cogérants, avec leurs droits acquis de congés payés ;

Le tribunal est rassuré sur le financement de l'offre, celui-ci résultant des fonds propres de l'association ;

En conséquence, le tribunal, suivant les avis du juge-commissaire, de l'administrateur judiciaire et du ministère public, accepte l'offre présentée par [U] SERVICES ;

Il résulte des éléments de la cause, de l'audition des parties ainsi que du rapport du juge-commissaire que le plan de cession proposé par [U] SERVICES paraît réalisable, qu'il convient de l'arrêter en statuant dans les termes ci-après ;

Par conséquent le tribunal rejettera l'offre présentée par TENDRE UNE MAIN notamment au regard de son financement et des inquiétudes quant à sa pérennité, malgré une reprise de l'intégralité des effectifs, et l'offre présentée par ASSISTANCE FAMILIALE au regard de la faiblesse du prix proposé devenant, par la non reprise de trois postes, négatif pour la procédure collective ;

Dispositif

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Après communication au ministère public et convocation régulière en chambre du conseil,

Vu les dispositions de l'article L.631-22 et L.642-1 et suivants du code de commerce,

Vu l'article L.631-7 du code de commerce,

Vu les modifications de l'offre, avant l'audience en application de l'article R.642-1-II du code de commerce,

Vu le rapport de monsieur le juge commissaire,

Vu les réquisitions du ministère public,

Dit que l'offre de [U] SERVICES, [Adresse 6] est satisfaisante,

Ordonne la cession de LA COMPAGNIE 3AS à [U] SERVICES, [Adresse 6],

Rejette les offres présentées par ASSOCIATION FAMILIALE et TENDRE UNE MAIN,

Arrête les modalités de cession contenues dans le rapport déposé par la SCP AJILINK AVAZERI-[B] prise en la personne de Maître [M] [B], ès qualités d'administrateur judiciaire, et dit que ladite cession interviendra suivant ces modalités et, le cas échéant, au profit de la société qui sera constituée par le repreneur, celui-ci devant rester garant du paiement du prix ;

Dit que la SCP AJILINK AVAZERI-[B] prise en la personne de Maître [M] [B], ès qualités d'administrateur judiciaire, passera tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

Dit que dans l'attente de l'accomplissement de ces actes, le tribunal confie au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée.

Fixe la date de prise de possession au 28/04/2026.

Dit que conformément aux articles L.642-10 et R.642-12 du code de commerce, [U] SERVICES s'engage à ne pas aliéner les actifs inclus dans le périmètre de la cession pendant un délai de 2 ans suivant le prononcé de la présente décision.

Autorise le licenciement du personnel non repris par le cessionnaire, ce licenciement devant intervenir dans le délai d'un mois après le jugement, pour les postes suivants :

1 responsable planning (co-gérant)

1 responsable secteur (co-gérant)

Prend acte de la reprise par [U] SERVICES des congés payés acquis par les salariés.

Ordonne le transfert de l'ensemble des contrats de travail des salariés repris, au jour de l'entrée en jouissance.

Fixe le prix et ses charges augmentatives tels que :

Eléments corporels

0 euros

Eléments incorporels

200.000 euros

Stocks

sans objet

Prix de cession total décaissable

200.000 euros

Charges augmentatives :

Congés Payés

non précisé

Prix de cession total

200.000 euros

Dit que les contrats nécessaires à l'activité doivent être maintenus conformément aux dispositions de l'article L.642-7 du code de commerce soit :
 * Contrats de télécommunications : afférents aux lignes téléphoniques spécifiques

Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 16/10/2026, et invite l'administrateur judiciaire à saisir le tribunal dans ce délai pour examiner la suite à donner à la procédure collective.

Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière concernant la publicité et la signification du présent jugement.

Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.

TRIBUNAL DE COMMERCE D'AIX-EN-PROVENCE

Jugement arrêtant un plan de cession du 21/04/2026

Numéro de rôle : 2026 003407 Prononcé par sa mise à disposition au greffe le 21/04/2026 (article 450 C.P.C.)

Composition du tribunal lors de l'audience du 08/04/2026

PRESIDENT

: Monsieur Romain FOURNIER

JUGES

: Monsieur Patrice LEMERCIER

Monsieur Bernard MANGIN

GREFFIER

: Madame Marine DESSAUX

[Adresse 1]

comparant par madame [L] [N] et monsieur [K] [O], co-gérants

En présence de :

SCP AJILINK AVAZERI-[B] prise en la personne de Maître [M] [B], ès qualités d'administrateur judiciaire,

Maître [E] [T], ès qualités de mandataire judiciaire,

Ministère public, représenté par madame Michelle BERTRAND, vice-procureure de la République

Madame [Y] [X], représentante des salariés

Monsieur [Q] [J], salarié

Monsieur [R] [S], bailleur, arrivé après l'appel des causes

Pollicitants :

SAS TENDRE UNE MAIN, comparant par son représentant légal monsieur [F] [I], assisté de Maître [A] [W], substitué par Maître [H] [P]

Association [U] SERVICES, comparant par son représentant légal monsieur [C] [D], assisté de Maître [G] [Z]

Association ASSISTANCE FAMILIALE, arrivée après l'appel des causes et comparant par son directeur monsieur [V] [SG], accompagné du responsable financier monsieur [XT] [SP]

Les faits et la procédure

Il convient de rappeler que par jugement du 16/10/2025 le tribunal de commerce de Marseille a ouvert une procédure de redressement judiciaire, conformément aux dispositions des articles L.631-1 et suivants du code de commerce à l'égard de LA COMPAGNIE 3AS et a désigné les organes suivants :

La SCP AJILINK AVAZERI-[B], prise en la personne de Maître [M] [B], en qualité d'administrateur judiciaire

Maître [E] [T] en qualité de mandataire judiciaire

Monsieur [HB] [QZ] en qualité de juge commissaire

Par jugement en date du 18 décembre 2025, le tribunal des activités économiques de Marseille a ordonné la poursuite de la période d'observation.

Par ordonnance n°2026/218 du 17 mars 2026, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a ordonné le renvoi de la procédure de redressement judiciaire de la société LA COMPAGNIE 3AS pour une bonne administration de la justice, devant le tribunal de commerce d'Aix-en-Provence.

Par jugement en date du 24/03/2026 le tribunal de céans a pris acte de ce transfert, maintenu en leur mission les administrateur et mandataire judiciaires et désigné :

Monsieur [RF] [JP], en qualité de juge commissaire

Monsieur [NT] [OR], en qualité de juge commissaire suppléant

LA COMPAGNIE 3AS exerce une activité d'assistance aux personnes âgées ou autres personnes qui ont besoin d'une aide personnelle à leur domicile, à l'exception des actes médicaux, assistance aux personnes handicapées.

LA COMPAGNIE 3AS a son siège social à [Localité 1], [Adresse 2] dans le [Localité 2] et exerce sous forme de SCOP.

Les difficultés rencontrées trouvent principalement leur source dans des malversations commises par la précédente dirigeante.

Cette dernière aurait procédé à des détournements de fonds par le biais d'une société de publicité créée fictivement dans l'unique dessein de facturer des prestations inexistantes à LA COMPAGNIE 3AS.

Dans ce contexte, la dirigeante concernée a été révoquée et les deux cogérants actuels, initialement salariés de la société, ont repris la gérance de cette dernière dans le but de la redresser.

Cependant, lors de la prise de leurs fonctions, ils ont été confrontés à une situation de gestion dégradée, notamment en raison de :

Une explosion des heures supplémentaires, représentant un coût important pour la société ;

Des congés payés non pris depuis plusieurs années par un grand nombre de salariés, générant une dette sociale importante ;

Des charges non maîtrisées.

Pour toutes ces raisons, les codirigeants ont saisi le tribunal des activités économiques de Marseille d'une déclaration de cessation des paiements. Une procédure de redressement judiciaire a ainsi été ouverte le 16 octobre 2025, fixant la date de cessation des paiements au 21 août 2025.

Il est tout de même nécessaire de préciser qu'avant l'ouverture de la procédure collective, les dirigeants ont pris certaines mesures de restructuration en interne notamment l'embauche d'un responsable administratif et financier ainsi que d'un salarié en alternance afin de mettre à jour la comptabilité ainsi que l'administratif.

Également, la société a internalisé la gestion de la paie et mis en place des prélèvements pour certains bénéficiaires afin d'avoir un suivi plus rigoureux des paiements ainsi que du suivi des facturations et des créances clients.

Dès l'ouverture de la procédure, plusieurs réunions ont été organisées entre l'administrateur judiciaire et l'équipe de management.

Un plan d'actions a été défini portant principalement sur :

La réduction du volume d'heures supplémentaires des intervenantes, et donc de la masse salariale

L'optimisation et la fiabilisation de la facturation des heures réalisées

Les prévisions prévoyaient un retour à la rentabilité et une amélioration de la trésorerie si les actions engagées permettaient effectivement de réduire la masse salariale et d'améliorer les ratios d'exploitation.

Il a été sollicité dès la fin de l'année 2025, la transmission mensuelle d'un état du chiffre d'affaires, des heures payées, des heures facturées et de la masse salariale, éléments qui n'ont malheureusement pas été intégralement communiqués.

A réception des éléments de paie de décembre communiqués mi-janvier, il a été au contraire constaté une hausse de la masse salariale, notamment en raison des remplacements liés aux congés.

La masse salariale étant devenue supérieure au niveau de chiffre d'affaires, l'exploitation déficitaire allait rapidement consommer la trésorerie pourtant confortable à l'ouverture de la procédure.

Le prévisionnel de trésorerie a été actualisé, faisant apparaître le maintien durable d'un niveau important de masse salariale ainsi qu'une trajectoire de trésorerie conduisant à un point de rupture à brève échéance, en contradiction avec le prévisionnel communiqué début décembre 2025 à l'occasion de l'audience de diagnostic.

L'administrateur a en conséquence interrogé les dirigeants sur l'application effective des mesures correctives préconisées, en les informant qu'à défaut de réponse satisfaisante, il se verrait contraint de diligenter un appel d'offres de reprise afin de tenter de préserver l'activité et l'emploi.

Leur réponse a confirmé l'impossibilité de redresser la situation dans les délais requis, une rupture de trésorerie étant même évoquée sous deux mois, ce qui a conduit à confirmer la nécessité de diligenter une recherche de

repreneurs, tout en poursuivant sans délai les actions conservatoires (recouvrement clients, régularisation des plans d'aides des bénéficiaires, gestion rigoureuse des plannings et des heures).

Il est apparu que la mise en œuvre des mesures envisagées s'est révélée plus complexe que prévu : confrontée aux objections des salariés, la société n'est pas parvenue à réduire significativement le volume d'heures supplémentaires.

Parallèlement, la perte de plusieurs contrats a entraîné une baisse sensible du volume d'heures facturées, un décalage dans l'encaissement des factures et des plans d'aides transmis en différé.

De plus des tensions au sein de l'équipe de management sont apparues.

Dans ce contexte, la poursuite de l'activité, en ce compris un plan de continuation, est apparue impossible et l'administrateur judiciaire a diligenté un appel d'offres de reprise.

L'administrateur judiciaire a été destinataire de plusieurs manifestations d'intérêt et de six offres de reprise :

1. ASSISTANCE FAMILIALE

2. DOUCHE MODUL'EAU

3. ADAR PROVENCE

4. [Localité 3] FRANCAISE

5. TENDRE UNE MAIN

6. [U] SERVICES

Il convient de noter que ASSISTANCE FAMILIALE, TENDRE UNE MAIN et [U] SERVICES ont amélioré leurs offres dans le cadre des articles L.642-2-V et R.642-1-II du code de commerce, elles seront donc développées dans leur version améliorée.

Les offres de DOUCHE MODUL'EAU, ADAR PROVENCE et [Localité 4]-[Localité 5] FRANCAISE n'ont pas été maintenues auprès de l'administrateur judiciaire et ne sont d'ailleurs pas représentées à l'audience.

Elles ne seront donc pas développées.

L'avis du ministère public a été accueilli après communication de la cause conformément à la loi.

Propositions de reprise

La SCP AJILINK AVAZERI-[B], prise en la personne de Maître [M] [B], ès qualités d'administrateur judiciaire, a réceptionné six offres, dont trois maintenues qui seront détaillées ci-dessous.

1. ASSISTANCE FAMILILALE

Présentation du candidat

L'offre de reprise est présentée par l'association ASSISTANCE FAMILILALE, [Adresse 3].

Elle a été créée le 11 février 1992 et intervient sur le même secteur d'activité que LA COMPAGNIE 3AS dans toutes les Bouches-du-Rhône.

La structure est composée de 3 services principaux : un service prestataire (SAAD), un service mandataire (emplois familiaux), et un service de garde d'enfant.

Elle bénéficie d'un agrément délivré par le conseil départemental pour son activité prestataire.

ASSISTANCE FAMILILALE met en avant son expérience déclarant avoir déjà absorbé deux structures depuis sa création.

L'association emploie environ 350 salariés.

Intérêt de la reprise

ASSISTANCE FAMILILALE justifie son intérêt pour la reprise par plusieurs motivations :

Complémentarité et points communs : Les deux structures partageraient de nombreux points communs, tant sur le plan des activités que sur les valeurs. Cette similitude a motivé les échanges en vue d'une fusion-acquisition.

Reprise de l'intégralité des services : ASSISTANCE FAMILILALE souhaite reprendre l'ensemble des services proposés par LA COMPAGNIE 3AS, permettant ainsi une continuité de l'offre auprès des bénéficiaires.

Synergies et amélioration de la qualité : La fusion des compétences et du savoir-faire des deux structures permettrait de proposer aux bénéficiaires un accompagnement de qualité supérieure et un panel plus large de services. Le rapprochement vise à accentuer la qualité des prestations.

Développement de l'activité : Le candidat met en avant son expérience dans le domaine pour développer l'activité et proposer davantage de prestations aux salariés et aux bénéficiaires.

Pérennisation des emplois : L'absorption permettrait de pérenniser l'ensemble des emplois pour les salariés de terrain.

Expérience en matière d'absorption : ASSISTANCE FAMILILALE souligne son savoir-faire acquis lors de l'absorption de deux structures depuis sa création, garantissant une intégration réussie sans perturbation pour les bénéficiaires et les salariés.

Périmètre de la reprise

L'offre de reprise porte sur les éléments de l'entreprise LA COMPAGNIE 3AS suivants :

Le fonds de commerce

Les éléments corporels (mobilier, matériel informatique)

Les éléments incorporels (droits sur le site internet, conventions en cours avec les partenaires SAAD, agréments et conventions avec les partenaires, numéros de téléphone, adresses emails, clientèle)

Prix offert

Il est proposé un prix amélioré de 30.000 euros, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit :

Le fonds de commerce

Les éléments corporels 0 euros

Les éléments incorporels 30.000 euros

Soit un total de 30.000 euros

Contrats repris

Au terme de son offre, le candidat n'a pas précisé les contrats qu'il souhaitait reprendre et a exclu les contrats suivants : fournisseurs, photocopieurs, téléphones portables, prévoyance et mutuelle, locaux, assurances, leasing, publicité et communication, optimisation des coûts de fonctionnement, retraite complémentaire, les locaux.

Contrat de travail repris - Aspect social

Le candidat repreneur propose de reprendre l'ensemble des postes de travail attachés à la structure à l'exception de trois :

Le poste de directeur administratif et financier

Le responsable planning (co-gérant)

Le responsable secteur (co-gérant)

Le candidat indique qu'il reprendra les contrats de travail dans les mêmes conditions (à l'exception des contrats de retraite complémentaire), leur ancienneté et le solde des congés payés acquis à la date de la cession (après contrôle).

Avantages futurs : L'intégration permettrait aux salariés de bénéficier des avantages du C.S.E. et de la Q.V.T. d'assistance familiale, ainsi que d'intégrer le projet de formation tout au long de l'année.

Date d'entrée en jouissance

Le candidat repreneur souhaite une prise de possession au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession.

Conditions suspensives/durée de validité de l'offre

Aucune condition suspensive ni durée de validité ne sont attachées à l'offre.

2. TENDRE UNE MAIN

Présentation du candidat

La société TENDRE UNE MAIN est une société par actions simplifiée (SAS) au capital de 2 600€, constituée le 17 février 2012 et immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 540 008 877, dont le siège social se situe [Adresse 4].

Elle est présidée par la société BPMA (qui détient 100% de ses titres), EURL holding au capital de 1 050 000€, immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 991 138 066 et détenue à 100% par Monsieur [F] [I] dont il est le gérant.

Monsieur [F] [I] a été juge consulaire au tribunal des activités économiques de Marseille jusqu'en décembre 2025, date à laquelle il a démissionné pour pouvoir se positionner sur la reprise de LA COMPAGNIE 3AS.

La société TENDRE UNE MAIN exerce une activité de prestations de services d'action sociale, notamment l'aide à domicile, avec une expertise reconnue dans les pathologies lourdes et l'accompagnement de personnes présentant des besoins spécifiques (assistance respiratoire, troubles acoustiques).

La société dispose aujourd'hui de 4 établissements outre le siège dans la région avec des agences à [Localité 1], [Localité 6][Adresse 5] [Localité 7], [Localité 8]/Pays d'[Localité 9] et [Localité 10]/[Localité 11].

Intérêt de la reprise

Dans son offre le candidat n'explique pas son intérêt pour la reprise de LA COMPAGNIE 3AS.

Périmètre de la reprise

L'offre de reprise porte sur les éléments de l'entreprise LA COMPAGNIE 3AS suivants :

Le fonds de commerce

Les éléments corporels :

L'ensemble du matériel et mobilier servant à l'exploitation du fonds de commerce

L'ensemble des agencements et installations du fonds

Les éléments incorporels :

La clientèle

Le droit au bail, et précise faire son affaire personnelle de la résiliation constatée au 31 juillet

Le nom commercial,

Les autorisations administratives,

Le droit à la jouissance des installations et des lignes téléphoniques et plus généralement tous les droits incorporels

Prix offert

Il est proposé un prix amélioré de 200.000 euros, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit : Le fonds de commerce

Les éléments corporels 29 euros

Les éléments incorporels 171.000 euros

Soit un total de

200.000 euros

Contrats repris

Au terme de son offre, le candidat souhaite le transfert des contrats suivants :

Le bail

Le contrat EDF

Le contrat de fourniture d'eau

Contrat de travail repris - Aspect social

Le candidat repreneur propose de reprendre l'ensemble des postes de travail attachés à la structure.

Le candidat précise qu'il prendra à sa charge l'ensemble des droits à congés payés et les avantages prévus par la convention collective au prorata temporis, à compter du jugement.

Date d'entrée en jouissance

Le candidat repreneur souhaite une prise de possession au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession.

Conditions suspensives/durée de validité de l'offre

Aucune condition suspensive ni durée de validité ne sont attachées à l'offre.

3. [U] SERVICES

Présentation du candidat

L'association [U] SERVICES a été créée en juin 1997 et son siège social est situé au [Adresse 6].

Elle est immatriculée sous le numéro 413 448 390 et est représentée par Monsieur [C] [D], directeur.

L'association [U] SERVICES a pour activité l'assistance aux personnes et aux familles au travers de prestations de services comprenant : tâches ménagères, assistance aux personnes âgées et dépendantes, assistance aux personnes en situation de handicap, garde d'enfants, et travaux de jardinage.

Forte de sa certification NF Service délivrée depuis 2005 par AFNOR CERTIFICATION, [U] SERVICES connaît une croissance constante de son activité depuis sa création et mène une politique active de développement.

Son champ d'intervention géographique s'étend historiquement à l'ensemble des Bouches du Rhône au travers de 12 établissements et grâce à l'extension de son agrément 8 établissements ont été créés dans les départements environnants.

Le candidat précise qu'il a déjà repris plusieurs structures et notamment à la barre de tribunaux ce qui atteste donc de sa connaissance des processus de reprise et de l'intégration des salariés repris.

L'association emploie environ 1 442 salariés directement ou indirectement.

Intérêt de la reprise

[U] SERVICES justifie sa candidature par plusieurs motivations stratégiques et opérationnelles :

Continuité de l'activité et maintien de l'emploi : le candidat a étudié l'activité de LA COMPAGNIE 3AS et les mesures permettant d'assurer le maintien de l'emploi ainsi que la continuité des prises en charge des bénéficiaires de ses services, qui sont souvent des personnes en situation de fragilité.

Stratégie de croissance et consolidation territoriale : [U] SERVICES souhaite y poursuivre sa croissance. La reprise s'inscrit dans sa politique de développement par croissance externe au travers de la reprise de sites existants et dans la logique de maillage territorial afin d'améliorer la réponse apportée aux familles dans ses départements d'implantation.

Complémentarité commerciale et géographique : il existe une similitude de clientèle entre les deux structures, fortement axée sur les prestations auprès de personnes âgées ou nécessitant un soutien personnel relevant de l'autorisation du département. Cette complémentarité permet d'envisager des synergies immédiates.

Synergies opérationnelles par mutualisation : l'opération permettra une optimisation des charges de personnel en utilisant les ressources des agences existantes et en s'appuyant sur le back-office du siège administratif opérationnel et suffisamment dimensionné. Les synergies attendues portent notamment sur une meilleure gestion administrative et comptable, une meilleure organisation informatique, et un meilleur accueil téléphonique centralisé. Les établissements repris bénéficieront de l'assistance du back-office (services administratifs, comptables, RH, qualité prévention et commerciaux) basé au siège social à [Localité 1].

Diversification et qualité des prestations : le repreneur envisage de proposer des prestations diversifiées (travaux ménagers, assistance des personnes dépendantes ou handicapées, garde d'enfants, jardinage) auprès de tous publics, personnes dépendantes ou actives.

Périmètre de la reprise

L'offre de reprise porte sur les éléments de l'entreprise LA COMPAGNIE 3AS suivants :

Le fonds de commerce

Les éléments corporels : aucun

Les éléments incorporels :

La clientèle

Droit de se dire successeur

Base de données : extraction et transfert des bases « clients et salariés » issues des outils informatiques exploités par la société vers l'[Localité 12] du repreneur sans reprise du contrat afférent

Sont exclus : enseigne, nom commercial, contrats de prêts, droits du site internet

Prix offert

Il est proposé un prix amélioré de 200.000 euros, hors taxes et hors droits, ventilé comme suit :

Le fonds de commerce

Les éléments corporels 0 euros

Les éléments incorporels 200.000 euros

Soit un total de 200.000 euros

Contrats repris

Au terme de son offre, le candidat souhaite le transfert des contrats suivants :
 * Contrats de télécommunications : afférents aux lignes téléphoniques spécifiques

Contrat de travail repris - Aspect social

Le candidat repreneur propose de reprendre l'ensemble des postes de travail attachés à la structure, à l'exception de ceux des deux cogérants :

1 responsable planning

1 responsable secteur

Le candidat précise qu'il prendra à sa charge l'ensemble des droits à congés payés dans la limite de 180.000 euros et qu'il proposera aux salariés une mise en conformité de leurs contrats avec la convention collective appliquée par sa structure.

Date d'entrée en jouissance

Le candidat repreneur souhaite une prise de possession au lendemain du jugement arrêtant le plan de cession.

Conditions suspensives/durée de validité de l'offre

Dans son offre le candidat note une condition suspensive et une date de validité liées à une entrée en jouissance au plus tard au 1er juin 2026.

A l'audience, Maître [B], ès qualités d'administrateur judiciaire, rappelle le contexte et le dépaysement du dossier.

Il souligne que la procédure arrive au terme de la période d'observation et qu'il conviendra donc de la renouveler.

Maître [B] reprend les termes de son rapport et les principaux éléments administratifs et financiers concernant la SCOP COMPAGNIE 3AS notamment la reprise d'une situation difficile suite à des malversations, la charge trop importante de la masse salariale en l'état d'une rémunération particulière des heures complémentaires et supplémentaires, des restructurations insuffisantes.

Il note que malgré une trésorerie positive lors de l'ouverture de la procédure, la situation à ce jour se dégrade rapidement et risque de générer un passif postérieur, créant une urgence quant à la cession.

Maître [B] relève avoir réceptionné, suite à son appel d'offres, 6 offres comprenant des disparités quant au prix et aux critères sociaux.

Après amélioration, il reste trois offres à étudier :

ASSISTANCE FAMILILALE

TENDRE UNE MAIN

[U] SERVICES

Il est noté que ASSISTANCE FAMILIALE n'étant pas présente à l'appel des causes, il conviendra d'exclure son offre.

Maître [B] indique que les deux pollicitants restants sont des structures solides, qui offrent un prix identique et sont assez proches au niveau de la reprise des salariés.

TENDRE UNE MAIN est la mieux disante sur le volet social en ce qu'elle reprend l'intégralité des postes tandis que [U] SERVICES exclut les deux cogérants de la reprise.

Sur la pérennité de l'activité, TENDRE UNE MAIN est plus petite que [U] SERVICES, moins puissante économiquement.

De plus, TENDRE UNE MAIN vient de procéder à un rachat de parts d'un associé ce qui a créé une dette senior à rembourser alors même que sa capacité d'auto-financement prévisionnelle est inférieure au dividende prévu pour ce remboursement.

L'assisse financière est donc moins importante et génère des inquiétudes.

En revanche, [U] SERVICES dispose d'une trésorerie pléthorique, de fonds propres très importants et n'a pas

a priori

de dette.

Concernant la prise de possession, l'administrateur fait état d'une demande du conseil général d'un délai de 7 jours entre le jugement et la prise de possession afin de permettre le transfert sans écueil des différents contrats.

Maître [B] termine en demandant au tribunal de ne considérer que les offres de TENDRE UNE MAIN et [U] SERVICES et d'écarter toute autre offre.

Maître [T], ès qualités de mandataire judiciaire, fait état d'un passif déclaré de 870.000 euros, contesté pour 500.000 euros, correspondant essentiellement à de la dette fiscale et sociale récente. Le passif définitif devrait osciller entre 400.000 et 450.000 euros à l'issue de la procédure devant le juge commissaire.

Il rejoint l'avis de son confrère quant aux offres déposées notamment sur la pérennité, critère pour lequel il apparait que [U] SERVICES est plus sécurisant que TENDRE UNE MAIN au regard des actifs disponibles et d'une assise financière supérieure.

En revanche, sur le volet social TENDRE UNE MAIN a sa préférence en ce qu'elle reprend l'intégralité des salariés et évite à la procédure collective de supporter les coûts de licenciement des deux cogérants ce qui représente

in fine

un gain pour les créanciers.

*** TENDRE UNE MAIN entre ***

Le dirigeant, monsieur [I], rappelle que la société existe depuis 2014 et emploie environ 300 salariés. Il détaille son projet, son activité et précise que l'intérêt de la reprise est de maintenir l'emploi et l'activité.

Il souligne gérer minutieusement la structure et à ce titre indique que le remboursement du rachat des parts de l'associé doit être fait sur une durée de 5 ans par fonds propres et via un prêt.

Monsieur [I] met en exergue les synergies possibles entre sa structure et LA COMPAGNIE 3AS ainsi que l'importance de conserver le personnel y compris les cogérants afin de ne pas déstabiliser les bénéficiaires. Selon lui la relation humaine et la taille humaine de l'entreprise sont des points clés.

Il souhaite réformer la politique des heures complémentaires et supplémentaires et dispose d'un service comptable qui pourra procéder aux recouvrements clients et relances.

Maître [P] complète le discours du dirigeant en valorisant une expérience, une gestion rigoureuse, un avis favorable des salariés.

Elle confirme que TENDRE UNE MAIN fait son affaire personnelle de l'absence de reprise du droit au bail.

Aux différentes questions qui lui sont posée, la société indique reprendre en intégralité les avantages acquis et congés payés des salariés sans limitation de montant.

Elle précise également que sa trésorerie, bien qu'impactée par le rachat des parts sociales, se reconstitue au fur et à mesure.

***TENDRE UNE MAIN sort - [U] SERVICES entre ***

Maître [Z] présente l'association créée en 1997 et dont l'activité correspond à LA COMPAGNIE 3AS avec une similitude de clientèle.

[U] SERVICES est certifiée AFNOR, dispose de tous les agréments nécessaires et est en progression constante depuis sa création.

Aujourd'hui elle dispose de 12 établissements, 21 agences et s'étend sur les départements des Bouches-du-Rhône, du Var, du [Localité 11] et des Alpes Maritime et emploie 1.442 salariés.

Maître [Z] donne quelques chiffres comptables montrant une augmentation du chiffre d'affaires ainsi qu'un résultat qui double, grâce notamment à la maitrise des frais généraux.

Elle souligne que l'association est rompue à la reprise d'entreprises en difficultés et à l'intégration des salariés repris à ses effectifs (entreprises allant de 60 à plus de 120 salariés sur les dernières années).

Maître [Z] reprend ensuite les modalités de l'offre de cession avec en particulier une explication donnée à la non reprise des deux cogérants en ce qu'ils bénéficient de contrats de travail ne correspondant pas aux besoins de la structure et d'un niveau de rémunération supérieur à ce qui est pratiqué pour ce type de poste avec une absence de ventilation de la rémunération entre les fonctions de salariés et celle de gérants.

Concernant la situation des salariés, plusieurs points sont abordés :

L'association confirme reprendre en intégralité les congés payés, sans limitation, et l'ancienneté.

Les conditions salariales d'heures complémentaires et supplémentaires seront calquées sur le fonctionnement actuel de l'association soit payées annuellement permettant de les lisser et de faire face aux pics d'activité.

La convention collective est plus favorable avec une revalorisation de la rémunération en fonction des diplômes et de l'ancienneté ; l'association disposant d'un centre de formation propre.

Avantages de transport, paniers repas, smartphone professionnel etc.

Les salariés seront ventilés aux 3 établissements présents sur [Localité 1] afin de conserver le lien avec les bénéficiaires.

Maître [Z] confirme que le financement est fait sur les fonds propres de l'association compte tenu d'une trésorerie largement bénéficiaire permettant par ailleurs de couvrir 6 mois de salaires.

L'association souhaite s'inscrire dans la qualité et la durée en ayant une approche personnalisée pour chaque bénéficiaire, une optimisation des charges et une intégration réussie des salariés.

Monsieur [D], dirigeant de l'association, souligne que tout est mis en œuvre pour le confort des bénéficiaires et la croissance de la société.

Les salariés seront accompagnés par un tuteur les premières semaines et suivis par un service de ressources humaines ainsi qu'une équipe de qualité de vie et condition de travail.

La non reprise des cogérants n'apparait pas être un écueil en ce que le personnel administratif repris, et les assistants de gestion déjà existants dans la structure, pourront accompagner le changement.

*** [U] [VX] sort ASSISTANCE FAMILIALE entre ***

Le directeur présente l'association qui est une structure familiale existant depuis 30 ans, à laquelle sont rattachés 350 salariés et qui dispose d'une trésorerie confortable et de tous les agréments nécessaires à l'activité.

Il s'agit d'une association soumise à la loi de 1901 et donc non tenue pas des chiffres, qui donne la place à la bienveillance et dont le résultat est équilibré.

Il indique avoir déjà effectué 3 reprises et miser sur la qualité de vie au travail. Son offre, au prix relativement faible, est faite en priorité pour les salariés.

Il confirme avoir rencontré les dirigeants dans leur structure pour s'imprégner de leur travail et avoir ressenti une proximité dans la gestion.

ASSISTANCE FAMILIALE propose un prix de 30.000 euros, la reprise de l'intégralité des salariés et leurs congés payés, au même salaire et avantages, à l'exception de cogérants pour lesquels des discussions pourraient être envisagées après la cession.

De nouveaux avantages seront proposés aux salariés en ce compris la mutuelle, les transports et temps de trajets, la mise à disposition de véhicule, un service d'intervention et soutien psychologique, des protocoles de sécurisation.

ASSISTANCE FAMILIALE justifie le prix de son offre par l'intérêt des salariés et la mise en œuvre de temps et de fonds nécessaires à leur intégration et leur confort par la suite.

Augmenter le prix de cession reviendrait à baisser les conditions des salariés ce qui n'est pas souhaitable.

*** ASSISTANCE FAMILIALE sort ***

Le bailleur indique que son contrat arrive à échéance au 1er août prochain et qu'aucune reprise n'en sera faite. Il souligne n'avoir aucune dette dans ce dossier.

La représentante des salariés souligne le travail familial effectué chez LA COMPAGNIE 3AS et déplore que les débats aient été plus focalisés sur des chiffres que sur l'humain. Les salariés sont très stressés depuis l'ouverture de la procédure collective. Elle donne un avis favorable à l'offre de TENDRE UNE MAIN.

Monsieur [J] donne un avis favorable à l'offre de TENDRE UNE MAIN compte tenu qu'elle reprend tous les salariés, en ce compris les cogérants.

Madame [N], cogérante, rappelle qu'il faut prendre en compte l'humain et le social en premier. Elle donne un avis favorable à l'offre de TENDRE UNE MAIN.

Monsieur [O], cogérant, donne un avis favorable à l'offre de TENDRE UNE MAIN pour les mêmes raisons.

Maître [B], administrateur judiciaire, souligne qu'il s'agit de trois candidats sérieux mais qu'ASSISTANCE FAMILIALE est très en retrait sur le volet financier alors même qu'il avait la possibilité de consulter les offres et donc de se mettre à niveau.

De plus, l'absence de reprise des cogérants entrainant des frais de licenciement, le prix en devient négatif pour la procédure collective.

Maître [B] poursuit en indiquant que [U] SERVICES donne l'impression d'être davantage en capacité de reprendre compte tenu de l'assise financière, la connaissance de l'activité, une trésorerie et des fonds propres important.

L'absence de reprise des cogérants reste un point négatif mais elle peut s'expliquer et, la gérance actuelle n'ayant pas eu de succès dans la mise en œuvre de la restructuration nécessaire depuis l'ouverture de la procédure collective, un changement d'employeur peut permettre de faire évoluer les choses.

Concernant TENDRE UNE MAIN, l'inquiétude principale réside dans la trésorerie au regard des prêts à rembourser et du financement à long terme.

Maître [B] donne un avis favorable à l'offre de [U] SERVICES.

Il ajoute également être favorable au renouvellement de la période d'observation.

Maître [T], mandataire judiciaire, maintient son avis favorable pour TENDRE UNE MAIN compte tenu du volet social précédemment développé.

Néanmoins, il note que sa santé financière reste instable et amène des inquiétudes. La pérennité est donc fragile.

Il termine en disant être favorable au renouvellement de la période d'observation.

Le président donne lecture du rapport du juge commissaire, favorable à l'offre de [U] SERVICES.

Le ministère public indique ne pas être favorable à l'offre de TENDRE UNE MAIN au regard d'une solidité financière insuffisante et d'une dette annuelle déjà importante sans compter l'emprunt réalisé pour la cession.

Bien que TENDRE UNE MAIN reprenne l'intégralité des salariés, cela reste insuffisant.

ASSISTANCE FAMILIALE présentait un projet intéressant et correspondait bien à LA COMPAGNIE 3AS mais le prix est insuffisant et une possibilité d'amélioration existait mais n'a pas été saisie.

Madame la vice-procureure poursuit en indiquant que [U] SERVICES présente l'offre la plus intéressante, en dépit de la non reprise des cogérants.

Conformément aux critères de l'article L.642-1 du code de commerce, l'offre est pérenne, le prix est intéressant et équivalent à la principale offre concurrente et la quasi-totalité des salariés est reprise.

Elle note que la convention collective de [U] SERVICES est plus intéressante mais que la structure étant plus grande, l'esprit familial n'est pas garanti. En revanche la présence de l'association dans plusieurs départements peut présenter un intérêt.

Le ministère public termine en donnant un avis favorable à l'offre de [U] SERVICES ainsi qu'au renouvellement de la période d'observation.

Sur ce le tribunal,

L'offre a fait l'objet des communications requises,

Le ministère public a été avisé de la date de l'audience,

Les parties intéressées et les co-contractants visés au rapport, ont été convoqués par le greffier conformément aux dispositions de l'article R.642-7 du code de commerce et ont été entendus en chambre du conseil le 08/04/2026,

Il ressort des dispositions de l'article L.642-1 du code de commerce que « la cession a pour but d'assurer le maintien d'activités susceptibles d'exploitation autonome, de tout ou partie des emplois qui y sont attachés et d'apurer le passif»;

En fonction de l'issue de la procédure de contestation de créances, les offres les mieux disantes permettront de désintéresser entre 22 et 50% du passif définitif ce qui reste intéressant.

En l'espèce, le montant du passif déclaré reste plus important que le montant des offres présentées, aussi l'aspect apurement du passif est renvoyé à un rang secondaire.

Il y a lieu de s'attacher essentiellement aux conditions permettant d'assurer la pérennité de l'activité susceptible d'une exploitation autonome dont la cession est envisagée;

Il convient également que le tribunal vérifie, à la lumière des informations recueillies, le caractère sérieux de la proposition, la pérennité de l'emploi et le paiement des créanciers;

L'offre de [U] SERVICES comporte un volet social positif, en ce qu'elle reprend l'intégralité des salariés, à l'exception des deux cogérants, avec leurs droits acquis de congés payés ;

Le tribunal est rassuré sur le financement de l'offre, celui-ci résultant des fonds propres de l'association ;

En conséquence, le tribunal, suivant les avis du juge-commissaire, de l'administrateur judiciaire et du ministère public, accepte l'offre présentée par [U] SERVICES ;

Il résulte des éléments de la cause, de l'audition des parties ainsi que du rapport du juge-commissaire que le plan de cession proposé par [U] SERVICES paraît réalisable, qu'il convient de l'arrêter en statuant dans les termes ci-après ;

Par conséquent le tribunal rejettera l'offre présentée par TENDRE UNE MAIN notamment au regard de son financement et des inquiétudes quant à sa pérennité, malgré une reprise de l'intégralité des effectifs, et l'offre présentée par ASSISTANCE FAMILIALE au regard de la faiblesse du prix proposé devenant, par la non reprise de trois postes, négatif pour la procédure collective ;

Par ces motifs,

Le tribunal, après en avoir délibéré conformément à la loi, statuant publiquement, en premier ressort et contradictoirement,

Après communication au ministère public et convocation régulière en chambre du conseil,

Vu les dispositions de l'article L.631-22 et L.642-1 et suivants du code de commerce,

Vu l'article L.631-7 du code de commerce,

Vu les modifications de l'offre, avant l'audience en application de l'article R.642-1-II du code de commerce,

Vu le rapport de monsieur le juge commissaire,

Vu les réquisitions du ministère public,

Dit que l'offre de [U] SERVICES, [Adresse 6] est satisfaisante,

Ordonne la cession de LA COMPAGNIE 3AS à [U] SERVICES, [Adresse 6],

Rejette les offres présentées par ASSOCIATION FAMILIALE et TENDRE UNE MAIN,

Arrête les modalités de cession contenues dans le rapport déposé par la SCP AJILINK AVAZERI-[B] prise en la personne de Maître [M] [B], ès qualités d'administrateur judiciaire, et dit que ladite cession interviendra suivant ces modalités et, le cas échéant, au profit de la société qui sera constituée par le repreneur, celui-ci devant rester garant du paiement du prix ;

Dit que la SCP AJILINK AVAZERI-[B] prise en la personne de Maître [M] [B], ès qualités d'administrateur judiciaire, passera tous les actes nécessaires à la réalisation de la cession ;

Dit que dans l'attente de l'accomplissement de ces actes, le tribunal confie au cessionnaire, à sa demande et sous sa responsabilité, la gestion de l'entreprise cédée.

Fixe la date de prise de possession au 28/04/2026.

Dit que conformément aux articles L.642-10 et R.642-12 du code de commerce, [U] SERVICES s'engage à ne pas aliéner les actifs inclus dans le périmètre de la cession pendant un délai de 2 ans suivant le prononcé de la présente décision.

Autorise le licenciement du personnel non repris par le cessionnaire, ce licenciement devant intervenir dans le délai d'un mois après le jugement, pour les postes suivants :

1 responsable planning (co-gérant)

1 responsable secteur (co-gérant)

Prend acte de la reprise par [U] SERVICES des congés payés acquis par les salariés.

Ordonne le transfert de l'ensemble des contrats de travail des salariés repris, au jour de l'entrée en jouissance.

Fixe le prix et ses charges augmentatives tels que :

Eléments corporels

0 euros

Eléments incorporels

200.000 euros

Stocks

sans objet

Prix de cession total décaissable

200.000 euros

Charges augmentatives :

Congés Payés

non précisé

Prix de cession total

200.000 euros

Dit que les contrats nécessaires à l'activité doivent être maintenus conformément aux dispositions de l'article L.642-7 du code de commerce soit :
 * Contrats de télécommunications : afférents aux lignes téléphoniques spécifiques

Autorise le renouvellement de la période d'observation pour une durée maximale de 6 mois soit jusqu'au 16/10/2026, et invite l'administrateur judiciaire à saisir le tribunal dans ce délai pour examiner la suite à donner à la procédure collective.

Ordonne l'accomplissement de toutes les formalités prévues par la loi en pareille matière concernant la publicité et la signification du présent jugement.

Déclare les dépens frais privilégiés de la procédure.

Le président Monsieur Romain FOURNIER

Le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-13T15:27:00.714Z.