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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse, Chambre Civile, 11 juin 2026, n° 26/00944

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsVente
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Exposé du litige

EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Par acte daté du 18 mars 2026, M. [G] [H], propriétaire depuis le 21 juin 2024 d’un véhicule de marque Skoda immatriculé [Immatriculation 1] dont le moteur est affecté, selon lui, d’un défaut grave apparu le 7 avril 2025, soit moins d’un an après la vente, a fait assigner la société S&V Motor's, sa venderesse, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :
“Vu les articles L.217-1, L.217-3, L.217-5, L.217-7, L.217-8 et L.217-14 du Code de la consommation,
Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil,
Vu l’article L.211-1 du Code des assurances,
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
[...]
PRONONCER la résolution de la vente du véhicule de marque SKODA, modèle FABIA 1.4 TSI 
RS, immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 21 juin 2024 entre Monsieur [G] [H] et la société S & V MOTOR’S ;
CONDAMNER la société S & V MOTOR’S à verser à Monsieur [G] [H] la somme de 9 368 € en restitution du prix de vente ;
DIRE que le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] sera mis à disposition de la société S & V MOTOR’S par Monsieur [G] [H] après entier paiement du prix de vente, à charge pour la société S & V MOTOR’S de supporter les frais nécessaires à sa récupération, dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement à intervenir, délai au-delà duquel Monsieur [H] n’aura pas à répondre du véhicule ;
CONDAMNER la société S & V MOTOR’S à verser à Monsieur [G] [H] la somme de 189 € au titre du remboursement des frais de diagnostic ;
CONDAMNER la société S & V MOTOR’S à verser à Monsieur [G] [H] la somme de 700 € au titre du remboursement des frais d’expertise amiable ;
CONDAMNER la société S & V MOTOR’S à verser à Monsieur [G] [H] la somme de 500 € au titre du remboursement des frais de remorquage / enlèvement ;
CONDAMNER la société S & V MOTOR’S à verser à Monsieur [G] [H] la somme de 1,36 € par jour à compter du 7 avril 2025 et jusqu’au prononcé du jugement à intervenir, au titre du remboursement des cotisations d’assurance supportées malgré l’immobilisation du véhicule, sauf à parfaire ;
CONDAMNER la société S & V MOTOR’S à verser à Monsieur [G] [H] la somme de 9,37 € par jour à compter du 7 avril 2025 et jusqu’au prononcé du jugement à intervenir, en réparation de son préjudice de jouissance, sauf à parfaire ;
CONDAMNER la société S & V MOTOR’S aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNER la société S & V MOTOR’S à verser à Monsieur [G] [H] la somme de 
2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.”

La société S&V Motor's n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 23 avril 2026.

Motifs

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

L’avis émis par l’expert désigné par M. [H] selon lequel le véhicule qu’il acquis le 21 juin 2024 est atteint de graves désordres affectant le moteur liés certainement à des dysfonctionnements dans la combustion antérieurs à la vente est corroboré par le résultat de l’historique des pannes révélant des problèmes de combustion existant déjà en 2023. Est ainsi rapportée la preuve du défaut de conformité dénoncé par M. [H], consommateur.

La résolution s’impose avec toutes les conséquences de droit, en particulier la remise des parties en l 'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, sans que l 'exécution d'une des restitutions puisse être subordonnée à l 'exécution préalable de l 'autre.

Les productions justifient de fixer à 4 273,80 euros le montant de l’indemnité devant revenir à M. [H], réparant ses préjudices matériels (frais de remorquage pour 500 euros, frais de diagnostic pour 189 euros et frais d’assurance pour 584,80 euros) et son préjudice de jouissance (que le tribunal évalue justement à 3 000 euros à titre définitif).

Les frais d’expertise amiable constituent une dépense à prendre en compte au titre des frais de procédure.

Partie perdante, la société S&V Motor's sera condamnée aux dépens et versera à M. [H] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution de la vente conclue le 21 juin 2024 entre la société S&V Motor's, venderesse, et M. [H], acquéreur, portant sur le véhicule Skoda immatriculé [Immatriculation 1] ;

Condamne la société S&V Motor's à rembourser à M. [H] la somme de 9 368 euros correspondant au prix payé ;

Dit que M. [H] doit restituer la voiture litigieuse à la société S&V Motor's aux frais de ce dernier ;

Condamne la société S&V Motor's à payer à M. [H] la somme de 4 273,80 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la société S&V Motor's à payer à M. [H] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société S&V Motor's aux dépens.

La greffière Le président

copie à :
Me Charles SAVARY

Dispositif

EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
 
 LE GREFFIER
Texte intégral
JUGEMENT DU : 11 Juin 2026
DOSSIER N° : N° RG 26/00944 - N° Portalis DBWH-W-B7K-HLFE




TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG-EN-BRESSE

CHAMBRE CIVILE

JUGEMENT du 11 Juin 2026



Dans l’affaire entre :

DEMANDEUR 

Monsieur [G] [H]
né le 13 Décembre 1967 à [Localité 1]
demeurant [Adresse 1]
représenté par Me Charles SAVARY, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1965

DEFENDERESSE

E.U.A.R.L. S & V MOTOR’S
immatriculée au RCS de [Localité 2] sous le numéro 982 658 338, dont le siège social est sis [Adresse 2]
N’ayant pas constitué avocat


COMPOSITION DU TRIBUNAL

Lors des débats et du délibéré :

PRÉSIDENT : Monsieur GUESDON, 1er Vice Président

GREFFIER : Madame CORMORECHE,

DÉBATS : rendu sans audience

JUGEMENT : rendu publiquement, par mise à disposition au greffe, en premier ressort et Réputé contradictoire















EXPOSÉ DES FAITS, DE LA PROCÉDURE ET DES PRÉTENTIONS DES PARTIES 

Par acte daté du 18 mars 2026, M. [G] [H], propriétaire depuis le 21 juin 2024 d’un véhicule de marque Skoda immatriculé [Immatriculation 1] dont le moteur est affecté, selon lui, d’un défaut grave apparu le 7 avril 2025, soit moins d’un an après la vente, a fait assigner la société S&V Motor's, sa venderesse, à comparaître devant le tribunal judiciaire de Bourg-en-Bresse aux fins, selon le dispositif de l’assignation, de :
“Vu les articles L.217-1, L.217-3, L.217-5, L.217-7, L.217-8 et L.217-14 du Code de la consommation,
Vu les articles 1217 et 1231-1 du Code civil,
Vu l’article L.211-1 du Code des assurances,
Vu les articles 696 et 700 du Code de procédure civile,
Vu les pièces versées aux débats,
[...]
PRONONCER la résolution de la vente du véhicule de marque SKODA, modèle FABIA 1.4 TSI 
RS, immatriculé [Immatriculation 1], intervenue le 21 juin 2024 entre Monsieur [G] [H] et la société S & V MOTOR’S ;
CONDAMNER la société S & V MOTOR’S à verser à Monsieur [G] [H] la somme de 9 368 € en restitution du prix de vente ;
DIRE que le véhicule immatriculé [Immatriculation 1] sera mis à disposition de la société S & V MOTOR’S par Monsieur [G] [H] après entier paiement du prix de vente, à charge pour la société S & V MOTOR’S de supporter les frais nécessaires à sa récupération, dans un délai de deux mois suivant la signification du jugement à intervenir, délai au-delà duquel Monsieur [H] n’aura pas à répondre du véhicule ;
CONDAMNER la société S & V MOTOR’S à verser à Monsieur [G] [H] la somme de 189 € au titre du remboursement des frais de diagnostic ;
CONDAMNER la société S & V MOTOR’S à verser à Monsieur [G] [H] la somme de 700 € au titre du remboursement des frais d’expertise amiable ;
CONDAMNER la société S & V MOTOR’S à verser à Monsieur [G] [H] la somme de 500 € au titre du remboursement des frais de remorquage / enlèvement ;
CONDAMNER la société S & V MOTOR’S à verser à Monsieur [G] [H] la somme de 1,36 € par jour à compter du 7 avril 2025 et jusqu’au prononcé du jugement à intervenir, au titre du remboursement des cotisations d’assurance supportées malgré l’immobilisation du véhicule, sauf à parfaire ;
CONDAMNER la société S & V MOTOR’S à verser à Monsieur [G] [H] la somme de 9,37 € par jour à compter du 7 avril 2025 et jusqu’au prononcé du jugement à intervenir, en réparation de son préjudice de jouissance, sauf à parfaire ;
CONDAMNER la société S & V MOTOR’S aux entiers dépens de l’instance ;
CONDAMNER la société S & V MOTOR’S à verser à Monsieur [G] [H] la somme de 
2.000 € au titre de l’article 700 du Code de procédure civile.”

La société S&V Motor's n’a pas constitué avocat.

La clôture de la procédure a été ordonnée le 23 avril 2026.

DISCUSSION ET MOTIFS DE LA DÉCISION

L’avis émis par l’expert désigné par M. [H] selon lequel le véhicule qu’il acquis le 21 juin 2024 est atteint de graves désordres affectant le moteur liés certainement à des dysfonctionnements dans la combustion antérieurs à la vente est corroboré par le résultat de l’historique des pannes révélant des problèmes de combustion existant déjà en 2023. Est ainsi rapportée la preuve du défaut de conformité dénoncé par M. [H], consommateur.

La résolution s’impose avec toutes les conséquences de droit, en particulier la remise des parties en l 'état où elles se trouvaient antérieurement à sa conclusion, sans que l 'exécution d'une des restitutions puisse être subordonnée à l 'exécution préalable de l 'autre.

Les productions justifient de fixer à 4 273,80 euros le montant de l’indemnité devant revenir à M. [H], réparant ses préjudices matériels (frais de remorquage pour 500 euros, frais de diagnostic pour 189 euros et frais d’assurance pour 584,80 euros) et son préjudice de jouissance (que le tribunal évalue justement à 3 000 euros à titre définitif).

Les frais d’expertise amiable constituent une dépense à prendre en compte au titre des frais de procédure.

Partie perdante, la société S&V Motor's sera condamnée aux dépens et versera à M. [H] une juste indemnité sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS,

le tribunal, statuant publiquement par mise à disposition au greffe, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort,

Prononce la résolution de la vente conclue le 21 juin 2024 entre la société S&V Motor's, venderesse, et M. [H], acquéreur, portant sur le véhicule Skoda immatriculé [Immatriculation 1] ;

Condamne la société S&V Motor's à rembourser à M. [H] la somme de 9 368 euros correspondant au prix payé ;

Dit que M. [H] doit restituer la voiture litigieuse à la société S&V Motor's aux frais de ce dernier ;

Condamne la société S&V Motor's à payer à M. [H] la somme de 4 273,80 euros à titre de dommages et intérêts ;

Condamne la société S&V Motor's à payer à M. [H] la somme de 2 000 euros par application des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ;

Condamne la société S&V Motor's aux dépens.

La greffière Le président

copie à :
Me Charles SAVARY


EN CONSEQUENCE, LA REPUBLIQUE FRANCAISE MANDE ET ORDONNE,

A TOUS LES COMMISSAIRES DE JUSTICE SUR CE REQUIS, DE METTRE LE PRESENT JUGEMENT A EXECUTION,

AUX PROCUREURS GENERAUX ET AUX PROCUREURS DE LA REPUBLIQUE PRES LES TRIBUNAUX JUDICIAIRES D'Y TENIR LA MAIN ;

A TOUS COMMANDANTS ET OFFICIERS DE [Localité 3] PUBLIQUE DE PRETER MAIN-FORTE LORSQU'ILS EN SERONT LEGALEMENT REQUIS.

EN FOI DE QUOI LE PRESENT JUGEMENT A ETE SIGNE SUR LA MINUTE PAR LE PRESIDENT ET LE GREFFIER
 
 LE GREFFIER

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Mise à jour de la source le 2026-06-16T19:51:47.687Z.