notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, CHAMBRE DU CONSEIL II, 17 juin 2026, n° 2026001927

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Monsieur [L] [K] (EI).

ATTENDU que par jugement du 07 JANVIER 2026, Monsieur [L] [K], ayant une activité de café, restaurant, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [G] [B]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 17 JUIN 2026 où siégeaient, Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Madame Elsa LE GOUX et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Monsieur [K] [L],

Maître [G] [B], Mandataire Judiciaire,

Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.

ATTENDU que dans sa requête, du 02 juin 2026, la SELARL TCA (Me [G] [B]) expose :

« Que la trésorerie, au 02 juin 2026, est inexistante,

Que de nouvelles dettes (loyers, URSSAF, Lamballe Terre & Mer, fournisseur de pizzas, SFR et frais d'honoraires du Commissaire de Justice) ont été créées pour 4.400 €,

Que Monsieur [L] est dans l'attente d'une aide de 5.000 € du service des Douanes pour régler ces dettes,

Que l'expert-comptable de Monsieur [L] a adressé un récapitulatif du chiffre d'affaires de janvier 2025 à mai 2026, ainsi qu'un prévisionnel sur 2026 faisant ressortir une CAF négative de 4.555 €,

Que compte tenu des éléments ci-dessus, un plan de redressement n'apparait pas envisageable,

Que c'est pourquoi, Maître [G] [B] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [K] [L] (EI) en Liquidation Judiciaire Simplifiée. »

ATTENDU que Monsieur [K] [L] ne s'oppose pas à cette mesure et précise que le commerce est fermé depuis le 15 juin 2026 compte tenu de l'absence de trésorerie et de la création de nouvelle dettes.

ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes,

Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de Monsieur [L] [K].

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de

Monsieur [L] [K]

en

LIQUIDATION JUDICIAIRE

conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Jean-Marc GICQUEL Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [G] [B]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L 644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 001927

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 17/06/2026

DEMANDEUR(S) : SELARL TCA (Me François TREMELOT) 5, place Duguesclin 22000 ST BRIEUC

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : Monsieur [L] [K] (EI) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : Monsieur [L] [K] (EI).

ATTENDU que par jugement du 07 JANVIER 2026, Monsieur [L] [K], ayant une activité de café, restaurant, [Adresse 1] a été déclaré en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [G] [B]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 17 JUIN 2026 où siégeaient, Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Madame Elsa LE GOUX et Madame Audrey LE JOUAN, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Monsieur [K] [L],

Maître [G] [B], Mandataire Judiciaire,

Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.

ATTENDU que dans sa requête, du 02 juin 2026, la SELARL TCA (Me [G] [B]) expose :

« Que la trésorerie, au 02 juin 2026, est inexistante,

Que de nouvelles dettes (loyers, URSSAF, Lamballe Terre & Mer, fournisseur de pizzas, SFR et frais d'honoraires du Commissaire de Justice) ont été créées pour 4.400 €,

Que Monsieur [L] est dans l'attente d'une aide de 5.000 € du service des Douanes pour régler ces dettes,

Que l'expert-comptable de Monsieur [L] a adressé un récapitulatif du chiffre d'affaires de janvier 2025 à mai 2026, ainsi qu'un prévisionnel sur 2026 faisant ressortir une CAF négative de 4.555 €,

Que compte tenu des éléments ci-dessus, un plan de redressement n'apparait pas envisageable,

Que c'est pourquoi, Maître [G] [B] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de redressement judiciaire de Monsieur [K] [L] (EI) en Liquidation Judiciaire Simplifiée. »

ATTENDU que Monsieur [K] [L] ne s'oppose pas à cette mesure et précise que le commerce est fermé depuis le 15 juin 2026 compte tenu de l'absence de trésorerie et de la création de nouvelle dettes.

ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes,

Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de Monsieur [L] [K].

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de

Monsieur [L] [K]

en

LIQUIDATION JUDICIAIRE

conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Jean-Marc GICQUEL Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [G] [B]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L 644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L622-24, code de commerce R641-10, code de commerce R622-22). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-20T09:20:04.623Z.