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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, CHAMBRE DU CONSEIL II, 15 juillet 2026, n° 2026003152

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Motifs

: Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : MS BEAUTE (SARL).

ATTENDU que par jugement du 25 MARS 2026, la SARL MS BEAUTE, ayant une activité de vente de tous produits de beauté et accessoires, prestation de massages sans rapport avec l'esthétique, l'activité de spa, hammam, sauna et balnéothérapie, l'exploitation d'un salon de beauté et d'esthétique, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [L] [C]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 15 JUILLET 2026 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Jean BAUDET, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
 * Madame [V] [U], gérante de la SARL MS BEAUTE,
 * Maître [L] [C], Mandataire Judiciaire,
 * Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe,
 * Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.

ATTENDU que dans sa requête, du 07 juillet 2026, la SELARL TCA (Me [L] [C]) expose :

« Que par mail du 06 juillet 2026, Madame [V] [U] informait Maître [L] [C] que l'activité ne permettait pas d'envisager un plan de redressement et sollicitait du Tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Que compte tenu des éléments ci-dessus, un plan de redressement n'apparait pas envisageable,

Que c'est pourquoi, Maître [L] [C] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire de la SARL MS BEAUTE en Liquidation Judiciaire Simplifiée, avec poursuite d'activité jusqu'au samedi 18juillet 2026 inclus. »

ATTENDU que Madame [V] [U] confirme solliciter la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation judiciaire, l'activité étant en baisse.

ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes,

Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL MS BEAUTE.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.

ATTENDU que Madame [J] [Y] Procureure de la République adjointe demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL MS BEAUTE en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [L] [C]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au samedi 18 JUILLET 2026 au soir.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L 644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003152

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 15/07/2026

DEMANDEUR(S)

: SELARL TCA (Me François TREMELOT) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: MS BEAUTE (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER

: Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : MS BEAUTE (SARL).

ATTENDU que par jugement du 25 MARS 2026, la SARL MS BEAUTE, ayant une activité de vente de tous produits de beauté et accessoires, prestation de massages sans rapport avec l'esthétique, l'activité de spa, hammam, sauna et balnéothérapie, l'exploitation d'un salon de beauté et d'esthétique, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL TCA (Me [L] [C]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 15 JUILLET 2026 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Jean BAUDET, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :
 * Madame [V] [U], gérante de la SARL MS BEAUTE,
 * Maître [L] [C], Mandataire Judiciaire,
 * Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe,
 * Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.

ATTENDU que dans sa requête, du 07 juillet 2026, la SELARL TCA (Me [L] [C]) expose :

« Que par mail du 06 juillet 2026, Madame [V] [U] informait Maître [L] [C] que l'activité ne permettait pas d'envisager un plan de redressement et sollicitait du Tribunal la conversion de la procédure de redressement en liquidation judiciaire,

Que compte tenu des éléments ci-dessus, un plan de redressement n'apparait pas envisageable,

Que c'est pourquoi, Maître [L] [C] sollicite du Tribunal de bien vouloir prononcer la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire de la SARL MS BEAUTE en Liquidation Judiciaire Simplifiée, avec poursuite d'activité jusqu'au samedi 18juillet 2026 inclus. »

ATTENDU que Madame [V] [U] confirme solliciter la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation judiciaire, l'activité étant en baisse.

ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes,

Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL MS BEAUTE.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.

ATTENDU que Madame [J] [Y] Procureure de la République adjointe demande au Tribunal de faire droit à la demande de conversion en Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL MS BEAUTE en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [L] [C]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

AUTORISE la poursuite de l'activité jusqu'au samedi 18 JUILLET 2026 au soir.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L 644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-18T08:37:28.088Z.