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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, CHAMBRE DU CONSEIL II, 2 septembre 2026, n° 2026003386

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Motifs

: Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE : FERRERE TRANSPORT EXPRESS 22 (SARL).

ATTENDU que par jugement du 07 JANVIER 2026, la SARL FERRERE TRANSPORT EXPRESS 22, ayant une activité de transport public routier de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [D] [C]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 02 SEPTEMBRE 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur André LE BARS et Monsieur Loïc COULOMBEL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Monsieur [I] [P], co-gérant de la société,

SELARL PRAXIS (Me [D] [C]), Mandataire Judiciaire,

Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.

ATTENDU que Maître [D] [C] rappelle que dans son jugement du 17 juin 2026 le Tribunal avait demandé aux dirigeants la transmission d'un compte prévisionnel afin de démontrer la capacité de la société à présenter un plan et qu'à défaut, la procédure devra être convertie en Liquidation Judiciaire,

QUE fautes de comptes prévisionnels établis et certifiés par l'expertcomptable de la société et malgré les rappels téléphoniques de Maître [D] [C], le Mandataire sollicite du Tribunal qu'il prononce la conversion de la procédure de Redressement en Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que Monsieur [I] [P] ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de Redressement en Liquidation Judiciaire, l'activité de la société n'étant pas rentable.

ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes,

Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL FERRERE TRANSPORT EXPRESS 22.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise, ce que confirme le gérant.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL FERRERE TRANSPORT EXPRESS 22 en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Jean-Marc GICQUEL Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [D] [C]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

FIXE à

DEUX ANS

le délai prévu à l'Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003386

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 02/09/2026

DEMANDEUR(S) : REMISE AU ROLE AUTOMATIQUE

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : FERRERE TRANSPORT EXPRESS 22 (SARL) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER

: Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE : FERRERE TRANSPORT EXPRESS 22 (SARL).

ATTENDU que par jugement du 07 JANVIER 2026, la SARL FERRERE TRANSPORT EXPRESS 22, ayant une activité de transport public routier de marchandises à l'aide de véhicules n'excédant pas 3.5 tonnes, dont le siège social est [Adresse 1] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [D] [C]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 02 SEPTEMBRE 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur André LE BARS et Monsieur Loïc COULOMBEL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Monsieur [I] [P], co-gérant de la société,

SELARL PRAXIS (Me [D] [C]), Mandataire Judiciaire,

Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.

ATTENDU que Maître [D] [C] rappelle que dans son jugement du 17 juin 2026 le Tribunal avait demandé aux dirigeants la transmission d'un compte prévisionnel afin de démontrer la capacité de la société à présenter un plan et qu'à défaut, la procédure devra être convertie en Liquidation Judiciaire,

QUE fautes de comptes prévisionnels établis et certifiés par l'expertcomptable de la société et malgré les rappels téléphoniques de Maître [D] [C], le Mandataire sollicite du Tribunal qu'il prononce la conversion de la procédure de Redressement en Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que Monsieur [I] [P] ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de Redressement en Liquidation Judiciaire, l'activité de la société n'étant pas rentable.

ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes,

Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL FERRERE TRANSPORT EXPRESS 22.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date de l'audience.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise, ce que confirme le gérant.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL FERRERE TRANSPORT EXPRESS 22 en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Jean-Marc GICQUEL Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [D] [C]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

FIXE à

DEUX ANS

le délai prévu à l'Article L 643-9 Alinéa I du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-09-05T09:07:38.801Z.