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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, CHAMBRE DU CONSEIL II, 22 juillet 2026, n° 2026003419

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Motifs

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : AUDANE (SARL).

ATTENDU que par jugement du 08 AVRIL 2026, la SARL AUDANE, ayant une activité d'organisation de séminaires, événements, traiteur, vente à emporter, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [G] [A]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 22 JUILLET 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Yves DUBOIS et Monsieur Gilles HENRIO, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Madame [X] [R] et Monsieur [C] [R], co-gérants de la SARL AUDANE,

Maître [G] [A], Mandataire Judiciaire,

Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.

ATTENDU que dans sa requête, du 06 juillet 2026, la SELARL PRAXIS (Me [G] [A]) expose :

« Que d'après les derniers renseignements recueillis auprès de Monsieur et Madame [C] et [X] [R], gérants, il semble que le redressement de cette société, qui emploie 3 salariés (2 en cuisine et 1 en salle), soit effectivement devenu impossible,

Qu'on relève, en effet, que :
 * L'entreprise a connu une activité déficitaire depuis sa création ;
 * Les époux [R] ne perçoivent pas de perspective d'amélioration du volume d'activité ni de la rentabilité à bref ou moyen terme ;
 * Alors que la poursuite de l'activité nécessiterait de trouver un accord préalable avec le fournisseur de matériels HORIS sur un échelonnement de paiement de sa créance antérieure de 41 574 € (pour éviter que soit mis en œuvre le jeu de la revendication de propriété puis de la restitution desdits matériels, lesquels sont indispensables au fonctionnement de la cuisine), le fournisseur HORIS a refusé l'échelonnement proposé en 12 mensualités ;
 * Cette situation est incompatible avec la mise en œuvre d'un Plan de Redressement, sachant que le passif estimé de l'entreprise s'élève à 421.139 € (hors créances provisionnelles) ;
 * Les gérants ont exprimé à Maître [G] [A], lors d'un entretien téléphonique qui s'est tenu le 06.07.2026, leur souhait de conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire et ils l'ont confirmé par email du même jour, sollicitant toutefois de pouvoir poursuivre l'exploitation jusqu'à la dernière audience du Tribunal en juillet prochain.

Que pour ces raisons et afin d'éviter l'accumulation d'un nouveau passif, il paraît opportun que soit envisagée une conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire. »

ATTENDU que Madame [R] [X] et Monsieur [R] [C], présents à l'audience, indiquent que le problème avec le four existe toujours,

QUE l'activité est moins bonne durant la période estivale et qu'ils ont retrouvé un nouvel emploi.

ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes,

Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL AUDANE.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.

ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la requête en conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL AUDANE en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Jean-Marc GICQUEL Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [G] [A]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L 644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003419

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 22/07/2026

DEMANDEUR(S)

: SELARL PRAXIS (Me [G] [A])

[Adresse 1]

[Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: AUDANE (SARL)

[Adresse 2]

[Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : AUDANE (SARL).

ATTENDU que par jugement du 08 AVRIL 2026, la SARL AUDANE, ayant une activité d'organisation de séminaires, événements, traiteur, vente à emporter, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire, Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [G] [A]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 22 JUILLET 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Yves DUBOIS et Monsieur Gilles HENRIO, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Madame [X] [R] et Monsieur [C] [R], co-gérants de la SARL AUDANE,

Maître [G] [A], Mandataire Judiciaire,

Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire.

ATTENDU que dans sa requête, du 06 juillet 2026, la SELARL PRAXIS (Me [G] [A]) expose :

« Que d'après les derniers renseignements recueillis auprès de Monsieur et Madame [C] et [X] [R], gérants, il semble que le redressement de cette société, qui emploie 3 salariés (2 en cuisine et 1 en salle), soit effectivement devenu impossible,

Qu'on relève, en effet, que :
 * L'entreprise a connu une activité déficitaire depuis sa création ;
 * Les époux [R] ne perçoivent pas de perspective d'amélioration du volume d'activité ni de la rentabilité à bref ou moyen terme ;
 * Alors que la poursuite de l'activité nécessiterait de trouver un accord préalable avec le fournisseur de matériels HORIS sur un échelonnement de paiement de sa créance antérieure de 41 574 € (pour éviter que soit mis en œuvre le jeu de la revendication de propriété puis de la restitution desdits matériels, lesquels sont indispensables au fonctionnement de la cuisine), le fournisseur HORIS a refusé l'échelonnement proposé en 12 mensualités ;
 * Cette situation est incompatible avec la mise en œuvre d'un Plan de Redressement, sachant que le passif estimé de l'entreprise s'élève à 421.139 € (hors créances provisionnelles) ;
 * Les gérants ont exprimé à Maître [G] [A], lors d'un entretien téléphonique qui s'est tenu le 06.07.2026, leur souhait de conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire et ils l'ont confirmé par email du même jour, sollicitant toutefois de pouvoir poursuivre l'exploitation jusqu'à la dernière audience du Tribunal en juillet prochain.

Que pour ces raisons et afin d'éviter l'accumulation d'un nouveau passif, il paraît opportun que soit envisagée une conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire. »

ATTENDU que Madame [R] [X] et Monsieur [R] [C], présents à l'audience, indiquent que le problème avec le four existe toujours,

QUE l'activité est moins bonne durant la période estivale et qu'ils ont retrouvé un nouvel emploi.

ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes,

Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL AUDANE.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.

ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit, demande au Tribunal de faire droit à la requête en conversion du Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire.

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL AUDANE en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Jean-Marc GICQUEL Juge Commissaire et Monsieur Jacques CONNAN Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [G] [A]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L 644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-30T12:08:57.559Z.