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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, CHAMBRE DU CONSEIL II, 15 juillet 2026, n° 2026003010

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Motifs

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [V] CONCEPTION (SARL).

ATTENDU que par jugement du 27 MAI 2026, la SARL [V] CONCEPTION, ayant une activité de travaux de terrassement, de pose de clôture, d'aménagement de cour, d'enrobés, de préparation de terre agricole pour le compte d'agriculteur, activité de travaux publics, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [N] [G]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 15 JUILLET 2026 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Jean BAUDET, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Monsieur [V], gérant de la SARL [V] CONCEPTION,

Maître [N] [G], Mandataire Judiciaire,

Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe,

Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.

ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [N] [G]) dans sa requête, du 02 juillet 2026, expose :

« Que d'après les derniers renseignements recueillis auprès de Monsieur [V], gérant, il semble que le redressement de cette société, soit effectivement impossible.

Qu'on relève, en effet, que :
 * L'entreprise connaît une activité déficitaire depuis 2024 liée, notamment, à une baisse du chiffre d'affaires et une augmentation des charges de crédits-bails.
 * Deux contrats de crédit-bail (financement de 2 tracteurs) ont été résiliés, pour non-paiement des loyers, le 10.10.2025,
 * Le passif à financer dans le cadre d'un plan de redressement est estimé à 774.436 € (échu : 540.635 € / à échoir : 233.800 €),
 * Le gérant a exprimé à Maître [N] [G], lors d'un entretien qui s'est tenu le 02.07.2026, son souhait de voir la procédure de Redressement Judiciaire convertie en Liquidation Judiciaire.

Que pour ces raisons et afin d'éviter la naissance d'un nouveau passif, il paraît opportun que soit envisagée une conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire. »

ATTENDU que Monsieur [V] ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire ayant déjà trouvé un emploi en tant que salarié.

ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes,

Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL [V] CONCEPTION.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée.

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL [V] CONCEPTION en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [N] [G]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L 644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003010

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 15/07/2026

DEMANDEUR(S) : SELARL PRAXIS (Me [N] [G]) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: [V] CONCEPTION (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

LIQUIDATION JUDICIAIRE SIMPLIFIEE : [V] CONCEPTION (SARL).

ATTENDU que par jugement du 27 MAI 2026, la SARL [V] CONCEPTION, ayant une activité de travaux de terrassement, de pose de clôture, d'aménagement de cour, d'enrobés, de préparation de terre agricole pour le compte d'agriculteur, activité de travaux publics, dont le siège social est [Adresse 2] a été déclarée en REDRESSEMENT JUDICIAIRE.

ATTENDU que ce jugement a désigné Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire, Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant et la SELARL PRAXIS (Me [N] [G]), Mandataire Judiciaire.

ATTENDU que l'affaire a été appelée à l'Audience du 15 JUILLET 2026 où siégeaient Monsieur Gilles HENRIO, Président, Monsieur Pascal BERTRAND et Monsieur Jean BAUDET, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Monsieur [V], gérant de la SARL [V] CONCEPTION,

Maître [N] [G], Mandataire Judiciaire,

Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe,

Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire.

ATTENDU que la SELARL PRAXIS (Me [N] [G]) dans sa requête, du 02 juillet 2026, expose :

« Que d'après les derniers renseignements recueillis auprès de Monsieur [V], gérant, il semble que le redressement de cette société, soit effectivement impossible.

Qu'on relève, en effet, que :
 * L'entreprise connaît une activité déficitaire depuis 2024 liée, notamment, à une baisse du chiffre d'affaires et une augmentation des charges de crédits-bails.
 * Deux contrats de crédit-bail (financement de 2 tracteurs) ont été résiliés, pour non-paiement des loyers, le 10.10.2025,
 * Le passif à financer dans le cadre d'un plan de redressement est estimé à 774.436 € (échu : 540.635 € / à échoir : 233.800 €),
 * Le gérant a exprimé à Maître [N] [G], lors d'un entretien qui s'est tenu le 02.07.2026, son souhait de voir la procédure de Redressement Judiciaire convertie en Liquidation Judiciaire.

Que pour ces raisons et afin d'éviter la naissance d'un nouveau passif, il paraît opportun que soit envisagée une conversion de la procédure en Liquidation Judiciaire. »

ATTENDU que Monsieur [V] ne s'oppose pas à la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire ayant déjà trouvé un emploi en tant que salarié.

ATTENDU que le Redressement de l'entreprise apparaît donc manifestement impossible alors que la poursuite d'activité génère de nouvelles pertes,

Qu'il convient de prononcer la Liquidation Judiciaire de la SARL [V] CONCEPTION.

ATTENDU que Monsieur Le Juge Commissaire déclare que la Liquidation Judiciaire s'impose.

ATTENDU que Madame Fabienne BASSET Procureure de la République adjointe émet un avis favorable à la conversion de la procédure de Redressement Judiciaire en Liquidation Judiciaire Simplifiée.

ATTENDU qu'il ressort des éléments en la possession du Tribunal que l'actif ne comprend pas de bien immobilier et que le nombre de salariés et le montant du Chiffre d'affaires sont inférieurs aux seuils fixés par l'article R.641-10 du Code de Commerce,

Qu'il sera donc fait application des règles de la procédure de liquidation judiciaire simplifiée en application de l'article L.641-2 du Code de Commerce.

PAR CES MOTIFS :

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement sur requête et en premier ressort,

CONSTATE l'impossibilité manifeste de présenter un plan d'apurement du passif compte tenu de l'importance de celui-ci et de l'absence de profitabilité de l'entreprise.

PRONONCE la conversion du REDRESSEMENT JUDICIAIRE de la SARL [V] CONCEPTION en LIQUIDATION JUDICIAIRE conformément à l'Article L 631-15 du Code de Commerce.

DIT qu'il sera fait application de la procédure simplifiée prévue aux articles L.644-1 et suivants du Code de Commerce.

MAINTIENT Monsieur Henri MAHE Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [N] [G]) en qualité de Mandataire Liquidateur.

INVITE les créanciers à déclarer leur créance au mandataire liquidateur selon les modalités prévues aux articles L 622-24 Alinéa 5 et R 622-22 du Code de Commerce.

DIT que la clôture de la procédure sera prononcée dans le délai de six mois par application de l'article L 644-5 du Code de Commerce sauf prorogation ou décision de ne plus faire application des dispositions relatives à la liquidation judiciaire simplifiée.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement et les publicités prévues par la LOI, celles-ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-18T08:37:03.704Z.