Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-2, 23 juin 2026, n° 2026041357

Parties (entreprises)

Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE :

1) Procédure

Par jugement du 24 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur demande du débiteur, une procédure de sauvegarde au bénéfice de :

SAS FAIRSPACE

Lieu d'exploitation : [Adresse 1] Immatriculation au RCS le 17 septembre 2021 sous le numéro 890 073 331

Ce même jugement a désigné :

Monsieur Patrick RENOUARD en qualité de juge commissaire,

La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [H] [D] en qualité d'administrateur judiciaire,

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [V] [P] en qualité de mandataire judiciaire.

La SELARL [G] [L], en qualité de Commissaire de justice.

La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 24 mai 2026.

Par jugement en date du 9 avril 2026, le tribunal des activités économiques de PARIS a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

2) Historique et activité de la société

La société FAIRSPACE a été constituée en octobre 2020. Selon décision du 19 novembre 2025, Monsieur [Z] a été nommé en qualité de Président.

La SAS FAIRSPACE est une société engagée dans le développement durable et propose à sa clientèle l'aménagement de bureaux et de divers espaces, en privilégiant des produits durables, avec une approche circulaire et éco-responsable. Elle s'emploie à décarboner l'environnement de travail et ainsi limiter l'impact humain sur les ressources naturelles.

Les prestations proposées par la société FAIRSPACE comportent un diagnostic de l'environnement de travail, le design de l'espace, le sourcing de mobiliers, la mise en œuvre du projet.

La plupart du mobilier sourcé par la société est essentiellement « responsable » en ce sens qu'il s'agit de mobiliers reconditionnés, upcyclés ou éco-conçus.

3) Origine des difficultés

Les difficultés rencontrées par la société FAIRSPACE résultent essentiellement de la crise du marché de l'immobilier de bureau qui sévit depuis la crise COVID.

4) Principaux agrégats sociaux et financiers

A l'ouverture de la procédure, la Société employait 11 salariés dont 6 en CDI et 5 apprentis. Au 8 juin 2026, la Société employait 10 salariés dont 5 en CDI et 5 apprentis.

A l'issue du délai de déclaration de créance, le passif déclaré s'élève à 577,7 K€, dont 120,2 K€ de provisionnel.

[…]

Les principaux agrégats comptables de la Société sont les suivants :

5) La recherche de candidats repreneurs

Compte tenu de l'impasse de trésorerie identifiée à compter de juin 2026, la présentation d'un projet de plan de sauvegarde par la société FAIRSPACE apparaissait impossible. Afin de préserver l'activité et les emplois y attachés, il a été convenu entre l'administrateur judiciaire et la direction de la société d'initier un appel d'offres afin de rechercher des candidats à la reprise dans le cadre d'un projet de plan de cession en application des dispositions des articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce.

Dans ce contexte, Monsieur [Z] et l'administrateur judiciaire ont régularisé une requête en conversion de la procédure en redressement judiciaire au Greffe des procédures

collectives du Tribunal des Activités Économiques de PARIS le 16 mars 2026. Par jugement en date du 09 avril 2026, la procédure de sauvegarde a ainsi été convertie en redressement judiciaire, et un appel d'offres a été initié, avec pour date limite de dépôt des offres le 30 avril 2026.

A la date limite de dépôt des offres, 1 offre a été réceptionnée. Cette offre a été améliorée dans le délai d'amélioration. Elle émane de la SAS BLUEDIGO NEXT.

Le 7 mai 2026, Me [D], en qualité d'administrateur judiciaire, a déposé au greffe un rapport sur la situation de la société contenant une présentation de l'offre de reprise conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce. Ce rapport a été complété par un rapport complémentaire déposé au greffe le 10 juin 2026.

Ces différents rapports ont été communiqués, ainsi que le contenu des offres, au débiteur et au représentant des salariés.

Le 2 juin 2026 et le 5 juin 2026, Me [P], ès qualité de mandataire judiciaire a déposé un rapport sur l'état du passif comportant ses observations sur l'offre reçue.

Le débiteur, le représentant des salariés et les co-contractants ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 8 juin 2026 par lettre recommandée avec avis de réception du en application des articles R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 12 mai 2026.

Au jour de l'audience, la SAS BLUEDIGO NEXT a déclaré avoir effectué un virement à la CDC de 25.000 €, correspondant au prix de cession de son offre améliorée ; par une note en délibéré du 10 juin, l'administrateur judiciaire a confirmé avoir effectivement réceptionné les fonds.

La SAS BLUEDIGO NEXT a également confirmé à l'ouverture de l'audience que son offre ne comportait plus de condition suspensive.

A cette audience de la chambre du conseil à laquelle toutes les parties étaient présentes, la société FAIRSPACE a été entendue en ses observations.

Le juge-commissaire a fait part de son avis oralement.

A l'issue de l'audience, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 juin 2026, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

MOYENS

Il ressort :

1) Du rapport de l'administrateur judiciaire

1-1 Déroulement de la période d'observation

La société n'a pas atteint ses objectifs en termes d'activité (avec un chiffre d'affaires réalisé sur la période de novembre 2025 à avril 2026 de 376 K€ contre 759 K€ selon les prévisions) et a généré une perte d'exploitation de 150 K€ depuis l'ouverture de la procédure ;

Plus globalement, la direction de la Société a constaté un affaiblissement de son portefeuille clients et de son portefeuille de projets.

De ce fait, la capacité de la société à financer la période d'observation apparaîssait très compromise dès la fin juin 2026 selon le prévisionnel de trésorerie.

Au 8 juin 2026, la trésorerie de la Société s'élève à environ 360 K€, mais les perspectives montrent que ce montant va décroitre rapidement, et qu'un plan de continuation n'est pas envisageable, ce dont le dirigeant convient.

1-2 Synthèse de l'offre

Les détails de l'offre BLUEDIGO NEXT sont disponibles dans le rapport final de l'administrateur judiciaire. L'offre, après amélioration, peut être résumée ainsi :

[…]

25 000 € :

Prix de cession

offert

Actifs incorporels : 23 000 €

Actifs corporels : 2 000 €

Un virement garantissant le paiement de l'intégralité du Prix de Cession, sera versé entre les mains de l'Administrateur Judiciaire au plus tard le jour de l'audience du Tribunal devant statuer sur les offres de reprise via le compte CARPA de la SELARL FORCE 10 AVOCATS ès-qualité de conseil du candidat-repreneur.

Eléments incorporels: L'ensemble des éléments couverts par un droit de propriété intellectuelle ou assimilé détenus par SAS FAIRSPACE, et notamment:

la clientèle actuelle et prospective,

les marques et logos, la dénomination sociale,

les enseignes et noms commerciaux,

les brevets, dessins et modèles,

les technologies et savoir-faire,

les logiciels et progiciels,

les fichiers clients et fournisseurs,

les bases de donnáes CRM,

les certifications et qualifications.

les travaux de recherche et développement en cours, qu'ils soient formalisés ou non.

les qualifications professionnelles, certificats et habilitations, pour autant qu'ils soient légalement cessibles.

le droit de se dire successeur et de bénéficier en conséquence de toute autorisation, licence administrative ou contractuelle, de toute qualification, et de tout référencement commercial précédemment accordés par toute administration ou service public ou entreprise privée susceptible d'attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualifications et/ou réferencements.

les projets, la documentation, le savoir-faire, les renseignements, les procédés de conception et réalisation de toute nature, ainsi que les chantillons, les devis, les budgets, les études, les projets, la documentation, le savoir-faire, les renseignements, les procédés de conception et réalisation de toute nature, ainsi que le'ensemble des fichiers informatiques, les manuels de documentation et les cahiers technique support que ce soit.

et, plus généralement, de tout éventuel auter actif incorporel détenu en pleine propriété par la Société et nécessaire à l'activité de la Société.

Eléments corporels: L'ensemble des éléments corporels appartenant à la société FAIRSPACE, et de justice.

Stocks : non précisé.

clients.

Produits constatés d'avance

: L'offre indique que « Les éventuels produits constatés d'avance dont l'existence ou le montant reste à déterminer dans le cadre du délai d'amélioration sont compris dans le Périmètre de reprise ».

Contrats repris

Le candidat sollicite, sur le fondement de l'article L. 642-7 du Code de commerce, le transfert

judiciaire des contrats suivants :

AXA : Contrat décennale

GRENKE LOCATION SAS : Partenariat de financement clients leasing

EXOTRAIL / GRENKE : Contrat de leasing tripartite Exotrail / Grenke / Fairspace SIGEIF /

GRENKE : Contrat de leasing tripartite Sigeif / Grenke / Fairspace

GOOGLE WORKSPACE : Abonnement Foogle Entreprise (Mail, Drive, Gemini)

PENNYLANE : Outil de gestion financier et comptable

HUBSPOT : CRM, gestion des contacts et des opportunités commerciales

SKECTCHUP/TRIMBLE : licence Skectchup

ENSCAPE : licence Enscape (rendu 3D)

DASHLANE : Outil de centralisation et de gestion des mots de passe

AIRTABLE : Outil de base de données : compte gestion des contacts et catalogue

AIRTABLE : Outil de base de données : Compte données RH

OVH : Hébergement domaine

WEBFLOW : Hébergement et création landing page

RINGOVER : Standard téléphonique Fairspace Quictalk

AXEPTIO : Gestion du consentement (cookies) sur le site internet

IMAGIFY : Gestion automatique de la compression des images sur le site

GOOGLE ADS : Compte google Ads Fairspace

Contrats exclus

de la reprise

Les contrats non repris sont les suivants :

ALVERO : Location mobilier pour client Steto
ALVERO : Location mobilier pour client Raidium
ALVERO : Location mobilier pour client Raidium
ALVERO : Location mobilier pour client lloq
ALVERO : Location mobilier pour client Dreal
ALVERO : Location mobilier pour client Qubit
ALVERO : Location mobilier pour client Qubit
ALVERO : Location mobilier pour client Treefrog
ALVERO : Location mobilier pour client Treefrog
ALVERO : Location mobilier pour client Treefrog
COFACE / FIMIPAR : Assurance-Crédit
CREDIT MUTUEL FACTORING Ligne : Dailly
HUMANLINKER : Outil de prospection marketing
ALAN : Couverture santé
ALAN : Prévoyance
EKIP : Titres restaurants de l'équipe
STRATT : Prestation de suivi comptable
BEINGRH : Gestion de paie et RH
WELCOME TO THE JUNGLE : Outil de recrutement
ACTIVE CAMPAIGN : Outil de gestion de campagnes marketing
GENERALI : Assurance Locaux professionnels
APRIL : Assurance Homme Clé
DROPCONTACT : Outil de récupération de contacts marketing
YOUSIGN : Signature électronique adm
CREDIT COOPERATIF : Compte courant : OBJ. ENTREPR. LES ESSENTIELS
CIC : Compte courant ClC
QONTO : Compte courant Quoto
RIVP : Bail commercial locaux Fairspace

3 salariés sur 5 en CDI :

CATEGORIE PROFESSIONNELLE
Nombre de salariés
Nombre de salariés
Nombre de salariés
Nombre de salariés
Nombre de salariés
Nombre de salariés
Nombre de salariés
Nombre de salariés

Développement commercial
1
1
0
1

Gestion de projets
2
2
0
0

Management de projets
1
0
1
1

Management de projets
1
0
1
1

TOTAL
5
3
2
2

Salariés sur 5 en CDD :

Le candidat-repreneur s'engage à poursuivre jusqu'à leur terme 3 contre d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage
Date de fin du contrat
Contrat poursuivi jusqu'à son terme Gestion supply chain

Digital marketing et innovation
31/08/2027
OUI

Management marketing et
10/09/2027
NON

Architecte d'intérieur- Designer
09/10/2026
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciemm économique pendant une période de 24 mois.
Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu tr

CATEGORIE PROFESSIONNELLE
rattachés
repris
non repris

Développement commercial
1
1
0

Gestion de projets
2
2
0

Développement technique
1
0
1

Management de projets
1
0
1

Management de projets
1
0
1

TOTAL
5
3
2

Salariés sur 5 en CDD :

Le candidat-repreneur s'engage à poursuivre jusqu'à leur terme 3 contr

d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage
Date de fin du contrat
Contrat poursuivi jusqu'à son terme

Gestion supply chain

J0/09/2027
OUI
OUI

Management marketing et

nommunication
10/09/2027
OUI

Anagement marketing et

nommunication
10/09/2027
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciemné

économique pendant une période de 24 mois.
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciemné
13/09/2026
OUI

CATEGORIE PROFESSIONNELLE
rattachés
repris
non repris

Développement commercial
1
1
0

Gestion de projets
2
2
0

Développement technique
1
0
1

Management de projets
1
0
1

Management de projets
1
0
1

TOTAL
5
3
2

Salariés sur 5 en CDD :

Le candidat-repreneur s'engage à poursuivre jusqu'à leur terme 3 contr

d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage
Date de fin du contrat
Contrat poursuivi jusqu'à son terme

Gestion supply chain

J0/09/2027
OUI
OUI

Management marketing et

nommunication
10/09/2027
OUI

Anagement marketing et

nommunication
10/09/2027
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciemné

économique pendant une période de 24 mois.
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciemné
13/09/2026
OUI

Développement commercial
1
1
0

Gestion de projets
2
2
0

Développement technique
1
0
1

Management de projets
1
0
1

TOTAL
5
3
2

Salariés sur 5 en CDD :

Le candidat-repreneur s'engage à poursuivre jusqu'à leur terme 3 contre d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage

Digital marketing et innovation
31/08/2027

Digital marketing et innovation
31/08/2027

Non
Architete d'intérieur - Designer

09/10/2026
NON

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciemme économique pendant une période de 24 mois.

Développement technique
1
0
1

Management de projets
1
0
1

TOTAL
5
3
2

Balariés sur 5 en CDD :

Le candidat-repreneur s'engage à poursuivre jusqu'à leur terme 3 contre d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage

Date de fin du contrat
Contrat poursuivi jusqu'à son terme

Gestion supply chain
10/09/2027
OUI

Digital marketing et innovation
31/08/2027
OUI

Management marketing et communication
10/09/2027
NON

Architecte d'intérieur - Designer
09/10/2026
NON

Chef de projets design d'espaces
13/09/2026
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licencieme économique pendant une période de 24 mois.
Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

Management de projets
1
0
1

TOTAL
5
3
2

Balariés sur 5 en CDD :
Le candidat-repreneur s'engage à poursuivre jusqu'à leur terme 3 contre d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage
Date de fin du contrat
Contrat poursuivi jusqu'à son terme 6 cestion supply chain

Biglial marketing et innovation
10/09/2027
OUI

Digital marketing et communication
09/10/2026
NON

Architecte d'intérieur - Designer
09/10/2026
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciemmé conomique pendant une période de 24 mois.
Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

Nombre de salariés repris
5
3
2

Salariés sur 5 en CDD :

Le candidat-repreneur s'engage à poursuivre jusqu'à leur terme 3 contre d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage

Date de fin du contrat
Contrat poursuivi jusqu'à son terme

Gestion supply chain
10/09/2027
OUI

Digital marketing et innovation
31/08/2027
OUI

Management marketing et
10/09/2027
NON

Architecte d'intérieur - Designer
09/10/2026
NON

Chef de projets design d'espaces
13/09/2026
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licencieme économique pendant une période de 24 mois.
Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

Nombre de salariés repris
Le candidat-repreneur s'engage à poursuivre jusqu'à leur terme 3 contre d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage
Date de fin du contrat
Contrat poursuivi jusqu'à son terme 3 contre d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage
Date de fin du contrat
Contrat poursuivi jusqu'à son terme 3 contre d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage
Date de fin du contrat
Contrat poursuivi jusqu'à son terme 3 contre destion supply chain

Digital marketing et innovation
31/08/2027
OUI

Management marketing et communication
10/09/2027
NON

Architecte d'intérieur - Designer
09/10/2026
NON

Chef de projets design d'espaces
13/09/2026
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licencieme économique pendant une période de 24 mois.
Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

Nombre de salariés repris
Le candidat-repreneur s'engage à poursuivre jusqu'à leur terme 3 contra d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage

Date de fin du contrat

Contrat poursuivi jusqu'à son terme

Gestion supply chain

10/09/2027

OUI

Digital marketing et innovation

31/08/2027

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Architecte d'intérieur - Designer

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NON

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciement économique pendant une période de 24 mois.

Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

salariés repris
d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage
Date de fin du contrat
Contrat poursuivi jusqu'à son terme

Gestion supply chain
10/09/2027
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Digital marketing et innovation
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OUI

Management marketing et communication
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Architecte d'intérieur - Designer
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NON

Chef de projets design d'espaces
13/09/2026
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciem
économique pendant une période de 24 mois.

Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

salariés repris
d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage
Date de fin du contrat
Contrat poursuivi jusqu'à son terme

Gestion supply chain
10/09/2027
OUI

Digital marketing et innovation
31/08/2027
OUI

Management marketing et communication
10/09/2027
NON

Architecte d'intérieur - Designer
09/10/2026
NON

Chef de projets design d'espaces
13/09/2026
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciem
économique pendant une période de 24 mois.

Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

Contrat d'apprentissageDate de fin du contratContrat poursuivi jusqu'à son termeGestion supply chain10/09/2027OUIDigital marketing et innovation31/08/2027OUIManagement marketing et

communication10/09/2027NONArchitecte d'intérieur - Designer09/10/2026NONChef de projets design d'espaces13/09/2026OUILe candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licencieme

économique pendant une période de 24 mois.Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

Gestion supply chain
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Digital marketing et innovation
31/08/2027
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Management marketing et communication
10/09/2027
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Architecte d'intérieur - Designer
09/10/2026
NON

Chef de projets design d'espaces
13/09/2026
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Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licencieme économique pendant une période de 24 mois.
Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

Gestion supply chain
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Management marketing et communication
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Architecte d'intérieur - Designer
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Chef de projets design d'espaces
13/09/2026
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Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licencieme économique pendant une période de 24 mois.
Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

Digital marketing et innovation
31/08/2027
OUI

Management marketing et communication
10/09/2027
NON

Architecte d'intérieur - Designer
09/10/2026
NON

Chef de projets design d'espaces
13/09/2026
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licencieme économique pendant une période de 24 mois.
Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

communication
10/09/2027
NON

Architecte d'intérieur - Designer
09/10/2026
NON

Chef de projets design d'espaces
13/09/2026
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Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licencieme

économique pendant une période de 24 mois.
aucun licencieme

Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

communication
Architecte d'intérieur - Designer
09/10/2026
NON

Architecte d'intérieur - Designer
09/10/2026
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licencieme économique pendant une période de 24 mois.
Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

Chef de projets design d'espaces
13/09/2026
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciem économique pendant une période de 24 mois.
000

Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciem

économique pendant une période de 24 mois.

Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

 économique pendant une période de 24 mois.

Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

Reprise des droits acquis

par les salariés salaries transferes (sans prorata temporis).

Charges

augmentatives

du prix

Reprise de l'intégralité des droits acquis,

Abandon des acomptes perçus avant la date d'entrée en jouissance, dan

la limite de 5 000 €.

Oui (2) :

Conditions suspensives

Absence de survenance d'un événement significatif défavorable (incend changement de destination) entre la date de l'offre et le jugement cession

Absence d'information nouvelle en

dataroom

de nature à remettre en cau la pérennité du projet (démissions importantes, départ d'un homme découverte d'un élément ne permettant pas d'assurer une parfaite repride l'activité)

Observation : le candidat-repreneur devra s'assurer de la levée de toutes les conditions suspensives au plus tard le jour de l'audience, soit le 8 juin 2026.

Indivisibilité Offre indivisible

Déclaration

d'indépendance Oui

Date d'entrée

en jouissance

Au lendemain du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession

Date de validité

Jusqu'au 1

er

juillet 2026

1-3 Position de l'administrateur judiciaire

S'agissant du maintien de l'activité, les comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2025 de la SAS BLUEDIGO NEXT font apparaître un résultat net négatif. Il convient toutefois de relativiser cette situation au regard des éléments suivants :
 * Il s'agit du premier exercice suivant la reprise en plan de cession de la SAS BLUEDIGO, qui s'est accompagnée d'une refonte profonde de son modèle économique,
 * La marge brute dégagée depuis ladite reprise est en progression par rapport à celle de l'ancienne structure,
 * Le candidat a justifié de disponibilités pour plus de 315 K€, pour un besoin en fonds de roulement lié à la reprise est estimé à 100 K€.

Enfin, l'administrateur ajoute que le candidat dispose d'une expérience significative dans la reprise et le redressement d'entreprises en difficulté, ce qui constitue un élément de nature à renforcer la crédibilité de son projet.

Sur le maintien des emplois : Le candidat a augmenté le volet social avec le transfert de 03/05 CDI outre la poursuite jusqu'à leur terme de 03/05 CDD, soit une reprise de 60% des effectifs de la SAS FAIRSPACE. L'offre apparait donc cohérente avec le projet de reprise qui consiste, entre autres, à créer des effets de synergie au niveau des fonctions supports.

Sur le prix de cession et les charges augmentatives : la SAS BLUEDIGO NEXT, bien que seule candidate à la reprise dans le cadre de l'appel d'offres, a augmenté le prix de cession proposé de manière conséquente (150%) en le portant à 25.000 €, par rapport à son offre initiale.

En outre, l'offre prévoit désormais la reprise de la totalité des droits acquis des salariés transférés, soit une charge augmentative de plus de 9 K€, et l'abandon, dans la limite de 5 K€, des acomptes clients perçus par FAIRSPACE avant la date d'entrée en jouissance, alors même que BLUEDIGO NEXT s'engage à assurer les commandes clients et donc à financer les achats fournisseurs afférents.

L'administrateur judiciaire émet un avis favorable quant à l'arrêt du plan de cession de la SAS FAIRSPACE au bénéfice de la SAS BLUEDIGO NEXT.

2) Du rapport du mandataire judiciaire

Sur le maintien de l'activité, le mandataire relève que le premier bilan comptable de la société, de 14 mois et arrêté au 31 décembre 2025, fait état d'un résultat d'exploitation négatif de 476 K€, pour un chiffre d'affaires de 2.2 M€. Bien que le dernier trimestre 2025 se soit traduit par un résultat d'exploitation positif d'environ 50 K€, et que le candidat justifie, au 2 juin 2026, d'une trésorerie de 315 625,31 € sur ses différents comptes bancaires, le mandataire attend du candidat qu'il exposer les éléments permettant d'assurer au tribunal qu'il sera en mesure d'assurer la pérennité de l'activité reprise.

Le mandataire ajoute que sur le plan social, l'offre parait acceptable.

Concernant l'apurement du passif, le mandataire constate l'amélioration du prix, mais conclut que le prix offert ne permettrait d'envisager que le désintéressement très partiel du passif privilégié.

Il réserve son avis aux précisions qui seront données par le candidat sur le critère de la pérennité de l'activité reprise lors de l'audience.

3) Des observations recueillies en chambre du conseil le 8 juin 2026

Présentation par le candidat de son projet de reprise :

Le dirigeant rappelle que la société BLUEDIGO NEXT a été constituée pour les besoins de la reprise, dans le cadre d'un plan de cession arrêté par ce tribunal le 31 octobre 2024, de la société BLUEDIGO.

Celle-ci exploite une marketplace, à savoir une plateforme en ligne de mise en relation de vendeurs et d'acheteurs, spécialisée dans le mobilier de bureau reconditionné, secteur dans lequel la SAS FAIRSPACE intervient.

Motifs

La motivation du candidat consiste en la reprise d'un acteur reconnu dans le domaine de l'aménagement durable afin de devenir le leader français de l'aménagement de bureau circulaire.

Le candidat souligne que, si son exercice 2025 a été déficitaire, le dernier trimestre 2025 s'est traduit par un résultat d'exploitation positif d'environ 50 K€, et qu'au cours des 6 derniers mois, la société a signé près de 1,5 m€ de nouvelles commandes, outre un volume de plus de 2 M€ de marchés publics remportés dont la concrétisation en commande devrait intervenir dans les prochains mois. Le dirigeant affirme avoir chiffré le besoin en investissement pour réussir la reprise à environ 100 K€, financés sur fonds propres.

Il indique également avoir bâti son prévisionnel post reprise avec une grande prudence.

Après audition du candidat

L'administrateur judiciaire confirme être favorable à l'offre.

Le mandataire judiciaire se rallie à l'avis de l'administrateur judiciaire, même si le désintéressement des créanciers est faible.

Le dirigeant est favorable, ainsi que le représentant des salariés, qui affirme que les salariés sont motivés par ce projet de reprise.

Le juge commissaire se positionne en faveur de l'offre, qui n'a pas d'alternative possible.

Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, constate que le critère du désintéressement des créanciers n'est pas bien respecté, mais elle se prononcer favorablement à l'offre qui, de plus, n'a pas d'alternative.

SUR CE

Les dispositions de l'article L 642-1 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi opéré par l'article L 631-22 de ce même code prévoient que la cession d'entreprise doit atteindre les objectifs de maintien de l'activité susceptible d'une exploitation autonome, le maintien des emplois, en tout ou en partie, ainsi que l'apurement du passif.

Sur la pérennité de l'activité

La société BLUEDIGO NEXT a été constituée très récemment, ce qui empêche d'avoir le recul nécessaire pour juger de sa solidité.

Néanmoins, l'administrateur judiciaire et le dirigeant sont rassurants sur les performances commerciales récentes de la société.

Par ailleurs, la stratégie visée par la reprise est bien expliquée, et le candidat a chiffré le besoin d'investissement nécessaire pour la réussite de la reprise, et s'engage à financer ce dernier sur fonds propres.

Le critère de la pérennité est rempli.

Sur l'aspect social

L'offre prévoit la reprise de 3 salariés en CDI sur les 5 salariés en CDI au sein de la Société et la reprise de 3 apprentis sur les 5 que compte la Société. Ces postes repris représentent 60% des effectifs.

Le critère est rempli de manière acceptable.

Sur l'apurement du passif

Le repreneur a amélioré le prix offert pendant le délai d'amélioration, il reprend la totalité des droits acquis des salariés transférés, il abandonne une partie des acomptes clients perçus, tout en s'engageant à assurer les commandes clients.

Le critère de l'apurement du passif est cependant loin d'être respecté, puisque le passif déclaré s'élève à 577,7 K€, dont 120,2 K€ de provisionnel.

Cependant aucune alternative à cette unique offre de reprise ne permettrait d'améliorer le désintéressement des créanciers.

Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le dirigeant, le représentant des salariés, le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à l'offre.

Ainsi, le tribunal arrêtera le plan de cession de l'activité de FAIRSPACE en faveur de BLUEDIGO NEXT dans les termes ci-après ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire

Vu le rapport du juge-commissaire

Arrête le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire

De :

SAS FAIRSPACE

, lieu d'exploitation : [Adresse 1], Immatriculation au RCS le 17 septembre 2021 sous le numéro 890 073 331

En faveur de : BLUEDIGO NEXT, SAS au capital de 48 627 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 935 249 672 et dont le siège social est situé [Adresse 5].

Ordonne

la cession des actifs et activités de la SAS FAIRSPACE selon les modalités suivantes :

Éléments incorporels :

La clientèle actuelle et prospective, ainsi que l'achalandage, tous fichiers listings et toutes informations y afférents, tous référencements auprès des clients, et le droit de se dire successeur dans les relations et/ou contrats clients ;

L'ensemble des marques (de quelque nature que ce soit) et logos déposés ou non déposés, pour tous les territoires dans le monde entier, ainsi que toutes leurs déclinaisons et droits y afférents, toutes marques propres créées et/ou détenues par la société :

La dénomination sociale, les enseignes, les noms commerciaux, les logos, dessins, schémas, et plus généralement tous autres signes distinctifs, noms et dénominations utilisés par la Société ainsi que tous droits y afférent, et notamment le droit de se dire successeur de la société ;

Les brevets, dessins et modèles, en ce compris ceux relatifs aux collections passées, actuelles et à venir, et tous les autres droits de propriété industrielle qui seraient détenus par la société, pour tous les territoires dans le monde entier ainsi que l'ensemble des technologies et savoir-faire, qu'ils aient fait ou non l'objet d'un brevet ou de toute autre mesure de protection ;

L'ensemble des logiciels, progiciels, programmes et fichiers informatiques utilisés et/ou développés par la Société pour l'exploitation de son activité, en ce compris les logiciels de facturation, de gestion, de comptabilité et de paie ainsi que les licences d'utilisation permettant l'utilisation des logiciels susvisés ; Les droits sur l'intégralité des codes sources informatiques utilisés par la Société; tous les sites internet, les noms de domaine et l'ensemble des éléments y afférents, les blogs, emails, logins, mots de passe, url d'accès au service, contacts téléphoniques et adresses du/des gestionnaire(s) en charge de l'interface des noms de domaines, et l'ensemble des pages et comptes créés sur les réseaux sociaux, en ce compris leur contenu et tous les droits quels qu'ils soient permettant l'utilisation et l'exploitation de ces comptes, créées et/ou utilisés par la société et/ou nécessaires à l'exploitation de son activité ; L'ensemble des droits d'auteur attachés aux noms de domaine et aux sites internet, notamment les droits sur tout développement logiciel, tout contenu, tout élément de

fonctionnement, maquette et graphique du site internet, tous les codes d'accès aux différents serveurs utilisés en hébergement (IP, compte administrateur et mot de passe) nécessaires à l'exploitation de l'activité de la société ainsi que l'ensemble des adresses email, numéros de téléphone et de télécopie utilisées par la société ;

L'ensemble des fiches produits et données techniques de conception et l'ensemble des contenus marketing associés (e-mailings, newsletters, etc.) ;

L'ensemble des fichiers clients, fournisseurs, la base clients, la base fournisseurs, la base prospects, la base tarifaire, les catalogues, tous documents notamment techniques et commerciaux permettant l'exploitation de l'activité de la Société, qu'ils soient sur support papier, électronique ou autres, ainsi que tous les éléments y attachés et notamment toutes les données CRM ;

Les certifications, rapports et essais produits et techniques ainsi que les travaux de recherche et développement en cours, qu'ils soient formalisés ou non ainsi que les qualifications professionnelles, certificats et habilitations, pour autant qu'ils soient légalement cessibles ;

Le droit de se dire successeur et de bénéficier en conséquence de toute autorisation, licence administrative ou contractuelle, de toute qualification, et de tout référencement commercial précédemment accordés par toute administration ou service public ou entreprise privée susceptible d'attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualifications et/ou référencements ;

Les archives de nature commerciale, contractuelle, comptable, sociales, technique ainsi que les échantillons, les devis, les budgets, les études, les projets, la documentation, le savoir-faire, les renseignements, les procédés de conception et réalisation de toute nature, ainsi que l'ensemble des fichiers informatiques, les manuels de documentation et les cahiers techniques se trouvant dans le fonds repris et/ou nécessaires à son exploitation, sur quelque support que ce soit ;

Et, plus généralement, de tout éventuel autre actif incorporel détenu en pleine propriété par la Société et nécessaire à l'activité de la Société.

Éléments corporels : ensemble des éléments corporels appartenant à la société FAIRSPACE;

Fixe le prix de cession à la somme de 25 000 € :

Actifs incorporels : 23 000 €

Actifs corporels : 2 000 €

Dit

que ce prix s'entend net vendeur, hors frais, hors droits et hors taxes, les droits d'enregistrement, les frais et les honoraires divers afférents à la cession restant à la charge du repreneur,

Autorise le transfert des contrats de travail dans catégories professionnelles suivante :

[…]

Autorise

l'Administrateur Judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique des 2 salariés en CDI dont les contrats ne sont pas repris par la SAS BLUEDIGO NEXT parmi les catégories professionnelles suivantes :

[…]

Dit

que sur le fondement de l'article L. 642-5 du code de commerce, les licenciements devront intervenir dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,

Autorise l'Administrateur Judiciaire à rompre les contrats précaires non repris,

Autorise

le transfert des contrats en cours visés par les candidats en application de l'article L.642-7 du Code de commerce :

COCONTRACTANT

OBJET DU CONTRAT

АХА

Contrat décennale

GRENKE LOCATION SAS

Partenariat de financement clients leasing

EXOTRAIL / GRENKE

Contrat de leasing tripartite Exotrail / Grenke / Fairspace

SIGEIF / GRENKE

Contrat de leasing tripartite Sigeif / Grenke / Fairspace

GOOGLE WORKSPACE

Abonnement Foogle Entreprise (Mail, Drive, Gemini)

PENNYLANE

Outil de gestion financier et comptable

HUBSPOT

CRM, gestion des contacts et des opportunités commerciales

SKECTCHUP/TRIMBLE

licence Skectchup

ENSCAPE

licence Enscape (rendu 3D)

DASHLANE

Outil de centralisation et de gestion des mots de passe

AIRTABLE

Outil de base de données : compte gestion des contacts et catalogue

AIRTABLE

Outil de base de données : Compte données RH

OVH

Hébergement domaine

WEBFLOW

Hébergement et création landing page

RINGOVER

Standard téléphonique Fairspace Quictalk

AXEPTIO

Gestion du consentement (cookies) sur le site internet

IMAGIFY

Gestion automatique de la compression des images sur le site

GOOGLE ADS

Compte google Ads Fairspace

Autorise l'Administrateur Judiciaire à résilier les contrats non repris par les repreneurs,

Prend acte

des engagements de la SAS BLUEDIGO NEXT figurant dans leurs offres et formulés éventuellement en Chambre du Conseil, soit :

Renoncer à la restitution des acomptes clients perçus par la SA FAIRSPACE avant la date d'entrée en jouissance dans la limite de 5.000 €,

Investir 100 K€ sur ses fonds propres pour opérer la reprise,

Renoncer à tout recours du fait de l'absence de convocation par le greffe des cocontractants dont le transfert judiciaire des contrats est sollicité mais qui n'auraient pas pu être convoqués à l'audience du lundi 08 juin à 10h30;

Accepter le transfert des contrats des salariés protégés en cas de refus de leur licenciement par l'Inspection du Travail,

Reprendre la totalité des congés payés et droits acquis des salariés transférés;

Prend acte

que les honoraires de rédaction des actes de cession seront à la charge exclusivement du repreneur,

Fixe

la date d'entrée en jouissance au lendemain du jour du jugement arrêtant le plan de cession,

Dit

que le repreneur assurera la gestion de l'activité reprise dans l'attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, à compter de la date d'entrée en jouissance et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du Code de commerce ;

Dit

que le fonds de commerce et les biens associés cédés seront inaliénables pendant une durée de 2 ans selon l'article L. 642-10 du code de commerce et que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par les administrateurs judiciaires dans les conditions prévues à l'article R. 642-12 du code de commerce ;

Dit

que les honoraires de rédaction des actes de cession seront à la charge exclusivement du repreneur ;

Désigne

Monsieur [U] [W] comme tenu d'exécuter le plan et de respecter les engagements pris aux termes de son offre et en chambre du conseil.

Maintient

la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [V] [P], en qualité de mandataire judiciaire ;

Maintient

la SELARL AJRS - Maître [H] en qualité d'administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article L.631-22 du Code de Commerce, jusqu'à la signature des actes de cession ;

Maintient Monsieur Patrick RENOUARD en qualité de juge commissaire ;

Dit

que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 8 juin 2026 à laquelle siégeaient M. Joseph WEHBI, Mme Nathalie BUQUEN et M. Yvon DONVAL.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du présent jugement est signée par M. Joseph WEHBI, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président.

LRAR: -SAS BLUEDIGO NEXT Signif.: -M. [O] [Z] Copies: -TPG -SELARL AJRS en la personne de Me [H] [D] -SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [P] -Parquet

R.G.

: 2026041357

P.C.

: P202504603

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

Jugement prononcé le mardi 23 juin 2026 par sa mise à disposition au greffe

Chambre 2-2

SAS FAIRSPACE [Adresse 1]

PLAN DE CESSION DANS LE CADRE D'UN REDRESSEMENT JUDICIAIRE
M. [O] [Z], demeurant [Adresse 2], président, comparant, assisté de Me Charline Brosse, avocate (D1769) ;
 * SELARL AJRS en la personne de Me [H] [D], administrateur judiciaire, présente ;
 * SELARL ASTEREN en la personne de Me [V] [P], mandataire judiciaire, [Adresse 3], présente ;
 * Mme [B] [F], demeurant au [Adresse 4], représentante des salariés, présente ;
 * SAS Bluedigo Next, [Adresse 5], représentée par son président M. [U] [W], et M. [E] [K], actionnaire, présents assistés de Me Denis Meyer, avocat (P179), repreneur, présents ;
 * SA Regie Immobiliere de la ville de [Localité 1], [Adresse 6], bailleur, absent ;
 * Amet santé au travail, [Adresse 7], cocontractant, absent ;
 * April [Adresse 8] cocontractant, absent ;
 * Axeptio, [Adresse 9], cocontractant, absent ;
 * Beingrh, [Adresse 10], cocontractant, absent ;
 * CIC, [Adresse 11], cocontractant, absent ;
 * Coface, [Adresse 12], cocontractant, absent ;
 * Crédit coopératif, [Adresse 13], cocontractant, absent ;
 * Credit Mutuel Factoring, [Adresse 14], cocontractant, absent ;
 * Dropcontact, [Adresse 15], cocontractant, absent ;
 * Ekip, [Adresse 16], cocontractant, absent ;
 * Generali, [Adresse 17], cocontractant, absent ;
 * Google Ads, [Adresse 18], cocontractant, absent ;
 * Ovh, [Adresse 19], cocontractant, absent ;
 * Qonto, [Adresse 20], cocontractant, absent ;
 * Ringover [Adresse 21] cocontractant, absent ;
 * SA Alan, [Adresse 22], cocontractant, absent ;
 * SAS Wp Media / Imagify, [Adresse 23], cocontractant, absent ;
 * Stratt, [Adresse 24], cocontractant, absent ;
 * Webflow, [Adresse 25], cocontractant, absent ;
 * Welcome To The Jungle, [Adresse 26], cocontractant, absent ;
 * Yousign, [Adresse 27], cocontractant, absent.

FAITS ET PROCEDURE :

1) Procédure

Par jugement du 24 novembre 2025, le tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur demande du débiteur, une procédure de sauvegarde au bénéfice de :

SAS FAIRSPACE

Lieu d'exploitation : [Adresse 1] Immatriculation au RCS le 17 septembre 2021 sous le numéro 890 073 331

Ce même jugement a désigné :

Monsieur Patrick RENOUARD en qualité de juge commissaire,

La SELARL AJRS prise en la personne de Maître [H] [D] en qualité d'administrateur judiciaire,

La SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [V] [P] en qualité de mandataire judiciaire.

La SELARL [G] [L], en qualité de Commissaire de justice.

La période d'observation a été ouverte pour 6 mois, soit jusqu'au 24 mai 2026.

Par jugement en date du 9 avril 2026, le tribunal des activités économiques de PARIS a converti la procédure de sauvegarde en redressement judiciaire.

2) Historique et activité de la société

La société FAIRSPACE a été constituée en octobre 2020. Selon décision du 19 novembre 2025, Monsieur [Z] a été nommé en qualité de Président.

La SAS FAIRSPACE est une société engagée dans le développement durable et propose à sa clientèle l'aménagement de bureaux et de divers espaces, en privilégiant des produits durables, avec une approche circulaire et éco-responsable. Elle s'emploie à décarboner l'environnement de travail et ainsi limiter l'impact humain sur les ressources naturelles.

Les prestations proposées par la société FAIRSPACE comportent un diagnostic de l'environnement de travail, le design de l'espace, le sourcing de mobiliers, la mise en œuvre du projet.

La plupart du mobilier sourcé par la société est essentiellement « responsable » en ce sens qu'il s'agit de mobiliers reconditionnés, upcyclés ou éco-conçus.

3) Origine des difficultés

Les difficultés rencontrées par la société FAIRSPACE résultent essentiellement de la crise du marché de l'immobilier de bureau qui sévit depuis la crise COVID.

4) Principaux agrégats sociaux et financiers

A l'ouverture de la procédure, la Société employait 11 salariés dont 6 en CDI et 5 apprentis. Au 8 juin 2026, la Société employait 10 salariés dont 5 en CDI et 5 apprentis.

A l'issue du délai de déclaration de créance, le passif déclaré s'élève à 577,7 K€, dont 120,2 K€ de provisionnel.

[…]

Les principaux agrégats comptables de la Société sont les suivants :

5) La recherche de candidats repreneurs

Compte tenu de l'impasse de trésorerie identifiée à compter de juin 2026, la présentation d'un projet de plan de sauvegarde par la société FAIRSPACE apparaissait impossible. Afin de préserver l'activité et les emplois y attachés, il a été convenu entre l'administrateur judiciaire et la direction de la société d'initier un appel d'offres afin de rechercher des candidats à la reprise dans le cadre d'un projet de plan de cession en application des dispositions des articles L. 642-1 et suivants du Code de commerce.

Dans ce contexte, Monsieur [Z] et l'administrateur judiciaire ont régularisé une requête en conversion de la procédure en redressement judiciaire au Greffe des procédures

collectives du Tribunal des Activités Économiques de PARIS le 16 mars 2026. Par jugement en date du 09 avril 2026, la procédure de sauvegarde a ainsi été convertie en redressement judiciaire, et un appel d'offres a été initié, avec pour date limite de dépôt des offres le 30 avril 2026.

A la date limite de dépôt des offres, 1 offre a été réceptionnée. Cette offre a été améliorée dans le délai d'amélioration. Elle émane de la SAS BLUEDIGO NEXT.

Le 7 mai 2026, Me [D], en qualité d'administrateur judiciaire, a déposé au greffe un rapport sur la situation de la société contenant une présentation de l'offre de reprise conformément aux dispositions de l'article L. 631-22 du code de commerce. Ce rapport a été complété par un rapport complémentaire déposé au greffe le 10 juin 2026.

Ces différents rapports ont été communiqués, ainsi que le contenu des offres, au débiteur et au représentant des salariés.

Le 2 juin 2026 et le 5 juin 2026, Me [P], ès qualité de mandataire judiciaire a déposé un rapport sur l'état du passif comportant ses observations sur l'offre reçue.

Le débiteur, le représentant des salariés et les co-contractants ont été appelés à comparaître à l'audience de la chambre du conseil du 8 juin 2026 par lettre recommandée avec avis de réception du en application des articles R. 631-40 et R. 642-3 du code de commerce.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et le procureur de la République ont été avisés de la date de l'audience. Le candidat repreneur a été convoqué par lettre simple en date du 12 mai 2026.

Au jour de l'audience, la SAS BLUEDIGO NEXT a déclaré avoir effectué un virement à la CDC de 25.000 €, correspondant au prix de cession de son offre améliorée ; par une note en délibéré du 10 juin, l'administrateur judiciaire a confirmé avoir effectivement réceptionné les fonds.

La SAS BLUEDIGO NEXT a également confirmé à l'ouverture de l'audience que son offre ne comportait plus de condition suspensive.

A cette audience de la chambre du conseil à laquelle toutes les parties étaient présentes, la société FAIRSPACE a été entendue en ses observations.

Le juge-commissaire a fait part de son avis oralement.

A l'issue de l'audience, le président a clos les débats, mis l'affaire en délibéré et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 23 juin 2026, en application des dispositions de l'article 450 alinéa 2 du CPC.

MOYENS

Il ressort :

1) Du rapport de l'administrateur judiciaire

1-1 Déroulement de la période d'observation

La société n'a pas atteint ses objectifs en termes d'activité (avec un chiffre d'affaires réalisé sur la période de novembre 2025 à avril 2026 de 376 K€ contre 759 K€ selon les prévisions) et a généré une perte d'exploitation de 150 K€ depuis l'ouverture de la procédure ;

Plus globalement, la direction de la Société a constaté un affaiblissement de son portefeuille clients et de son portefeuille de projets.

De ce fait, la capacité de la société à financer la période d'observation apparaîssait très compromise dès la fin juin 2026 selon le prévisionnel de trésorerie.

Au 8 juin 2026, la trésorerie de la Société s'élève à environ 360 K€, mais les perspectives montrent que ce montant va décroitre rapidement, et qu'un plan de continuation n'est pas envisageable, ce dont le dirigeant convient.

1-2 Synthèse de l'offre

Les détails de l'offre BLUEDIGO NEXT sont disponibles dans le rapport final de l'administrateur judiciaire. L'offre, après amélioration, peut être résumée ainsi :

[…]

25 000 € :

Prix de cession

offert

Actifs incorporels : 23 000 €

Actifs corporels : 2 000 €

Un virement garantissant le paiement de l'intégralité du Prix de Cession, sera versé entre les mains de l'Administrateur Judiciaire au plus tard le jour de l'audience du Tribunal devant statuer sur les offres de reprise via le compte CARPA de la SELARL FORCE 10 AVOCATS ès-qualité de conseil du candidat-repreneur.

Eléments incorporels: L'ensemble des éléments couverts par un droit de propriété intellectuelle ou assimilé détenus par SAS FAIRSPACE, et notamment:

la clientèle actuelle et prospective,

les marques et logos, la dénomination sociale,

les enseignes et noms commerciaux,

les brevets, dessins et modèles,

les technologies et savoir-faire,

les logiciels et progiciels,

les fichiers clients et fournisseurs,

les bases de donnáes CRM,

les certifications et qualifications.

les travaux de recherche et développement en cours, qu'ils soient formalisés ou non.

les qualifications professionnelles, certificats et habilitations, pour autant qu'ils soient légalement cessibles.

le droit de se dire successeur et de bénéficier en conséquence de toute autorisation, licence administrative ou contractuelle, de toute qualification, et de tout référencement commercial précédemment accordés par toute administration ou service public ou entreprise privée susceptible d'attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualifications et/ou réferencements.

les projets, la documentation, le savoir-faire, les renseignements, les procédés de conception et réalisation de toute nature, ainsi que les chantillons, les devis, les budgets, les études, les projets, la documentation, le savoir-faire, les renseignements, les procédés de conception et réalisation de toute nature, ainsi que le'ensemble des fichiers informatiques, les manuels de documentation et les cahiers technique support que ce soit.

et, plus généralement, de tout éventuel auter actif incorporel détenu en pleine propriété par la Société et nécessaire à l'activité de la Société.

Eléments corporels: L'ensemble des éléments corporels appartenant à la société FAIRSPACE, et de justice.

Stocks : non précisé.

clients.

Produits constatés d'avance

: L'offre indique que « Les éventuels produits constatés d'avance dont l'existence ou le montant reste à déterminer dans le cadre du délai d'amélioration sont compris dans le Périmètre de reprise ».

Contrats repris

Le candidat sollicite, sur le fondement de l'article L. 642-7 du Code de commerce, le transfert

judiciaire des contrats suivants :

AXA : Contrat décennale

GRENKE LOCATION SAS : Partenariat de financement clients leasing

EXOTRAIL / GRENKE : Contrat de leasing tripartite Exotrail / Grenke / Fairspace SIGEIF /

GRENKE : Contrat de leasing tripartite Sigeif / Grenke / Fairspace

GOOGLE WORKSPACE : Abonnement Foogle Entreprise (Mail, Drive, Gemini)

PENNYLANE : Outil de gestion financier et comptable

HUBSPOT : CRM, gestion des contacts et des opportunités commerciales

SKECTCHUP/TRIMBLE : licence Skectchup

ENSCAPE : licence Enscape (rendu 3D)

DASHLANE : Outil de centralisation et de gestion des mots de passe

AIRTABLE : Outil de base de données : compte gestion des contacts et catalogue

AIRTABLE : Outil de base de données : Compte données RH

OVH : Hébergement domaine

WEBFLOW : Hébergement et création landing page

RINGOVER : Standard téléphonique Fairspace Quictalk

AXEPTIO : Gestion du consentement (cookies) sur le site internet

IMAGIFY : Gestion automatique de la compression des images sur le site

GOOGLE ADS : Compte google Ads Fairspace

Contrats exclus

de la reprise

Les contrats non repris sont les suivants :

ALVERO : Location mobilier pour client Steto
ALVERO : Location mobilier pour client Raidium
ALVERO : Location mobilier pour client Raidium
ALVERO : Location mobilier pour client lloq
ALVERO : Location mobilier pour client Dreal
ALVERO : Location mobilier pour client Qubit
ALVERO : Location mobilier pour client Qubit
ALVERO : Location mobilier pour client Treefrog
ALVERO : Location mobilier pour client Treefrog
ALVERO : Location mobilier pour client Treefrog
COFACE / FIMIPAR : Assurance-Crédit
CREDIT MUTUEL FACTORING Ligne : Dailly
HUMANLINKER : Outil de prospection marketing
ALAN : Couverture santé
ALAN : Prévoyance
EKIP : Titres restaurants de l'équipe
STRATT : Prestation de suivi comptable
BEINGRH : Gestion de paie et RH
WELCOME TO THE JUNGLE : Outil de recrutement
ACTIVE CAMPAIGN : Outil de gestion de campagnes marketing
GENERALI : Assurance Locaux professionnels
APRIL : Assurance Homme Clé
DROPCONTACT : Outil de récupération de contacts marketing
YOUSIGN : Signature électronique adm
CREDIT COOPERATIF : Compte courant : OBJ. ENTREPR. LES ESSENTIELS
CIC : Compte courant ClC
QONTO : Compte courant Quoto
RIVP : Bail commercial locaux Fairspace

3 salariés sur 5 en CDI :

CATEGORIE PROFESSIONNELLE
Nombre de salariés
Nombre de salariés
Nombre de salariés
Nombre de salariés
Nombre de salariés
Nombre de salariés
Nombre de salariés
Nombre de salariés

Développement commercial
1
1
0
1

Gestion de projets
2
2
0
0

Management de projets
1
0
1
1

Management de projets
1
0
1
1

TOTAL
5
3
2
2

Salariés sur 5 en CDD :

Le candidat-repreneur s'engage à poursuivre jusqu'à leur terme 3 contre d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage
Date de fin du contrat
Contrat poursuivi jusqu'à son terme Gestion supply chain

Digital marketing et innovation
31/08/2027
OUI

Management marketing et
10/09/2027
NON

Architecte d'intérieur- Designer
09/10/2026
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciemm économique pendant une période de 24 mois.
Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu tr

CATEGORIE PROFESSIONNELLE
rattachés
repris
non repris

Développement commercial
1
1
0

Gestion de projets
2
2
0

Développement technique
1
0
1

Management de projets
1
0
1

Management de projets
1
0
1

TOTAL
5
3
2

Salariés sur 5 en CDD :

Le candidat-repreneur s'engage à poursuivre jusqu'à leur terme 3 contr

d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage
Date de fin du contrat
Contrat poursuivi jusqu'à son terme

Gestion supply chain

J0/09/2027
OUI
OUI

Management marketing et

nommunication
10/09/2027
OUI

Anagement marketing et

nommunication
10/09/2027
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciemné

économique pendant une période de 24 mois.
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciemné
13/09/2026
OUI

CATEGORIE PROFESSIONNELLE
rattachés
repris
non repris

Développement commercial
1
1
0

Gestion de projets
2
2
0

Développement technique
1
0
1

Management de projets
1
0
1

Management de projets
1
0
1

TOTAL
5
3
2

Salariés sur 5 en CDD :

Le candidat-repreneur s'engage à poursuivre jusqu'à leur terme 3 contr

d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage
Date de fin du contrat
Contrat poursuivi jusqu'à son terme

Gestion supply chain

J0/09/2027
OUI
OUI

Management marketing et

nommunication
10/09/2027
OUI

Anagement marketing et

nommunication
10/09/2027
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciemné

économique pendant une période de 24 mois.
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciemné
13/09/2026
OUI

Développement commercial
1
1
0

Gestion de projets
2
2
0

Développement technique
1
0
1

Management de projets
1
0
1

TOTAL
5
3
2

Salariés sur 5 en CDD :

Le candidat-repreneur s'engage à poursuivre jusqu'à leur terme 3 contre d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage

Digital marketing et innovation
31/08/2027

Digital marketing et innovation
31/08/2027

Non
Architete d'intérieur - Designer

09/10/2026
NON

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciemme économique pendant une période de 24 mois.

Développement technique
1
0
1

Management de projets
1
0
1

TOTAL
5
3
2

Balariés sur 5 en CDD :

Le candidat-repreneur s'engage à poursuivre jusqu'à leur terme 3 contre d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage

Date de fin du contrat
Contrat poursuivi jusqu'à son terme

Gestion supply chain
10/09/2027
OUI

Digital marketing et innovation
31/08/2027
OUI

Management marketing et communication
10/09/2027
NON

Architecte d'intérieur - Designer
09/10/2026
NON

Chef de projets design d'espaces
13/09/2026
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licencieme économique pendant une période de 24 mois.
Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

Management de projets
1
0
1

TOTAL
5
3
2

Balariés sur 5 en CDD :
Le candidat-repreneur s'engage à poursuivre jusqu'à leur terme 3 contre d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage
Date de fin du contrat
Contrat poursuivi jusqu'à son terme 6 cestion supply chain

Biglial marketing et innovation
10/09/2027
OUI

Digital marketing et communication
09/10/2026
NON

Architecte d'intérieur - Designer
09/10/2026
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciemmé conomique pendant une période de 24 mois.
Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

Nombre de salariés repris
5
3
2

Salariés sur 5 en CDD :

Le candidat-repreneur s'engage à poursuivre jusqu'à leur terme 3 contre d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage

Date de fin du contrat
Contrat poursuivi jusqu'à son terme

Gestion supply chain
10/09/2027
OUI

Digital marketing et innovation
31/08/2027
OUI

Management marketing et
10/09/2027
NON

Architecte d'intérieur - Designer
09/10/2026
NON

Chef de projets design d'espaces
13/09/2026
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licencieme économique pendant une période de 24 mois.
Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

Nombre de salariés repris
Le candidat-repreneur s'engage à poursuivre jusqu'à leur terme 3 contre d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage
Date de fin du contrat
Contrat poursuivi jusqu'à son terme 3 contre d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage
Date de fin du contrat
Contrat poursuivi jusqu'à son terme 3 contre d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage
Date de fin du contrat
Contrat poursuivi jusqu'à son terme 3 contre destion supply chain

Digital marketing et innovation
31/08/2027
OUI

Management marketing et communication
10/09/2027
NON

Architecte d'intérieur - Designer
09/10/2026
NON

Chef de projets design d'espaces
13/09/2026
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licencieme économique pendant une période de 24 mois.
Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

Nombre de salariés repris
Le candidat-repreneur s'engage à poursuivre jusqu'à leur terme 3 contra d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage

Date de fin du contrat

Contrat poursuivi jusqu'à son terme

Gestion supply chain

10/09/2027

OUI

Digital marketing et innovation

31/08/2027

OUI
NON

Architecte d'intérieur - Designer

09/10/2026

NON

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciement économique pendant une période de 24 mois.

Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

salariés repris
d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage
Date de fin du contrat
Contrat poursuivi jusqu'à son terme

Gestion supply chain
10/09/2027
OUI

Digital marketing et innovation
31/08/2027
OUI

Management marketing et communication
10/09/2027
NON

Architecte d'intérieur - Designer
09/10/2026
NON

Chef de projets design d'espaces
13/09/2026
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciem
économique pendant une période de 24 mois.

Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

salariés repris
d'apprentissage :

Contrat d'apprentissage
Date de fin du contrat
Contrat poursuivi jusqu'à son terme

Gestion supply chain
10/09/2027
OUI

Digital marketing et innovation
31/08/2027
OUI

Management marketing et communication
10/09/2027
NON

Architecte d'intérieur - Designer
09/10/2026
NON

Chef de projets design d'espaces
13/09/2026
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciem
économique pendant une période de 24 mois.

Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

Contrat d'apprentissageDate de fin du contratContrat poursuivi jusqu'à son termeGestion supply chain10/09/2027OUIDigital marketing et innovation31/08/2027OUIManagement marketing et

communication10/09/2027NONArchitecte d'intérieur - Designer09/10/2026NONChef de projets design d'espaces13/09/2026OUILe candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licencieme

économique pendant une période de 24 mois.Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

Gestion supply chain
10/09/2027
OUI

Digital marketing et innovation
31/08/2027
OUI

Management marketing et communication
10/09/2027
NON

Architecte d'intérieur - Designer
09/10/2026
NON

Chef de projets design d'espaces
13/09/2026
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licencieme économique pendant une période de 24 mois.
Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

Gestion supply chain
10/09/2027
OUI

Digital marketing et innovation
31/08/2027
OUI

Management marketing et communication
10/09/2027
NON

Architecte d'intérieur - Designer
09/10/2026
NON

Chef de projets design d'espaces
13/09/2026
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licencieme économique pendant une période de 24 mois.
Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

Digital marketing et innovation
31/08/2027
OUI

Management marketing et communication
10/09/2027
NON

Architecte d'intérieur - Designer
09/10/2026
NON

Chef de projets design d'espaces
13/09/2026
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licencieme économique pendant une période de 24 mois.
Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

communication
10/09/2027
NON

Architecte d'intérieur - Designer
09/10/2026
NON

Chef de projets design d'espaces
13/09/2026
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licencieme

économique pendant une période de 24 mois.
aucun licencieme

Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

communication
Architecte d'intérieur - Designer
09/10/2026
NON

Architecte d'intérieur - Designer
09/10/2026
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licencieme économique pendant une période de 24 mois.
Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

Chef de projets design d'espaces
13/09/2026
OUI

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciem économique pendant une période de 24 mois.
000

Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

Le candidat-repreneur s'engage à ne procéder à aucun licenciem

économique pendant une période de 24 mois.

Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

 économique pendant une période de 24 mois.

Une priorité de réembauche est prévue pour une durée de 24 mois. Le lieu

Reprise des droits acquis

par les salariés salaries transferes (sans prorata temporis).

Charges

augmentatives

du prix

Reprise de l'intégralité des droits acquis,

Abandon des acomptes perçus avant la date d'entrée en jouissance, dan

la limite de 5 000 €.

Oui (2) :

Conditions suspensives

Absence de survenance d'un événement significatif défavorable (incend changement de destination) entre la date de l'offre et le jugement cession

Absence d'information nouvelle en

dataroom

de nature à remettre en cau la pérennité du projet (démissions importantes, départ d'un homme découverte d'un élément ne permettant pas d'assurer une parfaite repride l'activité)

Observation : le candidat-repreneur devra s'assurer de la levée de toutes les conditions suspensives au plus tard le jour de l'audience, soit le 8 juin 2026.

Indivisibilité Offre indivisible

Déclaration

d'indépendance Oui

Date d'entrée

en jouissance

Au lendemain du prononcé du jugement arrêtant le plan de cession

Date de validité

Jusqu'au 1

er

juillet 2026

1-3 Position de l'administrateur judiciaire

S'agissant du maintien de l'activité, les comptes pour l'exercice clos le 31 décembre 2025 de la SAS BLUEDIGO NEXT font apparaître un résultat net négatif. Il convient toutefois de relativiser cette situation au regard des éléments suivants :
 * Il s'agit du premier exercice suivant la reprise en plan de cession de la SAS BLUEDIGO, qui s'est accompagnée d'une refonte profonde de son modèle économique,
 * La marge brute dégagée depuis ladite reprise est en progression par rapport à celle de l'ancienne structure,
 * Le candidat a justifié de disponibilités pour plus de 315 K€, pour un besoin en fonds de roulement lié à la reprise est estimé à 100 K€.

Enfin, l'administrateur ajoute que le candidat dispose d'une expérience significative dans la reprise et le redressement d'entreprises en difficulté, ce qui constitue un élément de nature à renforcer la crédibilité de son projet.

Sur le maintien des emplois : Le candidat a augmenté le volet social avec le transfert de 03/05 CDI outre la poursuite jusqu'à leur terme de 03/05 CDD, soit une reprise de 60% des effectifs de la SAS FAIRSPACE. L'offre apparait donc cohérente avec le projet de reprise qui consiste, entre autres, à créer des effets de synergie au niveau des fonctions supports.

Sur le prix de cession et les charges augmentatives : la SAS BLUEDIGO NEXT, bien que seule candidate à la reprise dans le cadre de l'appel d'offres, a augmenté le prix de cession proposé de manière conséquente (150%) en le portant à 25.000 €, par rapport à son offre initiale.

En outre, l'offre prévoit désormais la reprise de la totalité des droits acquis des salariés transférés, soit une charge augmentative de plus de 9 K€, et l'abandon, dans la limite de 5 K€, des acomptes clients perçus par FAIRSPACE avant la date d'entrée en jouissance, alors même que BLUEDIGO NEXT s'engage à assurer les commandes clients et donc à financer les achats fournisseurs afférents.

L'administrateur judiciaire émet un avis favorable quant à l'arrêt du plan de cession de la SAS FAIRSPACE au bénéfice de la SAS BLUEDIGO NEXT.

2) Du rapport du mandataire judiciaire

Sur le maintien de l'activité, le mandataire relève que le premier bilan comptable de la société, de 14 mois et arrêté au 31 décembre 2025, fait état d'un résultat d'exploitation négatif de 476 K€, pour un chiffre d'affaires de 2.2 M€. Bien que le dernier trimestre 2025 se soit traduit par un résultat d'exploitation positif d'environ 50 K€, et que le candidat justifie, au 2 juin 2026, d'une trésorerie de 315 625,31 € sur ses différents comptes bancaires, le mandataire attend du candidat qu'il exposer les éléments permettant d'assurer au tribunal qu'il sera en mesure d'assurer la pérennité de l'activité reprise.

Le mandataire ajoute que sur le plan social, l'offre parait acceptable.

Concernant l'apurement du passif, le mandataire constate l'amélioration du prix, mais conclut que le prix offert ne permettrait d'envisager que le désintéressement très partiel du passif privilégié.

Il réserve son avis aux précisions qui seront données par le candidat sur le critère de la pérennité de l'activité reprise lors de l'audience.

3) Des observations recueillies en chambre du conseil le 8 juin 2026

Présentation par le candidat de son projet de reprise :

Le dirigeant rappelle que la société BLUEDIGO NEXT a été constituée pour les besoins de la reprise, dans le cadre d'un plan de cession arrêté par ce tribunal le 31 octobre 2024, de la société BLUEDIGO.

Celle-ci exploite une marketplace, à savoir une plateforme en ligne de mise en relation de vendeurs et d'acheteurs, spécialisée dans le mobilier de bureau reconditionné, secteur dans lequel la SAS FAIRSPACE intervient.

La motivation du candidat consiste en la reprise d'un acteur reconnu dans le domaine de l'aménagement durable afin de devenir le leader français de l'aménagement de bureau circulaire.

Le candidat souligne que, si son exercice 2025 a été déficitaire, le dernier trimestre 2025 s'est traduit par un résultat d'exploitation positif d'environ 50 K€, et qu'au cours des 6 derniers mois, la société a signé près de 1,5 m€ de nouvelles commandes, outre un volume de plus de 2 M€ de marchés publics remportés dont la concrétisation en commande devrait intervenir dans les prochains mois. Le dirigeant affirme avoir chiffré le besoin en investissement pour réussir la reprise à environ 100 K€, financés sur fonds propres.

Il indique également avoir bâti son prévisionnel post reprise avec une grande prudence.

Après audition du candidat

L'administrateur judiciaire confirme être favorable à l'offre.

Le mandataire judiciaire se rallie à l'avis de l'administrateur judiciaire, même si le désintéressement des créanciers est faible.

Le dirigeant est favorable, ainsi que le représentant des salariés, qui affirme que les salariés sont motivés par ce projet de reprise.

Le juge commissaire se positionne en faveur de l'offre, qui n'a pas d'alternative possible.

Mme Fouzia Louhibi, substitut de la procureure de la République, entendue en ses observations, constate que le critère du désintéressement des créanciers n'est pas bien respecté, mais elle se prononcer favorablement à l'offre qui, de plus, n'a pas d'alternative.

SUR CE

Les dispositions de l'article L 642-1 du code de commerce, applicable à la procédure de redressement judiciaire sur renvoi opéré par l'article L 631-22 de ce même code prévoient que la cession d'entreprise doit atteindre les objectifs de maintien de l'activité susceptible d'une exploitation autonome, le maintien des emplois, en tout ou en partie, ainsi que l'apurement du passif.

Sur la pérennité de l'activité

La société BLUEDIGO NEXT a été constituée très récemment, ce qui empêche d'avoir le recul nécessaire pour juger de sa solidité.

Néanmoins, l'administrateur judiciaire et le dirigeant sont rassurants sur les performances commerciales récentes de la société.

Par ailleurs, la stratégie visée par la reprise est bien expliquée, et le candidat a chiffré le besoin d'investissement nécessaire pour la réussite de la reprise, et s'engage à financer ce dernier sur fonds propres.

Le critère de la pérennité est rempli.

Sur l'aspect social

L'offre prévoit la reprise de 3 salariés en CDI sur les 5 salariés en CDI au sein de la Société et la reprise de 3 apprentis sur les 5 que compte la Société. Ces postes repris représentent 60% des effectifs.

Le critère est rempli de manière acceptable.

Sur l'apurement du passif

Le repreneur a amélioré le prix offert pendant le délai d'amélioration, il reprend la totalité des droits acquis des salariés transférés, il abandonne une partie des acomptes clients perçus, tout en s'engageant à assurer les commandes clients.

Le critère de l'apurement du passif est cependant loin d'être respecté, puisque le passif déclaré s'élève à 577,7 K€, dont 120,2 K€ de provisionnel.

Cependant aucune alternative à cette unique offre de reprise ne permettrait d'améliorer le désintéressement des créanciers.

Les administrateurs judiciaires, les mandataires judiciaires, le dirigeant, le représentant des salariés, le juge commissaire et le ministère public ont émis un avis favorable à l'offre.

Ainsi, le tribunal arrêtera le plan de cession de l'activité de FAIRSPACE en faveur de BLUEDIGO NEXT dans les termes ci-après ;

PAR CES MOTIFS

Le tribunal, après en avoir délibéré et statuant en premier ressort par jugement contradictoire

Vu le rapport du juge-commissaire

Arrête le plan de cession dans le cadre du redressement judiciaire

De :

SAS FAIRSPACE

, lieu d'exploitation : [Adresse 1], Immatriculation au RCS le 17 septembre 2021 sous le numéro 890 073 331

En faveur de : BLUEDIGO NEXT, SAS au capital de 48 627 €, inscrite au RCS de Paris sous le numéro 935 249 672 et dont le siège social est situé [Adresse 5].

Ordonne

la cession des actifs et activités de la SAS FAIRSPACE selon les modalités suivantes :

Éléments incorporels :

La clientèle actuelle et prospective, ainsi que l'achalandage, tous fichiers listings et toutes informations y afférents, tous référencements auprès des clients, et le droit de se dire successeur dans les relations et/ou contrats clients ;

L'ensemble des marques (de quelque nature que ce soit) et logos déposés ou non déposés, pour tous les territoires dans le monde entier, ainsi que toutes leurs déclinaisons et droits y afférents, toutes marques propres créées et/ou détenues par la société :

La dénomination sociale, les enseignes, les noms commerciaux, les logos, dessins, schémas, et plus généralement tous autres signes distinctifs, noms et dénominations utilisés par la Société ainsi que tous droits y afférent, et notamment le droit de se dire successeur de la société ;

Les brevets, dessins et modèles, en ce compris ceux relatifs aux collections passées, actuelles et à venir, et tous les autres droits de propriété industrielle qui seraient détenus par la société, pour tous les territoires dans le monde entier ainsi que l'ensemble des technologies et savoir-faire, qu'ils aient fait ou non l'objet d'un brevet ou de toute autre mesure de protection ;

L'ensemble des logiciels, progiciels, programmes et fichiers informatiques utilisés et/ou développés par la Société pour l'exploitation de son activité, en ce compris les logiciels de facturation, de gestion, de comptabilité et de paie ainsi que les licences d'utilisation permettant l'utilisation des logiciels susvisés ; Les droits sur l'intégralité des codes sources informatiques utilisés par la Société; tous les sites internet, les noms de domaine et l'ensemble des éléments y afférents, les blogs, emails, logins, mots de passe, url d'accès au service, contacts téléphoniques et adresses du/des gestionnaire(s) en charge de l'interface des noms de domaines, et l'ensemble des pages et comptes créés sur les réseaux sociaux, en ce compris leur contenu et tous les droits quels qu'ils soient permettant l'utilisation et l'exploitation de ces comptes, créées et/ou utilisés par la société et/ou nécessaires à l'exploitation de son activité ; L'ensemble des droits d'auteur attachés aux noms de domaine et aux sites internet, notamment les droits sur tout développement logiciel, tout contenu, tout élément de

fonctionnement, maquette et graphique du site internet, tous les codes d'accès aux différents serveurs utilisés en hébergement (IP, compte administrateur et mot de passe) nécessaires à l'exploitation de l'activité de la société ainsi que l'ensemble des adresses email, numéros de téléphone et de télécopie utilisées par la société ;

L'ensemble des fiches produits et données techniques de conception et l'ensemble des contenus marketing associés (e-mailings, newsletters, etc.) ;

L'ensemble des fichiers clients, fournisseurs, la base clients, la base fournisseurs, la base prospects, la base tarifaire, les catalogues, tous documents notamment techniques et commerciaux permettant l'exploitation de l'activité de la Société, qu'ils soient sur support papier, électronique ou autres, ainsi que tous les éléments y attachés et notamment toutes les données CRM ;

Les certifications, rapports et essais produits et techniques ainsi que les travaux de recherche et développement en cours, qu'ils soient formalisés ou non ainsi que les qualifications professionnelles, certificats et habilitations, pour autant qu'ils soient légalement cessibles ;

Le droit de se dire successeur et de bénéficier en conséquence de toute autorisation, licence administrative ou contractuelle, de toute qualification, et de tout référencement commercial précédemment accordés par toute administration ou service public ou entreprise privée susceptible d'attribuer ou de reconnaître la ou lesdites qualifications et/ou référencements ;

Les archives de nature commerciale, contractuelle, comptable, sociales, technique ainsi que les échantillons, les devis, les budgets, les études, les projets, la documentation, le savoir-faire, les renseignements, les procédés de conception et réalisation de toute nature, ainsi que l'ensemble des fichiers informatiques, les manuels de documentation et les cahiers techniques se trouvant dans le fonds repris et/ou nécessaires à son exploitation, sur quelque support que ce soit ;

Et, plus généralement, de tout éventuel autre actif incorporel détenu en pleine propriété par la Société et nécessaire à l'activité de la Société.

Éléments corporels : ensemble des éléments corporels appartenant à la société FAIRSPACE;

Fixe le prix de cession à la somme de 25 000 € :

Actifs incorporels : 23 000 €

Actifs corporels : 2 000 €

Dit

que ce prix s'entend net vendeur, hors frais, hors droits et hors taxes, les droits d'enregistrement, les frais et les honoraires divers afférents à la cession restant à la charge du repreneur,

Autorise le transfert des contrats de travail dans catégories professionnelles suivante :

[…]

Autorise

l'Administrateur Judiciaire à procéder au licenciement pour motif économique des 2 salariés en CDI dont les contrats ne sont pas repris par la SAS BLUEDIGO NEXT parmi les catégories professionnelles suivantes :

[…]

Dit

que sur le fondement de l'article L. 642-5 du code de commerce, les licenciements devront intervenir dans le délai d'un mois suivant le présent jugement,

Autorise l'Administrateur Judiciaire à rompre les contrats précaires non repris,

Autorise

le transfert des contrats en cours visés par les candidats en application de l'article L.642-7 du Code de commerce :

COCONTRACTANT

OBJET DU CONTRAT

АХА

Contrat décennale

GRENKE LOCATION SAS

Partenariat de financement clients leasing

EXOTRAIL / GRENKE

Contrat de leasing tripartite Exotrail / Grenke / Fairspace

SIGEIF / GRENKE

Contrat de leasing tripartite Sigeif / Grenke / Fairspace

GOOGLE WORKSPACE

Abonnement Foogle Entreprise (Mail, Drive, Gemini)

PENNYLANE

Outil de gestion financier et comptable

HUBSPOT

CRM, gestion des contacts et des opportunités commerciales

SKECTCHUP/TRIMBLE

licence Skectchup

ENSCAPE

licence Enscape (rendu 3D)

DASHLANE

Outil de centralisation et de gestion des mots de passe

AIRTABLE

Outil de base de données : compte gestion des contacts et catalogue

AIRTABLE

Outil de base de données : Compte données RH

OVH

Hébergement domaine

WEBFLOW

Hébergement et création landing page

RINGOVER

Standard téléphonique Fairspace Quictalk

AXEPTIO

Gestion du consentement (cookies) sur le site internet

IMAGIFY

Gestion automatique de la compression des images sur le site

GOOGLE ADS

Compte google Ads Fairspace

Autorise l'Administrateur Judiciaire à résilier les contrats non repris par les repreneurs,

Prend acte

des engagements de la SAS BLUEDIGO NEXT figurant dans leurs offres et formulés éventuellement en Chambre du Conseil, soit :

Renoncer à la restitution des acomptes clients perçus par la SA FAIRSPACE avant la date d'entrée en jouissance dans la limite de 5.000 €,

Investir 100 K€ sur ses fonds propres pour opérer la reprise,

Renoncer à tout recours du fait de l'absence de convocation par le greffe des cocontractants dont le transfert judiciaire des contrats est sollicité mais qui n'auraient pas pu être convoqués à l'audience du lundi 08 juin à 10h30;

Accepter le transfert des contrats des salariés protégés en cas de refus de leur licenciement par l'Inspection du Travail,

Reprendre la totalité des congés payés et droits acquis des salariés transférés;

Prend acte

que les honoraires de rédaction des actes de cession seront à la charge exclusivement du repreneur,

Fixe

la date d'entrée en jouissance au lendemain du jour du jugement arrêtant le plan de cession,

Dit

que le repreneur assurera la gestion de l'activité reprise dans l'attente de la signature des actes de cession, sous sa seule responsabilité, à compter de la date d'entrée en jouissance et ce, conformément aux dispositions de l'article L. 642-8 du Code de commerce ;

Dit

que le fonds de commerce et les biens associés cédés seront inaliénables pendant une durée de 2 ans selon l'article L. 642-10 du code de commerce et que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par les administrateurs judiciaires dans les conditions prévues à l'article R. 642-12 du code de commerce ;

Dit

que les honoraires de rédaction des actes de cession seront à la charge exclusivement du repreneur ;

Désigne

Monsieur [U] [W] comme tenu d'exécuter le plan et de respecter les engagements pris aux termes de son offre et en chambre du conseil.

Maintient

la SELARL ASTEREN prise en la personne de Maître [V] [P], en qualité de mandataire judiciaire ;

Maintient

la SELARL AJRS - Maître [H] en qualité d'administrateur judiciaire, avec la mission prévue à l'article L.631-22 du Code de Commerce, jusqu'à la signature des actes de cession ;

Maintient Monsieur Patrick RENOUARD en qualité de juge commissaire ;

Dit

que le présent jugement est exécutoire de plein droit à titre provisoire. Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 8 juin 2026 à laquelle siégeaient M. Joseph WEHBI, Mme Nathalie BUQUEN et M. Yvon DONVAL.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal le 23 juin 2026, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du présent jugement est signée par M. Joseph WEHBI, président du délibéré, et par Mme Jocelyne Miré, greffier.

Le greffier

Le président.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce R642-3, code de commerce L642-5, code de commerce R631-40, code de commerce L642-7, code de commerce L642-1, code de commerce R642-12, code de commerce L642-8, code de commerce L631-22, code de commerce L642-10). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 17 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026039868

  en commun : code de commerce R642-3, code de commerce L642-5, code de commerce R631-40, code de commerce L642-7, code de commerce L642-1, code de commerce R642-12, code de commerce L642-8, code de commerce L631-22, code de commerce L642-10

• 8 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026046751

  en commun : code de commerce R642-3, code de commerce L642-5, code de commerce R631-40, code de commerce L642-7, code de commerce L642-1, code de commerce R642-12, code de commerce L642-8, code de commerce L631-22, code de commerce L642-10

• 8 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026050903

  en commun : code de commerce R642-3, code de commerce L642-5, code de commerce R631-40, code de commerce L642-7, code de commerce L642-1, code de commerce R642-12, code de commerce L642-8, code de commerce L631-22, code de commerce L642-10

• 28 mai 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026032701

  en commun : code de commerce R642-3, code de commerce R631-40, code de commerce L642-7, code de commerce L642-1, code de commerce R642-12, code de commerce L642-8, code de commerce L631-22, code de commerce L642-10

• 8 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026032222

  en commun : code de commerce R642-3, code de commerce R631-40, code de commerce L642-7, code de commerce L642-1, code de commerce R642-12, code de commerce L642-8, code de commerce L631-22, code de commerce L642-10

• 12 juin 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026033888

  en commun : code de commerce R642-3, code de commerce R631-40, code de commerce L642-7, code de commerce L642-1, code de commerce R642-12, code de commerce L642-8, code de commerce L631-22, code de commerce L642-10

• 22 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026049354

  en commun : code de commerce R642-3, code de commerce R631-40, code de commerce L642-7, code de commerce L642-1, code de commerce R642-12, code de commerce L642-8, code de commerce L631-22, code de commerce L642-10

• 22 juillet 2026 · Tribunal des activités économiques de Paris · n° 2026049348

  en commun : code de commerce R642-3, code de commerce R631-40, code de commerce L642-7, code de commerce L642-1, code de commerce R642-12, code de commerce L642-8, code de commerce L631-22, code de commerce L642-10

Mise à jour de la source le 2026-06-24T12:35:13.618Z.