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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, JAF section 4 cab 4, 24 juin 2026, n° 25/38681

Prononce le divorce pour altération définitive du lien conjugalDroit de la familleDivorce
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Exposé du litige

[Motifs de la décision occultés]

Motifs

[Motifs de la décision occultés]

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

PRONONCE le divorce de :

Madame [K], [T] [E] 
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] (Nord)

ET

Monsieur [Z], [Y], [D] [W] 
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (Nord)

Mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (Nord) 
 
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, 

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce, 

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 13 octobre 2018 ; 

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Concernant les enfants communs

RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard de l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent :

- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,
- se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur [P] [W] au domicile de la mère ;

ACCORDE au père un droit de visite et d'hébergement libre à l'égard de l'enfant mineur et à défaut pendant la période scolaire, un samedi par mois, de 10h à 19h et pendant les vacances scolaires, un samedi par période de vacances scolaires, de 10h à 19h, à déterminer entre les parents ;

FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [Z] [W] à Madame [K] [E] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs à la somme de 200,00 € (deux cents euros) par mois pour l'enfant mineur [P] [W] et de 100 euros par mois pour l'enfant majeur [R] [W], soit la somme totale de 300,00 € (trois cents euros) par mois, et en tant que de besoin l'y CONDAMNE ; 

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ; 

DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l'I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation,

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-mêmes à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent,

DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil,

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé 
 
par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; 
 Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, 

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; 


2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, 

RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière est passible des peines prévues à l'article 227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ;

ORDONNE le partage par moitié entre les parents des dépenses exceptionnelles de l’enfant [P] [W] (frais de santé non remboursées, permis de conduire, achat d'un ordinateur etc) sur présentation de justificatif et au besoin condamne chaque parent à cette prise en charge ;

REJETTE la demande de Madame [E] tendant à la condamnation de Monsieur [W] à lui régler la somme de 1.295 euros correspondant à la moitié du coût du pemis de conduire de l'enfant [R] [W] ;

CONDAMNE Madame [K] [E] aux entiers dépens de l'instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; 

RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont exécutoires de plein droit par provision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [K] [E] à Monsieur [Z] [W];

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;


Fait à [Localité 1], le 24 juin 2026


Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU
Greffière 1er Vice Président adjoint
Texte intégral
TRIBUNAL
JUDICIAIRE
DE [Localité 1]

■

AFFAIRES
FAMILIALES

JAF section 4 cab 4

N° RG 25/38681 
N° Portalis 352J-W-B7J-DBCEN

N° MINUTE : 


JUGEMENT
rendu le 24 juin 2026

Art. 237 et suivants du code civil


DEMANDERESSE

Madame [K] [E] épouse [W]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Aurélie MOUTIN, avocat au bareau de [Localité 1], #D0736

DÉFENDEUR

Monsieur [Z] [W]
[Adresse 2]
[Localité 3]

Défaillant


LE JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES

Philippe MATHIEU

LE GREFFIER

Juliette CROCQUEVIEILLE
 
 Copies exécutoires envoyées le 
 à

 Copies certifiées conformes envoyées le 
 à



DÉBATS : A l’audience tenue le 16 avril 2026, en chambre du conseil 

JUGEMENT : prononcé rendu publiquement, réputé contradictoire, en premier ressort et susceptible d’appel

[Motifs de la décision occultés]


[Motifs de la décision occultés]





PAR CES MOTIFS

Le Juge aux Affaires Familiales, statuant publiquement, après débats en chambre du conseil, par jugement réputé contradictoire rendu en premier ressort et susceptible d'appel,

PRONONCE le divorce de :

Madame [K], [T] [E] 
née le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 4] (Nord)

ET

Monsieur [Z], [Y], [D] [W] 
né le [Date naissance 2] 1973 à [Localité 4] (Nord)

Mariés le [Date mariage 1] 2017 devant l'officier d'état civil de [Localité 5] (Nord) 
 
Sur le fondement de l'altération définitive du lien conjugal des articles 237 et 238 du code civil, 

DIT que le présent jugement sera publié conformément aux dispositions de l'article 1082 du Code de Procédure Civile en marge de l'acte de mariage et sur les actes de naissance de chacun des époux, et s'il y a lieu sur les registres du service central du Ministère des affaires étrangères tenus à [Localité 6] ;

STATUANT sur les conséquences du divorce, 

Concernant les époux,

DIT que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime matrimonial ou au décès de l'un des époux et des dispositions à cause de mort, accordées par un époux envers son conjoint par contrat de mariage ou pendant l'union, conformément aux dispositions de l'article 265 du code civil ;

DIT que le divorce produira ses effets entre les époux à l'égard de leurs biens à compter du 13 octobre 2018 ; 

RAPPELLE que chacun des époux perd l'usage du nom de son conjoint après le prononcé du divorce ;

DIT n'y avoir lieu à ordonner la liquidation et le partage des intérêts patrimoniaux des époux ;

RENVOIE les parties à procéder amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage de leurs intérêts patrimoniaux et, en cas de litige, à saisir le juge aux affaires familiales par assignation en partage selon les règles définies aux articles 1359 et suivants du code de procédure civile ;

Concernant les enfants communs

RAPPELLE que l'autorité parentale à l'égard de l’enfant mineur est exercée conjointement par les deux parents ;

RAPPELLE qu'en application de l'article 372 du code civil, les parents doivent :

- prendre ensemble les décisions importantes concernant la santé, l'orientation scolaire, l'éducation religieuse et le changement de résidence de l'enfant,
- s'informer réciproquement dans le souci d'une indispensable communication de la vie de l'enfant (vie scolaire, sportive, culturelle, traitements médicaux, loisirs, vacances...),
- permettre les échanges de l'enfant avec l'autre parent dans le respect du cadre de vie de chacun,
- se communiquer leurs adresses et coordonnées respectives ;

FIXE la résidence habituelle de l'enfant mineur [P] [W] au domicile de la mère ;

ACCORDE au père un droit de visite et d'hébergement libre à l'égard de l'enfant mineur et à défaut pendant la période scolaire, un samedi par mois, de 10h à 19h et pendant les vacances scolaires, un samedi par période de vacances scolaires, de 10h à 19h, à déterminer entre les parents ;

FIXE la pension alimentaire due par Monsieur [Z] [W] à Madame [K] [E] au titre de sa contribution à l'entretien et l'éducation des enfants communs à la somme de 200,00 € (deux cents euros) par mois pour l'enfant mineur [P] [W] et de 100 euros par mois pour l'enfant majeur [R] [W], soit la somme totale de 300,00 € (trois cents euros) par mois, et en tant que de besoin l'y CONDAMNE ; 

DIT que la contribution à l'entretien et l'éducation de l'enfant sera versée par l'intermédiaire de l'organisme débiteur des prestations familiales ;

DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, le débiteur versera directement au créancier le montant mis à sa charge par la présente décision, le 5 de chaque mois, avec prorata temporis pour le mois en cours, par mandat ou virement, ou encore en espèces contre reçu, au domicile de l'autre parent, et sans frais pour lui, en sus de toutes prestations sociales auxquelles il pourrait prétendre ; 

DIT que dans l'attente de la mise en œuvre de l'intermédiation et, le cas échéant, à compter de la cessation de celle-ci, toute somme mentionnée ci-dessus sera revalorisée à la diligence du débiteur lui-même, le 1er janvier de chaque année, en fonction de la variation subie par l'indice des prix à la consommation de l'ensemble des ménages dont le chef est employé ou ouvrier, série France entière, publié par l'I.N.S.E.E., entre le mois du prononcé de la présente décision et le mois de septembre précédant la revalorisation,

DIT que cette contribution est due même au-delà de la majorité, tant que l'enfant n'est pas en état de subvenir lui-mêmes à ses besoins, et poursuit des études sérieuses étant précisé que le parent qui en assume la charge devra justifier régulièrement de la situation de l'enfant auprès de l'autre parent,

DIT que cette contribution est due même pendant l'exercice du droit d'accueil,

Pour satisfaire aux prescriptions de l'article 465-1 du Code de Procédure Civile, rappelle qu'en cas de défaillance dans le règlement des sommes dues : 

1) le créancier peut en obtenir le règlement forcé 
 
par l'intermédiaire de l'agence de recouvrement des impayés de pensions alimentaires (ARIPA : www.pension-alimentaire.caf.fr) dès le premier incident de paiement en s'adressant à sa caisse d'allocations familiales –CAF - ou caisse de la mutualité sociale agricole –[1], afin de lui demander d'agir en son nom pour obtenir le versement des sommes à venir et recouvrer les pensions alimentaires impayées, partiellement ou irrégulièrement payées, dans la limite des vingt-quatre derniers mois ; 
 Ou en utilisant à son choix une ou plusieurs des voies d'exécution suivantes :
* saisie-rémunération entre les mains d'un tiers,
* autres saisies,
* paiement direct entre les mains de l'employeur,
* recouvrement public par l'intermédiaire du Procureur de la République, 

RAPPELLE que les frais de recouvrement sont à la charge du parent qui a l'obligation de régler la pension alimentaire ; 


2) le débiteur encourt les peines des articles 227-3 et 227-29 du Code Pénal : 2 ans d'emprisonnement et 15.000,00 euros d'amende, 

RAPPELLE que le fait de ne pas transmettre au créancier et à l'organisme débiteur des prestations familiales les informations nécessaires à la mise en œuvre de l'intermédiation financière est passible des peines prévues à l'article 227-4 du code pénal : 6 mois d'emprisonnement et 7 500 euros d'amende ;

ORDONNE le partage par moitié entre les parents des dépenses exceptionnelles de l’enfant [P] [W] (frais de santé non remboursées, permis de conduire, achat d'un ordinateur etc) sur présentation de justificatif et au besoin condamne chaque parent à cette prise en charge ;

REJETTE la demande de Madame [E] tendant à la condamnation de Monsieur [W] à lui régler la somme de 1.295 euros correspondant à la moitié du coût du pemis de conduire de l'enfant [R] [W] ;

CONDAMNE Madame [K] [E] aux entiers dépens de l'instance ;

REJETTE toute autre demande plus ample ou contraire ; 

RAPPELLE que les dispositions relatives aux enfants sont exécutoires de plein droit par provision ;

DIT que la présente décision sera signifiée par commissaire de justice par Madame [K] [E] à Monsieur [Z] [W];

RAPPELLE qu'en vertu de l'article 478 du code de procédure civile le jugement rendu par défaut ou le jugement réputé contradictoire au seul motif qu'il est susceptible d'appel est non avenu s'il n'a pas été notifié dans les six mois de sa date ;


Fait à [Localité 1], le 24 juin 2026


Juliette CROCQUEVIEILLE Philippe MATHIEU
Greffière 1er Vice Président adjoint

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Mise à jour de la source le 2026-06-24T18:43:38.342Z.