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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Paris, 4ème chambre 1ère section, 24 juin 2026, n° 25/15859

Donne force exécutoire à la transaction ou l'accord soumis au juge saisi sur requêteContratsAutres contrats de prestation de services
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation délivrée le 23 décembre 2025 par Mme [I] [C] à la SAS JJAMILES ; 

Vu le protocole transactionnel signé entre les parties le 15 avril 2026 ; 

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juin 2026 aux termes desquelles Mme [C] demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 384, 1543 et 1545 du Code de procédure civile,
Vu le protocole transactionnel,
Il est sollicité du Juge de la mise en état de bien vouloir :
CONFÉRER force exécutoire à la transaction intervenue entre les parties le 15 avril 2026 ;
CONSTATER l’extinction de l’instance et se déclarer dessaisi de l’entier litige.».

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

Motifs

MOTIFS

Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel

Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.
Le juge de la mise en état peut également désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1.
Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent. ».

En application de l'article 1534 du même code, « La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres. ».

Selon l’article 1565 de ce code, « L’accord auquel sont parvenus les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. ».

Il résulte de l’article 384 dudit code, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

De l’examen du protocole soumis à l’appréciation de la juridiction, il ressort que rien ne s’oppose à son homologation, dans la mesure où l’accord auquel sont parvenues les parties comporte des concessions réciproques et ne contrevient à aucune disposition d’ordre public.

Il convient par conséquent de faire droit à la demande d'homologation du protocole d’accord signé par les parties le 15 avril 2026 et de lui donner force exécutoire. 

Le protocole ainsi homologué valant transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance en application de l’article 384 susvisé du code de procédure civile.

Au vu de l’extinction de l’instance, la demande tendant à voir constater le désistement d’instance et d’action est sans objet.

Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé le 15 avril 2026 par Mme [I] [C] et la SAS JJAMILES ;

DONNE [Localité 4] EXÉCUTOIRE à ce protocole ;

DIT que ce protocole transactionnel est annexé à la présente décision ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à [Localité 1] le 24 juin 2026

Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Julie MASMONTEIL
Texte intégral
TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE [Localité 1] [1]

[1] Copies exécutoires
délivrées le :


■

4ème chambre 1ère section


N° RG 25/15859 - N° Portalis 352J-W-B7J-DBSAK

N° MINUTE : 


Assignation du :
23 décembre 2025













ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT
rendue le 24 juin 2026

DEMANDERESSE 

Madame [I] [C]
[Adresse 1]
[Localité 2]

Représentée par Me Jérémie NATAF, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #K0107



DÉFENDERESSE 

S.A.S. JJAMILES
[Adresse 2]
[Localité 3]

Défaillante









MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT

Madame Julie MASMONTEIL, Juge

assistée de Madame Marion CHARRIER, Cadre-greffier



EXPOSE DU LITIGE

Vu l'assignation délivrée le 23 décembre 2025 par Mme [I] [C] à la SAS JJAMILES ; 

Vu le protocole transactionnel signé entre les parties le 15 avril 2026 ; 

Vu les conclusions notifiées par la voie électronique le 23 juin 2026 aux termes desquelles Mme [C] demande au juge de la mise en état de :

« Vu les articles 384, 1543 et 1545 du Code de procédure civile,
Vu le protocole transactionnel,
Il est sollicité du Juge de la mise en état de bien vouloir :
CONFÉRER force exécutoire à la transaction intervenue entre les parties le 15 avril 2026 ;
CONSTATER l’extinction de l’instance et se déclarer dessaisi de l’entier litige.».

Il est fait expressément référence aux pièces du dossier et aux écritures déposées et visées ci-dessus pour un plus ample exposé des faits de la cause et des prétentions des parties conformément aux dispositions de l’article 455 du code procédure civile.

MOTIFS

Sur l’homologation du protocole d’accord transactionnel

Aux termes de l’article 785 du code de procédure civile : « Le juge de la mise en état peut constater la conciliation, même partielle, des parties.
Le juge de la mise en état peut également désigner un médiateur dans les conditions de l'article 131-1.
Il homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent. ».

En application de l'article 1534 du même code, « La demande tendant à l'homologation de l'accord issu de la médiation est présentée au juge par requête de l'ensemble des parties à la médiation ou de l'une d'elles, avec l'accord exprès des autres. ».

Selon l’article 1565 de ce code, « L’accord auquel sont parvenus les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l’homologation du juge compétent pour connaître du contentieux dans la matière considérée.
Le juge à qui est soumis l’accord ne peut en modifier les termes. ».

Il résulte de l’article 384 dudit code, « En dehors des cas où cet effet résulte du jugement, l'instance s'éteint accessoirement à l'action par l'effet de la transaction, de l'acquiescement, du désistement d'action ou, dans les actions non transmissibles, par le décès d'une partie.
L'extinction de l'instance est constatée par une décision de dessaisissement.
Il appartient au juge de donner force exécutoire à l'acte constatant l'accord des parties, que celui-ci intervienne devant lui ou ait été conclu hors sa présence. ».

De l’examen du protocole soumis à l’appréciation de la juridiction, il ressort que rien ne s’oppose à son homologation, dans la mesure où l’accord auquel sont parvenues les parties comporte des concessions réciproques et ne contrevient à aucune disposition d’ordre public.

Il convient par conséquent de faire droit à la demande d'homologation du protocole d’accord signé par les parties le 15 avril 2026 et de lui donner force exécutoire. 

Le protocole ainsi homologué valant transaction au sens des articles 2044 et suivants du code civil, il y a lieu de constater l’extinction de l’instance en application de l’article 384 susvisé du code de procédure civile.

Au vu de l’extinction de l’instance, la demande tendant à voir constater le désistement d’instance et d’action est sans objet.

Chacune des parties conservera la charge des frais, dépens et honoraires qu’elle a pu exposer pour la défense de ses intérêts.


PAR CES MOTIFS

Le juge de la mise en état, statuant publiquement, par ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, par mise à disposition au greffe,

HOMOLOGUE le protocole d’accord transactionnel signé le 15 avril 2026 par Mme [I] [C] et la SAS JJAMILES ;

DONNE [Localité 4] EXÉCUTOIRE à ce protocole ;

DIT que ce protocole transactionnel est annexé à la présente décision ;

CONSTATE l’extinction de l’instance et le dessaisissement du tribunal ;

DIT que chaque partie conservera la charge des frais et des dépens qu’elle a exposés.

Faite et rendue à [Localité 1] le 24 juin 2026

Le greffier Le juge de la mise en état
Marion CHARRIER Julie MASMONTEIL

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Mise à jour de la source le 2026-06-25T20:37:40.486Z.