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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Nanterre, 3ème chambre, 25 juin 2026, n° 2025F00725

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Exposé du litige

FAITS ET PROCEDURE :

La SARL WINSEARCH (ci-après « WINSEARCH ») est spécialisée dans les services de recrutement et de conseil en ressources humaines.

La SARL [W] ACCOUNTING INTERNATIONAL SERVICES (ci-après « BACIS ») est spécialisée dans l'expertise-comptable et exerce sous le nom commercial BACIS. Elle a pour gérant M. [E] [W], son actionnaire majoritaire.

La SARL BECAP (ci-après « BECAP ») exerce la profession d'expert-comptable. Elle a pour co-gérants M. [J] [A] et M. [E] [W], tous deux actionnaires à 34%.

La SAS FAIRPAYE (ci-après « FAIRPAYE ») est spécialisée en conseil et assistance en matière sociale aux entreprises dont (administration, paie, domiciliation). Elle a pour président Mme [H] [D].

Ces trois sociétés communiquent sous la marque « BE GROUP by BACIS » (ci-après BE GROUP) déposée à l'INPI dont Mr [E] [W], fondateur du groupe, est titulaire. L'actionnariat des trois sociétés est pour l'essentiel partagé entre ses 3 principaux dirigeants susmentionnés.

Le 14 avril 2022, WINSEARCH signe un contrat de prestation de recrutement avec FAIRPAYE. Ce contrat est signé par M. [J] [A], alors dirigeant de FAIRPAYE. Il prévoit, outre les modalités de la prestation et leur prix, une « garantie » de poursuite des recherches en cas de départ de l'embauché(e) pendant la période d'essai, et est assorti de

conditions générales de ventes (ci-après « les CGV »). Sa durée est d'un an renouvelable chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation préalable un mois avant l'échéance.

Le 12 mars 2024 par courriel, WINSEARCH (Mme [O] [V]) reprend contact, dans une démarche de prospection commerciale, avec BE GROUP (Mr [E] [W]) qui lui exprime, par retour de courriel, rechercher un comptable en raison du départ prochain

« d'une collaboratrice en expertise comptable qui chapote une trentaine de dossiers ».

WINSEARCH propose, par retour de courriel ce même 12 mars 2024, un profil de comptable junior, alternante en formation depuis 3 ans, qui prévoit son Diplôme d'Expert-Comptable (DEC) pour 2025.

Le 19 mars 2024 par courriel, M. [E] [W] adresse une promesse d'embauche par BECAP à cette candidate et en avertit le lendemain WINSEARCH par courriel.

Le 25 mars 2024, la candidate signe un contrat de travail à durée indéterminée avec BECAP à compter du 15 avril 2025.

Le 29 mars 2024 WINSEARCH adresse à BACIS une facture n°FA24047501 de 5 000 € HT (6 000 € TTC) pour ce recrutement.

Le 25 avril 2024 est WINSEARCH, informée de ce que la nouvelle embauchée a fait part à BECAP de sa décision de basculer en alternance, prend contact avec M. [E] [W].

Le 25 avril 2024, dans un courriel à M. [E] [W], WINSEARCH demande confirmation d'un accord pour paiement de 2 500 HT immédiatement et le solde à la prise de poste du remplaçant que WINSEARCH trouverait « en garantie ».

Le 3 mai 2024, par courriel M. [E] [W] accepte la proposition et demande l'envoi d'une facture d'acompte de 2 500 € HT «

que nous réglerons sans délai

». WINSEARCH produit un courriel du 6 mai 2024 disant avoir adressé cette facture d'acompte à BE GROUP.

Le 3 mai 2024 la nouvelle embauchée signe son solde de tout compte avec BECAP, où elle sera restée du 15 avril au 3 mai 2024.

Le 30 mai 2024, par courriel, le co-gérant de BECAP, M. [J] [A], (a) demande à WINSEARCH de s'adresser non pas BACIS mais à BECAP, qui est l'employeur, et d'adresser au nom de cette dernière un contrat de prestations de recrutement et (b) informe qu'il ne paiera l'acompte de 2 500 € que lorsque des candidats pour le poste auront été présentés et rencontrés.

Dans les échanges qui suivent WINSEARCH et BECAP n'arrivent pas à s'accorder.

Le 23 octobre 2024, WINSEARCH adresse à BACIS une sommation de payer par commissaire de justice remise à l'étude pour un montant de 7 003,79 € comprenant les 6 000 € TTC de la facture + 40 € d'indemnité forfaitaire + 900 € de clause pénale de 15% + coût de l'acte.

Le 16 janvier 2025 par commissaire de justice, WINSEARCH adresse une requête en injonction à BACIS de payer de 7 746,09 €.

Le 28 janvier 2025, le président de ce tribunal rend une ordonnance portant injonction à BACIS de payer 6 000 € TTC de facture impayée + 900 € de clause pénale + 806,09 € au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du code de procédure civil.

Le 12 février 2025, cette ordonnance est signifiée à BACIS par commissaire de justice.

Le 5 mars 2025, par LRAR BACIS fait opposition à cette ordonnance, moins d'un mois après sa signification, notamment au titre qu'il n'est pas bénéficiaire de la prestation contestée.

L'affaire est enrôlée le 20 mars 2025 au greffe de ce tribunal sous le n° RG 2025 F 00725.

Le 4 novembre 2025, par commissaire de justice, WINSEARCH assigne BECAP en intervention forcée devant ce tribunal, sollicitant la jonction de cette nouvelle instance, enrôlée sous le n° RG 2025 F 02005, à la présente instance n° RG 2025 F 00725.

Le 10 décembre 2025, en audience de mise en état, le tribunal décide de cette jonction, qui associe dans la présente procédure BECAP à BACIS en tant que codéfendeurs.

Par dernières conclusions n°2, déposées à l'audience de mise en état du 10 décembre 2025, BACIS et BECAP demandent à ce tribunal de :

Vu les articles 1134, 1135, 1147, 1199 et 1231-1 du code civil ;

Vu l'ordonnance d'injonction de payer de ce tribunal en date du 28 janvier 2025 ;
 * Accueillir BACIS en son opposition et l'y déclarer recevable et bien fondée ; En conséquence,
 * Accueillir BACIS en toutes ses demandes et l'y déclarer recevable et bien fondée ; Y faisant droit,

Infirmer l'ordonnance rendue par le Tribunal des activités économiques de Nanterre le 28 janvier 2025 ;

Débouter WINSEARCH en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Accueillir BECAP en ses demandes et l'y déclarer recevable et bien fondée ;

En conséquence,
 * Débouter WINSEARCH en toute ses demandes, fins et conclusions ;

A titre reconventionnel,

Condamner WINSEARCH à payer à BECAP la somme de 4 240 € HT au titre de son préjudice de perte éprouvée ;

Condamner WINSEARCH à payer à BECAP la somme de 29 420 € HT au titre de son préjudice de perte de chance ;

Condamner WINSEARCH à payer à BACIS et BECAP la somme de 4 000 € à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société WINSEARCH en tous les dépens.

Par dernières conclusions n°3, déposée à l'audience du 21 janvier 2026, WINSEARCH demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1984 et suivants du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce ;

Recevoir WINSEARCH en ses demandes et les dire bien fondées ;

Juger infondée l'opposition à injonction de payer formée par BACIS le 05 mars 2025 ;

Condamner solidairement BACIS et BECAP au paiement des sommes suivantes :

6 000 € TTC en principal outre les intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal augmenté de dix points à compter de la date de la sommation de payer du 23 octobre 2024 ;

0 40 € au titre des pénalités de retard forfaitaire en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce ;

900 € à titre de dommages-intérêts correspondant à 15% de la somme en principale impayée, conformément à l'article 15 des conditions générales ;

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;

En tout état de cause,

Débouter BACIS et BECAP de l'intégralité de leurs demandes ;

Condamner solidairement BACIS et BECAP au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en ce compris l'ensemble des frais relatifs notamment à la sommation de payer, à la requête en injonction de payer et la signification de ladite requête et de l'ordonnance en injonction de payer.

A l'issue de l'audience du 25 mars 2026 et après avoir entendu les parties qui ont développé verbalement leurs dernières conclusions, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et a mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026, prorogée au 25 juin 2026 pour cause de surcharge du tribunal, les parties ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES et MOTIFS DE LA DECISION :

1) Sur la facture en litige :

WINSEARCH fait valoir que :

Sur le débiteur de la facture et la base contractuelle applicable :

La facture de 5 000 € HT en litige a été adressée le 29 mars 2024 à BACIS car à aucun moment M. [E] [W], avec lequel WINSEARCH a été le contact pour ce recrutement, n'a informé WINSEARCH que l'employeur serait BECAP;

BECAP, BACIS forment une communauté d'intérêt et la facture à BACIS reste valide même si le contrat d'embauche a été signé par BECAP. Les tentatives de BACIS d'échapper à cette facture au motif qu'elle n'est pas la société bénéficiaire de la prestation n'exonèrent pas BACIS de devoir régler une prestation qui a été réalisée : BACIS a agi en qualité de mandataire de BECAP engageant leur responsabilité solidaire ;

Le contrat signé entre WINSEARCH et FAIRPAYE le 14 avril 2022 par M. [J] [A], alors dirigeant de FAIRPAYE et maintenant dirigeant de BECAP, doit s'interpréter comme applicable à l'ensemble de BE GROUP. Ainsi BACIS et BECAP ne peuvent prétendre que «

les termes de l'intervention de WINSEARCH n'auraient jamais été négociés
 * » ;

La sollicitation opérée par M. [E] [W] pour BACIS et BECAP, interlocuteur commun des trois sociétés du groupe, a emporté formation d'un contrat oral. Ce dernier est nécessairement régi par les termes de la convention de recrutement liant WINSEARCH à FAIRPAYE, qui constitue un cadre écrit et constant.

Sur l'exécution de la prestation et son paiement :

De par cette convention et ses CGV, la prestation consiste dans la sélection et la proposition d'un candidat correspondant aux critères définis par l'entreprise cliente, et le paiement de la prestation est exigible et intervient à l'embauche du candidat recruté. Ce paiement n'est pas conditionné à la durée du contrat de travail et le client porte la responsabilité de l'évaluation des compétences du candidat et de son choix, WINSEARCH n'ayant à sa charge qu'une obligation de moyen, ainsi que stipulé dans les CGV du contrat ;

En l'espèce, si BACIS et BECAP ont décidé d'embaucher la candidate présentée par WINSEARCH c'est qu'après l'entretien d'embauche mené par BACIS et BECAP, ces dernières avaient déterminé que les compétences évaluées par elle étaient conformes à ses attentes ;

La démission de la candidate, pour quelque raison que ce soit pendant la période d'essai (en l'espèce pour reprendre ses études), ne peut être invoquée par BACIS / BECAP pour s'exonérer de leurs obligations contractuelles de paiement. De plus, le paiement de cette facture est contractuellement un préalable à l'exercice de la clause de « garantie » qui prévoit que WINSEARCH fasse ses meilleurs efforts pour trouver un(une) remplaçant(e);

En conséquence, WINSEARCH ayant réalisé toutes ses obligations contractuelles en présentant une candidate correspondant au profil demandé et qui a été recrutée, BACIS et BECAP seront déboutés de leurs demandes et condamnés à payer les 6 000 € de la facture correspondante, augmentés les intérêts (au taux légal + 10% à compter de la sommation de payer), des pénalités de retard de 900 €, soit 15% de dommages et intérêts conformément à l'article 15 des CGV.

BACIS et BECAP rétorquent que :

Sur le débiteur de la facture et la base contractuelle applicable :

Le contrat cadre signé en 2022 par FAIRPAYE pour des prestations de recrutement n'engage nullement BACIS ou BECAP qui sont des sociétés indépendantes et ne leur créent pas d'obligation s'agissant d'un recrutement fait par BECAP ;

Le groupe BE GROUP n'a pas de personnalité morale et les trois sociétés FAIRPAYE, BACIS, BECAP sont juridiquement indépendantes et sans participation entre elles. Il est juridiquement erroné de rechercher BACIS ou de se référer à un contrat FAIRPAYE, pour une prestation concernant BECAP ;

WINSEARCH ne peut se fonder sur le contrat de 2022 avec FAIRPAYE et ses CGV qui sont inopposables à BACIS et BECAP en l'absence de contrat formalisé avec ces deux sociétés ;

Ainsi, les termes d'intervention de WINSEARCH n'ont jamais été négociés.

Sur l'exécution de la prestation et son paiement :

WINSEARCH a poursuivi sa demande de règlement de la facture bien qu'elle ait manqué à ses obligations de conseil en tant que conseil en recrutement et malgré l'échec du recrutement de la candidate ;

En effet, le conseil en recrutement est tenu d'une obligation de moyens consistant à présenter un candidat sélectionné en fonction de sa compétence et de son expérience au regard du poste à pourvoir, conformes aux exigences des articles 1134,1135 et 1147 du code civil par lesquels tout mandataire est tenu d'obligations renforcées d'information et de conseil à l'égard de ses mandants ;

Le 12 mars 2024, en réponse à une démarche de prospection à l'initiative de WINSEARCH visant à « prendre connaissance des besoins actuels » du client, M. [E] [W] a fait état du départ « d'une collaboratrice comptable qui encadrait une bonne trentaine de dossiers ». WINSEARCH a alors proposé un profil d'une collaboratrice comptable junior. Sa disponibilité et sa proximité géographique lui ont valu une proposition d'embauche le 19 mars 2024 par M. [E] [W]. Dès son arrivée le 15 avril 2024, certains manquements ont été avérés et une semaine après son arrivée dans l'entreprise l'embauchée a fait part de son souhait de rompre son CDI pour reprendre une alternance, ce qui ne pouvait lui être proposé ;

Ainsi, WINSEARCH, au regard de la jurisprudence, a manqué à ses obligations de moyens de recruteur, faute d'adéquation entre le profil de la candidate et les besoins de BECAP, qui relève certainement d'un défaut d'investigation du recruteur sur la candidate proposée : inadéquation des compétences et des aspirations de la candidate avec le poste proposé.

WINSEARCH réplique que,

La candidate a satisfait les exigences de l'entreprise cliente puisque cette dernière l'a embauchée ;

Les reproches évoqués par BECAP a posteriori sur l'incompétence de la candidate en matière de TVA sont tirés d'un mail du 16 avril 2024 de M. [E] [W] adressé à son interlocutrice chez WINSEARCH, qui est moins critique : « Cela se passe assez bien pour le moment. On apprend qu'elle ne maîtrise pas les déclarations de TVA. Le plus important est qu'elle percute. Merci. »;

La volonté de la candidate de passer en contrat d'apprentissage ne peut être reprochée à WINSEARCH alors que l'entreprise cliente elle-même ne l'a pas perçu lors de l'entretien d'embauche :

Ainsi, les griefs invoqués par BACIS et BECAP pour tenter d'échapper à leur obligation de paiement sont inopérants.

2) Sur la demande reconventionnelle de BECAP d'indemnités pour perte avérée et perte de chance :

BACIS et BECAP font valoir que :

L'inexécution des obligations de WINSEARCH n'a pas permis le recrutement d'un candidat adapté aux besoins de BECAP. Ainsi WINSEARCH a orienté BECAP vers une seule candidate ne présentant pas les compétences exposées par BECAP dans son mail du 12 mars 2024, et notamment l'établissement de déclarations de TVA, élément essentiel pour BECAP;

En application de l'article 1231-1 du code civil, BECAP demande une indemnité pour ses dommages et intérêts :
 * 4 240 € HT pour son préjudice de perte éprouvée lié au coût qu'a représenté l'embauche, l'intégration, la formation et la rupture du contrat de travail de la salariée démissionnaire ;
 * 29 420 € HT pour son préjudice de perte de chance d'avoir pu recruter un salarié en remplacement de leur comptable : 720 € HT de coût de recrutement d'un remplaçant (6 h à 120 €) + 4 000 € de coût de la formation et de l'intégration du remplaçant + 24 700 € de chiffre d'affaires perdu par suite de l'incapacité temporaire à combler le poste (2 mois de 130 h x 95 €/h).

WINSEARCH répond :

WINSEARCH n'ayant pas manqué à ses obligations elle ne saurait être tenu d'un quelconque paiement envers BACIS ou BECAP;

WINSEARCH n'est pas responsable de la décision de la candidate de rompre sa période d'essai, dès lors qu'elle a présenté un candidat conforme aux attentes de l'entreprise, ce qui ne fait aucun doute lorsqu'après entretien d'embauche la décision de l'embaucher a été prise par l'entreprise ;

BACIS et BECAP ne justifient par aucun élément de preuve objectif l'existence et l'étendue de leur préjudice ;

Motifs

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION :

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d'ordre public »

Page : 7 Affaire : 2025F00725 2025F02005

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

L'article 1199 du code civil dispose : «

Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter,

../.. »

L'article 1353 du code civil dispose : «

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
 * Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

1) Sur la demande principale : Sur le débiteur de la facture :

Le processus de recrutement, initié par WINSEARCH le 12 mars 2024, a été diligenté par M [E] [W] co-gérant de BECAP, pour un besoin de BECAP et a abouti à un contrat de travail signé par BECAP ;

Ainsi, toute facturation de prestation sur cette affaire relève de BECAP.

Sur l'applicabilité du contrat de 2022 avec FAIRPAYE :

WINSEARCH prétend appliquer à une prestation pour BECAP le contrat qu'elle a signé avec FAIRPAYE le 14 avril 2022, alors que BECAP et FAIRPAYE sont deux personnes morales distinctes, juridiquement indépendantes et sans participations entre elle ;

Le groupe BE GROUP n'a pas de personnalité morale et ne peut avoir d'obligation au titre d'une prestation réalisée pour BECAP et en vertu d'un contrat signé par FAIRPAYE ;

WINSEARCH ne produit pas d'élément en appui de son affirmation selon laquelle les dispositions de ce contrat du 14 avril 2022 entre WINSEARCH et FAIRPAYE ont été

 « appliquée de manière constante au sein du réseau de communauté d'intérêt que constituent ces trois sociétés ».

 ;

Aucun des mails produits, adressés à WINSEARCH lors du processus de recrutement par M. [E] [W], qui n'est pas mandataire social de FAIRPAYE, ne fait référence à une acceptation des termes de ce contrat de 2022 pour le recrutement envisagé pour BECAP ;

En conséquence, en application de l'article 1199 du code civil, le tribunal dira que le contrat du 14 avril 2022 n'est pas applicable à la présente affaire ;

Sur l'existence d'un ensemble contractuel pour l'exécution de la prestation et son paiement :

En l'espèce, l'exécution de la prestation pour ce processus de recrutement s'est déroulée différemment de ce que prévoit le contrat du 14 avril 2022 et les usages de la profession :

Une définition très succincte du cahier des charge par le client, en réponse quasiimmédiate à 17h05 le 12 mars 2024 à un mail de prospection adressé le même jour à 16h59 : « On a un besoin effectivement. Une collaboratrice en expertise comptable qui chapote une bonne trentaine de dossiers et qui faisait un peu de CAC aussi, retourne chez elle dans le Sud fin mai » ;

L'envoi une demi-heure plus tard le même jour à 17h37, par mail de WINSEARCH, d'un premier profil qualifié de « collaboratrice comptable junior », qui a été immédiatement été jugé par M. [E] [W] « très intéressant au regard de la ville de la candidate » (à 17h49 le même jour), avec une proposition d'entretien;

Entretien d'embauche avec M. [E] [W] dans les 3 jours et proposition d'embauche adressée à la candidate par mail le 19 mars 2024.

WINSEARCH ne produit pas d'élément indiquant qu'il ait fourni d'autres profils avant cette embauche, ni que la plupart des prestations usuelles d'un recruteur aient été réalisées, telles que celles prévues dans le contrat FAIRPAYE de 2022 ;

S'agissant du prix de la prestation, WINSEARCH ne produit aucun élément de justification ni d'explication pour les 5 000 € HT facturés pour la prestation. Il se trouve être différent de celui qui aurait résulté de l'application du contrat FAIRPAYE de 2022 : ce dernier aurait conduit à une rémunération HT de 20% du salaire annuel soit 6 600 € HT pour 12 mois à 2 750 €/mois hors primes selon le contrat de travail qui a été signé ;

Pour les autres modalités, WINSEARCH ne produit aucun élément sur un accord contractuel, ni même sur une discussion préalable ; notamment sur les conséquences en cas de démission de l'embauchée pendant sa période d'essai ;

Les propositions échangées entre les parties après la démission, pour un paiement de 2 500 € sous forme d'acompte pour une prestation de recrutement en remplacement de la démissionnaire, n'ont pas abouti ;

Ainsi, WINSEARCH ne produit pas un ensemble contractuel applicable à même de justifier les 5 000 € HT qu'il demande pour le prix des prestations qu'il a accomplies.

En conséquence, le tribunal déboutera WINSEARCH de sa demande de paiement à BACIS et BECAP de 6 000 € TTC, ainsi que de ses demandes de pénalités de retard et dommages et intérêts.

2) Sur la demande reconventionnelle par BECAP d'indemnités pour perte avérée et perte de chance :

BECAP ne peut pas reprocher valablement à WINSEARCH d'avoir proposé une collaboratrice junior pour un poste confirmé, dès lors que cette proposition a été faite en toute transparence et que le choix de BECAP s'est fait en connaissance de cause ;

Elle ne peut non plus reprocher l'absence de diligence de WINSEARCH dans l'examen et le test des candidatures au regard d'un cahier des charges pour un poste à pourvoir, alors que BECAP a lui-même opté immédiatement pour le premier candidat proposé avant que WINSEARCH ait pu développer une méthodologie professionnelle analogue à celle exposée dans son contrat cadre avec FAIRPAYE ;

BECAP ne peut prétendre que WINSEARCH a manqué à ses obligations de mandataire, et demander une indemnité, alors qu'elle récuse l'existence d'un contrat établissant un tel mandat ;

Dans la quantification de ses prétentions BECAP, compte deux fois les coûts d'un arrivant (celui du démissionnaire et celui du remplaçant) et ne justifie pas la perte d'un chiffre d'affaires ni ses effets ;

Ainsi BECAP ne justifie pas, ni dans son principe ni dans son quantum, d'un préjudice qu'il aurait subi.

En conséquence, le tribunal déboutera BACIS et BECAP de leur demande d'indemnisation aux titres de la perte avérée et la perte de chance.

3) Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :

Pour faire reconnaitre leurs droits, BACIS et BECAP ont dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.

Le tribunal condamnera WINSEARCH à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 000 € à BACIS et la somme de 1 000 € à BECAP, et déboutera du surplus.

Page : 9 Affaire : 2025F00725 2025F02005

4) Sur les dépens :

Le tribunal condamnera WINSEARCH qui succombe à supporter les dépens.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire :

DEBOUTE la SAS WINSEARCH de sa demande de condamner solidairement la SARL [W] ACCOUNTING INTERNATIONAL SERVICES et la SARL BECAP à lui payer la somme de 6 000 € TTC augmentée des intérêts, des pénalités de retard et de 900 € de dommages-intérêts ;

DEBOUTE

la SARL [W] ACCOUNTING INTERNATIONAL SERVICES et la SARL BECAP de leurs demandes d'indemnisation de la SARL BECAP aux titres de la perte éprouvée et de la perte de chance ;

CONDAMNE la SAS WINSEARCH à payer 1 000 € à la SARL [W] ACCOUNTING INTERNATIONAL SERVICES et 1 000 € à la SARL BECAP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

la SAS WINSEARCH aux dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 122,50 euros, dont TVA 20,42 euros.

Délibéré par Monsieur Pascal Rennard, président du délibéré, Madame Pascale Gibert et Monsieur Michel Vial, (M. VIAL Michel étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE NANTERRE JUGEMENT PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 juin 2026 3ème CHAMBRE

DEMANDEUR

SAS WINSEARCH [Adresse 1] comparant par Me Sandra OHANA-ZERHAT [Adresse 2] et par Me Jean Claude SASSATELLI [Adresse 3]

DEFENDEURS

SARL [W] ACCOUNTING INTERNATIONAL SERVICES [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] et par Me Armelle DUTERTRE [Adresse 6]

SARL BECAP [Adresse 4] comparant par Me Martine CHOLAY [Adresse 5] et par Me Armelle DUTERTRE [Adresse 6]

LE TRIBUNAL AYANT LE 25 mars 2026 ORDONNE LA CLOTURE DES DEBATS ET MIS LE JUGEMENT EN DELIBERE POUR ETRE PRONONCE PAR MISE A DISPOSITION AU GREFFE LE 25 juin 2026,

FAITS ET PROCEDURE :

La SARL WINSEARCH (ci-après « WINSEARCH ») est spécialisée dans les services de recrutement et de conseil en ressources humaines.

La SARL [W] ACCOUNTING INTERNATIONAL SERVICES (ci-après « BACIS ») est spécialisée dans l'expertise-comptable et exerce sous le nom commercial BACIS. Elle a pour gérant M. [E] [W], son actionnaire majoritaire.

La SARL BECAP (ci-après « BECAP ») exerce la profession d'expert-comptable. Elle a pour co-gérants M. [J] [A] et M. [E] [W], tous deux actionnaires à 34%.

La SAS FAIRPAYE (ci-après « FAIRPAYE ») est spécialisée en conseil et assistance en matière sociale aux entreprises dont (administration, paie, domiciliation). Elle a pour président Mme [H] [D].

Ces trois sociétés communiquent sous la marque « BE GROUP by BACIS » (ci-après BE GROUP) déposée à l'INPI dont Mr [E] [W], fondateur du groupe, est titulaire. L'actionnariat des trois sociétés est pour l'essentiel partagé entre ses 3 principaux dirigeants susmentionnés.

Le 14 avril 2022, WINSEARCH signe un contrat de prestation de recrutement avec FAIRPAYE. Ce contrat est signé par M. [J] [A], alors dirigeant de FAIRPAYE. Il prévoit, outre les modalités de la prestation et leur prix, une « garantie » de poursuite des recherches en cas de départ de l'embauché(e) pendant la période d'essai, et est assorti de

conditions générales de ventes (ci-après « les CGV »). Sa durée est d'un an renouvelable chaque année par tacite reconduction sauf dénonciation préalable un mois avant l'échéance.

Le 12 mars 2024 par courriel, WINSEARCH (Mme [O] [V]) reprend contact, dans une démarche de prospection commerciale, avec BE GROUP (Mr [E] [W]) qui lui exprime, par retour de courriel, rechercher un comptable en raison du départ prochain

« d'une collaboratrice en expertise comptable qui chapote une trentaine de dossiers ».

WINSEARCH propose, par retour de courriel ce même 12 mars 2024, un profil de comptable junior, alternante en formation depuis 3 ans, qui prévoit son Diplôme d'Expert-Comptable (DEC) pour 2025.

Le 19 mars 2024 par courriel, M. [E] [W] adresse une promesse d'embauche par BECAP à cette candidate et en avertit le lendemain WINSEARCH par courriel.

Le 25 mars 2024, la candidate signe un contrat de travail à durée indéterminée avec BECAP à compter du 15 avril 2025.

Le 29 mars 2024 WINSEARCH adresse à BACIS une facture n°FA24047501 de 5 000 € HT (6 000 € TTC) pour ce recrutement.

Le 25 avril 2024 est WINSEARCH, informée de ce que la nouvelle embauchée a fait part à BECAP de sa décision de basculer en alternance, prend contact avec M. [E] [W].

Le 25 avril 2024, dans un courriel à M. [E] [W], WINSEARCH demande confirmation d'un accord pour paiement de 2 500 HT immédiatement et le solde à la prise de poste du remplaçant que WINSEARCH trouverait « en garantie ».

Le 3 mai 2024, par courriel M. [E] [W] accepte la proposition et demande l'envoi d'une facture d'acompte de 2 500 € HT «

que nous réglerons sans délai

». WINSEARCH produit un courriel du 6 mai 2024 disant avoir adressé cette facture d'acompte à BE GROUP.

Le 3 mai 2024 la nouvelle embauchée signe son solde de tout compte avec BECAP, où elle sera restée du 15 avril au 3 mai 2024.

Le 30 mai 2024, par courriel, le co-gérant de BECAP, M. [J] [A], (a) demande à WINSEARCH de s'adresser non pas BACIS mais à BECAP, qui est l'employeur, et d'adresser au nom de cette dernière un contrat de prestations de recrutement et (b) informe qu'il ne paiera l'acompte de 2 500 € que lorsque des candidats pour le poste auront été présentés et rencontrés.

Dans les échanges qui suivent WINSEARCH et BECAP n'arrivent pas à s'accorder.

Le 23 octobre 2024, WINSEARCH adresse à BACIS une sommation de payer par commissaire de justice remise à l'étude pour un montant de 7 003,79 € comprenant les 6 000 € TTC de la facture + 40 € d'indemnité forfaitaire + 900 € de clause pénale de 15% + coût de l'acte.

Le 16 janvier 2025 par commissaire de justice, WINSEARCH adresse une requête en injonction à BACIS de payer de 7 746,09 €.

Le 28 janvier 2025, le président de ce tribunal rend une ordonnance portant injonction à BACIS de payer 6 000 € TTC de facture impayée + 900 € de clause pénale + 806,09 € au titre de l'ensemble des frais de recouvrement et/ou de l'article 700 du code de procédure civil.

Le 12 février 2025, cette ordonnance est signifiée à BACIS par commissaire de justice.

Le 5 mars 2025, par LRAR BACIS fait opposition à cette ordonnance, moins d'un mois après sa signification, notamment au titre qu'il n'est pas bénéficiaire de la prestation contestée.

L'affaire est enrôlée le 20 mars 2025 au greffe de ce tribunal sous le n° RG 2025 F 00725.

Le 4 novembre 2025, par commissaire de justice, WINSEARCH assigne BECAP en intervention forcée devant ce tribunal, sollicitant la jonction de cette nouvelle instance, enrôlée sous le n° RG 2025 F 02005, à la présente instance n° RG 2025 F 00725.

Le 10 décembre 2025, en audience de mise en état, le tribunal décide de cette jonction, qui associe dans la présente procédure BECAP à BACIS en tant que codéfendeurs.

Par dernières conclusions n°2, déposées à l'audience de mise en état du 10 décembre 2025, BACIS et BECAP demandent à ce tribunal de :

Vu les articles 1134, 1135, 1147, 1199 et 1231-1 du code civil ;

Vu l'ordonnance d'injonction de payer de ce tribunal en date du 28 janvier 2025 ;
 * Accueillir BACIS en son opposition et l'y déclarer recevable et bien fondée ; En conséquence,
 * Accueillir BACIS en toutes ses demandes et l'y déclarer recevable et bien fondée ; Y faisant droit,

Infirmer l'ordonnance rendue par le Tribunal des activités économiques de Nanterre le 28 janvier 2025 ;

Débouter WINSEARCH en toutes ses demandes, fins et conclusions ;

Accueillir BECAP en ses demandes et l'y déclarer recevable et bien fondée ;

En conséquence,
 * Débouter WINSEARCH en toute ses demandes, fins et conclusions ;

A titre reconventionnel,

Condamner WINSEARCH à payer à BECAP la somme de 4 240 € HT au titre de son préjudice de perte éprouvée ;

Condamner WINSEARCH à payer à BECAP la somme de 29 420 € HT au titre de son préjudice de perte de chance ;

Condamner WINSEARCH à payer à BACIS et BECAP la somme de 4 000 € à chacune au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

Condamner la société WINSEARCH en tous les dépens.

Par dernières conclusions n°3, déposée à l'audience du 21 janvier 2026, WINSEARCH demande à ce tribunal de :

Vu les articles 1103, 1104 et 1984 et suivants du code civil ; Vu l'article 9 du code de procédure civile ; Vu les articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce ;

Recevoir WINSEARCH en ses demandes et les dire bien fondées ;

Juger infondée l'opposition à injonction de payer formée par BACIS le 05 mars 2025 ;

Condamner solidairement BACIS et BECAP au paiement des sommes suivantes :

6 000 € TTC en principal outre les intérêts de retard calculés au taux d'intérêt légal augmenté de dix points à compter de la date de la sommation de payer du 23 octobre 2024 ;

0 40 € au titre des pénalités de retard forfaitaire en application des articles L. 441-6 et D. 441-5 du code de commerce ;

900 € à titre de dommages-intérêts correspondant à 15% de la somme en principale impayée, conformément à l'article 15 des conditions générales ;

Rappeler que l'exécution provisoire est de droit ;

En tout état de cause,

Débouter BACIS et BECAP de l'intégralité de leurs demandes ;

Condamner solidairement BACIS et BECAP au paiement de la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les entiers dépens de l'instance en ce compris l'ensemble des frais relatifs notamment à la sommation de payer, à la requête en injonction de payer et la signification de ladite requête et de l'ordonnance en injonction de payer.

A l'issue de l'audience du 25 mars 2026 et après avoir entendu les parties qui ont développé verbalement leurs dernières conclusions, le juge chargé d'instruire l'affaire a clos les débats et a mis le jugement en délibéré pour être prononcé par mise à disposition au greffe le 28 mai 2026, prorogée au 25 juin 2026 pour cause de surcharge du tribunal, les parties ayant préalablement été avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.

MOYENS DES PARTIES et MOTIFS DE LA DECISION :

1) Sur la facture en litige :

WINSEARCH fait valoir que :

Sur le débiteur de la facture et la base contractuelle applicable :

La facture de 5 000 € HT en litige a été adressée le 29 mars 2024 à BACIS car à aucun moment M. [E] [W], avec lequel WINSEARCH a été le contact pour ce recrutement, n'a informé WINSEARCH que l'employeur serait BECAP;

BECAP, BACIS forment une communauté d'intérêt et la facture à BACIS reste valide même si le contrat d'embauche a été signé par BECAP. Les tentatives de BACIS d'échapper à cette facture au motif qu'elle n'est pas la société bénéficiaire de la prestation n'exonèrent pas BACIS de devoir régler une prestation qui a été réalisée : BACIS a agi en qualité de mandataire de BECAP engageant leur responsabilité solidaire ;

Le contrat signé entre WINSEARCH et FAIRPAYE le 14 avril 2022 par M. [J] [A], alors dirigeant de FAIRPAYE et maintenant dirigeant de BECAP, doit s'interpréter comme applicable à l'ensemble de BE GROUP. Ainsi BACIS et BECAP ne peuvent prétendre que «

les termes de l'intervention de WINSEARCH n'auraient jamais été négociés
 * » ;

La sollicitation opérée par M. [E] [W] pour BACIS et BECAP, interlocuteur commun des trois sociétés du groupe, a emporté formation d'un contrat oral. Ce dernier est nécessairement régi par les termes de la convention de recrutement liant WINSEARCH à FAIRPAYE, qui constitue un cadre écrit et constant.

Sur l'exécution de la prestation et son paiement :

De par cette convention et ses CGV, la prestation consiste dans la sélection et la proposition d'un candidat correspondant aux critères définis par l'entreprise cliente, et le paiement de la prestation est exigible et intervient à l'embauche du candidat recruté. Ce paiement n'est pas conditionné à la durée du contrat de travail et le client porte la responsabilité de l'évaluation des compétences du candidat et de son choix, WINSEARCH n'ayant à sa charge qu'une obligation de moyen, ainsi que stipulé dans les CGV du contrat ;

En l'espèce, si BACIS et BECAP ont décidé d'embaucher la candidate présentée par WINSEARCH c'est qu'après l'entretien d'embauche mené par BACIS et BECAP, ces dernières avaient déterminé que les compétences évaluées par elle étaient conformes à ses attentes ;

La démission de la candidate, pour quelque raison que ce soit pendant la période d'essai (en l'espèce pour reprendre ses études), ne peut être invoquée par BACIS / BECAP pour s'exonérer de leurs obligations contractuelles de paiement. De plus, le paiement de cette facture est contractuellement un préalable à l'exercice de la clause de « garantie » qui prévoit que WINSEARCH fasse ses meilleurs efforts pour trouver un(une) remplaçant(e);

En conséquence, WINSEARCH ayant réalisé toutes ses obligations contractuelles en présentant une candidate correspondant au profil demandé et qui a été recrutée, BACIS et BECAP seront déboutés de leurs demandes et condamnés à payer les 6 000 € de la facture correspondante, augmentés les intérêts (au taux légal + 10% à compter de la sommation de payer), des pénalités de retard de 900 €, soit 15% de dommages et intérêts conformément à l'article 15 des CGV.

BACIS et BECAP rétorquent que :

Sur le débiteur de la facture et la base contractuelle applicable :

Le contrat cadre signé en 2022 par FAIRPAYE pour des prestations de recrutement n'engage nullement BACIS ou BECAP qui sont des sociétés indépendantes et ne leur créent pas d'obligation s'agissant d'un recrutement fait par BECAP ;

Le groupe BE GROUP n'a pas de personnalité morale et les trois sociétés FAIRPAYE, BACIS, BECAP sont juridiquement indépendantes et sans participation entre elles. Il est juridiquement erroné de rechercher BACIS ou de se référer à un contrat FAIRPAYE, pour une prestation concernant BECAP ;

WINSEARCH ne peut se fonder sur le contrat de 2022 avec FAIRPAYE et ses CGV qui sont inopposables à BACIS et BECAP en l'absence de contrat formalisé avec ces deux sociétés ;

Ainsi, les termes d'intervention de WINSEARCH n'ont jamais été négociés.

Sur l'exécution de la prestation et son paiement :

WINSEARCH a poursuivi sa demande de règlement de la facture bien qu'elle ait manqué à ses obligations de conseil en tant que conseil en recrutement et malgré l'échec du recrutement de la candidate ;

En effet, le conseil en recrutement est tenu d'une obligation de moyens consistant à présenter un candidat sélectionné en fonction de sa compétence et de son expérience au regard du poste à pourvoir, conformes aux exigences des articles 1134,1135 et 1147 du code civil par lesquels tout mandataire est tenu d'obligations renforcées d'information et de conseil à l'égard de ses mandants ;

Le 12 mars 2024, en réponse à une démarche de prospection à l'initiative de WINSEARCH visant à « prendre connaissance des besoins actuels » du client, M. [E] [W] a fait état du départ « d'une collaboratrice comptable qui encadrait une bonne trentaine de dossiers ». WINSEARCH a alors proposé un profil d'une collaboratrice comptable junior. Sa disponibilité et sa proximité géographique lui ont valu une proposition d'embauche le 19 mars 2024 par M. [E] [W]. Dès son arrivée le 15 avril 2024, certains manquements ont été avérés et une semaine après son arrivée dans l'entreprise l'embauchée a fait part de son souhait de rompre son CDI pour reprendre une alternance, ce qui ne pouvait lui être proposé ;

Ainsi, WINSEARCH, au regard de la jurisprudence, a manqué à ses obligations de moyens de recruteur, faute d'adéquation entre le profil de la candidate et les besoins de BECAP, qui relève certainement d'un défaut d'investigation du recruteur sur la candidate proposée : inadéquation des compétences et des aspirations de la candidate avec le poste proposé.

WINSEARCH réplique que,

La candidate a satisfait les exigences de l'entreprise cliente puisque cette dernière l'a embauchée ;

Les reproches évoqués par BECAP a posteriori sur l'incompétence de la candidate en matière de TVA sont tirés d'un mail du 16 avril 2024 de M. [E] [W] adressé à son interlocutrice chez WINSEARCH, qui est moins critique : « Cela se passe assez bien pour le moment. On apprend qu'elle ne maîtrise pas les déclarations de TVA. Le plus important est qu'elle percute. Merci. »;

La volonté de la candidate de passer en contrat d'apprentissage ne peut être reprochée à WINSEARCH alors que l'entreprise cliente elle-même ne l'a pas perçu lors de l'entretien d'embauche :

Ainsi, les griefs invoqués par BACIS et BECAP pour tenter d'échapper à leur obligation de paiement sont inopérants.

2) Sur la demande reconventionnelle de BECAP d'indemnités pour perte avérée et perte de chance :

BACIS et BECAP font valoir que :

L'inexécution des obligations de WINSEARCH n'a pas permis le recrutement d'un candidat adapté aux besoins de BECAP. Ainsi WINSEARCH a orienté BECAP vers une seule candidate ne présentant pas les compétences exposées par BECAP dans son mail du 12 mars 2024, et notamment l'établissement de déclarations de TVA, élément essentiel pour BECAP;

En application de l'article 1231-1 du code civil, BECAP demande une indemnité pour ses dommages et intérêts :
 * 4 240 € HT pour son préjudice de perte éprouvée lié au coût qu'a représenté l'embauche, l'intégration, la formation et la rupture du contrat de travail de la salariée démissionnaire ;
 * 29 420 € HT pour son préjudice de perte de chance d'avoir pu recruter un salarié en remplacement de leur comptable : 720 € HT de coût de recrutement d'un remplaçant (6 h à 120 €) + 4 000 € de coût de la formation et de l'intégration du remplaçant + 24 700 € de chiffre d'affaires perdu par suite de l'incapacité temporaire à combler le poste (2 mois de 130 h x 95 €/h).

WINSEARCH répond :

WINSEARCH n'ayant pas manqué à ses obligations elle ne saurait être tenu d'un quelconque paiement envers BACIS ou BECAP;

WINSEARCH n'est pas responsable de la décision de la candidate de rompre sa période d'essai, dès lors qu'elle a présenté un candidat conforme aux attentes de l'entreprise, ce qui ne fait aucun doute lorsqu'après entretien d'embauche la décision de l'embaucher a été prise par l'entreprise ;

BACIS et BECAP ne justifient par aucun élément de preuve objectif l'existence et l'étendue de leur préjudice ;

SUR CE, LE TRIBUNAL MOTIVE AINSI SA DECISION :

L'article 1103 du code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits. »

L'article 1104 du code civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Cette disposition est d'ordre public »

Page : 7 Affaire : 2025F00725 2025F02005

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

L'article 1199 du code civil dispose : «

Le contrat ne crée d'obligations qu'entre les parties. Les tiers ne peuvent ni demander l'exécution du contrat ni se voir contraints de l'exécuter,

../.. »

L'article 1353 du code civil dispose : «

Celui qui réclame l'exécution d'une obligation doit la prouver
 * Réciproquement, celui qui se prétend libéré doit justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation »

L'article 9 du code de procédure civile dispose : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »

1) Sur la demande principale : Sur le débiteur de la facture :

Le processus de recrutement, initié par WINSEARCH le 12 mars 2024, a été diligenté par M [E] [W] co-gérant de BECAP, pour un besoin de BECAP et a abouti à un contrat de travail signé par BECAP ;

Ainsi, toute facturation de prestation sur cette affaire relève de BECAP.

Sur l'applicabilité du contrat de 2022 avec FAIRPAYE :

WINSEARCH prétend appliquer à une prestation pour BECAP le contrat qu'elle a signé avec FAIRPAYE le 14 avril 2022, alors que BECAP et FAIRPAYE sont deux personnes morales distinctes, juridiquement indépendantes et sans participations entre elle ;

Le groupe BE GROUP n'a pas de personnalité morale et ne peut avoir d'obligation au titre d'une prestation réalisée pour BECAP et en vertu d'un contrat signé par FAIRPAYE ;

WINSEARCH ne produit pas d'élément en appui de son affirmation selon laquelle les dispositions de ce contrat du 14 avril 2022 entre WINSEARCH et FAIRPAYE ont été

 « appliquée de manière constante au sein du réseau de communauté d'intérêt que constituent ces trois sociétés ».

 ;

Aucun des mails produits, adressés à WINSEARCH lors du processus de recrutement par M. [E] [W], qui n'est pas mandataire social de FAIRPAYE, ne fait référence à une acceptation des termes de ce contrat de 2022 pour le recrutement envisagé pour BECAP ;

En conséquence, en application de l'article 1199 du code civil, le tribunal dira que le contrat du 14 avril 2022 n'est pas applicable à la présente affaire ;

Sur l'existence d'un ensemble contractuel pour l'exécution de la prestation et son paiement :

En l'espèce, l'exécution de la prestation pour ce processus de recrutement s'est déroulée différemment de ce que prévoit le contrat du 14 avril 2022 et les usages de la profession :

Une définition très succincte du cahier des charge par le client, en réponse quasiimmédiate à 17h05 le 12 mars 2024 à un mail de prospection adressé le même jour à 16h59 : « On a un besoin effectivement. Une collaboratrice en expertise comptable qui chapote une bonne trentaine de dossiers et qui faisait un peu de CAC aussi, retourne chez elle dans le Sud fin mai » ;

L'envoi une demi-heure plus tard le même jour à 17h37, par mail de WINSEARCH, d'un premier profil qualifié de « collaboratrice comptable junior », qui a été immédiatement été jugé par M. [E] [W] « très intéressant au regard de la ville de la candidate » (à 17h49 le même jour), avec une proposition d'entretien;

Entretien d'embauche avec M. [E] [W] dans les 3 jours et proposition d'embauche adressée à la candidate par mail le 19 mars 2024.

WINSEARCH ne produit pas d'élément indiquant qu'il ait fourni d'autres profils avant cette embauche, ni que la plupart des prestations usuelles d'un recruteur aient été réalisées, telles que celles prévues dans le contrat FAIRPAYE de 2022 ;

S'agissant du prix de la prestation, WINSEARCH ne produit aucun élément de justification ni d'explication pour les 5 000 € HT facturés pour la prestation. Il se trouve être différent de celui qui aurait résulté de l'application du contrat FAIRPAYE de 2022 : ce dernier aurait conduit à une rémunération HT de 20% du salaire annuel soit 6 600 € HT pour 12 mois à 2 750 €/mois hors primes selon le contrat de travail qui a été signé ;

Pour les autres modalités, WINSEARCH ne produit aucun élément sur un accord contractuel, ni même sur une discussion préalable ; notamment sur les conséquences en cas de démission de l'embauchée pendant sa période d'essai ;

Les propositions échangées entre les parties après la démission, pour un paiement de 2 500 € sous forme d'acompte pour une prestation de recrutement en remplacement de la démissionnaire, n'ont pas abouti ;

Ainsi, WINSEARCH ne produit pas un ensemble contractuel applicable à même de justifier les 5 000 € HT qu'il demande pour le prix des prestations qu'il a accomplies.

En conséquence, le tribunal déboutera WINSEARCH de sa demande de paiement à BACIS et BECAP de 6 000 € TTC, ainsi que de ses demandes de pénalités de retard et dommages et intérêts.

2) Sur la demande reconventionnelle par BECAP d'indemnités pour perte avérée et perte de chance :

BECAP ne peut pas reprocher valablement à WINSEARCH d'avoir proposé une collaboratrice junior pour un poste confirmé, dès lors que cette proposition a été faite en toute transparence et que le choix de BECAP s'est fait en connaissance de cause ;

Elle ne peut non plus reprocher l'absence de diligence de WINSEARCH dans l'examen et le test des candidatures au regard d'un cahier des charges pour un poste à pourvoir, alors que BECAP a lui-même opté immédiatement pour le premier candidat proposé avant que WINSEARCH ait pu développer une méthodologie professionnelle analogue à celle exposée dans son contrat cadre avec FAIRPAYE ;

BECAP ne peut prétendre que WINSEARCH a manqué à ses obligations de mandataire, et demander une indemnité, alors qu'elle récuse l'existence d'un contrat établissant un tel mandat ;

Dans la quantification de ses prétentions BECAP, compte deux fois les coûts d'un arrivant (celui du démissionnaire et celui du remplaçant) et ne justifie pas la perte d'un chiffre d'affaires ni ses effets ;

Ainsi BECAP ne justifie pas, ni dans son principe ni dans son quantum, d'un préjudice qu'il aurait subi.

En conséquence, le tribunal déboutera BACIS et BECAP de leur demande d'indemnisation aux titres de la perte avérée et la perte de chance.

3) Sur l'application de l'article 700 du code de procédure civile :

Pour faire reconnaitre leurs droits, BACIS et BECAP ont dû exposer des frais non compris dans les dépens et qu'il serait inéquitable de laisser à leur charge.

Le tribunal condamnera WINSEARCH à payer au titre de l'article 700 du code de procédure civile la somme de 1 000 € à BACIS et la somme de 1 000 € à BECAP, et déboutera du surplus.

Page : 9 Affaire : 2025F00725 2025F02005

4) Sur les dépens :

Le tribunal condamnera WINSEARCH qui succombe à supporter les dépens.

PAR CES MOTIFS :

Le tribunal, après en avoir délibéré, statuant publiquement en premier ressort par un jugement contradictoire :

DEBOUTE la SAS WINSEARCH de sa demande de condamner solidairement la SARL [W] ACCOUNTING INTERNATIONAL SERVICES et la SARL BECAP à lui payer la somme de 6 000 € TTC augmentée des intérêts, des pénalités de retard et de 900 € de dommages-intérêts ;

DEBOUTE

la SARL [W] ACCOUNTING INTERNATIONAL SERVICES et la SARL BECAP de leurs demandes d'indemnisation de la SARL BECAP aux titres de la perte éprouvée et de la perte de chance ;

CONDAMNE la SAS WINSEARCH à payer 1 000 € à la SARL [W] ACCOUNTING INTERNATIONAL SERVICES et 1 000 € à la SARL BECAP au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

CONDAMNE

la SAS WINSEARCH aux dépens.

Liquide les dépens du greffe à la somme de 122,50 euros, dont TVA 20,42 euros.

Délibéré par Monsieur Pascal Rennard, président du délibéré, Madame Pascale Gibert et Monsieur Michel Vial, (M. VIAL Michel étant juge chargé d'instruire l'affaire).

Le présent jugement est mis à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées verbalement lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée électroniquement par le président du délibéré et le greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L441-6, code de commerce D441-5, code civil 1135, code civil 1984, code civil 1199). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-06-26T19:07:56.534Z.