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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Brive-la-Gaillarde, Chambre 1, 26 juin 2026, n° 25/00513

Fait droit à une partie des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurContratsVente
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Exposé du litige

* * * * * *




EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE


Monsieur [T] [G] est propriétaire d’un véhicule de marque VOLVO et de modèle V 70 acheté neuf le 13 septembre 2002. Ce dernier tombait brutalement en panne le 6 novembre 2024. 

Il a été rapatrié au sein du garage PERICAUD, concessionnaire VOLVO à [Localité 2], professionnel qui diagnostiquait une rupture de la courroie de distribution avec endommagement du moteur par perforation d’un cylindre, rendant nécessaire le remplacement du moteur. 

Compte tenu de l’âge du véhicule, le garage proposait le remplacement par un moteur d’occasion à charge pour le client d’en assurer la fourniture. 

Par devis en date du 20 novembre 2024, Monsieur [T] [G] contractait auprès de la société FAIR MOTORS, établissement de la société allemande WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH, aux fins d’achat et de livraison d’un moteur d’occasion. 



Le devis accepté, valant bon de commande, prévoyait un prix de 1 260,21 € TTC. Monsieur [T] [G] procédait au règlement intégral par virement bancaire le 28 novembre 2024. Le devis, ainsi que la facture, prévoyaient une garantie de 12 mois. 

Le moteur était expédié au garage. Après remontage du moteur par le professionnel, il s’avérait qu’une défaillance majeure était constatée. En effet, les cinq cylindres du moteur fuyaient de manière importante. 

Une expertise amiable contradictoire était diligentée par l’assureur (GROUPAMA) de Monsieur [T] [G] : le cabinet d’expertise EXPAD 19 a tenu la réunion le 15 avril 2025, y convoquant l’établissement FAIR MOTORS, qui ne s’y présentait cependant pas. Selon rapport d’expertise du 15 avril 2025, l’expert concluait à un défaut d’étanchéité des cinq cylindres du moteur caractérisant un défaut interne entrant dans le cadre de la garantie légale de conformité. Un courrier de réclamation était adressé à l’établissement FAIR MOTORS le jour même, qui restait sans réponse. 

Le 5 juin 2025, le conseil de Monsieur [T] [G] adressait à l’établissement FAIR MOTORS un courrier de mise en demeure proposant un règlement amiable de cette affaire. L’établissement FAIR MOTORS répondait par courriel en refusant toute prise en charge autre que le remplacement du moteur défaillant. 

Par assignation en date du 25 août 2025 (signifiée à étude), Monsieur [T] [G] a saisi le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE. 

La société FAIR MOTORS, établissement de la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH n’a pas constitué avocat. 

Suite à la clôture intervenue le 2 avril 2026, le dossier a été mis en délibéré au 12 juin 2026, date prorogée au 26 juin 2026 en raison de la surcharge du tribunal. 


MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES


Aux termes de son assignation, Monsieur [T] [G] sollicite du tribunal judiciaire qu’il : 
- CONSTATE que la fourniture d’un moteur défaillant constitue un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur ; 
- PRONONCE la mise en conformité par remplacement du moteur défaillant ; 
- CONDAMNE la société venderesse FAIR MOTORS à supporter le coût de cette fourniture en ce compris le coût de l’enlèvement de l’ancien moteur et l’acheminement du nouveau dans les locaux de la concession automobile PERICAUD à [Localité 2] ; 
- CONDAMNE la société venderesse FAIR MOTORS au paiement des somme suivantes : 
- 3 729,25 € au titre de la prise en charge du coût des frais de démontage du moteur fourni défaillant et de montage du nouveau moteur de remplacement ; 



- 491,64 € au titre des frais d’assurance du véhicule à parfaire au jour du jugement ;
- 1 800 € sur la base de 200 € par mois au titre du préjudice de jouissance, à parfaire au jour du jugement ;
- 5 000 € au titre du préjudice moral ; 
- 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [T] [G] s’appuie sur les dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, en faisant état de l’applicabilité de la garantie légale de conformité en raison de : sa qualité de consommateur, la qualification de bien meuble d’occasion du bien vendu, le dysfonctionnement du moteur acheté et le respect du délai de deux années à compter la délivrance du bien pour agir. Sur le défaut du moteur, il se fonde sur le rapport d’expertise amiable en date du 15 avril 2025 dont les conclusions font état d’un défaut d’étanchéité, cause du dysfonctionnement du moteur. 

Monsieur [T] [G] se fonde ensuite sur les dispositions de l’article L.217-8 et L.217-11 du code de la consommation prévoyant le droit du consommateur à une mise en conformité du bien et ce sans aucun frais à sa charge et sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. 

Sur les frais dont il sollicite la mise à la charge de la société venderesse, il évoque : les frais de démontage du moteur défaillant et de montage du moteur de remplacement, chiffrés par un devis établi par le garage VOLVO ; les frais d’assurance du véhicule immobilisé ; la réparation d’un préjudice de jouissance lié à la privation de son véhicule et celle d’un préjudice moral lié aux démarches qu’il a mises en œuvre pour tenter de parvenir à un règlement amiable et au stress que lui a causé la privation de son véhicule alors qu’il devait se déplacer pour recevoir des soins médicaux.

Motifs

MOTIVATION


Sur la garantie légale de conformité 

Sur l’applicabilité du régime des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation

L’article L. 217-1 alinéa 1er du code de la consommation dispose : « I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur. »

Également, l’article L. 217-3 du code de la consommation dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] ». 



Enfin, l’article L. 217-2 du code de la consommation fait état des biens exclus du champ d’application de la garantie légale de conformité. 

En l’espèce, le bien vendu est un moteur d’occasion pour un véhicule. Il s’agit donc d’un bien meuble corporel, non compris dans la liste des exclusions de l’article L. 217-2 du code de la consommation. 

Il a été vendu à Monsieur [T] [G], consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation (« personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »), qui a acheté le moteur pour son véhicule personnel, par la société FAIR MOTORS, vendeur professionnel au sens du même article («  personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel »). 

Sur l’existence d’un défaut de conformité

L’article L. 217-4 du code de la consommation dispose : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; […] »

Par ailleurs, l’article L. 217-5 du code de la consommation dispose : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; […] »

Enfin, l’article L.217-7 du code de la consommation dispose : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. […] »

En l’espèce, le devis et la facture mentionnaient la vente d’un moteur d’occasion contrôlé, qui devait donc être en état de fonctionnement, sous réserve d’un montage par un professionnel en respectant les instructions d’installation. 

A cet égard, le rapport d’expertise amiable mentionne le « bon montage et l’absence d’erreur de l’intervenant ». 

Or, tel que le rapport d’expertise amiable le conclut, « le moteur n’a jamais démarré ». Il présente « un défaut d’étanchéité sur les 5 cylindres expliquant pourquoi le moteur ne fonctionne pas ». Il s’agit d’un « défaut interne ». 


Le rapport d’expertise amiable constatant l’existence d’un défaut sur le moteur est corroboré par une reconnaissance par la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH (établissement FAIR MOTORS). 

En effet, il ressort du courrier envoyé par le conseil de Monsieur [T] [G] à l’établissement FAIR MOTORS le 5 juin 2025 que des échanges sont intervenus aux termes desquels l’établissement FAIR MOTORS avait accepté de reprendre le moteur litigieux et d’en fournir un nouveau, mais refusait de prendre en charge les frais de dépose et de repose. Dans le même sens, dans son courriel en date du 13 juin 2025, Madame [M] [C], représentante de la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH, indiquait également que les conditions générales de vente de la société excluaient les frais de démontage et de remontage du moteur. 

Ainsi, pour la société venderesse le point de débat n’est pas le caractère défectueux du moteur, ni son remplacement mais bien uniquement la prise en charge des frais de dépose et de repose. 

Sur la présomption d’existence du défaut lors de la délivrance

Le devis du moteur acheté par Monsieur [T] [G] est daté du 20 novembre 2024. La facture a été émise le 26 novembre 2024 et le paiement intégral est intervenu le 28 novembre 2024. 

L’historique contenu dans le rapport d’expertise amiable du 15 avril 2024 mentionne que le garage PERICAUD a constaté la défaillance du moteur à la fin de son montage le 8 janvier 2025. L’expert a constaté la défaillance et le dysfonctionnement du moteur le 15 avril 2025. 

Ainsi, moins de 12 mois se sont écoulés entre la livraison du bien (intervenue entre le 20 novembre 2024 et le 8 janvier 2025) et le constat du dysfonctionnement par le garage puis par l’expert (8 janvier et 15 avril 2025). 

En conséquence, le tribunal retient l’existence d’un défaut de conformité relevant de la garantie légale prévue par les articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, garantie qui sera mise à la charge de la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH. 

Sur la mise en conformité du bien aux frais du vendeur 

L’article L. 217-8 du code de la consommation dispose : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section […] Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »







Par ailleurs, l’article L.217-11 du code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. »

Monsieur [T] [G] ne sollicite pas la réduction du prix ou la résolution du contrat mais la mise en conformité par remplacement. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient la défenderesse dans son courriel en date du 13 juin 2025, Monsieur [T] [G] n’esp pas un professionnel mais un consommateur, de telle sorte que ses conditions générales de vente, contraires aux dispositions du code de la consommation d’ordre public, ne peuvent trouver à s’appliquer. La défenderesse sera condamnée à procéder à la mise en conformité par le remplacement du moteur défaillant et à prendre à sa charge le coût de cette fourniture en ce compris le coût de l’enlèvement de l’ancien moteur, de l’acheminement du nouveau dans les locaux de la concession automobile PERICAUD à [Localité 2] et de la pose du nouveau moteur. 

Sur l’indemnisation des préjudices

En application de l’article L. 217-11 du code de la consommation, la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH doit être condamnée à réparer les préjudices subis par Monsieur [T] [G] du fait du défaut de conformité du moteur qui lui a été vendu.

Sur la prise en charge des frais de démontage du moteur défaillant et de montage du nouveau moteur

Monsieur [T] [G] fait état d’un devis établi par le garage VOLVO de [Localité 2] relatif à la dépose du moteur défaillant et la repose du moteur de rechange à hauteur de 3 739,25 €. Ce devis est évoqué dans le rapport d’expertise amiable du 15 avril 2025. 

Il s’agit d’une somme que la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH devra prendre en charge au titre de la garantie légale de conformité, en application des dispositions de l’article L. 217-8 du code de la consommation. Il ne s’agit donc pas d’une dépense que Monsieur [T] [G] devra exposer. Il ne peut donc pas en solliciter le remboursement au titre de dommages et intérêts et sa demande à ce titre est rejetée. 

Sur les primes d’assurances 

Monsieur [T] [G] a versé des primes d’assurances pour son véhicule, alors que ce dernier était immobilisé en raison du moteur défaillant. 

Il ressort de l’avis d’échéance du 15 novembre 2024 que la cotisation annuelle d’assurance relative au véhicule VOLVO V70 s’élève à 655,52 €, soit 21,85 € par jour. Il ressort de l’historique contenu dans le rapport d’expertise que le dysfonctionnement du moteur vendu par la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH a été constaté le 8 janvier 2025. L’assignation date du 25 août 2025. Entre les deux, s’est donc écoulé 229 jours, ce qui correspond à la somme 5 003,65 €. 




Monsieur [T] [G] limite sa demande à la somme de 491,64 €, somme mentionnée dans son assignation et qui n’a pas fait l’objet d’une actualisation par des conclusions ultérieures. Le tribunal retient donc la somme de 491,64 € au titre du préjudice financier tenant au paiement des primes d’assurances. 

Sur le préjudice de jouissance

Monsieur [T] [G] a subi une immobilisation de son véhicule du fait de la défaillance du moteur vendu par la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH entre le 8 janvier 2025, date à laquelle la défaillance a été constatée et l’assignation datée du 25 août 2025, soit une période de 229 jours, à laquelle s’ajoute la période jusqu’à la date d’audience du 03 avril 2026, soit 221 jours, d’où un total de 450 jours. Le tribunal retient une somme de 200 € par mois, ce qui correspond à 6,66 € par jour, soit 450 x 6,66 = 3.000 euros. Monsieur [T] [G] limite sa demande à la somme de 1.800 euros, somme mentionnée dans son assignation et qui n’a pas fait l’objet d’une actualisation par des conclusions ultérieures

En conséquence, le tribunal retient la somme de 1 800 € au titre de son préjudice de jouissance. 

Sur le préjudice moral 

Monsieur [T] a subi un préjudice moral de part les démarches qu’il a mises en œuvre en vain pour tenter de régler amiablement le litige l’opposant à la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH. S’y ajoute le sentiment de s’être fait tromper par un professionnel de l’automobile. Il évoque en outre le stress engendré par cette situation, venant s’ajouter à son état de santé fragile. Il est âgé de 75 ans. 

Le tribunal retient la somme de 3 500 € au titre de son préjudice moral. 

Le tribunal condamne la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH à indemniser Monsieur [T] [G] à hauteur de : 

491,64 € au titre de son préjudice financier tenant au paiement des primes d’assurances ; 
1 800 € au titre de son préjudice de jouissance ; 
3 500 € au titre de son préjudice moral. 

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. 

La société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH, partie perdante, est condamnée aux dépens. 




Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

La société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH, condamnée aux dépens, est condamnée à verser à Monsieur [T] [G] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

Sur l’exécution provisoire 

Il sera rappelé les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

JUGE que la fourniture d’un moteur défaillant constitue un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur ;
 
CONDAMNE la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH prise en son établissement FAIR MOTORS à procéder à la mise en conformité par le remplacement du moteur défaillant et à prendre à sa charge le coût de cette fourniture en ce compris le coût de l’enlèvement de l’ancien moteur, de l’acheminement du nouveau dans les locaux de la concession automobile PERICAUD à [Localité 2] et de la pose du nouveau moteur ; 

CONDAMNE la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH prise en son établissement FAIR MOTORS à payer à Monsieur [T] [G] les sommes suivantes : 
- 491,64 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier tenant au paiement des primes d’assurances ; 
- 1 800 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ; 
- 3 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; 
- 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.





DEBOUTE Monsieur [T] [G] du surplus de ses demandes ; 

CONDAMNE la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH prise en son établissement FAIR MOTORS aux dépens. 

Et le présent jugement a été signé par Thierry WEILLER, Président et Aurore LEMOINE, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,

Dispositif

En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes
Texte intégral
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




TRIBUNAL JUDICIAIRE
DE
BRIVE LA GAILLARDE


JUGEMENT DU 26 JUIN 2026


N° RG 25/00513 - N° Portalis DBXF-W-B7J-C4YJ


AL/TW


Nature de l’affaire : Demande en garantie des vices cachés ou tendant à faire sanctionner un défaut de conformité (50D)



DEMANDEUR :

Monsieur [T] [G], né le 16 Janvier 1950 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1]

Représenté par Me Jérôme PONS, avocat au barreau de BRIVE



DÉFENDERESSE :

Société WALDNER HANDELSGESELLSCHAFT MBH, immatriculée au registre du commerce de Cottbus sous le numéro HRB 9853 CB Dont le siège social est domicilié [Adresse 2] ALLEMAGNE, prise en son établissement FAIR MOTORS, dont le siège social est sis [Adresse 3]

Défaillant









Copie exécutoire Me Pons le 26/06/2026



COMPOSITION DU TRIBUNAL :

Lors des débats et du délibéré : Thierry WEILLER, Vice-Président du tribunal judiciaire désigné comme Juge Unique


GREFFIER : Aurore LEMOINE, Cadre greffier


DÉBATS : A l'audience publique du 03 avril 2026, les parties ayant été avisées par le président que le jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe de la juridiction le 12 juin 2026, délibéré prorogé au 26 juin 2026 en application de l’article 450 alinéa 2 du code de procédure civile.


NATURE DU JUGEMENT : réputé contradictoire, en premier ressort,


Mise à disposition du jugement au greffe le : 26 juin 2026


Jugement rédigé par Madame [J] [A], stagiaire du concours professionnel, sous le contrôle de Monsieur [W] [I]





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EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE


Monsieur [T] [G] est propriétaire d’un véhicule de marque VOLVO et de modèle V 70 acheté neuf le 13 septembre 2002. Ce dernier tombait brutalement en panne le 6 novembre 2024. 

Il a été rapatrié au sein du garage PERICAUD, concessionnaire VOLVO à [Localité 2], professionnel qui diagnostiquait une rupture de la courroie de distribution avec endommagement du moteur par perforation d’un cylindre, rendant nécessaire le remplacement du moteur. 

Compte tenu de l’âge du véhicule, le garage proposait le remplacement par un moteur d’occasion à charge pour le client d’en assurer la fourniture. 

Par devis en date du 20 novembre 2024, Monsieur [T] [G] contractait auprès de la société FAIR MOTORS, établissement de la société allemande WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH, aux fins d’achat et de livraison d’un moteur d’occasion. 



Le devis accepté, valant bon de commande, prévoyait un prix de 1 260,21 € TTC. Monsieur [T] [G] procédait au règlement intégral par virement bancaire le 28 novembre 2024. Le devis, ainsi que la facture, prévoyaient une garantie de 12 mois. 

Le moteur était expédié au garage. Après remontage du moteur par le professionnel, il s’avérait qu’une défaillance majeure était constatée. En effet, les cinq cylindres du moteur fuyaient de manière importante. 

Une expertise amiable contradictoire était diligentée par l’assureur (GROUPAMA) de Monsieur [T] [G] : le cabinet d’expertise EXPAD 19 a tenu la réunion le 15 avril 2025, y convoquant l’établissement FAIR MOTORS, qui ne s’y présentait cependant pas. Selon rapport d’expertise du 15 avril 2025, l’expert concluait à un défaut d’étanchéité des cinq cylindres du moteur caractérisant un défaut interne entrant dans le cadre de la garantie légale de conformité. Un courrier de réclamation était adressé à l’établissement FAIR MOTORS le jour même, qui restait sans réponse. 

Le 5 juin 2025, le conseil de Monsieur [T] [G] adressait à l’établissement FAIR MOTORS un courrier de mise en demeure proposant un règlement amiable de cette affaire. L’établissement FAIR MOTORS répondait par courriel en refusant toute prise en charge autre que le remplacement du moteur défaillant. 

Par assignation en date du 25 août 2025 (signifiée à étude), Monsieur [T] [G] a saisi le tribunal judiciaire de BRIVE-LA-GAILLARDE. 

La société FAIR MOTORS, établissement de la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH n’a pas constitué avocat. 

Suite à la clôture intervenue le 2 avril 2026, le dossier a été mis en délibéré au 12 juin 2026, date prorogée au 26 juin 2026 en raison de la surcharge du tribunal. 


MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES


Aux termes de son assignation, Monsieur [T] [G] sollicite du tribunal judiciaire qu’il : 
- CONSTATE que la fourniture d’un moteur défaillant constitue un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur ; 
- PRONONCE la mise en conformité par remplacement du moteur défaillant ; 
- CONDAMNE la société venderesse FAIR MOTORS à supporter le coût de cette fourniture en ce compris le coût de l’enlèvement de l’ancien moteur et l’acheminement du nouveau dans les locaux de la concession automobile PERICAUD à [Localité 2] ; 
- CONDAMNE la société venderesse FAIR MOTORS au paiement des somme suivantes : 
- 3 729,25 € au titre de la prise en charge du coût des frais de démontage du moteur fourni défaillant et de montage du nouveau moteur de remplacement ; 



- 491,64 € au titre des frais d’assurance du véhicule à parfaire au jour du jugement ;
- 1 800 € sur la base de 200 € par mois au titre du préjudice de jouissance, à parfaire au jour du jugement ;
- 5 000 € au titre du préjudice moral ; 
- 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.

Monsieur [T] [G] s’appuie sur les dispositions des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation, en faisant état de l’applicabilité de la garantie légale de conformité en raison de : sa qualité de consommateur, la qualification de bien meuble d’occasion du bien vendu, le dysfonctionnement du moteur acheté et le respect du délai de deux années à compter la délivrance du bien pour agir. Sur le défaut du moteur, il se fonde sur le rapport d’expertise amiable en date du 15 avril 2025 dont les conclusions font état d’un défaut d’étanchéité, cause du dysfonctionnement du moteur. 

Monsieur [T] [G] se fonde ensuite sur les dispositions de l’article L.217-8 et L.217-11 du code de la consommation prévoyant le droit du consommateur à une mise en conformité du bien et ce sans aucun frais à sa charge et sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. 

Sur les frais dont il sollicite la mise à la charge de la société venderesse, il évoque : les frais de démontage du moteur défaillant et de montage du moteur de remplacement, chiffrés par un devis établi par le garage VOLVO ; les frais d’assurance du véhicule immobilisé ; la réparation d’un préjudice de jouissance lié à la privation de son véhicule et celle d’un préjudice moral lié aux démarches qu’il a mises en œuvre pour tenter de parvenir à un règlement amiable et au stress que lui a causé la privation de son véhicule alors qu’il devait se déplacer pour recevoir des soins médicaux. 


MOTIVATION


Sur la garantie légale de conformité 

Sur l’applicabilité du régime des articles L.217-1 et suivants du code de la consommation

L’article L. 217-1 alinéa 1er du code de la consommation dispose : « I.-Les dispositions du présent chapitre sont applicables aux contrats de vente de biens meubles corporels entre un vendeur professionnel, ou toute personne se présentant ou se comportant comme tel, et un acheteur agissant en qualité de consommateur. »

Également, l’article L. 217-3 du code de la consommation dispose : « Le vendeur délivre un bien conforme au contrat ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L. 217-5.
Il répond des défauts de conformité existant au moment de la délivrance du bien au sens de l'article L. 216-1, qui apparaissent dans un délai de deux ans à compter de celle-ci. […] ». 



Enfin, l’article L. 217-2 du code de la consommation fait état des biens exclus du champ d’application de la garantie légale de conformité. 

En l’espèce, le bien vendu est un moteur d’occasion pour un véhicule. Il s’agit donc d’un bien meuble corporel, non compris dans la liste des exclusions de l’article L. 217-2 du code de la consommation. 

Il a été vendu à Monsieur [T] [G], consommateur au sens de l’article liminaire du code de la consommation (« personne physique qui agit à des fins qui n'entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole »), qui a acheté le moteur pour son véhicule personnel, par la société FAIR MOTORS, vendeur professionnel au sens du même article («  personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel »). 

Sur l’existence d’un défaut de conformité

L’article L. 217-4 du code de la consommation dispose : « Le bien est conforme au contrat s'il répond notamment, le cas échéant, aux critères suivants :
1° Il correspond à la description, au type, à la quantité et à la qualité, notamment en ce qui concerne la fonctionnalité, la compatibilité, l'interopérabilité, ou toute autre caractéristique prévue au contrat ; […] »

Par ailleurs, l’article L. 217-5 du code de la consommation dispose : « I.-En plus des critères de conformité au contrat, le bien est conforme s'il répond aux critères suivants :
1° Il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien de même type, compte tenu, s'il y a lieu, de toute disposition du droit de l'Union européenne et du droit national ainsi que de toutes les normes techniques ou, en l'absence de telles normes techniques, des codes de conduite spécifiques applicables au secteur concerné ; […] »

Enfin, l’article L.217-7 du code de la consommation dispose : « Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à compter de la délivrance du bien, y compris du bien comportant des éléments numériques, sont, sauf preuve contraire, présumés exister au moment de la délivrance, à moins que cette présomption ne soit incompatible avec la nature du bien ou du défaut invoqué.
Pour les biens d'occasion, ce délai est fixé à douze mois. […] »

En l’espèce, le devis et la facture mentionnaient la vente d’un moteur d’occasion contrôlé, qui devait donc être en état de fonctionnement, sous réserve d’un montage par un professionnel en respectant les instructions d’installation. 

A cet égard, le rapport d’expertise amiable mentionne le « bon montage et l’absence d’erreur de l’intervenant ». 

Or, tel que le rapport d’expertise amiable le conclut, « le moteur n’a jamais démarré ». Il présente « un défaut d’étanchéité sur les 5 cylindres expliquant pourquoi le moteur ne fonctionne pas ». Il s’agit d’un « défaut interne ». 


Le rapport d’expertise amiable constatant l’existence d’un défaut sur le moteur est corroboré par une reconnaissance par la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH (établissement FAIR MOTORS). 

En effet, il ressort du courrier envoyé par le conseil de Monsieur [T] [G] à l’établissement FAIR MOTORS le 5 juin 2025 que des échanges sont intervenus aux termes desquels l’établissement FAIR MOTORS avait accepté de reprendre le moteur litigieux et d’en fournir un nouveau, mais refusait de prendre en charge les frais de dépose et de repose. Dans le même sens, dans son courriel en date du 13 juin 2025, Madame [M] [C], représentante de la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH, indiquait également que les conditions générales de vente de la société excluaient les frais de démontage et de remontage du moteur. 

Ainsi, pour la société venderesse le point de débat n’est pas le caractère défectueux du moteur, ni son remplacement mais bien uniquement la prise en charge des frais de dépose et de repose. 

Sur la présomption d’existence du défaut lors de la délivrance

Le devis du moteur acheté par Monsieur [T] [G] est daté du 20 novembre 2024. La facture a été émise le 26 novembre 2024 et le paiement intégral est intervenu le 28 novembre 2024. 

L’historique contenu dans le rapport d’expertise amiable du 15 avril 2024 mentionne que le garage PERICAUD a constaté la défaillance du moteur à la fin de son montage le 8 janvier 2025. L’expert a constaté la défaillance et le dysfonctionnement du moteur le 15 avril 2025. 

Ainsi, moins de 12 mois se sont écoulés entre la livraison du bien (intervenue entre le 20 novembre 2024 et le 8 janvier 2025) et le constat du dysfonctionnement par le garage puis par l’expert (8 janvier et 15 avril 2025). 

En conséquence, le tribunal retient l’existence d’un défaut de conformité relevant de la garantie légale prévue par les articles L. 217-1 et suivants du code de la consommation, garantie qui sera mise à la charge de la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH. 

Sur la mise en conformité du bien aux frais du vendeur 

L’article L. 217-8 du code de la consommation dispose : « En cas de défaut de conformité, le consommateur a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement ou, à défaut, à la réduction du prix ou à la résolution du contrat, dans les conditions énoncées à la présente sous-section […] Les dispositions du présent chapitre sont sans préjudice de l'allocation de dommages et intérêts. »







Par ailleurs, l’article L.217-11 du code de la consommation : « La mise en conformité du bien a lieu sans aucun frais pour le consommateur. »

Monsieur [T] [G] ne sollicite pas la réduction du prix ou la résolution du contrat mais la mise en conformité par remplacement. Par ailleurs, et contrairement à ce que soutient la défenderesse dans son courriel en date du 13 juin 2025, Monsieur [T] [G] n’esp pas un professionnel mais un consommateur, de telle sorte que ses conditions générales de vente, contraires aux dispositions du code de la consommation d’ordre public, ne peuvent trouver à s’appliquer. La défenderesse sera condamnée à procéder à la mise en conformité par le remplacement du moteur défaillant et à prendre à sa charge le coût de cette fourniture en ce compris le coût de l’enlèvement de l’ancien moteur, de l’acheminement du nouveau dans les locaux de la concession automobile PERICAUD à [Localité 2] et de la pose du nouveau moteur. 

Sur l’indemnisation des préjudices

En application de l’article L. 217-11 du code de la consommation, la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH doit être condamnée à réparer les préjudices subis par Monsieur [T] [G] du fait du défaut de conformité du moteur qui lui a été vendu.

Sur la prise en charge des frais de démontage du moteur défaillant et de montage du nouveau moteur

Monsieur [T] [G] fait état d’un devis établi par le garage VOLVO de [Localité 2] relatif à la dépose du moteur défaillant et la repose du moteur de rechange à hauteur de 3 739,25 €. Ce devis est évoqué dans le rapport d’expertise amiable du 15 avril 2025. 

Il s’agit d’une somme que la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH devra prendre en charge au titre de la garantie légale de conformité, en application des dispositions de l’article L. 217-8 du code de la consommation. Il ne s’agit donc pas d’une dépense que Monsieur [T] [G] devra exposer. Il ne peut donc pas en solliciter le remboursement au titre de dommages et intérêts et sa demande à ce titre est rejetée. 

Sur les primes d’assurances 

Monsieur [T] [G] a versé des primes d’assurances pour son véhicule, alors que ce dernier était immobilisé en raison du moteur défaillant. 

Il ressort de l’avis d’échéance du 15 novembre 2024 que la cotisation annuelle d’assurance relative au véhicule VOLVO V70 s’élève à 655,52 €, soit 21,85 € par jour. Il ressort de l’historique contenu dans le rapport d’expertise que le dysfonctionnement du moteur vendu par la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH a été constaté le 8 janvier 2025. L’assignation date du 25 août 2025. Entre les deux, s’est donc écoulé 229 jours, ce qui correspond à la somme 5 003,65 €. 




Monsieur [T] [G] limite sa demande à la somme de 491,64 €, somme mentionnée dans son assignation et qui n’a pas fait l’objet d’une actualisation par des conclusions ultérieures. Le tribunal retient donc la somme de 491,64 € au titre du préjudice financier tenant au paiement des primes d’assurances. 

Sur le préjudice de jouissance

Monsieur [T] [G] a subi une immobilisation de son véhicule du fait de la défaillance du moteur vendu par la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH entre le 8 janvier 2025, date à laquelle la défaillance a été constatée et l’assignation datée du 25 août 2025, soit une période de 229 jours, à laquelle s’ajoute la période jusqu’à la date d’audience du 03 avril 2026, soit 221 jours, d’où un total de 450 jours. Le tribunal retient une somme de 200 € par mois, ce qui correspond à 6,66 € par jour, soit 450 x 6,66 = 3.000 euros. Monsieur [T] [G] limite sa demande à la somme de 1.800 euros, somme mentionnée dans son assignation et qui n’a pas fait l’objet d’une actualisation par des conclusions ultérieures

En conséquence, le tribunal retient la somme de 1 800 € au titre de son préjudice de jouissance. 

Sur le préjudice moral 

Monsieur [T] a subi un préjudice moral de part les démarches qu’il a mises en œuvre en vain pour tenter de régler amiablement le litige l’opposant à la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH. S’y ajoute le sentiment de s’être fait tromper par un professionnel de l’automobile. Il évoque en outre le stress engendré par cette situation, venant s’ajouter à son état de santé fragile. Il est âgé de 75 ans. 

Le tribunal retient la somme de 3 500 € au titre de son préjudice moral. 

Le tribunal condamne la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH à indemniser Monsieur [T] [G] à hauteur de : 

491,64 € au titre de son préjudice financier tenant au paiement des primes d’assurances ; 
1 800 € au titre de son préjudice de jouissance ; 
3 500 € au titre de son préjudice moral. 

Sur les dépens

Aux termes de l’article 696 du code de procédure civile, la partie perdante est condamnée aux dépens, à moins que le juge, par décision motivée, n’en mette la totalité ou une fraction à la charge d’une autre partie. 

La société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH, partie perdante, est condamnée aux dépens. 




Sur les frais irrépétibles

Aux termes de l’article 700 du code de procédure civile, le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens ; Dans tous les cas, le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a pas lieu à ces condamnations.

La société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH, condamnée aux dépens, est condamnée à verser à Monsieur [T] [G] la somme de 2 500 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile. 

Sur l’exécution provisoire 

Il sera rappelé les dispositions de l’article 514 du Code de procédure civile : « Les décisions de première instance sont de droit exécutoires à titre provisoire à moins que la loi ou la décision rendue n'en dispose autrement. »


PAR CES MOTIFS


LE TRIBUNAL, statuant après débats en audience publique, par jugement réputé contradictoire, en premier ressort, et prononcé par mise à disposition au greffe :

JUGE que la fourniture d’un moteur défaillant constitue un défaut de conformité engageant la responsabilité du vendeur ;
 
CONDAMNE la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH prise en son établissement FAIR MOTORS à procéder à la mise en conformité par le remplacement du moteur défaillant et à prendre à sa charge le coût de cette fourniture en ce compris le coût de l’enlèvement de l’ancien moteur, de l’acheminement du nouveau dans les locaux de la concession automobile PERICAUD à [Localité 2] et de la pose du nouveau moteur ; 

CONDAMNE la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH prise en son établissement FAIR MOTORS à payer à Monsieur [T] [G] les sommes suivantes : 
- 491,64 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice financier tenant au paiement des primes d’assurances ; 
- 1 800 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance ; 
- 3 500 € à titre de dommages et intérêts pour préjudice moral ; 
- 2 500 € au titre de l’article 700 du code de procédure civile.





DEBOUTE Monsieur [T] [G] du surplus de ses demandes ; 

CONDAMNE la société WALDNER HANDELSGESELLCHAFT MBH prise en son établissement FAIR MOTORS aux dépens. 

Et le présent jugement a été signé par Thierry WEILLER, Président et Aurore LEMOINE, Greffier.

LE GREFFIER, LE PRÉSIDENT,















En conséquence la République Française mande et ordonne
à tous commissaires de justice, sur ce requis de mettre le présent
acte à exécution, aux procureurs généraux et aux procureurs
de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir
la main, à tous commandants et officiers de la force
publique de prêter main forte lorsqu'ils en seront légalement
requis
En foi de quoi, Nous, Greffier de ce Tribunal.
avons signé et scellé les présentes

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Mise à jour de la source le 2026-06-26T21:58:00.240Z.