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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES), 24 juin 2026, n° 2026003423

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Parties (entreprises)

LA CARTAUDIERE

Motifs

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LA CARTAUDIERE (SARL).

ATTENDU qu'à la date du 18 JUIN 2026, Madame [V] [D] munie d'un pouvoir pour Madame [Z] [D], co-gérante de la SARL LA CARTAUDIERE dont le siège social est [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL LA CARTAUDIERE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 913 280 327 (2022 B 679).

ATTENDU que la SARL LA CARTAUDIERE exerce une activité de débit de boissons, restauration rapide, épicerie, salon de thé, glacier, organisation de concerts sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Madame [Z] [O] et Madame [Z] [D] ont été appelées à comparaître le 24 JUIN 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 18 JUIN 2026.

ATTENDU que Madame [Z] [D] est présente à l'audience accompagnée de Madame [V] [D], assistante administrative.

ATTENDU que les difficultés sont apparues suite au départ de Madame [Z] [O], co-gérante, Madame [Z] [D] devant assurer seule la gestion et les charges de la société,

QUE la société emploie une personne dont les salaires ont été réglés,

QUE les bilans 2024 et 2025 ne sont pas déposés,

QUE le changement d'expert-comptable est en cours,

Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 30.000 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 01 AVRIL 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL LA CARTAUDIERE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL LA CARTAUDIERE.

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [W] [K]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la

SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES
 * [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame [Z] [D] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 AVRIL 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [Z] [D] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

FIXE à

SIX MOIS

la durée de la période d'observation qui prendra fin le

23 DÉCEMBRE 2026
 * RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au

16 SEPTEMBRE 2026
 * DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les

DEUX MOIS

de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003423

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 24/06/2026

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S) : [Adresse 1] CARTAUDIERE (SARL) [Adresse 2]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : LA CARTAUDIERE (SARL).

ATTENDU qu'à la date du 18 JUIN 2026, Madame [V] [D] munie d'un pouvoir pour Madame [Z] [D], co-gérante de la SARL LA CARTAUDIERE dont le siège social est [Adresse 2] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL LA CARTAUDIERE est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 913 280 327 (2022 B 679).

ATTENDU que la SARL LA CARTAUDIERE exerce une activité de débit de boissons, restauration rapide, épicerie, salon de thé, glacier, organisation de concerts sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Madame [Z] [O] et Madame [Z] [D] ont été appelées à comparaître le 24 JUIN 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation remise par le Greffe le 18 JUIN 2026.

ATTENDU que Madame [Z] [D] est présente à l'audience accompagnée de Madame [V] [D], assistante administrative.

ATTENDU que les difficultés sont apparues suite au départ de Madame [Z] [O], co-gérante, Madame [Z] [D] devant assurer seule la gestion et les charges de la société,

QUE la société emploie une personne dont les salaires ont été réglés,

QUE les bilans 2024 et 2025 ne sont pas déposés,

QUE le changement d'expert-comptable est en cours,

Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 30.000 € pour un actif disponible inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 01 AVRIL 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL LA CARTAUDIERE se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SARL LA CARTAUDIERE.

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [W] [K]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la

SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES
 * [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Madame [Z] [D] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 AVRIL 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Madame [Z] [D] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

FIXE à

SIX MOIS

la durée de la période d'observation qui prendra fin le

23 DÉCEMBRE 2026
 * RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au

16 SEPTEMBRE 2026
 * DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les

DEUX MOIS

de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-27T08:19:20.966Z.