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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES), 22 juillet 2026, n° 2026003789

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Parties (entreprises)

EARL LA CABANE DE FANCH

Motifs

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL [Adresse 1].

ATTENDU qu'à la date du 20 JUILLET 2026, Monsieur [U] [P], gérant de l'EARL [Adresse 1] dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que l'EARL [Adresse 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 900 821 067 (2021 D 683).

ATTENDU que l'EARL [Adresse 1] exerce une activité ostréicole sous la forme d'EARL et possède donc la qualité de société agricole.

ATTENDU que Monsieur [U] [P] a été appelé à comparaître le 22 JUILLET 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 20 JUILLET 2026.

ATTENDU que Monsieur [U] [P], gérant de l'EARL [Adresse 1], est présent à l'audience accompagné de Monsieur [F] [Z] de la Chambre d'agriculture.

ATTENDU que Monsieur [P] [U] assisté de Monsieur [F] [Z] rappelle que la demande en règlement agricole amiable, de novembre 2025, n'a pu aboutir du fait d'un état de cessation des paiements,

QUE les difficultés proviennent d'investissements importants et non maitrisés lors de l'implantation alors que les cours étaient en baisse,

Qu'actuellement les cours remontent et le stock est principalement constitué d'huîtres sauvages,

QUE la société emploie un salarié,

QUE la trésorerie reste tendue,

QUE le montant du passif étant élevé, malgré l'augmentation du chiffre d'affaires, la seule solution est l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire.

ATTENDU que le passif de la société est de 617.135 €,

QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE l'EARL [Adresse 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de

l'EARL [Adresse 1]
 * DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [N] [H]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE Maître [Y] [J] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [U] [P] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 23 JANVIER 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [U] [P] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

FIXE à

SIX MOIS

la durée de la période d'observation qui prendra fin le

21 JANVIER 2027
 * RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au

02 SEPTEMBRE 2026.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les

DEUX MOIS

de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [C] [X] qui a signé la minute avec le Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003789

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 22/07/2026

DEMANDEUR(S) ::

:

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S)

: EARL [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : EARL [Adresse 1].

ATTENDU qu'à la date du 20 JUILLET 2026, Monsieur [U] [P], gérant de l'EARL [Adresse 1] dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que l'EARL [Adresse 1] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 900 821 067 (2021 D 683).

ATTENDU que l'EARL [Adresse 1] exerce une activité ostréicole sous la forme d'EARL et possède donc la qualité de société agricole.

ATTENDU que Monsieur [U] [P] a été appelé à comparaître le 22 JUILLET 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 20 JUILLET 2026.

ATTENDU que Monsieur [U] [P], gérant de l'EARL [Adresse 1], est présent à l'audience accompagné de Monsieur [F] [Z] de la Chambre d'agriculture.

ATTENDU que Monsieur [P] [U] assisté de Monsieur [F] [Z] rappelle que la demande en règlement agricole amiable, de novembre 2025, n'a pu aboutir du fait d'un état de cessation des paiements,

QUE les difficultés proviennent d'investissements importants et non maitrisés lors de l'implantation alors que les cours étaient en baisse,

Qu'actuellement les cours remontent et le stock est principalement constitué d'huîtres sauvages,

QUE la société emploie un salarié,

QUE la trésorerie reste tendue,

QUE le montant du passif étant élevé, malgré l'augmentation du chiffre d'affaires, la seule solution est l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire.

ATTENDU que le passif de la société est de 617.135 €,

QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE l'EARL [Adresse 1] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de

l'EARL [Adresse 1]
 * DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [N] [H]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE Maître [Y] [J] - [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [U] [P] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 23 JANVIER 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [U] [P] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

FIXE à

SIX MOIS

la durée de la période d'observation qui prendra fin le

21 JANVIER 2027
 * RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au

02 SEPTEMBRE 2026.

DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les

DEUX MOIS

de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [C] [X] qui a signé la minute avec le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-30T16:22:52.761Z.