Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES), 8 juillet 2026, n° 2026003466

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Parties (entreprises)

SIREN 984061762

Motifs

: Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : GARAGE [Localité 1] VEHICULES LEGERS (SAS).

ATTENDU qu'à la date du 22 JUIN 2026, Monsieur [E] [N], gérant de la SARL K GO-GETTER Présidente de la SAS GARAGE [Localité 1] VEHICULES LEGERS dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SAS GARAGE [Localité 1] VEHICULES LEGERS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 984 061 762 (2024 B 166).

ATTENDU que la SAS GARAGE [Localité 1] VEHICULES LEGERS exerce une activité d'entretien, réparation, carrosserie et peinture de tous véhicules, utilitaires et légers. Négoce et pose de tous accessoires, pièces détachées et équipements pour véhicules. Négoce de véhicules neufs et d'occasion. Location de véhicules. Lavage automatique des véhicules. Dépannage et remorquage de tous véhicules sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [E] [N] a été appelé à comparaître le 08 JUILLET 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 22 JUIN 2026.

ATTENDU que Monsieur [E] [N] est présent à l'audience accompagné du Cabinet AUDACC, expert-comptable.

ATTENDU que Monsieur [E] [N] indique que le chiffre d'affaires de la société reste insuffisant et que l'activité a été rapatriée dans le GARAGE [Localité 1] POIDS LOURDS,

QUE de plus, Monsieur [E] [N] a des problèmes d'ordre personnel,

QUE la société n'emploie pas de salarié,

Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 290.000 € pour un actif disponible quasi inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 01 OCTOBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SAS GARAGE [Localité 1] VEHICULES LEGERS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS GARAGE [Localité 1] VEHICULES LEGERS.

DESIGNE Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [U] [Y]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la

SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES
* [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [E] [N] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 01 OCTOBRE 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [E] [N] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

FIXE à

SIX MOIS

la durée de la période d'observation qui prendra fin le

07 JANVIER 2027
* RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au

30 SEPTEMBRE 2026
* DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les

DEUX MOIS

de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles HENRIO qui a signé la minute avec le Greffier.

Texte intégral

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003466

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 08/07/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: GARAGE [Localité 1] VEHICULES LEGERS (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur Gilles HENRIO

JUGES

: Monsieur Bernard ROBIN

Monsieur Alain TREHOREL

GREFFIER

: Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : GARAGE [Localité 1] VEHICULES LEGERS (SAS).

ATTENDU qu'à la date du 22 JUIN 2026, Monsieur [E] [N], gérant de la SARL K GO-GETTER Présidente de la SAS GARAGE [Localité 1] VEHICULES LEGERS dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SAS GARAGE [Localité 1] VEHICULES LEGERS est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 984 061 762 (2024 B 166).

ATTENDU que la SAS GARAGE [Localité 1] VEHICULES LEGERS exerce une activité d'entretien, réparation, carrosserie et peinture de tous véhicules, utilitaires et légers. Négoce et pose de tous accessoires, pièces détachées et équipements pour véhicules. Négoce de véhicules neufs et d'occasion. Location de véhicules. Lavage automatique des véhicules. Dépannage et remorquage de tous véhicules sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [E] [N] a été appelé à comparaître le 08 JUILLET 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 22 JUIN 2026.

ATTENDU que Monsieur [E] [N] est présent à l'audience accompagné du Cabinet AUDACC, expert-comptable.

ATTENDU que Monsieur [E] [N] indique que le chiffre d'affaires de la société reste insuffisant et que l'activité a été rapatriée dans le GARAGE [Localité 1] POIDS LOURDS,

QUE de plus, Monsieur [E] [N] a des problèmes d'ordre personnel,

QUE la société n'emploie pas de salarié,

Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 290.000 € pour un actif disponible quasi inexistant,

QUE les premières dettes remontent au 01 OCTOBRE 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SAS GARAGE [Localité 1] VEHICULES LEGERS se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.