Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES), 22 juillet 2026, n° 2026003753

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Motifs

: Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE:

ROTO ARMOR (SAS).

ATTENDU que par jugement en date du 01 MARS 2019 le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc a prononcé l'ouverture d'une procédure de SAUVEGARDE à l'encontre de la SAS ROTO ARMOR, [Adresse 1] Châtelaudren-Plouagat.

ATTENDU que par jugement du 27 NOVEMBRE 2020 un plan de sauvegarde a été arrêté et la SELARL [P] & Associés (Me [A] [P]) nommée Commissaire à l'exécution du plan.

Il est rappelé que l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité 2] sont, à compter du 1er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.

ATTENDU qu'à la date du 16 JUILLET 2026, Monsieur [S] [O], Président de la SAS ROTO ARMOR, a déposé une demande d'ouverture de procédure de Redressement Judiciaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc.

ATTENDU que l'affaire a été entendue en CHAMBRE du CONSEIL à l'Audience du 22 JUILLET 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Yves DUBOIS et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Monsieur [S] [O], gérant de la SAS ROTO ARMOR, assisté de Maître Stéphanie SOQUET-JAMET, de la SELARL SSJ AVOCAT,

Madame [E] [M], salariée.

ATTENDU que Maître Stéphanie SOQUET-JAMET expose que le chiffre d'affaires diminue depuis des années compensé en partie par une amélioration technique et une baisse des effectifs mais au final un résultat déficitaire,

QUE sur les derniers mois la baisse d'activité s'est accélérée entrainant un état de cessation des paiements,

Qu'il reste 18 salariés dans l'entreprise mais que des licenciements sont à prévoir,

QUE le passif s'élève à 1.852.000 € dont 290.000 € exigibles pour un actif disponible de 64.903,76 €,

Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que Madame [E] [M] indique que le marché de l'imprimerie est difficile malgré une bonne gestion du dirigeant et que les salariés restent mobilisés.

ATTENDU que Monsieur [S] [O] précise que l'objectif est de réalisé un chiffre d'affaires de 3.300.000 € avec 12 salariés.

ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire et à la Résolution du plan de sauvegarde.

ATTENDU qu'il convient de constater l'existence d'un état de cessation des paiements et qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et la mise en Redressement Judiciaire de la SAS ROTO ARMOR.

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

Le Tribunal après en avoir délibéré conformément à la LOI,

Statuant publiquement et en premier ressort,

PRONONCE la résolution du plan de sauvegarde de la SAS ROTO ARMOR.

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE à l'égard de la SAS ROTO ARMOR.

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire, et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [W] [N]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DESIGNE la SELARL [P] & Associés (Me [A] [P]), [Adresse 2], en qualité d'Administrateur Judiciaire laquelle aura pour mission, outre les pouvoirs qui lui sont conférés par la LOI, d'assister la débitrice pour tous les actes de gestion relatifs à la gestion.

MET FIN à la mission du Commissaire à l'exécution du plan.

DESIGNE la SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES - [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal de Commerce.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu à l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

FIXE provisoirement au 15 JUILLET 2026 la date de cessation des paiements.

FIXE à SIX MOIS la durée de la période d'observation qui prendra fin le 21 JANVIER 2027.

RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au

02 SEPTEMBRE 2026
* DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les

DEUX MOIS

de l'insertion au BODACC conformément à l'article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNNE les publicités prévues par la LOI, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Gilles LHUAIRE qui a signé la minute avec le Greffier.

Texte intégral

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003753

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 22/07/2026

DEMANDEUR(S):

REPRESENTANT(S):

DEFENDEUR(S)

: ROTO ARMOR (SAS)

[Adresse 1]

[Localité 1]

REPRESENTANT(S)

: SELARL SSJ AVOCAT (Me Stéphanie SOQUET-JAMET)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur Gilles LHUAIRE

JUGES

: Monsieur Yves DUBOIS

Monsieur Jean-Marc GICQUEL

GREFFIER

: Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE:

ROTO ARMOR (SAS).

ATTENDU que par jugement en date du 01 MARS 2019 le Tribunal de Commerce de Saint-Brieuc a prononcé l'ouverture d'une procédure de SAUVEGARDE à l'encontre de la SAS ROTO ARMOR, [Adresse 1] Châtelaudren-Plouagat.

ATTENDU que par jugement du 27 NOVEMBRE 2020 un plan de sauvegarde a été arrêté et la SELARL [P] & Associés (Me [A] [P]) nommée Commissaire à l'exécution du plan.

Il est rappelé que l'article 26 de la loi n°2023-1059 du 20 novembre 2023 prévoit en substance, à titre expérimental pour une durée de quatre ans, que certains tribunaux de commerce dont celui de [Localité 2] sont, à compter du 1er janvier 2025, renommés tribunaux des activités économiques. Les procédures en cours à la date d'entrée en vigueur de la réforme sont de plein droit transférées au tribunal des activités économiques.

ATTENDU qu'à la date du 16 JUILLET 2026, Monsieur [S] [O], Président de la SAS ROTO ARMOR, a déposé une demande d'ouverture de procédure de Redressement Judiciaire au Greffe du Tribunal des Activités Economiques de Saint-Brieuc.

ATTENDU que l'affaire a été entendue en CHAMBRE du CONSEIL à l'Audience du 22 JUILLET 2026 où siégeaient Monsieur Gilles LHUAIRE, Président, Monsieur Yves DUBOIS et Monsieur Jean-Marc GICQUEL, Juges, assistés de Maître Jacques PATY, Greffier, en présence de :

Monsieur [S] [O], gérant de la SAS ROTO ARMOR, assisté de Maître Stéphanie SOQUET-JAMET, de la SELARL SSJ AVOCAT,

Madame [E] [M], salariée.

ATTENDU que Maître Stéphanie SOQUET-JAMET expose que le chiffre d'affaires diminue depuis des années compensé en partie par une amélioration technique et une baisse des effectifs mais au final un résultat déficitaire,

QUE sur les derniers mois la baisse d'activité s'est accélérée entrainant un état de cessation des paiements,

Qu'il reste 18 salariés dans l'entreprise mais que des licenciements sont à prévoir,

QUE le passif s'élève à 1.852.000 € dont 290.000 € exigibles pour un actif disponible de 64.903,76 €,

Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que Madame [E] [M] indique que le marché de l'imprimerie est difficile malgré une bonne gestion du dirigeant et que les salariés restent mobilisés.

ATTENDU que Monsieur [S] [O] précise que l'objectif est de réalisé un chiffre d'affaires de 3.300.000 € avec 12 salariés.

ATTENDU que Madame Cécile DOUTRELIGNE Substitut du Procureur de la République, dans son rapport écrit, émet un avis favorable à l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire et à la Résolution du plan de sauvegarde.

ATTENDU qu'il convient de constater l'existence d'un état de cessation des paiements et qu'il y a lieu de prononcer la résolution du plan de sauvegarde et la mise en Redressement Judiciaire de la SAS ROTO ARMOR.