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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES), 24 juin 2026, n° 2026003427

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Parties (entreprises)

SIREN 511963605

Motifs

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

: Monsieur [M] [D] (EI).

ATTENDU qu'à la date du 19 JUIN 2026, Monsieur [M] [D], [Adresse 2] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que Monsieur [M] [D] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 511 963 605 (2024 A 899).

ATTENDU que Monsieur [M] [D] exerce une activité de pêche en eau douce sous la forme personnelle et possède donc la qualité de commerçant.

ATTENDU que Monsieur [M] [D] a été appelé à comparaître le 24 JUIN 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 19 JUIN 2026.

ATTENDU que Monsieur [M] [D] est présent à l'audience accompagné de sa compagne Madame [H] [I].

ATTENDU que le montant du loyer est important et que le chiffre d'affaires est insuffisant pour régler les charges de l'entreprise,

QUE lors du dépôt du dossier, Monsieur [M] [D] sollicitait l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que Monsieur [M] [D], entendu en ses observations orales, demande désormais l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire dans la mesure où une poursuite d'activité lui permettrait de réaliser un chiffre d'affaires d'environ 35.000 € d'ici octobre 2026 tout en lui permettant d'honorer les prestations ayant déjà fait l'objet de perception d'acomptes.

ATTENDU que le passif de Monsieur [M] [D] est de 57.000 € pour un actif disponible de 105,10 €,

QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE Monsieur [M] [D] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'il est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire,

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de

Monsieur [M] [D] (EI)
 * DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [G] [X]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DESIGNE Maître [O] [L] - [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [M] [D] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 24 DÉCEMBRE 2024 la date de cessation des paiements.

DIT que la procédure ne concernera que le patrimoine professionnel de Monsieur [M] [D].

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [M] [D] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

FIXE à

SIX MOIS

la durée de la période d'observation qui prendra fin le

23 DÉCEMBRE 2026
 * RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au

16 SEPTEMBRE 2026
 * DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les

DEUX MOIS

de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003427

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 24/06/2026

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) :

DEFENDEUR(S)

: Monsieur [M] [D] (EI) [Adresse 1] [Localité 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

PRESIDENT

: Monsieur Pascal JANSSEN

JUGES

: Monsieur Gabriel LOPEZ

Monsieur Louis MORIN

GREFFIER : Maître Yves-Loïc TEPHO

REDRESSEMENT JUDICIAIRE

: Monsieur [M] [D] (EI).

ATTENDU qu'à la date du 19 JUIN 2026, Monsieur [M] [D], [Adresse 2] a déclaré la cessation de ses paiements au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que Monsieur [M] [D] est immatriculé au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 511 963 605 (2024 A 899).

ATTENDU que Monsieur [M] [D] exerce une activité de pêche en eau douce sous la forme personnelle et possède donc la qualité de commerçant.

ATTENDU que Monsieur [M] [D] a été appelé à comparaître le 24 JUIN 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 19 JUIN 2026.

ATTENDU que Monsieur [M] [D] est présent à l'audience accompagné de sa compagne Madame [H] [I].

ATTENDU que le montant du loyer est important et que le chiffre d'affaires est insuffisant pour régler les charges de l'entreprise,

QUE lors du dépôt du dossier, Monsieur [M] [D] sollicitait l'ouverture d'une procédure de Liquidation Judiciaire.

ATTENDU que Monsieur [M] [D], entendu en ses observations orales, demande désormais l'ouverture d'une procédure de Redressement Judiciaire dans la mesure où une poursuite d'activité lui permettrait de réaliser un chiffre d'affaires d'environ 35.000 € d'ici octobre 2026 tout en lui permettant d'honorer les prestations ayant déjà fait l'objet de perception d'acomptes.

ATTENDU que le passif de Monsieur [M] [D] est de 57.000 € pour un actif disponible de 105,10 €,

QUE les premières dettes remontent à plus de 18 mois.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE Monsieur [M] [D] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'il est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire,

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de

Monsieur [M] [D] (EI)
 * DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la SELARL PRAXIS (Me [G] [X]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DESIGNE Maître [O] [L] - [Adresse 3], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [M] [D] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 24 DÉCEMBRE 2024 la date de cessation des paiements.

DIT que la procédure ne concernera que le patrimoine professionnel de Monsieur [M] [D].

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [M] [D] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

FIXE à

SIX MOIS

la durée de la période d'observation qui prendra fin le

23 DÉCEMBRE 2026
 * RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au

16 SEPTEMBRE 2026
 * DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les

DEUX MOIS

de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur Pascal JANSSEN qui a signé la minute avec le Greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-06-27T08:21:32.930Z.