notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES), 22 juillet 2026, n° 2026003758

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

PROXISERVICES CHAUFFAGE

Motifs

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : ProxiServices Chauffage (SAS).

ATTENDU qu'à la date du 17 JUILLET 2026, Monsieur [E] [J], Président de la SAS ProxiServices Chauffage dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SAS ProxiServices Chauffage est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 890 067 481 (2020 B 942).

ATTENDU que la SAS ProxiServices Chauffage exerce une activité d'installation des systèmes de chauffage (à l'électricité, au gaz et au mazout), des chaudières et des tours de refroidissement, des capteurs d'énergie solaire non électriques, du matériel et conduites de ventilation et de climatisation, des conduites de distribution de vapeur sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [E] [J] a été appelé à comparaître le 22 JUILLET 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 17 JUILLET 2026.

ATTENDU que Monsieur [E] [J], présent à l'audience, indique qu'il a dû faire face à des difficultés lors du démarrage de l'entreprise ainsi qu'à des problèmes d'ordre personnel,

QUE l'activité est rentable à ce jour,

QUE la société emploie une personne à temps partiel dont les salaires de mai et de juin ne sont pas réglés,

Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 64.326 € pour un actif disponible de 293,83 €,

QUE les premières dettes remontent au 31 JUILLET 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SAS ProxiServices Chauffage se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS ProxiServices Chauffage.

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [C] [K]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la

SELARL [Q] T. - ARMOR JURIS ENCHERES
 * [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [E] [J] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 31 JUILLET 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [E] [J] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

FIXE à

SIX MOIS

la durée de la période d'observation qui prendra fin le

21 JANVIER 2027
 * RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au

02 SEPTEMBRE 2026
 * DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les

DEUX MOIS

de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [L] [S] qui a signé la minute avec le Greffier.
Texte intégral
NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003758

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 22/07/2026

DEMANDEUR(S) : REPRESENTANT(S) ::

DEFENDEUR(S)

: ProxiServices Chauffage (SAS) [Adresse 1]

REPRESENTANT(S)

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT

GREFFIER : Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : ProxiServices Chauffage (SAS).

ATTENDU qu'à la date du 17 JUILLET 2026, Monsieur [E] [J], Président de la SAS ProxiServices Chauffage dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SAS ProxiServices Chauffage est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 890 067 481 (2020 B 942).

ATTENDU que la SAS ProxiServices Chauffage exerce une activité d'installation des systèmes de chauffage (à l'électricité, au gaz et au mazout), des chaudières et des tours de refroidissement, des capteurs d'énergie solaire non électriques, du matériel et conduites de ventilation et de climatisation, des conduites de distribution de vapeur sous la forme de SAS et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [E] [J] a été appelé à comparaître le 22 JUILLET 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 17 JUILLET 2026.

ATTENDU que Monsieur [E] [J], présent à l'audience, indique qu'il a dû faire face à des difficultés lors du démarrage de l'entreprise ainsi qu'à des problèmes d'ordre personnel,

QUE l'activité est rentable à ce jour,

QUE la société emploie une personne à temps partiel dont les salaires de mai et de juin ne sont pas réglés,

Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée.

ATTENDU que le passif de la société est de 64.326 € pour un actif disponible de 293,83 €,

QUE les premières dettes remontent au 31 JUILLET 2025.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SAS ProxiServices Chauffage se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la SAS ProxiServices Chauffage.

DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [C] [K]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la

SELARL [Q] T. - ARMOR JURIS ENCHERES
 * [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [E] [J] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 31 JUILLET 2025 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [E] [J] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

FIXE à

SIX MOIS

la durée de la période d'observation qui prendra fin le

21 JANVIER 2027
 * RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au

02 SEPTEMBRE 2026
 * DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les

DEUX MOIS

de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [L] [S] qui a signé la minute avec le Greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L631-9, code de commerce R622-24, code de commerce R631-16). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-30T13:03:02.832Z.