Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Saint-Brieuc, CHAMBRE DU CONSEIL (OUVERTURES), 22 juillet 2026, n° 2026003733

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Parties (entreprises)

SARL ETA BOIVIN

Motifs

: Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL ETA [Q].

ATTENDU qu'à la date du 13 JUILLET 2026, Monsieur [Q] [V], gérant de la SARL ETA [Q] dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL ETA [Q] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 392 660 239 (93 B 253).

ATTENDU que la SARL ETA [Q] exerce une activité de L'entreprise de travaux agricoles et toutes opérations s'y rapportant. sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [Q] [V] a été appelé à comparaître le 22 JUILLET 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 13 JUILLET 2026.

ATTENDU que Monsieur [Q] [V], présent à l'audience accompagné de sa sœur et d'un ami, indique que les difficultés sont dues notamment à d'importants investissements réalisés et non prévus,

QUE de plus, la masse salariale est trop élevée par rapport à l'activité,

Qu'il reste cinq salariés dans l'entreprise,

Qu'aucun suivi comptable et administratif n'est effectué,

Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée, l'activité étant très importante actuellement.

ATTENDU que le passif de la société est de 813.078 € pour un actif disponible inexistant, mais beaucoup de matériel et un compte client important.

QUE les premières dettes remontent au 31 MAI 2026.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL ETA [Q] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.

Dispositif

PAR CES MOTIFS,

Le TRIBUNAL après en avoir délibéré conformément à la loi,

Statuant publiquement et en premier ressort,

OUVRE la procédure de REDRESSEMENT JUDICIAIRE prévue par les dispositions de l'Article L.631-1 du Code de Commerce à l'égard de la

SARL ETA [Q]
* DESIGNE Monsieur Jacques CONNAN, Juge Commissaire et Monsieur Henri MAHE, Juge Commissaire Suppléant.

DESIGNE la SELARL TCA (Me [G] [B]), en qualité de Mandataire Judiciaire.

DIT qu'il n'y a pas lieu à désignation d'un Administrateur Judiciaire.

DESIGNE la

SELARL BOREL T. - ARMOR JURIS ENCHERES
* [Adresse 2], Commissaire de Justice aux fins d'établir un inventaire, avec la possibilité de se faire substituer par tout autre professionnel agréé par le Tribunal des Activités Economiques.

FIXE à UN AN, à compter du présent jugement, le délai prévu par l'Article L.624-1 du Code de Commerce.

VU les observations de Monsieur [Q] [V] sur l'état de cessation des paiements,

FIXE provisoirement au 31 MAI 2026 la date de cessation des paiements.

RAPPELLE qu'il appartient à Monsieur [Q] [V] d'établir un inventaire précis du matériel et des stocks (clause de réserve de propriété, gages…) au jour de l'ouverture de la procédure.

FIXE à

SIX MOIS

la durée de la période d'observation qui prendra fin le

21 JANVIER 2027
* RENVOIE l'examen de la situation de l'entreprise au cours de la période d'observation au

02 SEPTEMBRE 2026
* DIT que les créanciers devront déclarer leurs créances dans les

DEUX MOIS

de l'insertion au BODACC conformément à l'Article R.622-24 du Code de Commerce.

INVITE les membres du CSE ou à défaut les salariés à désigner un représentant parmi les salariés de l'entreprise conformément aux dispositions des articles L.631-9 et R.631-16 du Code de Commerce.

ORDONNE l'exécution provisoire du jugement.

ORDONNE les publicités prévues par la loi, celles ci devant être effectuées sans délai nonobstant toutes voies de recours.

DEPENS PRIVILEGIES.

Le jugement a été prononcé par Monsieur [O] [M] qui a signé la minute avec le Greffier.

Texte intégral

NUMERO D'INSCRIPTION AU REPERTOIRE GENERAL : 2026 003733

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE SAINT-BRIEUC

JUGEMENT DU 22/07/2026

DEMANDEUR(S) :

REPRESENTANT(S)

DEFENDEUR(S) : SARL ETA [Q] [Adresse 1]

REPRESENTANT(S) :

COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU PRONONCE DU JUGEMENT:

GREFFIER

: Maître Jacques PATY

REDRESSEMENT JUDICIAIRE : SARL ETA [Q].

ATTENDU qu'à la date du 13 JUILLET 2026, Monsieur [Q] [V], gérant de la SARL ETA [Q] dont le siège social est [Adresse 1] a déclaré la cessation des paiements de ladite société au Greffe de ce Tribunal conformément aux articles L.631-1 et R.631-1 du Code de Commerce.

ATTENDU que la SARL ETA [Q] est immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Saint-Brieuc sous le numéro 392 660 239 (93 B 253).

ATTENDU que la SARL ETA [Q] exerce une activité de L'entreprise de travaux agricoles et toutes opérations s'y rapportant. sous la forme de SARL et possède donc la qualité de commerçante.

ATTENDU que Monsieur [Q] [V] a été appelé à comparaître le 22 JUILLET 2026 en CHAMBRE DU CONSEIL selon convocation qui lui a été remise par le Greffe le 13 JUILLET 2026.

ATTENDU que Monsieur [Q] [V], présent à l'audience accompagné de sa sœur et d'un ami, indique que les difficultés sont dues notamment à d'importants investissements réalisés et non prévus,

QUE de plus, la masse salariale est trop élevée par rapport à l'activité,

Qu'il reste cinq salariés dans l'entreprise,

Qu'aucun suivi comptable et administratif n'est effectué,

Qu'une procédure de Redressement Judiciaire est sollicitée, l'activité étant très importante actuellement.

ATTENDU que le passif de la société est de 813.078 € pour un actif disponible inexistant, mais beaucoup de matériel et un compte client important.

QUE les premières dettes remontent au 31 MAI 2026.

ATTENDU que Monsieur Le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience.

ATTENDU qu'il résulte des informations recueillies par le Tribunal, notamment en CHAMBRE DU CONSEIL et des pièces produites,

QUE la SARL ETA [Q] se trouve dans l'impossibilité de faire face au passif exigible avec son actif disponible et qu'elle est donc conformément à l'Article L.631-1 du Code de Commerce justiciable d'une procédure de Redressement Judiciaire.