notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 16, 26 juin 2026, n° 2025F00372

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

HELVETIA ASSURANCES SAMS AMLIN INSURANCE SE Société européenneXL INSURANCE COMPANY SE Société européennede droit étranger [Adresse 15]

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 26 juin 2026

N° RG : 2025F00372

Société MS AMLIN INSURANCE SE Société européenne Prise en son établissement : [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 815 053 483

Société MS AMLIN MARINE N.V. Société anonyme de droit belge [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] BELGIQUE

Société [G] ASSURANCES S.A. [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés du Havre n° 339 489 379

Société XL INSURANCE COMPANY SE Société européenne Prise en son établissement : [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés de Puteaux n° 419 408 927

Société AXA BELGIUM SA/NV Société de droit belge [Adresse 6]

Société ALLIANZ ESA GmbH Société de droit allemand [Adresse 7] [Adresse 8] ALLEMAGNE

Société [G] [H] SOLUTIONS LTD Société de droit liechtenstein [Adresse 9]

Société SIAT-S. ITALIANA ASSICURAZIONI - E RIASSICURAZIONI P.A Société de droit italien [Adresse 10] ITALIE

Société AXA [R] AG Société de droit allemand [Adresse 11] ALLEMAGNE

Société [C] [R] AG Société de droit étranger Domiciliée en son établissement en France [Adresse 12]

Société [Q] INTERNATIONAL Société de droit étranger [Adresse 13]

Société GFZ COMMODITIES LIMITED Société de droit libanais [Adresse 14]

Société GFZ COMMODITIES LIMITED Société de droit étranger [Adresse 15]

(Maître [Z], Cabinet [K], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société CMA CGM S.A. [Adresse 16] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître [F], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 juin 2026 où siégeaient M. BOSSY, Président, M. GASSEND, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 26 juin 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, M. BOSSY, M. GASSEND, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 28 mars 2025, les sociétés MS AMLIN INSURANCE SE, MS AMLIN MARINE N.V., [G] ASSURANCES S.A., XL INSURANCE COMPANY SE, AXA BELGIUM SA/NV, ALLIANZ ESA GmbH, [G] [H] SOLUTIONS LTD, SIAT-S. ITALIANA ASSICURAZIONI -E RIASSICURAZIONI P.A, AXA [R] AG, [C] [R] AG, INTERNATIONAL, GFZ COMMODITIES [Q] LIMITED et GFZ COMMODITIES LIMITED ont cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu les motifs ci-avant exposés,

*Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports,

*Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979,

Et tout autre moyen à ajouter ou suppléer,

CONDAMNER

CMA CGM à payer aux sociétés MS AMLIN INSURANCE SE, MS AMLIN MARINE N.v., [G] ASSURANCES SA, XL INSURANCE COMPANY SE, AXA BELGIUM SA, NV, ALLIANZ ESA GMBH, [G] [H] SOLUTIONS LTD, SIAT-S. ITALIANA ASSICURAZIONI - E RIASSICURAZIONI P.A, AXA [R] AG, [C] [R] AG, et [Q] INTERNATIONAL 31.753,50 USD en principal, ou leur contre-valeur en Euros assortis des intérêts au taux légal à dater de la présente assignation et anatocisme ;

CONDAMNER CMA CGM à payer aux sociétés MS AMLIN INSURANCE SE, MS AMLIN MARINE N.v., [G] ASSURANCES SA, XL INSURANCE COMPANY SE, AXA BELGIUM SA/NV, ALLIANZ ESA GMBH, [G] [H] SOLUTIONS LTD, SIAT-S. ITALIANA ASSICURAZIONI - E RIASSICURAZIONI P.A, AXA [R] AG, [C] [R] AC, et [Q] INTERNATIONAL 2.680,00 € au titre des frais d'expertise, assortis des intérêts au taux légal à dater de la présente assignation et anatocisme

CONDAMNER

CMA CGM à payer à la société GFZ COMMODITIES Ltd 7.500,00 USD au titre de la franchise, ou leur contre-valeur en Euros assortis des intérêts au taux légal à dater de la présente assignation et anatocisme

CONDAMNER CMA CGM à payer à MS AMLIN INSURANCE SE, MS AMLIN MARINE N.v., [G] ASSURANCES SA, XL INSURANCE COMPANY SE, AXA BELGIUM SA/NV, ALLIANZ ESA GMBH, [G] [H] SOLUTIONS LTD, SIAT-S. ITALIANA ASSICURAZIONI - E RIASSICURAZIONI P.A, AXA [R] AG, [C] [R] AC, et [Q] INTERNATIONAL 5.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, et en cas d'exécution forcée au droit de recouvrement prévu par l'article 10 du Décret n° 96/1080 du 12 décembre 1996 modifié.

A l'audience :

les sociétés MS AMLIN INSURANCE SE, MS AMLIN MARINE N.V., [G] ASSURANCES S.A., XL INSURANCE COMPANY SE, AXA BELGIUM SA/NV. ALLIANZ ESA GmbH. [G] [H] SIAT-S. ITALIANA SOLUTIONS LTD. [Adresse 17] AXA [R] AG. [C] [R] AG, [Q] INTERNATIONAL, GFZ COMMODITIES LIMITED et GFZ COMMODITIES LIMITED, indiquent se désister de leur instance et de leur action.

la société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'il échet de :

Constater l'extinction de l'action des sociétés MS AMLIN INSURANCE SE, MS AMLIN MARINE N.V., [G] ASSURANCES S.A., XL INSURANCE COMPANY SE, AXA BELGIUM SA/NV, ALLIANZ ESA GmbH, [G] [H] SOLUTIONS LTD, SIAT-S. ITALIANA ASSICURAZIONI - E RIASSICURAZIONI P.A, AXA [R] AG, [C] [R] AG, [Q] INTERNATIONAL, GFZ COMMODITIES LIMITED et GFZ COMMODITIES LIMITED, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,

Déclarer le désistement parfait ;

Se dessaisir de la présente affaire ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Constate l'extinction de l'action des sociétés MS AMLIN INSURANCE SE, MS AMLIN MARINE N.V., [G] ASSURANCES S.A., XL INSURANCE COMPANY SE, AXA BELGIUM SA/NV, ALLIANZ ESA GmbH, [G] [H] SOLUTIONS LTD, SIAT-S. ITALIANA ASSICURAZIONI - E RIASSICURAZIONI P.A, AXA [R] AG, [C] [R] AG, [Q] INTERNATIONAL, GFZ COMMODITIES LIMITED et GFZ COMMODITIES LIMITED, ainsi que l'extinction de l'instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 26 juin 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 26 juin 2026

N° RG : 2025F00372

Société MS AMLIN INSURANCE SE Société européenne Prise en son établissement : [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Paris n° 815 053 483

Société MS AMLIN MARINE N.V. Société anonyme de droit belge [Adresse 2] [Localité 1] [Adresse 3] BELGIQUE

Société [G] ASSURANCES S.A. [Adresse 4] Registre du Commerce et des Sociétés du Havre n° 339 489 379

Société XL INSURANCE COMPANY SE Société européenne Prise en son établissement : [Adresse 5] Registre du Commerce et des Sociétés de Puteaux n° 419 408 927

Société AXA BELGIUM SA/NV Société de droit belge [Adresse 6]

Société ALLIANZ ESA GmbH Société de droit allemand [Adresse 7] [Adresse 8] ALLEMAGNE

Société [G] [H] SOLUTIONS LTD Société de droit liechtenstein [Adresse 9]

Société SIAT-S. ITALIANA ASSICURAZIONI - E RIASSICURAZIONI P.A Société de droit italien [Adresse 10] ITALIE

Société AXA [R] AG Société de droit allemand [Adresse 11] ALLEMAGNE

Société [C] [R] AG Société de droit étranger Domiciliée en son établissement en France [Adresse 12]

Société [Q] INTERNATIONAL Société de droit étranger [Adresse 13]

Société GFZ COMMODITIES LIMITED Société de droit libanais [Adresse 14]

Société GFZ COMMODITIES LIMITED Société de droit étranger [Adresse 15]

(Maître [Z], Cabinet [K], avocat au barreau de Marseille)

C/

Société CMA CGM S.A. [Adresse 16] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° 562 024 422 (Maître [F], avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 juin 2026 où siégeaient M. BOSSY, Président, M. GASSEND, Mme BELLONNE-ROUX, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 26 juin 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, M. BOSSY, M. GASSEND, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 28 mars 2025, les sociétés MS AMLIN INSURANCE SE, MS AMLIN MARINE N.V., [G] ASSURANCES S.A., XL INSURANCE COMPANY SE, AXA BELGIUM SA/NV, ALLIANZ ESA GmbH, [G] [H] SOLUTIONS LTD, SIAT-S. ITALIANA ASSICURAZIONI -E RIASSICURAZIONI P.A, AXA [R] AG, [C] [R] AG, INTERNATIONAL, GFZ COMMODITIES [Q] LIMITED et GFZ COMMODITIES LIMITED ont cité à comparaître devant le tribunal des activités économiques de Marseille la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu les motifs ci-avant exposés,

*Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports,

*Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979,

Et tout autre moyen à ajouter ou suppléer,

CONDAMNER

CMA CGM à payer aux sociétés MS AMLIN INSURANCE SE, MS AMLIN MARINE N.v., [G] ASSURANCES SA, XL INSURANCE COMPANY SE, AXA BELGIUM SA, NV, ALLIANZ ESA GMBH, [G] [H] SOLUTIONS LTD, SIAT-S. ITALIANA ASSICURAZIONI - E RIASSICURAZIONI P.A, AXA [R] AG, [C] [R] AG, et [Q] INTERNATIONAL 31.753,50 USD en principal, ou leur contre-valeur en Euros assortis des intérêts au taux légal à dater de la présente assignation et anatocisme ;

CONDAMNER CMA CGM à payer aux sociétés MS AMLIN INSURANCE SE, MS AMLIN MARINE N.v., [G] ASSURANCES SA, XL INSURANCE COMPANY SE, AXA BELGIUM SA/NV, ALLIANZ ESA GMBH, [G] [H] SOLUTIONS LTD, SIAT-S. ITALIANA ASSICURAZIONI - E RIASSICURAZIONI P.A, AXA [R] AG, [C] [R] AC, et [Q] INTERNATIONAL 2.680,00 € au titre des frais d'expertise, assortis des intérêts au taux légal à dater de la présente assignation et anatocisme

CONDAMNER

CMA CGM à payer à la société GFZ COMMODITIES Ltd 7.500,00 USD au titre de la franchise, ou leur contre-valeur en Euros assortis des intérêts au taux légal à dater de la présente assignation et anatocisme

CONDAMNER CMA CGM à payer à MS AMLIN INSURANCE SE, MS AMLIN MARINE N.v., [G] ASSURANCES SA, XL INSURANCE COMPANY SE, AXA BELGIUM SA/NV, ALLIANZ ESA GMBH, [G] [H] SOLUTIONS LTD, SIAT-S. ITALIANA ASSICURAZIONI - E RIASSICURAZIONI P.A, AXA [R] AG, [C] [R] AC, et [Q] INTERNATIONAL 5.000 Euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, et en cas d'exécution forcée au droit de recouvrement prévu par l'article 10 du Décret n° 96/1080 du 12 décembre 1996 modifié.

A l'audience :

les sociétés MS AMLIN INSURANCE SE, MS AMLIN MARINE N.V., [G] ASSURANCES S.A., XL INSURANCE COMPANY SE, AXA BELGIUM SA/NV. ALLIANZ ESA GmbH. [G] [H] SIAT-S. ITALIANA SOLUTIONS LTD. [Adresse 17] AXA [R] AG. [C] [R] AG, [Q] INTERNATIONAL, GFZ COMMODITIES LIMITED et GFZ COMMODITIES LIMITED, indiquent se désister de leur instance et de leur action.

la société CMA CGM S.A. indique accepter le désistement d'instance et d'action.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'il échet de :

Constater l'extinction de l'action des sociétés MS AMLIN INSURANCE SE, MS AMLIN MARINE N.V., [G] ASSURANCES S.A., XL INSURANCE COMPANY SE, AXA BELGIUM SA/NV, ALLIANZ ESA GmbH, [G] [H] SOLUTIONS LTD, SIAT-S. ITALIANA ASSICURAZIONI - E RIASSICURAZIONI P.A, AXA [R] AG, [C] [R] AG, [Q] INTERNATIONAL, GFZ COMMODITIES LIMITED et GFZ COMMODITIES LIMITED, laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,

Déclarer le désistement parfait ;

Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

Constate l'extinction de l'action des sociétés MS AMLIN INSURANCE SE, MS AMLIN MARINE N.V., [G] ASSURANCES S.A., XL INSURANCE COMPANY SE, AXA BELGIUM SA/NV, ALLIANZ ESA GmbH, [G] [H] SOLUTIONS LTD, SIAT-S. ITALIANA ASSICURAZIONI - E RIASSICURAZIONI P.A, AXA [R] AG, [C] [R] AG, [Q] INTERNATIONAL, GFZ COMMODITIES LIMITED et GFZ COMMODITIES LIMITED, ainsi que l'extinction de l'instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Se dessaisit de la présente affaire ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 26 juin 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code des transports L5422-12, code de procedure civile 726, code de procedure civile 537). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-01T08:24:38.033Z.