Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 16, 3 juillet 2026, n° 2023F00411

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 3 juillet 2026

N° RG : 2023F00411

SOCIETA ITALIANA ASSICURAZIONI E RIASSICURAZIONI p.A Nom commercial SIAT Société de droit italien [Adresse 1]

Société COMPAGNIA ITALIANA DI PREVIDENZA, ASSICURAZIONI E RIASSICURAZIONI S.P.A. Nom commercial : ITALIANA ASSICURAZIONI Société de droit italien [Adresse 2]

(Maître Chloé MONTAGNIER, avocat au barreau de Marseille)

C/

Société CMA CGM S.A. [Adresse 3] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n° B 562 024 422 (S.E.L.A.R.L. RENARD & ASSOCIES représentée par Maître Léopold RENARD, avocat au barreau de Marseille)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision susceptible d'aucun recours, conformément aux dispositions de l'article 537 du code de procédure civile

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 19 juin 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, M. LE JEUNE, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Prononcée à l'audience publique du 3 juillet 2026 où siégeaient M. COHEN, Président, Mme LEONARD, M. GASSEND, M. LE JEUNE, M. AMSELLEM, Juges, assistés de Mme Marion SOSTEGNI Greffier Audiencier.

Par citation délivrée le 15 mars 2023, les sociétés SOCIETA ITALIANA ASSICURAZIONI E RIASSICURAZIONI p.A et COMPAGNIA ITALIANA DI PREVIDENZA, ASSICURAZIONI E RIASSICURAZIONI S.P.A. ont cité à comparaître devant le tribunal de commerce de Marseille la société CMA CGM S.A., pour entendre : *Vu les motifs ci-avant exposés,

*Vu les articles L. 5422-12 et suivants du Code des transports,

*Vu la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 amendée par les Protocoles de 1968 et 1979,

CONDAMNER CMA CGM à payer à la société de droit étranger SIATSocietà Italiana Assicurazioni e Riassicurazioni P.A et Compagnia Italiana Di Previdenza, Assicurazioni E Riassicurazioni S.P.A 9.028.64 € ainsi qu'aux intérêts au taux légal à dater de la présente assignation et anatocisme

CONDAMNER CMA CGM à payer à la société de droit étranger SIATSocietà Italiana Assicurazioni e Riassicurazioni P.A et Compagnia Italiana Di Previdenza, Assicurazioni E Riassicurazioni S.P.A 2.000,00 Euros au titre de l'article 700 du CPC, ainsi qu'aux entiers dépens, et en cas d'exécution forcée au droit de recouvrement prévu par l'article 10 du Décret n° 96/1080 du 12 décembre 1996 modifié.

A l'audience, les sociétés SOCIETA ITALIANA ASSICURAZIONI E RIASSICURAZIONI p.A et COMPAGNIA ITALIANA DI PREVIDENZA, ASSICURAZIONI E RIASSICURAZIONI S.P.A. indiquent se désister de leur instance et de leur action.

Par conclusions écrites et oralement développées à la barre, la société CMA CGM S.A. demande au tribunal

*Vu les articles 384, 385, 394 et 395 du Code de Procédure Civile, de :

DONNER ACTE

aux sociétés SOCIETA ITALIANA ASSICURAZIONI E REASSICURAZIONI et COMPAGNIA ITALIANA DI PREVIDENZA ASSICURAZIONI E REASSICURAZIONI de ce qu'elles se désistent purement et simplement de leur instance et de leur action engagées par elles devant le Tribunal des activités économiques de Marseille à l'encontre de la société CMA CGM selon assignation en date du 15 mars 2023 enregistrée sous le numéro de rôle général 2023F00411.

DONNER ACTE

 à la société CMA CGM, de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action des sociétés SOCIETA ITALIANA ASSICURAZIONI E REASSICURAZIONI et COMPAGNIA ITALIANA DI PREVIDENZA ASSICURAZIONI E REASSICURAZIONI engagées par elles devant le Tribunal des activités économiques de Marseille à son encontre selon assignation en date du 15 mars 2023 enregistrée sous le numéro de rôle général 2023F00411.

CONSTATER

cette acceptation de désistement d'instance et d'action et, par voie de conséquence,

DECLARER

le désistement parfait et

PRONONCER

l'extinction de l'instance et de l'action et le dessaisissement du Tribunal des activités économiques de Marseille.

DONNER ACTE

que chacune des parties conservera à sa charge les dépens et les frais par elle engagés dans la présente procédure.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le tribunal a mis l'affaire en délibéré.

Attendu qu'il y a lieu de :

Donner acte aux sociétés SOCIETA ITALIANA ASSICURAZIONI E REASSICURAZIONI et COMPAGNIA ITALIANA DI PREVIDENZA ASSICURAZIONI E REASSICURAZIONI de ce qu'elles se désistent purement et simplement de leur instance et de leur action engagées par elles devant le Tribunal des activités économiques de Marseille à l'encontre de la société CMA CGM selon assignation en date du 15 mars 2023 enregistrée sous le numéro de rôle général 2023F00411.

Donner acte à la société CMA CGM, de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action des sociétés SOCIETA ITALIANA ASSICURAZIONI E REASSICURAZIONI et COMPAGNIA ITALIANA DI PREVIDENZA ASSICURAZIONI E REASSICURAZIONI engagées par elles devant le Tribunal des activités économiques de Marseille à son encontre selon assignation en date du 15 mars 2023 enregistrée sous le numéro de rôle général 2023F00411.

Attendu qu'en conséquence de :

Constater l'extinction de l'action des sociétés SOCIETA ITALIANA ASSICURAZIONI E RIASSICURAZIONI p.A et COMPAGNIA ITALIANA DI PREVIDENZA, ASSICURAZIONI E RIASSICURAZIONI S.P.A., laquelle entraîne conformément aux dispositions de l'article 384 du code de procédure civile, l'extinction de la présente instance,

Déclarer le désistement parfait ;

Se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la loi, Advenant l'audience de ce jour et,

SOCIETA ITALIANA ASSICURAZIONI Donne acte aux sociétés Е REASSICURAZIONI et COMPAGNIA ITALIANA D1 PREVIDENZA ASSICURAZIONI E REASSICURAZIONI de ce qu'elles se désistent purement et simplement de leur instance et de leur action engagées par elles devant le Tribunal des activités économiques de Marseille à l'encontre de la société CMA CGM selon assignation en date du 15 mars 2023 enregistrée sous le numéro de rôle général 2023F00411;

Donne acte à la société CMA CGM, de ce qu'elle accepte purement et simplement le désistement d'instance et d'action des sociétés SOCIETA ITALIANA ASSICURAZIONI E REASSICURAZIONI et COMPAGNIA ITALIANA DI PREVIDENZA ASSICURAZIONI E REASSICURAZIONI engagées par elles devant le Tribunal des activités économiques de Marseille à son encontre selon assignation en date du 15 mars 2023 enregistrée sous le numéro de rôle général 2023F00411 ;

Constate l'extinction de l'action des sociétés SOCIETA ITALIANA ASSICURAZIONI E RIASSICURAZIONI p.A et COMPAGNIA ITALIANA DI PREVIDENZA, ASSICURAZIONI E RIASSICURAZIONI S.P.A. ainsi que l'extinction de l'instance ;

Déclare le désistement parfait ;

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du CPC

Se dessaisit de la présente affaire ;

Laisse les dépens toutes taxes comprises de la présente instance à la charge de la partie qui les a exposés ;

Ainsi jugé et prononcé en audience publique du TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, le 3 juillet 2026

LE GREFFIER AUDIENCIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.