notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, Chambre 12, 2 juillet 2026, n° 2025L03852

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 2 juillet 2026

Réf : N0001074 N° PCL : 2023J00400 N° RG : 2025L03852

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [A] [Y] Es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS [M] [L] [Adresse 1] (En personne)

C/

Monsieur [P] [T] [V] Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (République du Cap [Localité 2]) et de nationalité capverdienne Es qualités de dirigeant de droit de la SAS [M] [L] [Adresse 2] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 février 2026 où siégeaient M. BEYRAND, Président, M. ATTIA, M. CHAZERAND, Juges, assistés de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence de M. VIOLET, Premier Vice-Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le 2 juillet 2026, par M. BEYRAND, Président, assistée de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

ATTENDU que par acte d'Huissier de Justice en date du 6 octobre 2025, Me [A] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [M] [L] a assigné Monsieur [P] [T] [V] devant le Tribunal de Commerce de Marseille pour entendre :

Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les articles L. 653-3 à L. 653-11 du Code de commerce,

Vu les articles L. 123-12 et R. 123-173 du Code de commerce,
 * Constater que Monsieur [P] [T] [V] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité sur le fondement des articles précités,

En conséquence,
 * Prononcer la faillite personnelle de Monsieur [P] [T] [V],

A défaut,

Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée ne pouvant excéder 15 ans,

Prononcer l'exécution provisoire de la décision à venir,

Par ailleurs,
 * Condamner Monsieur [P] [T] [V] aux entiers dépens de la procédure ;

2025L03852

ATTENDU que le 5 février 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport établi conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de commerce ;

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience ; que l'affaire a donc été appelée à l'audience du 6 novembre 2025 à 8 heures 30 en salle A ; que l'affaire a été renvoyée jusqu'au 12 février 2026 dans l'attente du rapport du juge-commissaire ;

ATTENDU que la publicité des débats est consacrée par la loi de sauvegarde (

Article L. 662-3 du Code de Commerce

), néanmoins sur demande du débiteur, le Président du Tribunal peut décider que les débats auront lieu en chambre du conseil (

Article R. 662-9

); qu'aucune demande n'a été formulée ; qu'ainsi, les débats ont lieu en audience publique ;

ATTENDU qu'à l'ouverture des débats, le Président donne lecture du rapport du Juge-Commissaire tel que déposé au Greffe, au contradictoire de toutes les parties ; qu'aucune ne sollicite le renvoi des suites de ce rapport ;

ATTENDU que Me [A] [Y] ès qualités expose donc oralement les termes de son assignation ; qu'il en maintient intégralement les termes ;

ATTENDU que Monsieur [P] [T] [V] comparaît et peine à s'exprimer, en raisons de difficultés avec la langue française ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République requiert qu'il soit fait droit à la demande du Liquidateur Judicaire, avec exécution provisoire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

Motifs

SUR QUOI

ATTENDU qu'il ressort des pièces versées au dossier que la SAS [M] [L], immatriculée le 10 avril 2017, avait pour objet social «

travaux de bâtiments, gros oeuvre et second oeuvres, maçonnerie générale

» ; que son Président est Monsieur [P] [T] [V] lors de l'ouverture de la procédure collective ;

ATTENDU que par jugement en date du 11 mai 2023, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SAS [M] [L] et a désigné Me [A] [Y] aux fonctions de Liquidateur Judiciaire ;

ATTENDU que l'article L. 653-4 du Code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : […]

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale »;

ATTENDU que le passif total déclaré à la procédure est de 756 987,62 € composé d'une créance sociale de 592 880,62 € et d'une créance fiscale de 164 107 € ; qu'en effet, un redressement fiscal a été ordonné sur les années 2020 et 2021, concernant la TVA et l'IS ; que concernant la créance sociale, celle-ci est issu d'un contrôle ayant conclu à du travail dissimulé ; qu'une procédure pénale a été diligentée ;

ATTENDU que dans ces conditions, la faute de gestion prévue par l'article L. 653-4 5° du Code de commerce est établie ;

ATTENDU que l'article L. 653-5 du Code de commerce prévoit que « le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

[…]

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;

ATTENDU que Monsieur [P] [T] [V] n'a remis aucun élément comptable à Me [A] [Y] ès qualités ; que par suite, Me [A] [Y] ès qualités s'est trouvé dans l'impossibilité d'obtenir les éléments nécessaires à la reconstitution d'une comptabilité minimale ; que les comptes sociaux de l'entreprise n'ont pas fait l'objet d'un dépôt régulier auprès des services du Registre du Commerce et des Sociétés depuis l'exercice 2017 inclus, soit depuis l'immatriculation de la personne morale ;

ATTENDU que Monsieur [P] [T] [V] ne comparaît pas devant le tribunal pour établir qu'il aurait tenu une comptabilité régulière ; qu'a minima, Monsieur [P] [T] [V] a donc tenu une comptabilité manifestement incomplète, voire totalement inexistante ;

ATTENDU que dans ces conditions, la faute de gestion prévue par l'article L. 653-5 6° du Code de commerce est établie ;

ATTENDU que Monsieur [P] [T] [V] comparaît mais ne fournit pas d'explication concrète à ces situations de fait établies ;

ATTENDU qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l'encontre de Monsieur [P] [T] [V] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 13 ans, à compter de ce jour ;

ATTENDU que l'exécution provisoire s'avérant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, il échet de l'ordonner, conformément aux dispositions de l'article L. 653-11 du Code de commerce ;

ATTENDU qu'il échet de rejeter tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;

Dispositif

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Constate que Monsieur [P] [T] [V] a commis les fautes de gestion prévues par les articles L. 653-4 et L. 653-5 et 6° du Code de commerce ;

Prononce à l'encontre de Monsieur [P] [T] [V], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (République du Cap [Localité 2]) et de nationalité capverdienne, domicilié et demeurant [Adresse 2], une mesure de faillite personnelle pour une durée 13 (treize) ans, à compter de ce jour ;

Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L. 653-11 du Code de commerce ;

Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

Ordonne la publicité légale en pareille matière ;

Rejette tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;

Dit les dépens, de la présente, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des Activités de Marseille, par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2026 ;

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
Décision signée électroniquement conformément à l'article 456 du Code de procédure civile

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Jugement du 2 juillet 2026

Réf : N0001074 N° PCL : 2023J00400 N° RG : 2025L03852

SAS LES MANDATAIRES, mission conduite par Me [A] [Y] Es qualités de Mandataire Liquidateur de la SAS [M] [L] [Adresse 1] (En personne)

C/

Monsieur [P] [T] [V] Né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (République du Cap [Localité 2]) et de nationalité capverdienne Es qualités de dirigeant de droit de la SAS [M] [L] [Adresse 2] (En personne)

COMPOSITION DU TRIBUNAL

Décision contradictoire et en premier ressort.

Débats, clôture des débats et mise en délibéré lors de l'audience publique du 12 février 2026 où siégeaient M. BEYRAND, Président, M. ATTIA, M. CHAZERAND, Juges, assistés de Me Amandine HERBICH, Greffière Salariée.

La cause ayant été communiquée au Ministère Public.

En présence de M. VIOLET, Premier Vice-Procureur de la République.

Délibérée par les mêmes juges.

Prononcée par mise à disposition au greffe, le 2 juillet 2026, par M. BEYRAND, Président, assistée de Mme Fabienne CHELLI, Greffière Audiencier.

ATTENDU que par acte d'Huissier de Justice en date du 6 octobre 2025, Me [A] [Y] ès qualités de liquidateur judiciaire de la SAS [M] [L] a assigné Monsieur [P] [T] [V] devant le Tribunal de Commerce de Marseille pour entendre :

Vu les articles 515 et 700 du Code de procédure civile,

Vu les articles L. 653-3 à L. 653-11 du Code de commerce,

Vu les articles L. 123-12 et R. 123-173 du Code de commerce,
 * Constater que Monsieur [P] [T] [V] a commis des actes susceptibles de voir engager sa responsabilité sur le fondement des articles précités,

En conséquence,
 * Prononcer la faillite personnelle de Monsieur [P] [T] [V],

A défaut,

Prononcer à son encontre une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler directement ou indirectement soit toute entreprise commerciale ou artisanale et toute personne morale, pour une durée ne pouvant excéder 15 ans,

Prononcer l'exécution provisoire de la décision à venir,

Par ailleurs,
 * Condamner Monsieur [P] [T] [V] aux entiers dépens de la procédure ;

2025L03852

ATTENDU que le 5 février 2026, Monsieur le Juge-Commissaire a déposé son rapport établi conformément aux dispositions de l'article R. 662-12 du Code de commerce ;

ATTENDU que Monsieur le Procureur de la République a été avisé de la date d'audience ; que l'affaire a donc été appelée à l'audience du 6 novembre 2025 à 8 heures 30 en salle A ; que l'affaire a été renvoyée jusqu'au 12 février 2026 dans l'attente du rapport du juge-commissaire ;

ATTENDU que la publicité des débats est consacrée par la loi de sauvegarde (

Article L. 662-3 du Code de Commerce

), néanmoins sur demande du débiteur, le Président du Tribunal peut décider que les débats auront lieu en chambre du conseil (

Article R. 662-9

); qu'aucune demande n'a été formulée ; qu'ainsi, les débats ont lieu en audience publique ;

ATTENDU qu'à l'ouverture des débats, le Président donne lecture du rapport du Juge-Commissaire tel que déposé au Greffe, au contradictoire de toutes les parties ; qu'aucune ne sollicite le renvoi des suites de ce rapport ;

ATTENDU que Me [A] [Y] ès qualités expose donc oralement les termes de son assignation ; qu'il en maintient intégralement les termes ;

ATTENDU que Monsieur [P] [T] [V] comparaît et peine à s'exprimer, en raisons de difficultés avec la langue française ;

ATTENDU que Monsieur le Premier Vice-Procureur de la République requiert qu'il soit fait droit à la demande du Liquidateur Judicaire, avec exécution provisoire ;

ATTENDU que conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du Code de Procédure Civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, le Tribunal a mis l'affaire en délibéré ;

SUR QUOI

ATTENDU qu'il ressort des pièces versées au dossier que la SAS [M] [L], immatriculée le 10 avril 2017, avait pour objet social «

travaux de bâtiments, gros oeuvre et second oeuvres, maçonnerie générale

» ; que son Président est Monsieur [P] [T] [V] lors de l'ouverture de la procédure collective ;

ATTENDU que par jugement en date du 11 mai 2023, le Tribunal de Commerce de Marseille a ouvert une procédure de liquidation judiciaire au profit de la SAS [M] [L] et a désigné Me [A] [Y] aux fonctions de Liquidateur Judiciaire ;

ATTENDU que l'article L. 653-4 du Code de commerce dispose que « Le tribunal peut prononcer la faillite personnelle de tout dirigeant, de droit ou de fait, d'une personne morale, contre lequel a été relevé l'un des faits ci-après : […]

5° Avoir détourné ou dissimulé tout ou partie de l'actif ou frauduleusement augmenté le passif de la personne morale »;

ATTENDU que le passif total déclaré à la procédure est de 756 987,62 € composé d'une créance sociale de 592 880,62 € et d'une créance fiscale de 164 107 € ; qu'en effet, un redressement fiscal a été ordonné sur les années 2020 et 2021, concernant la TVA et l'IS ; que concernant la créance sociale, celle-ci est issu d'un contrôle ayant conclu à du travail dissimulé ; qu'une procédure pénale a été diligentée ;

ATTENDU que dans ces conditions, la faute de gestion prévue par l'article L. 653-4 5° du Code de commerce est établie ;

ATTENDU que l'article L. 653-5 du Code de commerce prévoit que « le Tribunal peut prononcer la faillite personnelle de toute personne mentionnée à l'article L.653-1 contre laquelle a été relevé l'un des faits ci-après :

[…]

6° Avoir fait disparaître des documents comptables, ne pas avoir tenu de comptabilité lorsque les textes applicables en font obligation, ou avoir tenu une comptabilité fictive, manifestement incomplète ou irrégulière au regard des dispositions applicables »;

ATTENDU que Monsieur [P] [T] [V] n'a remis aucun élément comptable à Me [A] [Y] ès qualités ; que par suite, Me [A] [Y] ès qualités s'est trouvé dans l'impossibilité d'obtenir les éléments nécessaires à la reconstitution d'une comptabilité minimale ; que les comptes sociaux de l'entreprise n'ont pas fait l'objet d'un dépôt régulier auprès des services du Registre du Commerce et des Sociétés depuis l'exercice 2017 inclus, soit depuis l'immatriculation de la personne morale ;

ATTENDU que Monsieur [P] [T] [V] ne comparaît pas devant le tribunal pour établir qu'il aurait tenu une comptabilité régulière ; qu'a minima, Monsieur [P] [T] [V] a donc tenu une comptabilité manifestement incomplète, voire totalement inexistante ;

ATTENDU que dans ces conditions, la faute de gestion prévue par l'article L. 653-5 6° du Code de commerce est établie ;

ATTENDU que Monsieur [P] [T] [V] comparaît mais ne fournit pas d'explication concrète à ces situations de fait établies ;

ATTENDU qu'en l'état de ce qui précède, il y a lieu de prononcer à l'encontre de Monsieur [P] [T] [V] une mesure de faillite personnelle pour une durée de 13 ans, à compter de ce jour ;

ATTENDU que l'exécution provisoire s'avérant nécessaire et compatible avec la nature de l'affaire, il échet de l'ordonner, conformément aux dispositions de l'article L. 653-11 du Code de commerce ;

ATTENDU qu'il échet de rejeter tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;

PAR CES MOTIFS

LE TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE, Après en avoir délibéré conformément à la Loi, Advenant l'audience de ce jour,

Vu les dispositions des articles L. 653-1 à L. 653-11 du Code de commerce, Vu le rapport du Juge-Commissaire,

Constate que Monsieur [P] [T] [V] a commis les fautes de gestion prévues par les articles L. 653-4 et L. 653-5 et 6° du Code de commerce ;

Prononce à l'encontre de Monsieur [P] [T] [V], né le [Date naissance 1] 1967 à [Localité 1] (République du Cap [Localité 2]) et de nationalité capverdienne, domicilié et demeurant [Adresse 2], une mesure de faillite personnelle pour une durée 13 (treize) ans, à compter de ce jour ;

Ordonne l'exécution provisoire des dispositions du présent jugement, conformément aux dispositions de l'article L. 653-11 du Code de commerce ;

Dit qu'en application des articles L. 128-1 et suivants et R. 128-1 et suivants du code du commerce, cette sanction fera l'objet d'une inscription au Fichier national des interdits de gérer, dont la tenue est assurée par le Conseil national des greffiers des tribunaux de commerce ;

Ordonne la publicité légale en pareille matière ;

Rejette tous surplus des demandes comme non fondés et non justifiés ;

Dit les dépens, de la présente, Toutes Taxes Comprises, en frais privilégiés de la procédure collective ;

Ainsi jugé et prononcé par le Tribunal des Activités de Marseille, par mise à disposition au greffe le 2 juillet 2026 ;

LE GREFFIER

LE PRESIDENT

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L653-3, code de commerce L123-12, code de commerce R123-173, code de commerce L662-3, code de commerce L653-4, code de commerce L653-1, code de commerce R662-12, code de procedure civile 726, code de commerce L653-5, code de commerce L653-11). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-03T09:05:40.474Z.