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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Marseille, SALON D'HONNEUR, 30 juin 2026, n° 2026R00143

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Parties (entreprises)

SIREN 880391230LOAMICS

Exposé du litige

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 30 juin 2026

N° RG : 2026R00143

La société INNOVATECH [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°880 391 230

(Maître [P], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société LOAMICS [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°889 707 402

(Partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme [F] [R] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 26 mai 2026, la société INNOVATECH nous demande de :

Vu l'article 873 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103,1104,1194 et 1231-1 du code civil,

Vu les pièces versées au débat,

RECEVOIR l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la société INNOVATECH ; En conséquence :

CONDAMNER la société LOAMICS à titre provisionnel à devoir payer à la société INNOVATECH la somme en principal de 21 600 €, outre intérêts légaux à compter du 14 novembre 2025, date de la mise en demeure ;

CONDAMNER la société LOAMICS à payer à la société INNOVATECH la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

A l'audience, la société INNOVATECH indique se désister de son instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

Motifs

SUR QUOI :

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société INNOVATECH et en conséquence de :

donner acte à la société INNOVATECH de ce qu'elle se désiste de son instance,

constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l'audience de ce jour,

Donnons acte à la société INNOVATECH de ce qu'elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance ;

Dispositif

En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société INNOVATECH les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 40,38 € (quarante euros et trente-huit centimes) ;

Fait à [Localité 1], le 30 juin 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.
Texte intégral
TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE

Ordonnance de référé du 30 juin 2026

N° RG : 2026R00143

La société INNOVATECH [Adresse 1] Registre du Commerce et des Sociétés de Marseille n°880 391 230

(Maître [P], Avocat au barreau de Marseille)

C/

La société LOAMICS [Adresse 2] Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre n°889 707 402

(Partie défaillante)

COMPOSITION DE LA JURIDICTION

Décision susceptible d'aucun recours conformément aux dispositions de l'article 537 du Code de Procédure Civile

Nous, M. Eric BRAVARD, Juge délégué à la Présidence du Tribunal des activités économiques de Marseille Assisté de Mme [F] [R] présent uniquement aux débats et au prononcé de la présente ordonnance

Par citation en date du 26 mai 2026, la société INNOVATECH nous demande de :

Vu l'article 873 du code de procédure civile,

Vu les articles 1103,1104,1194 et 1231-1 du code civil,

Vu les pièces versées au débat,

RECEVOIR l'intégralité des demandes, fins et prétentions de la société INNOVATECH ; En conséquence :

CONDAMNER la société LOAMICS à titre provisionnel à devoir payer à la société INNOVATECH la somme en principal de 21 600 €, outre intérêts légaux à compter du 14 novembre 2025, date de la mise en demeure ;

CONDAMNER la société LOAMICS à payer à la société INNOVATECH la somme de 4000€ au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens de procédure.

A l'audience, la société INNOVATECH indique se désister de son instance.

Conformément aux dispositions des articles 450 et 726 du code de procédure civile, après avoir indiqué la date de la décision, laquelle est mentionnée sur le répertoire général des affaires, nous avons mis l'affaire en délibéré.

SUR QUOI :

Attendu qu'en vertu des dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, il échet, de faire droit à la demande de la société INNOVATECH et en conséquence de :

donner acte à la société INNOVATECH de ce qu'elle se désiste de son instance,

constater l'extinction de l'instance et de se dessaisir de la présente affaire ;

PAR CES MOTIFS :

Advenant l'audience de ce jour,

Donnons acte à la société INNOVATECH de ce qu'elle se désiste de son instance ;

Vu les dispositions de l'article 385 du code de procédure civile, Constatons l'extinction de l'instance ;

En conséquence, Nous dessaisissons de la présente affaire ;

Conformément aux dispositions de l'article 696 du code de procédure civile, Laissons à la charge de la société INNOVATECH les dépens toutes taxes comprises de la présente ordonnance tels qu'énoncés par l'article 695 du code de procédure civile, étant précisé que les droits, taxes et émoluments perçus par le secrétariat-greffe de la présente juridiction sont liquidés à la somme de 40,38 € (quarante euros et trente-huit centimes) ;

Fait à [Localité 1], le 30 juin 2026 Le Greffier

Le Juge délégué

La minute de la décision est signée électroniquement par le juge et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-03T09:49:24.632Z.