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Décision de justice

Cour d'appel d'Aix-en-Provence, Chambre 1-2, 19 juin 2026, n° 26/03941

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Motifs

COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]





N° RG 26/03941 

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWZ3



Chambre 1-2



Affaire :



Mme [V] [C] [T]

Représentant : Me Koffivi ifouale GNALEDOME, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

Mme [B] [A] [N]

Représentant : Me [M], avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée



Ordonnance n° 2026/M177







Me Koffivi ifouale GNALEDOME

[Adresse 2]

[Localité 2]

















ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)





Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.



Vu l'appel interjeté le 30 mars 2026 par Mme [V] [C] [T] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 07 janvier précédent par le juge des référés du tribunal de proximité de Draguignan ; 



Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 02 avril 2026 ;



Vu la constitution de Mme [B] [A] [N], intimée, en date du 29 avril 2026 ;



Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;



Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 03 juin 2026 ;



Vu l'absence d'observation de l'appelante ;



Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'



En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.

Dispositif

PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons Mme [V] [C] [T] aux dépens. 



Fait à [Localité 3], le 19 juin 2026



La greffière Le président













Copie adressée aux avocats ce jour par courriel
Texte intégral
COUR D'APPEL d'AIX-EN-PROVENCE

[Adresse 1]

[Localité 1]





N° RG 26/03941 

N° Portalis DBVB-V-B7K-BPWZ3



Chambre 1-2



Affaire :



Mme [V] [C] [T]

Représentant : Me Koffivi ifouale GNALEDOME, avocat au barreau de MARSEILLE



Appelante

C/ 

Mme [B] [A] [N]

Représentant : Me [M], avocat au barreau de MARSEILLE



Intimée



Ordonnance n° 2026/M177







Me Koffivi ifouale GNALEDOME

[Adresse 2]

[Localité 2]

















ORDONNANCE DE CADUCITÉ

(Article 906-2 du code de procédure civile)





Nous, M. Gilles PACAUD, président, assisté de Mme Caroline VAN-HULST, greffière.



Vu l'appel interjeté le 30 mars 2026 par Mme [V] [C] [T] à l'encontre de l'ordonnance rendue le 07 janvier précédent par le juge des référés du tribunal de proximité de Draguignan ; 



Vu 1'avis de fixation adressé au conseil de l'appelante le 02 avril 2026 ;



Vu la constitution de Mme [B] [A] [N], intimée, en date du 29 avril 2026 ;



Vu le défaut de dépôt de conclusions de l'appelante dans le délai imparti par l'article 906-2 du code de procédure civile ;



Vu 1'avis de caducité adressé au conseil de l'appelante le 03 juin 2026 ;



Vu l'absence d'observation de l'appelante ;



Aux termes de l'article 906-2 du code de procédure civile, à peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance du président de la chambre saisie, l'appelant dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'avis de fixation de l'affaire à bref délai pour remettre ses conclusions au greffe.'



En l'espèce, en l'absence de conclusions, transmises par l'appelante dans le délai impératif de l'article 906-2 du code de procédure civile, il y a lieu de prononcer la caducité de la déclaration d'appel.



PAR CES MOTIFS



Prononçons la caducité de la déclaration d'appel.



Condamnons Mme [V] [C] [T] aux dépens. 



Fait à [Localité 3], le 19 juin 2026



La greffière Le président













Copie adressée aux avocats ce jour par courriel

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Mise à jour de la source le 2026-07-11T18:21:02.131Z.