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Décision de justice

Cour d'appel de Besançon, 1ère Chambre, 16 juin 2026, n° 26/00426

AutreContratsBaux d'habitation
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Exposé du litige

COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile









EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 

DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON

N° RG 26/00426 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAQJ



S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] en date du 06 février 2026 [RG N° 2025-68615]

Code affaire : 5AA - Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion







ORDONNANCE DE CADUCITE DU 16 Juin 2026







Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]

Représenté par Me Laurence HERTZ NINNOLI, avocat au barreau de HAUTE-SAONE





APPELANT





ET :





Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 3]



N'ayant pas constitué avocat



INTIMÉ



 



*******









Ordonnance rendue par Michel Wachter, président de chambre, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier. 



 

Le 23 mars 2026, M. [R] [S] a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue le 6 février 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lure ayant notamment rejeté sa demande de constatation de la résiliation du bail le liant à M. [N] [W].







L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.



L'avis de fixation a été adressé à l'appelant le 25 mars 2026.



Par avis du 15 avril 2026, le président de chambre a invité l'appelant à justifier sous quinzaine de la signification à l'intimé non constitué de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation.



L'appelant n'ayant apporté aucune réponse à cette demande, le président de chambre a sollicité par avis du 6 mai 2026 ses observations sous huitaine sur la caducité encourue par la déclaration d'appel.



Aucune réponse n'a été apportée à cette demande.

Motifs

Sur ce,



L'article 906-1 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.



En l'espèce, il appartenait à l'appelant, en application de ce texte, de faire signifier sa déclaration d'appel à M. [N] [W], intimé non constitué, dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, intervenue le 25 mars 2026, soit dans un délai expirant, au regard du domicile de l'appelant et par le jeu de l'article 915-4 du code de procédure civile, le 14 juin 2026.



Or, il n'est pas contesté qu'aucune signification n'est intervenue dans ce délai.



La déclaration d'appel sera donc déclarée caduque.







Par ces motifs



Déclare caduque la déclaration d'appel formée le 23 mars 2026 par M. [R] [S] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 6 février 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lure ;



Dit que M. [R] [S] supportera la charge des dépens d'appel.





Le greffier, Le président,

Dispositif

En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.
Texte intégral
COUR D'APPEL

DE [Localité 1]

1ère Chambre Civile









EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE 

DE LA COUR D'APPEL DE BESANÇON

N° RG 26/00426 - N° Portalis DBVG-V-B7K-FAQJ



S/appel d'une décision du JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION DE [Localité 2] en date du 06 février 2026 [RG N° 2025-68615]

Code affaire : 5AA - Baux d'habitation - Demande en paiement des loyers et des charges et/ou tendant à faire prononcer ou constater la résiliation pour défaut de paiement ou défaut d'assurance et ordonner l'expulsion







ORDONNANCE DE CADUCITE DU 16 Juin 2026







Monsieur [R] [S], demeurant [Adresse 1] [Localité 3] [Adresse 2]

Représenté par Me Laurence HERTZ NINNOLI, avocat au barreau de HAUTE-SAONE





APPELANT





ET :





Monsieur [N] [W], demeurant [Adresse 3]



N'ayant pas constitué avocat



INTIMÉ



 



*******









Ordonnance rendue par Michel Wachter, président de chambre, assisté de Corinne Laude, adjoint administratif faisant fonction de greffier. 



 

Le 23 mars 2026, M. [R] [S] a relevé appel d'une ordonnance de référé rendue le 6 février 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lure ayant notamment rejeté sa demande de constatation de la résiliation du bail le liant à M. [N] [W].







L'affaire a été enrôlée selon la procédure à bref délai conformément aux dispositions de l'article 906 du code de procédure civile.



L'avis de fixation a été adressé à l'appelant le 25 mars 2026.



Par avis du 15 avril 2026, le président de chambre a invité l'appelant à justifier sous quinzaine de la signification à l'intimé non constitué de la déclaration d'appel et de l'avis de fixation.



L'appelant n'ayant apporté aucune réponse à cette demande, le président de chambre a sollicité par avis du 6 mai 2026 ses observations sous huitaine sur la caducité encourue par la déclaration d'appel.



Aucune réponse n'a été apportée à cette demande.







Sur ce,



L'article 906-1 du code de procédure civile dispose que, lorsque l'affaire est fixée à bref délai par le président de la chambre, l'appelant signifie la déclaration d'appel dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation qui lui est adressé par le greffe à peine de caducité de la déclaration d'appel relevée d'office par le président de la chambre saisie ou le magistrat désigné par le premier président.



En l'espèce, il appartenait à l'appelant, en application de ce texte, de faire signifier sa déclaration d'appel à M. [N] [W], intimé non constitué, dans les vingt jours de la réception de l'avis de fixation, intervenue le 25 mars 2026, soit dans un délai expirant, au regard du domicile de l'appelant et par le jeu de l'article 915-4 du code de procédure civile, le 14 juin 2026.



Or, il n'est pas contesté qu'aucune signification n'est intervenue dans ce délai.



La déclaration d'appel sera donc déclarée caduque.







Par ces motifs



Déclare caduque la déclaration d'appel formée le 23 mars 2026 par M. [R] [S] à l'encontre de l'ordonnance de référé rendue le 6 février 2025 par le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Lure ;



Dit que M. [R] [S] supportera la charge des dépens d'appel.





Le greffier, Le président,













En conséquence,

La République française mande et ordonne à tous commissaires de justice sur ce requis de mettre ladite décision à exécution.

Aux procureurs généraux et aux procureurs de la République près les tribunaux judiciaires d'y tenir la main.

A tous commandants et officiers de la force publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

En foi de quoi, la présente décision a été signée à la minute par le président et le greffier.

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Mise à jour de la source le 2026-07-11T18:07:01.975Z.