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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bordeaux, Service des Etrangers, 3 juillet 2026, n° 26/05396

Maintien de la mesure de rétention administrativeDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

FAITS ET POSITION DES PARTIES

Monsieur [J] [H], se disant né le 03 juin 2000 à Alger et de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour pour une durée d’un an, prononcé par le préfet du Nord le 13 novembre 2025 et lui ayant été notifié le même jour à 10H45.

Il a été incarcéré dès le 21 mars 2026 et condamné le 25 mars 2026 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de six mois d’emprisonnement pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt.

À sa levée d’écrou, le 29 juin 2026, il a été placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, par arrêté du préfet de la Gironde le 29 juin 2026, notifié le même jour à 10H55.

Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 02 juillet 2026 à 14H14, le préfet de la Gironde sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 26 jours.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 03 juillet 2026 à 09H48, le conseil de Monsieur [J] [H] entend contester l’arrêté de rétention administrative dont fait l’objet son client.

L’audience a été fixée au 03 juillet 2026 à 10H30.

À l’audience, Monsieur [J] [H] a été entendu en ses observations, assisté d’un interprète en langue arabe. Il explique qu’il possède les copies de ses documents d’identité dans son téléphone mais que personne ne lui a laissé les transmettre à la CIMADE.

Au soutien de sa requête en contestation, le conseil de Monsieur [J] [H] affirme que la procédure de placement en rétention administrative est irrégulière en ce que l’intéressé possède des documents attestant de la légalité de sa situation administrative en Espagne. Sa compagne est ressortissante espagnole et de leur union est né un enfant. Il ne peut le prouver puisque son téléphone lui a été confisqué lors de sa détention puis de sa rétention.

Motifs

Sur ce, au soutien de sa requête en prolongation, la préfecture de la Gironde rappelle que l’intéressé se maintient sur le territoire national sans document de voyage en cours de validité [déclarant avoir perdu son passeport en Espagne] ni domicile fixe. [O] l’absence de document de voyage en cours de validité, son éloignement est soumis à la délivrance d’un laissez-passer consulaire, pour lequel les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 10 février 2026 et relancées de multiples fois, notamment pour la dernière fois les 23 et 29 juin 2026. Son identification est toujours en cours, ainsi la rétention administrative doit être prolongée.

Concernant la prolongation de la rétention, le conseil de Monsieur [J] [H] estime que l’absence de réponse de l’Algérie n’est pas surprenante compte tenu de l’absence de relations diplomatiques. Il n’existe à l’évidence aucune perspective d’éloignement vers l’Algérie. Il n’y a aucun accusé de réception pouvant attester de la connaissance de la situation de l’intéressé par les autorités consulaires algériennes.

Dès lors, il sollicite la mainlevée de sa rétention administrative ainsi que 900 € au titre de ses frais irrépétibles.

Le défendeur a eu la parole en dernier.


MOTIFS DE LA DÉCISION


[O] application de l’article L.743-5 du CESEDA, « Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L.741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique ».

Les deux instances sont donc jointes et il sera statué par une seule décision.

Sur la contestation de l’arrêté de rétention

Le conseil de l’intéressé atteste de la légalité de la situation administrative de son client en Espagne, d’où sa femme est ressortissante et où se trouverait leur enfant mineur.

L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »



[O] l’espèce, si l’intéressé affirme avoir une situation administrative régulière ainsi qu’une vie familiale stable en Espagne, il n’en justifie pas.

[O] tout état de cause, il se maintient sur le territoire français depuis plusieurs années en violation des mesures d’éloignement prises à son encontre. [O] dépit de ces périodes d’incarcération, il ne justifie pas avoir cherché à rejoindre l’Espagne pour se rapprocher de sa femme et de son enfant, de sorte que des doutes subsistent quant à la réalité de cette situation. Il n’en faisait d’ailleurs pas mention lors de son audition de garde à vue du 28 décembre 2025, ni dans l’audition menée en prévision de son éloignement le 24 juin 2026, au terme de laquelle il déclarait être « célibataire et sans enfant » (page 42 de la requête).

Ce moyen de contestation sera donc rejeté.

Sur la requête en prolongation de la rétention

Il résulte de l’article L.741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet. Il appartient au juge judiciaire de s’assurer que l’administration a tout mis en œuvre pour procéder à l’éloignement de l’étranger, dès son placement en rétention et tout au long de la période de rétention administrative.

Selon l’article L.742-3 du même code : « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L.741-1. »

[O] l’espèce, l’intéressé est en situation irrégulière, dépourvu de tout document de voyage, sans domicile fixe et sans ressource légale. Il s’oppose continuellement et durablement à son éloignement pour se maintenir depuis plus de six mois sur le territoire français en violation de son obligation de quitter le territoire, et pour avoir déclaré, dans son audition du 24 juin 2026, vouloir rester en France.

Les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 10 février 2026 aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire. Elles ont été relancées à plusieurs reprises, dont pour la dernière fois le 29 juin 2026.

Aucune prescription légale n’impose à la préfecture de joindre à sa requête de quelconques preuves de réception de cette demande, bien qu’il soit constaté que cette demande ait bien été transmise au Consulat d’Algérie à Bordeaux. L’administration n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, et il ne saurait par ailleurs être présumé, contrairement à ce qui est soutenu par le conseil de l’intéressé, qu’au vu de la seule situation générale de tension diplomatique entre l’Algérie et la France, il existe une absence totale de perspectives d’éloignement sur l’ensemble du délai légal de rétention administrative.

Dès lors, le maintien en rétention de Monsieur [J] [H] étant le seul moyen de garantir l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre, la prolongation de sa rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 26 jours.

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Au vu des circonstances du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles. La demande formée par le conseil de Monsieur [J] [H] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sera donc rejetée, étant au surplus relevé qu'aucun justificatif n'est produit au soutien de cette demande indemnitaire portant sur les honoraires et frais non-compris dans les dépens.






PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier n° RG 26/05427 au dossier n°RG 26/05396, statuant en une seule et même ordonnance,

ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [J] [H] 

REJETONS les moyens d’irrecevabilité ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

Dispositif

DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [J] [H] régulière ;

AUTORISONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION deM. [J] [H] pour une durée de vingt six jours ; 

DISONS n’y avoir lieu à faire droit à la demande de M. [J] [H] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.


Fait à BORDEAUX le 03 Juillet 2026 à 14 h 45



LE GREFFIER LE JUGE



TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/05396 - N° Portalis DBX6-W-B7K-354E Page 

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES


Pour information de la personne retenue : 

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr 

Cet appel n’est pas suspensif. 

Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.


- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE 
tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.



NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [J] [H] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier 




Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :


□ par le truchement de l’interprète M/Mme [O] langue
 □ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de 
 □ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel 
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention










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NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 03 Juillet 2026.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à la PREFECTURE DE LA GIRONDE le 03 Juillet 2026.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Laura DESVERGNES le 03 Juillet 2026.
Le greffier,
Texte intégral
TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
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COUR D’APPEL DE BORDEAUX
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de Carine BARGOIN
Dossier n° N° RG 26/05396 - N° Portalis DBX6-W-B7K-354E
 


ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA
REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT [O]
RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE
RETENTION ADMINISTRATIVE
Article L.614-1, L 614-3 à 15, L 741-6, L 743-5 , L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile




Nous, Carine BARGOIN, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Aurore JEANTET, greffier ;


Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L 743-17, 743-19 et L 743-25, et R 743-1 à 8, R 743-21, R 742-1, R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseda) ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 29 juin 2026 par la PRÉFECTURE DE LA GIRONDE ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 02 juillet 2026 reçue et enregistrée le 02 juillet 2026 à 14h14 tendant à la prolongation de la rétention de M. [J] [H] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;

Vu la requête de M. [J] [H] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 03 juillet 2026 réceptionnée par le greffe le 03 juillet 2026 à 09h48 ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;


PARTIES


DEMANDEUR ET AUTORITE AYANT ORDONNE LE PLACEMENT [O] RETENTION - RG 26/05396

DEFENDEUR et AUTORITE AYANT ORDONNE LE PLACEMENT [O] RETENTION - RG 26/05427


PREFECTURE DE LA GIRONDE
préalablement avisée,
n’est pas présente à l’audience,


DEMANDEUR et PERSONNE RETENUE - RG 26/05427

DEFENDEUR et PERSONNE RETENUE - RG 26/05396

M. [J] [H]
né le 03 Juin 2000 à ALGER (ALGERIE) (99) 
de nationalité Algérienne 
préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative
est présent à l’audience,

assisté de Me Laura DESVERGNES, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
avocat commis d’office,

en présence de Monsieur [K] [U], interprète en langue arabe, déclarée comprise par la personne retenue à l’inverse du français :
interprète inscrit sur la liste de la Cour d’Appel de Bordeaux,


LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience



DEROULEMENT DES DEBATS

A l’audience publique, le magistrat du siège du tribunal judiciaire a procédé au rappel de l’identité des parties 

Après avoir rappelé à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile pendant sa rétention et l’avoir informée des possibilités et des délais de recours contre toutes décisions le concernant ;

Après dépôt de conclusions par le conseil de l’intéressé, jointes au dossier et évoquées in limine litis, et après avoir entendu les parties, le défendeur ayant eu la parole en dernier, l’incident est joint au fond;

M. [J] [H] a été entendu en ses explications ;

Me Laura DESVERGNES, avocat de M. [J] [H] , a été entendu en sa plaidoirie ; 

M. [J] [H] a été entendu en ses explications ;

[O] l’absence de monsieur le représentant du préfet, préalablement avisé ;

[O] l’absence du ministère public, préalablement avisé ;



FAITS ET POSITION DES PARTIES

Monsieur [J] [H], se disant né le 03 juin 2000 à Alger et de nationalité algérienne, a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français sans délai, assortie d’une interdiction de retour pour une durée d’un an, prononcé par le préfet du Nord le 13 novembre 2025 et lui ayant été notifié le même jour à 10H45.

Il a été incarcéré dès le 21 mars 2026 et condamné le 25 mars 2026 par le tribunal correctionnel de Bordeaux à une peine de six mois d’emprisonnement pour des faits de vol par effraction dans un local d’habitation ou un lieu d’entrepôt.

À sa levée d’écrou, le 29 juin 2026, il a été placé en rétention administrative dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire, par arrêté du préfet de la Gironde le 29 juin 2026, notifié le même jour à 10H55.

Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 02 juillet 2026 à 14H14, le préfet de la Gironde sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé pour une durée maximale de 26 jours.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 03 juillet 2026 à 09H48, le conseil de Monsieur [J] [H] entend contester l’arrêté de rétention administrative dont fait l’objet son client.

L’audience a été fixée au 03 juillet 2026 à 10H30.

À l’audience, Monsieur [J] [H] a été entendu en ses observations, assisté d’un interprète en langue arabe. Il explique qu’il possède les copies de ses documents d’identité dans son téléphone mais que personne ne lui a laissé les transmettre à la CIMADE.

Au soutien de sa requête en contestation, le conseil de Monsieur [J] [H] affirme que la procédure de placement en rétention administrative est irrégulière en ce que l’intéressé possède des documents attestant de la légalité de sa situation administrative en Espagne. Sa compagne est ressortissante espagnole et de leur union est né un enfant. Il ne peut le prouver puisque son téléphone lui a été confisqué lors de sa détention puis de sa rétention.

Sur ce, au soutien de sa requête en prolongation, la préfecture de la Gironde rappelle que l’intéressé se maintient sur le territoire national sans document de voyage en cours de validité [déclarant avoir perdu son passeport en Espagne] ni domicile fixe. [O] l’absence de document de voyage en cours de validité, son éloignement est soumis à la délivrance d’un laissez-passer consulaire, pour lequel les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 10 février 2026 et relancées de multiples fois, notamment pour la dernière fois les 23 et 29 juin 2026. Son identification est toujours en cours, ainsi la rétention administrative doit être prolongée.

Concernant la prolongation de la rétention, le conseil de Monsieur [J] [H] estime que l’absence de réponse de l’Algérie n’est pas surprenante compte tenu de l’absence de relations diplomatiques. Il n’existe à l’évidence aucune perspective d’éloignement vers l’Algérie. Il n’y a aucun accusé de réception pouvant attester de la connaissance de la situation de l’intéressé par les autorités consulaires algériennes.

Dès lors, il sollicite la mainlevée de sa rétention administrative ainsi que 900 € au titre de ses frais irrépétibles.

Le défendeur a eu la parole en dernier.


MOTIFS DE LA DÉCISION


[O] application de l’article L.743-5 du CESEDA, « Lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L.741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique ».

Les deux instances sont donc jointes et il sera statué par une seule décision.

Sur la contestation de l’arrêté de rétention

Le conseil de l’intéressé atteste de la légalité de la situation administrative de son client en Espagne, d’où sa femme est ressortissante et où se trouverait leur enfant mineur.

L’article 9 du code de procédure civile dispose que : « Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention. »



[O] l’espèce, si l’intéressé affirme avoir une situation administrative régulière ainsi qu’une vie familiale stable en Espagne, il n’en justifie pas.

[O] tout état de cause, il se maintient sur le territoire français depuis plusieurs années en violation des mesures d’éloignement prises à son encontre. [O] dépit de ces périodes d’incarcération, il ne justifie pas avoir cherché à rejoindre l’Espagne pour se rapprocher de sa femme et de son enfant, de sorte que des doutes subsistent quant à la réalité de cette situation. Il n’en faisait d’ailleurs pas mention lors de son audition de garde à vue du 28 décembre 2025, ni dans l’audition menée en prévision de son éloignement le 24 juin 2026, au terme de laquelle il déclarait être « célibataire et sans enfant » (page 42 de la requête).

Ce moyen de contestation sera donc rejeté.

Sur la requête en prolongation de la rétention

Il résulte de l’article L.741-3 du CESEDA qu’un étranger ne peut être placé ou maintenu en rétention que pour le temps strictement nécessaire à son départ. L’administration doit exercer toute diligence à cet effet. Il appartient au juge judiciaire de s’assurer que l’administration a tout mis en œuvre pour procéder à l’éloignement de l’étranger, dès son placement en rétention et tout au long de la période de rétention administrative.

Selon l’article L.742-3 du même code : « Si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l’expiration du délai de quatre-vingt-seize heures mentionné à l’article L.741-1. »

[O] l’espèce, l’intéressé est en situation irrégulière, dépourvu de tout document de voyage, sans domicile fixe et sans ressource légale. Il s’oppose continuellement et durablement à son éloignement pour se maintenir depuis plus de six mois sur le territoire français en violation de son obligation de quitter le territoire, et pour avoir déclaré, dans son audition du 24 juin 2026, vouloir rester en France.

Les autorités consulaires algériennes ont été saisies dès le 10 février 2026 aux fins de délivrance d’un laissez-passer consulaire. Elles ont été relancées à plusieurs reprises, dont pour la dernière fois le 29 juin 2026.

Aucune prescription légale n’impose à la préfecture de joindre à sa requête de quelconques preuves de réception de cette demande, bien qu’il soit constaté que cette demande ait bien été transmise au Consulat d’Algérie à Bordeaux. L’administration n’a aucun pouvoir de contrainte sur les autorités consulaires étrangères, et il ne saurait par ailleurs être présumé, contrairement à ce qui est soutenu par le conseil de l’intéressé, qu’au vu de la seule situation générale de tension diplomatique entre l’Algérie et la France, il existe une absence totale de perspectives d’éloignement sur l’ensemble du délai légal de rétention administrative.

Dès lors, le maintien en rétention de Monsieur [J] [H] étant le seul moyen de garantir l’exécution de la mesure d’éloignement prise à son encontre, la prolongation de sa rétention administrative sera donc autorisée pour une durée maximale de 26 jours.

Sur la demande au titre des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Au vu des circonstances du litige, il apparaît équitable que chaque partie conserve à sa charge ses frais irrépétibles. La demande formée par le conseil de Monsieur [J] [H] au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de l'article 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991 sera donc rejetée, étant au surplus relevé qu'aucun justificatif n'est produit au soutien de cette demande indemnitaire portant sur les honoraires et frais non-compris dans les dépens.






PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier n° RG 26/05427 au dossier n°RG 26/05396, statuant en une seule et même ordonnance,

ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [J] [H] 

REJETONS les moyens d’irrecevabilité ;

DECLARONS la requête en prolongation de la rétention administrative recevable ;

DECLARONS la procédure diligentée à l’encontre de M. [J] [H] régulière ;

AUTORISONS LA PROLONGATION DE LA RETENTION deM. [J] [H] pour une durée de vingt six jours ; 

DISONS n’y avoir lieu à faire droit à la demande de M. [J] [H] sur le fondement des articles 700 du code de procédure civile et 37 alinéa 2 de la loi du 10 juillet 1991.


Fait à BORDEAUX le 03 Juillet 2026 à 14 h 45



LE GREFFIER LE JUGE



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RG N° RG 26/05396 - N° Portalis DBX6-W-B7K-354E Page 

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES


Pour information de la personne retenue : 

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de Bordeaux dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par courriel : etrangers.ca-bordeaux@justice.fr 

Cet appel n’est pas suspensif. 

Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.


- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté (16/18, quai de la Loire - BP 10301 - 75921 Paris Cedex 19 ; www.cglpl.fr ; tél. : 01.53.38.47.80 ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits (7, rue Saint-Florentin - 75409 Paris Cedex 08 ; tél. : 09.69.39.00.00) ;
• France Terre d’Asile (24, rue Marc-Seguin - 75018 Paris ; tél. : 01.53.04.20.29) ;
• Forum Réfugiés Cosi (28, rue de la Baïsse - BP 75054 - 69612 Villeurbanne Cedex ; tél. : 04.27.82.60.51) ;
• Médecins sans frontières - MSF (8, rue Saint-Sabin - 75011 Paris ; tél. : 01.40.21.29.29).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE 
tel : 05 57 85 74 87 fax : 05 56 45 53 09 ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.



NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [J] [H] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier 




Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :


□ par le truchement de l’interprète M/Mme [O] langue
 □ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de 
 □ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel 
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention










TJ BORDEAUX (rétentions administratives)
RG N° RG 26/05396 - N° Portalis DBX6-W-B7K-354E Page 


NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES


NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 03 Juillet 2026.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à la PREFECTURE DE LA GIRONDE le 03 Juillet 2026.

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Laura DESVERGNES le 03 Juillet 2026.
Le greffier,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L744-1, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile 15, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile 743-19, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile R743-21, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L741-7, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile 10, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-14, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L751-9, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L614-1, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L614-3, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L741-6, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile 8, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-17, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L732-8, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile 5, code de procedure civile L742-3, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-5). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-03T18:24:03.507Z.