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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Bordeaux, Service des Etrangers, 17 août 2026, n° 26/06598

Maintien de la mesure de rétention administrativeDroit des personnesDroits attachés à la personne
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Exposé du litige

FAITS ET POSITION DES PARTIES

Monsieur [N] [P], né le 5 novembre 1984 à CASABLANCA et de nationalité marocaine, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Vienne le 27 janvier 2025 confirmée par le tribunal administratif de Poitiers puis la Cour Administrative d’appel de Bordeaux le 18 novembre 2025,

L’intéressé a été placé en garde à vue le 12 août 2026 pour des faits de menaces de mort et non-respect d'une mesure d'éloignement,

A sa levée de garde à vue le 13 août il a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de la [Localité 2] du même jour, notifié le même jour à 10h10.

Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 16 août 2026 à 13h46, le préfet de la Vienne sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 26 jours.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 16 août 2026 à 19h59, le conseil de Monsieur [N] [P], a formé, en application des dispositions de l’article L741-10 du CESEDA, une contestation contre l’arrêté de placement en rétention administrative 

L’audience à été fixée au 17 août 2026 à 10h30.

À l’audience, Monsieur [N] [P], a été entendu en ses explications. Il indique être en France depuis 2013, être marié à une ressortissante française qui vient d’accouché de son enfant,

La requête en contestation de la procédure de rétention administrative formée par Monsieur [N] [P], porte sur :


le défaut de motivation en fait de l’arrêté de placement en rétention administrative qui procède par une motivation erronée et contrad ictoire, ne prenant pas en considération la situation familiale de l’intéressé qui est installé en France depuis plus de 10 ans.

l’absence de nécessité de la rétention quant au risque de fuite et la possibilité de placer Monsieur [N] [P], sous assignation à résidence au vu des garanties de représentation qu’il présente. .

la violation de l’article 8 de la CEDH, le placement en rétention administrative constituant une violation de la vie privée et familiale, sa conjointe étant française et ayant accouché de son enfant.


La violation de l’article 3 de la CIDE et de l’article 8 de la CEDH, l’enfant n’ayant toujours pas pu rencontrer son père placé en centre de rétention et risquant de ne pas pouvoir savoir quand il le verra ainsi que pour permettre à Monsieur [N] [P], de faire les démarches de reconnaissance ;

l’irrecevabilité de la demande de prolongation pour insuffisance de motivation et incompétence du signataire à défaut de délégation de signature régulière,


A l’audience, le représentant du préfet de la [Localité 2] a été entendu en ses observations.

Sur la régularité de la procédure de placement en rétention administrative, le représentant du Préfet de la [Localité 2] conclut que :

La signataire de la demande de prolongation a bien compétence en matière de contentieux des étrangers, comme en atteste la délégation de signature figurant au dossier,

l’arrêté de placement en rétention est suffisamment motivé

Si la domiciliation de l’intéressé n’est pas contestée, il ne présente néanmoins pas de garanties de représentations suffisantes, la communauté de vie avec sa femme n’étant pas établie et constitue par ailleurs une menace pour l’ordre public.

*- le moyen relatif à la violation de l‘article 8 de la CEDH est inopérant devant le juge judiciaire, dans la mesure où la rétention administrative, compte tenu de sa courte durée, ne saurait constituer une violation disproportionnée de la vie familiale.


Au soutien de sa requête en prolongation, le représentant de la préfecture rappelle que le retenu se maintient sur le territoire français malgré les mesures d’éloignement dont il fait l’objet ; sa demande de délivrance d’un titre de séjour auprès de la préfecture de la [Localité 2] a été rejetée le 12 août 2026 ; son comportement représente une menace à l’ordre public, et il ne présente pas garanties de représentation suffisantes. 

Le représentant du Préfet de la [Localité 2] sollicite la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé et qu’une demande de routing a été formée le 13 août 2026.

La demande de prolongation de la rétention est donc sollicitée pour 26 jours supplémentaires.

Le conseil de Monsieur [N] [P] sollicite la mainlevée de la rétention administrative,

Monsieur [N] [P], a eu la parole en dernier.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

[O] application de l'article L.743-5 du CESEDA, «lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L.741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique».

Les deux instances sont donc jointes et il sera statué par une seule décision.

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Sur l’erreur manifeste d’appréciation quant au risque de fuite et aux garanties de représentation

L’article 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Le Conseil Constitutionnel dans une décision du 9 juin 2011 a affirmé que le placement en rétention n’est possible que si l’assignation à résidence n’est pas suffisante pour éviter le risque que l’intéressé ne se soustraie à l’obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet (Cons. Const. 9 juin 2011 n°2011-631 DC§61).

Attendu que, dans le cas présent, la décision plaçant Monsieur [N] [P] en rétention administrative est motivée par le fait que l'intéressé ne présente aucune garantie de représentation, ne démontrant pas entretenir en France des “liens intenses, anciens et stables” ; 

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu'à la date de son placement en rétention administrative, Monsieur [N] [P] était présent sur le territoire français depuis 2013 et en situation régulière de décembre 2017 à décembre 2023 et justifie d’une adresse personnelle fixe [Adresse 1] à [Localité 4]. 

Que sa femme, Mme [D] [H] avec laquelle il est marié depuis le 9 juillet 2025 a établi une attestation selon laquelle il réside ensemble au [Adresse 2] à [Localité 4],

Qu’il produit un acte de naissance d’un enfant dénommé [Z] [P] avec cette dernière en date du 14 août 2026.

Que depuis son arrivée en France, Monsieur [N] [P] qui dispose de son passeport marocain y a établi sa vie de manière stable et que l’existence de deux adresses est expliqué par un déménagement en cours, élément que rien ne permet de contester, 

Qu’au vu de l’ancienneté de préence sur le territoire français et en présence d’un lien matrimonial et de la paternité d’un enfant, les liens stables et intenses avec le territoire français critiqués apparaissent au contraire établis,

Attendu par ailleurs que si il est soutenu à l’audience que Monsieur [N] [P] présente une menace à l’ordre public, ce motif n’a pas été pris en compte dans la motivation de l’arrêté de placement en rétention et qu’en tout état de cause le seul élément visé à savoir la garde à vue pour menace de mort a fait l’objet d’une transmission de la procédure sans décision de la part du Procureur de la République ne permettant pas de caractériser la menace alléguée, celui-ci contestant sa culpabilité et restant donc présumé innocent,

Que dans ces circonstances aucun élément ne permet d’établir un risque particulier de fuite,

Attendu, dès lors, que, dans les circonstances de l'espèce, il apparaît que l’étranger présentait des garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque de fuite et que l’autorité administrative n’a pas justifié légalement le placement en rétention ;

Attendu, en conséquence, qu’il convient de déclarer irrégulière la décision de placement en rétention et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens d’irrégularité soulevés, d’ordonner la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [N] [P].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier n° RG 26/6605 au dossier n°RG 26/6598, statuant en une seule et même ordonnance,

ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [N] [P] 
Déclare recevables la requête en prolongation de la rétention administrative et la requête en contestation de la rétention administrative

Déclarons irrégulière la procédure de placement en rétention administrative de Monsieur [N] [P]

Dispositif

Ordonnons en conséquence la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [N] [P] et sa mise en liberté

Maintenons des effets de l’ordre de quitter le territoire français 


Fait à [Localité 1] le 17 Août 2026 à 18h15



LE GREFFIER LE JUGE



TJ [Localité 1] (rétentions administratives)
RG N° RG 26/06598 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4BS4 Page 

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES


Pour information de la personne retenue : 

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par courriel : [Courriel 1] 

Cet appel n’est pas suspensif. 

Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.


- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE 
tel : [XXXXXXXX06] fax : [XXXXXXXX07] ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.



NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [N] [P] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier 



Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :


□ par le truchement de l’interprète M/Mme [O] langue
 □ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de 
 □ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel 
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention



Information est donnée à M. [N] [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 06heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.





TJ [Localité 1] (rétentions administratives)
RG N° RG 26/06598 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4BS4 Page 


NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 17 Août 2026.
Le greffier,







NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA [Localité 2] le 17 Août 2026.
Le greffier,






NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Alix QUENNESSON le 17 Août 2026.
Le greffier,




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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE


Notification par remise de copie ou par télécopie :

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la [Etablissement 1], présent/absent à l’audience,

Le 17 Août 2026 à _____h_____


LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE




DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE


□ fait appel de la présente décision le 17 Août 2026 à _____h_____

□ fait appel suspensif de la présente décision le 17 Août 2026 à _____h_____

□ n’interjette pas appel de la présente décision le 17 Août 2026 à _____h_____


Le procureur de la République,
Texte intégral
TJ [Localité 1] (rétentions administratives)
RG N° RG 26/06598 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4BS4 Page 



COUR D’APPEL DE [Localité 1]
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX
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Cabinet de Lionel PETEAU
Dossier n° N° RG 26/06598 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4BS4



ORDONNANCE STATUANT SUR LE CONTROLE DE LA
REGULARITE D’UNE DECISION DE PLACEMENT [O]
RETENTION ET SUR LA PROLONGATION D’UNE MESURE DE
RETENTION ADMINISTRATIVE
Article L.614-1, L 614-3 à 15, L 741-6, L 743-5 , L 743-20 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile




Nous, Lionel PETEAU, magistrat du siège du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Laëtitia DELACHARLERIE, greffier ;


Vu les dispositions des articles L 614-1, L 614-3 à 15, L 732-8 , L 741-10, L 743-5, L 743-20, L 741-1, L 741-4 et 5, L 741-7, L 744-1, L 751-9 et 10, L 743-14 et 15, L 743-17, 743-19 et L 743-25, et R 743-1 à 8, R 743-21, R 742-1, R 741-3 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (ceseda) ;

Vu la décision de placement en rétention administrative prise le13/08/2026 par PREFECTURE DE LA [Localité 2] ;

Vu la requête de M. [N] [P] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative en date du 16/8/2026 réceptionnée par le greffe le16/8/2026 à 19h59 ;

Vu la requête de l’autorité administrative en date du 16/8/2026 reçue et enregistrée le 16/8/2026 à 13h46 tendant à la prolongation de la rétention de M. [N] [P] dans les locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours ;

Vu l’extrait individualisé du registre prévu à l’article L.744-2 du CESEDA émargé par l’intéressé ;

PARTIES

RG 26/6605
RG 26/6598

AUTORITE ADMINISTRATIVE QUI A ORDONNE LE PLACEMENT [O] RETENTION

PREFECTURE DE LA [Localité 2]
préalablement avisée,

☐ est présente à l’audience,

représenté(e) par M [I] [J]


PERSONNE RETENUE
PERSONNE RETENUE REQUÉRANTE 

M. [N] [P]
né le 05 Novembre 1994 à [Localité 3] (MAROC) (MAROC) 
de nationalité 
préalablement avisé,

actuellement maintenu en rétention administrative

☐ est présent à l’audience,


assisté de Me Alix QUENNESSON, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant,
☐ avocat commis d’office,


LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE, préalablement avisé, n’est pas présent à l’audience

FAITS ET POSITION DES PARTIES

Monsieur [N] [P], né le 5 novembre 1984 à CASABLANCA et de nationalité marocaine, a fait l’objet d’une obligation de quitter le territoire français prise par le préfet de la Vienne le 27 janvier 2025 confirmée par le tribunal administratif de Poitiers puis la Cour Administrative d’appel de Bordeaux le 18 novembre 2025,

L’intéressé a été placé en garde à vue le 12 août 2026 pour des faits de menaces de mort et non-respect d'une mesure d'éloignement,

A sa levée de garde à vue le 13 août il a été placé en rétention administrative par arrêté du préfet de la [Localité 2] du même jour, notifié le même jour à 10h10.

Par requête reçue et enregistrée au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 16 août 2026 à 13h46, le préfet de la Vienne sollicite, au visa des articles L.742-1 à L.742-3 du CESEDA, la prolongation de la rétention de l’intéressé dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée maximale de 26 jours.

Par requête reçue au greffe du tribunal judiciaire de Bordeaux le 16 août 2026 à 19h59, le conseil de Monsieur [N] [P], a formé, en application des dispositions de l’article L741-10 du CESEDA, une contestation contre l’arrêté de placement en rétention administrative 

L’audience à été fixée au 17 août 2026 à 10h30.

À l’audience, Monsieur [N] [P], a été entendu en ses explications. Il indique être en France depuis 2013, être marié à une ressortissante française qui vient d’accouché de son enfant,

La requête en contestation de la procédure de rétention administrative formée par Monsieur [N] [P], porte sur :


le défaut de motivation en fait de l’arrêté de placement en rétention administrative qui procède par une motivation erronée et contrad ictoire, ne prenant pas en considération la situation familiale de l’intéressé qui est installé en France depuis plus de 10 ans.

l’absence de nécessité de la rétention quant au risque de fuite et la possibilité de placer Monsieur [N] [P], sous assignation à résidence au vu des garanties de représentation qu’il présente. .

la violation de l’article 8 de la CEDH, le placement en rétention administrative constituant une violation de la vie privée et familiale, sa conjointe étant française et ayant accouché de son enfant.


La violation de l’article 3 de la CIDE et de l’article 8 de la CEDH, l’enfant n’ayant toujours pas pu rencontrer son père placé en centre de rétention et risquant de ne pas pouvoir savoir quand il le verra ainsi que pour permettre à Monsieur [N] [P], de faire les démarches de reconnaissance ;

l’irrecevabilité de la demande de prolongation pour insuffisance de motivation et incompétence du signataire à défaut de délégation de signature régulière,


A l’audience, le représentant du préfet de la [Localité 2] a été entendu en ses observations.

Sur la régularité de la procédure de placement en rétention administrative, le représentant du Préfet de la [Localité 2] conclut que :

La signataire de la demande de prolongation a bien compétence en matière de contentieux des étrangers, comme en atteste la délégation de signature figurant au dossier,

l’arrêté de placement en rétention est suffisamment motivé

Si la domiciliation de l’intéressé n’est pas contestée, il ne présente néanmoins pas de garanties de représentations suffisantes, la communauté de vie avec sa femme n’étant pas établie et constitue par ailleurs une menace pour l’ordre public.

*- le moyen relatif à la violation de l‘article 8 de la CEDH est inopérant devant le juge judiciaire, dans la mesure où la rétention administrative, compte tenu de sa courte durée, ne saurait constituer une violation disproportionnée de la vie familiale.


Au soutien de sa requête en prolongation, le représentant de la préfecture rappelle que le retenu se maintient sur le territoire français malgré les mesures d’éloignement dont il fait l’objet ; sa demande de délivrance d’un titre de séjour auprès de la préfecture de la [Localité 2] a été rejetée le 12 août 2026 ; son comportement représente une menace à l’ordre public, et il ne présente pas garanties de représentation suffisantes. 

Le représentant du Préfet de la [Localité 2] sollicite la prolongation de la rétention administrative de l'intéressé et qu’une demande de routing a été formée le 13 août 2026.

La demande de prolongation de la rétention est donc sollicitée pour 26 jours supplémentaires.

Le conseil de Monsieur [N] [P] sollicite la mainlevée de la rétention administrative,

Monsieur [N] [P], a eu la parole en dernier.

MOTIFS DE LA DECISION

[O] application de l'article L.743-5 du CESEDA, «lorsque le magistrat du siège du tribunal judiciaire est saisi par l’étranger aux fins de contestation de la décision de placement en rétention en application de l’article L.741-10 et par l’autorité administrative aux fins de prolongation de la rétention en application de l’article L.742-1, l’audience est commune aux deux procédures, sur lesquelles il est statué par ordonnance unique».

Les deux instances sont donc jointes et il sera statué par une seule décision.

Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Sur l’erreur manifeste d’appréciation quant au risque de fuite et aux garanties de représentation

L’article 741-1 du CESEDA dispose que l'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.

Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente.

Le Conseil Constitutionnel dans une décision du 9 juin 2011 a affirmé que le placement en rétention n’est possible que si l’assignation à résidence n’est pas suffisante pour éviter le risque que l’intéressé ne se soustraie à l’obligation de quitter le territoire dont il fait l’objet (Cons. Const. 9 juin 2011 n°2011-631 DC§61).

Attendu que, dans le cas présent, la décision plaçant Monsieur [N] [P] en rétention administrative est motivée par le fait que l'intéressé ne présente aucune garantie de représentation, ne démontrant pas entretenir en France des “liens intenses, anciens et stables” ; 

Attendu qu’il ressort des pièces du dossier qu'à la date de son placement en rétention administrative, Monsieur [N] [P] était présent sur le territoire français depuis 2013 et en situation régulière de décembre 2017 à décembre 2023 et justifie d’une adresse personnelle fixe [Adresse 1] à [Localité 4]. 

Que sa femme, Mme [D] [H] avec laquelle il est marié depuis le 9 juillet 2025 a établi une attestation selon laquelle il réside ensemble au [Adresse 2] à [Localité 4],

Qu’il produit un acte de naissance d’un enfant dénommé [Z] [P] avec cette dernière en date du 14 août 2026.

Que depuis son arrivée en France, Monsieur [N] [P] qui dispose de son passeport marocain y a établi sa vie de manière stable et que l’existence de deux adresses est expliqué par un déménagement en cours, élément que rien ne permet de contester, 

Qu’au vu de l’ancienneté de préence sur le territoire français et en présence d’un lien matrimonial et de la paternité d’un enfant, les liens stables et intenses avec le territoire français critiqués apparaissent au contraire établis,

Attendu par ailleurs que si il est soutenu à l’audience que Monsieur [N] [P] présente une menace à l’ordre public, ce motif n’a pas été pris en compte dans la motivation de l’arrêté de placement en rétention et qu’en tout état de cause le seul élément visé à savoir la garde à vue pour menace de mort a fait l’objet d’une transmission de la procédure sans décision de la part du Procureur de la République ne permettant pas de caractériser la menace alléguée, celui-ci contestant sa culpabilité et restant donc présumé innocent,

Que dans ces circonstances aucun élément ne permet d’établir un risque particulier de fuite,

Attendu, dès lors, que, dans les circonstances de l'espèce, il apparaît que l’étranger présentait des garanties de représentation suffisantes propres à prévenir le risque de fuite et que l’autorité administrative n’a pas justifié légalement le placement en rétention ;

Attendu, en conséquence, qu’il convient de déclarer irrégulière la décision de placement en rétention et sans qu’il soit nécessaire d’examiner les autres moyens d’irrégularité soulevés, d’ordonner la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [N] [P].

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement en premier ressort, par décision assortie de l’exécution provisoire,

ORDONNONS la jonction du dossier n° RG 26/6605 au dossier n°RG 26/6598, statuant en une seule et même ordonnance,

ACCORDONS l’aide juridictionnelle provisoire à M. [N] [P] 
Déclare recevables la requête en prolongation de la rétention administrative et la requête en contestation de la rétention administrative

Déclarons irrégulière la procédure de placement en rétention administrative de Monsieur [N] [P]

Ordonnons en conséquence la mainlevée de la rétention administrative de Monsieur [N] [P] et sa mise en liberté

Maintenons des effets de l’ordre de quitter le territoire français 


Fait à [Localité 1] le 17 Août 2026 à 18h15



LE GREFFIER LE JUGE



TJ [Localité 1] (rétentions administratives)
RG N° RG 26/06598 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4BS4 Page 

NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES


Pour information de la personne retenue : 

- La présente ordonnance est susceptible d’appel devant le premier président de la cour d’appel de [Localité 1] dans les 24 heures de sa notification. Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant. Le premier président est saisi par une déclaration écrite motivée, transmise par courriel : [Courriel 1] 

Cet appel n’est pas suspensif. 

Si la décision met fin à la rétention administrative, l’intéressé est maintenu jusqu’à l’audience qui se tiendra à la cour d’appel à disposition de la justice dans des conditions fixées par le Procureur de la République.Pendant ce délai, l’étranger à le droit contacter son avocat et un tiers, rencontrer un médecin et s’alimenter.


- Pendant toute la durée de sa rétention au centre de rétention administrative, le retenu peut demander l’assistance d’un interprète, d’un avocat ainsi que d’un médecin, et communiquer avec son consulat ou toute personne de son choix.

- Le retenu bénéficie également du droit de contacter toute organisation et instance nationale, internationale ou non gouvernementale compétente pour visiter les lieux de rétention, notamment :
• le Contrôleur général des lieux de privation de liberté ([Adresse 3] ; www.cglpl.fr ; tél. : [XXXXXXXX01] ; fax : 01.42.38.85.32) ;
• le Défenseur des droits ([Adresse 4] ; tél. : [XXXXXXXX02]) ;
• France Terre d’Asile ([Adresse 5] ; tél. : [XXXXXXXX03]) ;
• Forum Réfugiés Cosi ([Adresse 6] ; tél. : [XXXXXXXX04]) ;
• Médecins sans frontières - MSF ([Adresse 7] ; tél. : [XXXXXXXX05]).
- La CIMADE, association indépendante de l’administration présente au centre de rétention (Tél. CIMADE 
tel : [XXXXXXXX06] fax : [XXXXXXXX07] ), est à la disposition des retenus, sans formalité, pour les aider dans l’exercice effectif de leurs droits, aux heures d’accueil précisées par le règlement intérieur.
- Chaque retenu est en droit de demander, à tout moment, qu’il soit mis fin à sa rétention par simple requête, motivée et signée, adressée au juge par tout moyen, accompagnée de toutes les pièces justificatives.



NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au centre de rétention administrative pour remise à M. [N] [P] qui en accusera réception, en émergeant ci-après, qui atteste en avoir reçu copie. L’avisons de la possibilité de faire appel selon les conditions énoncées ci-dessus
Le greffier 



Reçu notification le À H Minutes
Signature de l’intéréssé(e) :


□ par le truchement de l’interprète M/Mme [O] langue
 □ inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel de 
 □ non inscrit sur la liste des experts de la cour d’appel
par □ téléphone □ visio conférence □ en présentiel 
Signature de l’interprète / greffe du centre de rétention



Information est donnée à M. [N] [P] qu’il est maintenu à disposition de la justice pendant un délai de 06heures à compter de la notification de la présente ordonnance au procureur de la République, lorsqu’il est mis fin à sa rétention ou lors d’une assignation à résidence.





TJ [Localité 1] (rétentions administratives)
RG N° RG 26/06598 - N° Portalis DBX6-W-B7K-4BS4 Page 


NOTIFICATION DE L’ORDONNANCE

AUX PARTIES

NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au Procureur de la République le 17 Août 2026.
Le greffier,







NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance au PREFECTURE DE LA [Localité 2] le 17 Août 2026.
Le greffier,






NOTIFIONS sur le champ la présente ordonnance à Me Alix QUENNESSON le 17 Août 2026.
Le greffier,




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NOTIFICATION AU PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE


Notification par remise de copie ou par télécopie :

La présente ordonnance mettant fin à la rétention ou assignant l’étranger à résidence, a été notifiée au procureur de la [Etablissement 1], présent/absent à l’audience,

Le 17 Août 2026 à _____h_____


LE GREFFIER LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE




DECISION DU PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE


□ fait appel de la présente décision le 17 Août 2026 à _____h_____

□ fait appel suspensif de la présente décision le 17 Août 2026 à _____h_____

□ n’interjette pas appel de la présente décision le 17 Août 2026 à _____h_____


Le procureur de la République,

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L744-1, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile 15, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile 743-19, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile R743-21, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L741-7, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile 10, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-14, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L751-9, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L614-1, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L614-3, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L741-6, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile 8, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-17, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L732-8, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile 5, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L743-5). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-18T18:06:45.750Z.