Tribunal judiciaire de Paris, Service des référés, 9 juillet 2026, n° 26/53770

Exposé du litige

PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 9 juillet 2026



par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Cloé André, Greffier. 
DEMANDEUR

Maître [J] [A] en qualité de mandataire successoral de la succession d’[W] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Maître Muriel André, avocat au barreau de PARIS - #B0532, assistée de Maître Aurélie Blonde, avocat au barreau d’EURE

DEFENDERESSES

S.A.R.L. [1] représentée par Maître [N] [F], en qualité de mandataire successoral de la succession de [S] [N] veuve [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de PARIS - #D0062, substitué à l’audience par Maître Dalila Mokri, avocat au barreau de PARIS - #D0062

Madame [Z] [V] en qualité de tuteur de M. [H] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 11 juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffière, 

[G] dit [W] [Q] demeurant en son vivant au [Adresse 4], est décédé le [Date décès 1] 2008, laissant à sa succession son épouse survivante, [S] [N], et son fils unique Monsieur [H] [Q].

Par ordonnance en la forme des référés du 21 septembre 2017, Maître [X] [W] a été désigné en qualité de mandataire successoral à la succession d'[W] [Q].

Par ordonnance en date du 16 juillet 2019, Maître [J] [A], administrateur judiciaire, a été désignée en remplacement de Maître [X] [W] qui cessait son activité. 

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 9 juillet 2020, la mission de Maître [J] [A] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 16 juillet 2020 et Maître [J] [A] ès qualités a été autorisée à vendre de gré à gré :

- les lots n°57 et 58 de l'immeuble du [Adresse 4], moyennant le prix minimal de 120.000 euros net vendeur ;

- le lot n°24 de l'immeuble du [Adresse 5], moyennant le prix minimal de 100.000 euros net vendeur ; 

- le lot n°215 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 6] moyennant le prix minimal de 85.000 euros net vendeur ; 

- les lots n°9 et 41 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4], moyennant le prix minimal de 480.000 euros net vendeur ; 

- le lot n°67 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 7], moyennant le prix minimal de 132.000 euros net vendeur ; 

- les lots n°316 et 421 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 8], moyennant le prix minimal de 255.000 euros net vendeur ; 

- le lot n°24 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 9], moyennant le prix minimal de 105.000 euros net vendeur ; 

- le lot n°4 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 10], moyennant le prix minimal de 56.000 euros net vendeur ; 

- le lot n°124 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 11], moyennant le prix minimal de 72.000 euros net vendeur ; 

- les lots n°2, 9, 10, 14, 85, 89 et 91 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 12], moyennant le prix minimal de 100.000 euros net vendeur.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 27 janvier 2022, Maître [J] [A] ès qualités a été autorisée à vendre de gré à gré pour le compte de tous les indivisaires : 

- les lots n°57 et 58 de l'immeuble sis [Adresse 4], moyennant le prix minimal de 120.000 euros net vendeur ;

- le lot n°24 de l'immeuble sis [Adresse 5], moyennant le prix minimal de 100.000 euros net vendeur ;

- le lot n°67 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 7], moyennant le prix minimal de 132.000 euros net vendeur ;

- les lots n°316 et 421 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 8], moyennant le prix minimal de 255.000 euros net vendeur ;

- le lot n°24 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 9], moyennant le prix minimal de 105.000 euros net vendeur ;

- le lot n°4 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 10], moyennant le prix minimal de 56.000 euros net vendeur ;

- le lot n°124 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 11], moyennant le prix minimal de 72.000 euros net vendeur ; 

- les lots n°2, 9, 10, 14, 85, 89 et 91 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 12], moyennant le prix minimal de 100.000 euros net vendeur.

[S] [N], demeurant en son vivant au [Adresse 13], est décédée le [Date décès 2] 2022 à son domicile.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 14 septembre 2023, la mission de Maître [J] [A] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 16 juillet 2023. Ce jugement a également autorisé Maître [J] [A] ès qualités à vendre de gré à gré pour le compte de tous les indivisaires les lots n°2, 9, 10, 14, 85, 89 et 91 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 12], moyennant le prix minimal de 40.000 euros net vendeur.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 4 juillet 2024, la mission de Maître [J] [A] ès qualités a été prorogée pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 16 juillet 2024 et la Sarl [1], représentée par Maître [N] [F], a été nommée en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [S] [N].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 10 juillet 2025, Maître [J] [A] ès qualités et la Sarl [1], représentée par Maître [N] [F], ès qualités, ont été autorisés à vendre de gré à gré le lot n°67 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 7] moyennant le prix minimal de 95.000 euros net vendeur, et les lots n°9 et 41 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4] au prix minimal de 420.000 euros net vendeur et ont été déboutés de leur demande d'autorisation de vente des lots n°316 et 421 dans l'immeuble sis [Adresse 8], moyennant le prix minimal de 150.000 euros net vendeur.

Par actes de commissaire de justice du 21 mai 2026, Maître [J] [A] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [Z] [V] en qualité de tuteur de Monsieur [H] [Q] et la Sarl [1], représentée par Maître [N] [F], en qualité de mandataire successoral de la succession de [S] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris et sollicite :

- la prorogation de sa mission pour une durée d'un an à compter du 16 juillet 2026,

- l'autorisation à vendre de gré à gré, pour le compte de tous les propriétaires les lots n°316 (appartement au 3ème étage du bâtiment D, d'une superficie d'environ 30 m²) et 421 (cave au sous-sol du bâtiment D) dépendant de l'immeuble sis [Adresse 8] et ce, moyennant le prix minimal de 200.000 euros net vendeur,

- de rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de droit conformément aux dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile, 

- la mise à la charge de la succession des frais et dépens de l'instance.

A l'audience, Maître [J] [A] ès qualités maintient oralement ses demandes et modifie sa demande d'autorisation de vendre aux fins de se voir autoriser à vendre le bien immobilier aux côtés de la Sarl [1] ès qualités, et non pour le compte de tous les propriétaires. 

A l'appui de ses prétentions, Maître [J] [A] ès qualités fait valoir que sa mission expire le 16 juillet 2026 et que celle-ci ne sera pas achevée à cette date au regard des opérations de vente en cours. Maître [J] [A] ès qualités fait valoir qu'il est de l'intérêt de l'indivision composée de la succession d'[W] [Q] et de [S] [N] veuve [Q] que les biens immobiliers composant la succession puissent être vendus pour arrêter les charges courantes générées par ces actifs et pour faciliter le règlement des successions des époux [Q]. 

A l'audience, la Sarl [1], ès qualités, représentée par son conseil, sollicite que l'autorisation de vente soit rédigée dans les termes du jugement du 10 juillet 2025.

Madame [V] ès qualités n'a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties.

Motifs

MOTIFS

1/ Sur la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral

Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. 

Aux termes de l'article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine. 
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

En l'espèce, les opérations de vente sont encore en cours et la situation successorale demeure complexe du fait du nombre de biens générant des charges et de l'opposition de Madame [V] ès qualités à la signature des actes de vente définitifs. Les conditions du maintien de la mission du mandataire successoral de la succession d'[W] [Q] persistent donc et il est nécessaire de proroger la mission de Maître [J] [A] ès qualités dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.

2/ Sur la demande de baisse de prix de vente des biens immobiliers

En l'espèce, par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 27 janvier 2022, Maître [J] [A] ès qualités a été autorisée à vendre de gré à gré les lots n°316 et 421 dans l'immeuble sis [Adresse 8] au prix minimal de 255.000 euros net vendeur.

Il ressort du courriel du notaire en date du 24 mars 2025, qu'une vente immo-interactive a été organisée mais qu'aucun acquéreur ne s'est présenté en raison d'un prix trop élevé par rapport au marché. Il est produit aux débats un avis de valeur réalisé le 5 avril 2026 par [2] estimant la valeur du bien à 200.000 euros. Par suite, il convient de faire droit à la baisse de prix sollicitée par le mandataire successoral en l'autorisant à vendre de gré à gré le bien immobilier désigné comme ci-après au dispositif.

3/ Sur les autres demandes

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée. 

L'exécution provisoire est de droit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement reputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge la mission de Maître [J] [A] en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer la succession d'[W] [Q] pour une durée de 18 mois à compter du 16 juillet 2026 ; 

Autorise Maître [J] [A] ès qualités en présence de la Sarl [1] représentée par Maître [N] [F] ès qualités à vendre de gré à gré les lots n°316 et 421 dans l'immeuble sis [Adresse 8], moyennant le prix minimal de 200.000 euros net vendeur ;

Laisse les dépens à la charge de la succession administrée ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
 

Fait à Paris le 9 juillet 2026


Le Greffier, Le Président,



Cloé André Maïté Faury

TRIBUNAL
 JUDICIAIRE
 DE PARIS


 ■




 
N° RG 26/53770
N° Portalis 352J-W-B7K-DC4Q2

N° : 2MF/CA

Assignations du :
21 mai 2026

[1]

[1] 2 copies exécutoires
délivrées le :


+1 copie ADM JUD


JUGEMENT SELON LA
PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE AU FOND
rendu le 9 juillet 2026



par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal,

Assistée de Cloé André, Greffier. 
DEMANDEUR

Maître [J] [A] en qualité de mandataire successoral de la succession d’[W] [Q]
[Adresse 1]
[Localité 1]

représenté par Maître Muriel André, avocat au barreau de PARIS - #B0532, assistée de Maître Aurélie Blonde, avocat au barreau d’EURE

DEFENDERESSES

S.A.R.L. [1] représentée par Maître [N] [F], en qualité de mandataire successoral de la succession de [S] [N] veuve [Q]
[Adresse 2]
[Localité 1]

représentée par Maître Stéphane Dumaine-Martin, avocat au barreau de PARIS - #D0062, substitué à l’audience par Maître Dalila Mokri, avocat au barreau de PARIS - #D0062

Madame [Z] [V] en qualité de tuteur de M. [H] [Q]
[Adresse 3]
[Adresse 3]

non représentée

DÉBATS

A l’audience du 11 juin 2026, tenue publiquement, présidée par Maïté Faury, Première vice-présidente adjointe, assistée de Laurence Bouvier, Greffière, 

[G] dit [W] [Q] demeurant en son vivant au [Adresse 4], est décédé le [Date décès 1] 2008, laissant à sa succession son épouse survivante, [S] [N], et son fils unique Monsieur [H] [Q].

Par ordonnance en la forme des référés du 21 septembre 2017, Maître [X] [W] a été désigné en qualité de mandataire successoral à la succession d'[W] [Q].

Par ordonnance en date du 16 juillet 2019, Maître [J] [A], administrateur judiciaire, a été désignée en remplacement de Maître [X] [W] qui cessait son activité. 

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 9 juillet 2020, la mission de Maître [J] [A] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 16 juillet 2020 et Maître [J] [A] ès qualités a été autorisée à vendre de gré à gré :

- les lots n°57 et 58 de l'immeuble du [Adresse 4], moyennant le prix minimal de 120.000 euros net vendeur ;

- le lot n°24 de l'immeuble du [Adresse 5], moyennant le prix minimal de 100.000 euros net vendeur ; 

- le lot n°215 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 6] moyennant le prix minimal de 85.000 euros net vendeur ; 

- les lots n°9 et 41 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4], moyennant le prix minimal de 480.000 euros net vendeur ; 

- le lot n°67 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 7], moyennant le prix minimal de 132.000 euros net vendeur ; 

- les lots n°316 et 421 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 8], moyennant le prix minimal de 255.000 euros net vendeur ; 

- le lot n°24 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 9], moyennant le prix minimal de 105.000 euros net vendeur ; 

- le lot n°4 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 10], moyennant le prix minimal de 56.000 euros net vendeur ; 

- le lot n°124 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 11], moyennant le prix minimal de 72.000 euros net vendeur ; 

- les lots n°2, 9, 10, 14, 85, 89 et 91 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 12], moyennant le prix minimal de 100.000 euros net vendeur.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 27 janvier 2022, Maître [J] [A] ès qualités a été autorisée à vendre de gré à gré pour le compte de tous les indivisaires : 

- les lots n°57 et 58 de l'immeuble sis [Adresse 4], moyennant le prix minimal de 120.000 euros net vendeur ;

- le lot n°24 de l'immeuble sis [Adresse 5], moyennant le prix minimal de 100.000 euros net vendeur ;

- le lot n°67 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 7], moyennant le prix minimal de 132.000 euros net vendeur ;

- les lots n°316 et 421 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 8], moyennant le prix minimal de 255.000 euros net vendeur ;

- le lot n°24 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 9], moyennant le prix minimal de 105.000 euros net vendeur ;

- le lot n°4 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 10], moyennant le prix minimal de 56.000 euros net vendeur ;

- le lot n°124 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 11], moyennant le prix minimal de 72.000 euros net vendeur ; 

- les lots n°2, 9, 10, 14, 85, 89 et 91 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 12], moyennant le prix minimal de 100.000 euros net vendeur.

[S] [N], demeurant en son vivant au [Adresse 13], est décédée le [Date décès 2] 2022 à son domicile.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 14 septembre 2023, la mission de Maître [J] [A] ès qualités a été prorogée pour une durée de douze mois à compter du 16 juillet 2023. Ce jugement a également autorisé Maître [J] [A] ès qualités à vendre de gré à gré pour le compte de tous les indivisaires les lots n°2, 9, 10, 14, 85, 89 et 91 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 12], moyennant le prix minimal de 40.000 euros net vendeur.

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 4 juillet 2024, la mission de Maître [J] [A] ès qualités a été prorogée pour une durée de vingt-quatre mois à compter du 16 juillet 2024 et la Sarl [1], représentée par Maître [N] [F], a été nommée en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer provisoirement la succession de [S] [N].

Par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 10 juillet 2025, Maître [J] [A] ès qualités et la Sarl [1], représentée par Maître [N] [F], ès qualités, ont été autorisés à vendre de gré à gré le lot n°67 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 7] moyennant le prix minimal de 95.000 euros net vendeur, et les lots n°9 et 41 dépendant de l'immeuble sis [Adresse 4] au prix minimal de 420.000 euros net vendeur et ont été déboutés de leur demande d'autorisation de vente des lots n°316 et 421 dans l'immeuble sis [Adresse 8], moyennant le prix minimal de 150.000 euros net vendeur.

Par actes de commissaire de justice du 21 mai 2026, Maître [J] [A] ès qualités a fait assigner selon la procédure accélérée au fond Madame [Z] [V] en qualité de tuteur de Monsieur [H] [Q] et la Sarl [1], représentée par Maître [N] [F], en qualité de mandataire successoral de la succession de [S] [N] devant le tribunal judiciaire de Paris et sollicite :

- la prorogation de sa mission pour une durée d'un an à compter du 16 juillet 2026,

- l'autorisation à vendre de gré à gré, pour le compte de tous les propriétaires les lots n°316 (appartement au 3ème étage du bâtiment D, d'une superficie d'environ 30 m²) et 421 (cave au sous-sol du bâtiment D) dépendant de l'immeuble sis [Adresse 8] et ce, moyennant le prix minimal de 200.000 euros net vendeur,

- de rappeler que le jugement à intervenir est exécutoire de droit conformément aux dispositions de l'article 481-1 du code de procédure civile, 

- la mise à la charge de la succession des frais et dépens de l'instance.

A l'audience, Maître [J] [A] ès qualités maintient oralement ses demandes et modifie sa demande d'autorisation de vendre aux fins de se voir autoriser à vendre le bien immobilier aux côtés de la Sarl [1] ès qualités, et non pour le compte de tous les propriétaires. 

A l'appui de ses prétentions, Maître [J] [A] ès qualités fait valoir que sa mission expire le 16 juillet 2026 et que celle-ci ne sera pas achevée à cette date au regard des opérations de vente en cours. Maître [J] [A] ès qualités fait valoir qu'il est de l'intérêt de l'indivision composée de la succession d'[W] [Q] et de [S] [N] veuve [Q] que les biens immobiliers composant la succession puissent être vendus pour arrêter les charges courantes générées par ces actifs et pour faciliter le règlement des successions des époux [Q]. 

A l'audience, la Sarl [1], ès qualités, représentée par son conseil, sollicite que l'autorisation de vente soit rédigée dans les termes du jugement du 10 juillet 2025.

Madame [V] ès qualités n'a pas constitué avocat. Il sera statué par jugement réputé contradictoire à l'égard de l'ensemble des parties. 


MOTIFS

1/ Sur la demande de prorogation de la mission du mandataire successoral

Aux termes de l'article 813-1 du code civil, le juge peut désigner toute personne qualifiée, physique ou morale, en qualité de mandataire successoral, à l'effet d'administrer provisoirement la succession en raison de l'inertie, de la carence ou de la faute d'un ou de plusieurs héritiers dans cette administration, de leur mésentente, d'une opposition d'intérêts entre eux ou de la complexité de la situation successorale.
La demande est formée par un héritier, un créancier, toute personne qui assurait, pour le compte de la personne décédée, l'administration de tout ou partie de son patrimoine de son vivant, toute autre personne intéressée ou par le ministère public. 

Aux termes de l'article 813-9 du même code, le jugement désignant le mandataire successoral fixe la durée de sa mission ainsi que sa rémunération. A la demande de l'une des personnes mentionnées au deuxième alinéa de l'article 813-1 ou à l'article 814-1, il peut la proroger pour une durée qu'il détermine. 
La mission cesse de plein droit par l'effet d'une convention d'indivision entre les héritiers ou par la signature de l'acte de partage. Elle cesse également lorsque le juge constate l'exécution complète de la mission confiée au mandataire successoral.

En l'espèce, les opérations de vente sont encore en cours et la situation successorale demeure complexe du fait du nombre de biens générant des charges et de l'opposition de Madame [V] ès qualités à la signature des actes de vente définitifs. Les conditions du maintien de la mission du mandataire successoral de la succession d'[W] [Q] persistent donc et il est nécessaire de proroger la mission de Maître [J] [A] ès qualités dans les conditions précisées au dispositif du présent jugement.

2/ Sur la demande de baisse de prix de vente des biens immobiliers

En l'espèce, par jugement selon la procédure accélérée au fond rendu le 27 janvier 2022, Maître [J] [A] ès qualités a été autorisée à vendre de gré à gré les lots n°316 et 421 dans l'immeuble sis [Adresse 8] au prix minimal de 255.000 euros net vendeur.

Il ressort du courriel du notaire en date du 24 mars 2025, qu'une vente immo-interactive a été organisée mais qu'aucun acquéreur ne s'est présenté en raison d'un prix trop élevé par rapport au marché. Il est produit aux débats un avis de valeur réalisé le 5 avril 2026 par [2] estimant la valeur du bien à 200.000 euros. Par suite, il convient de faire droit à la baisse de prix sollicitée par le mandataire successoral en l'autorisant à vendre de gré à gré le bien immobilier désigné comme ci-après au dispositif.

3/ Sur les autres demandes

Les dépens seront mis à la charge de la succession administrée. 

L'exécution provisoire est de droit. 

PAR CES MOTIFS

Statuant publiquement selon la procédure accélérée au fond, par mise à disposition au greffe, par jugement reputé contradictoire et en premier ressort,

Proroge la mission de Maître [J] [A] en qualité de mandataire successoral à l'effet d'administrer la succession d'[W] [Q] pour une durée de 18 mois à compter du 16 juillet 2026 ; 

Autorise Maître [J] [A] ès qualités en présence de la Sarl [1] représentée par Maître [N] [F] ès qualités à vendre de gré à gré les lots n°316 et 421 dans l'immeuble sis [Adresse 8], moyennant le prix minimal de 200.000 euros net vendeur ;

Laisse les dépens à la charge de la succession administrée ;

Rappelle que l'exécution provisoire est de droit.
 

Fait à Paris le 9 juillet 2026


Le Greffier, Le Président,



Cloé André Maïté Faury

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Mise à jour de la source le 2026-07-10T14:51:58.933Z.