Tribunal judiciaire d'Orléans, JCP-surendettement, 9 juillet 2026, n° 25/02449

Exposé du litige

* * * * *



EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration en date du 13/02/2024, Mme [M] [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 28/03/2024, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique. 

Selon décision du 27/03/2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 635 € euros, sur une durée maximum de 64 mois, au taux maximum de 3,71 %, sans effacement partiel. 

Par courrier recommandé en date du 15/04/2025, Mme [M] [Q] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 7/04/2025. 

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20/06/2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception., l’affaire ayant fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’à l’audience du 5 juin 2026 au cours de laquelle le dossier a été retenu et examiné. 

Mme [M] [Q], comparante en personne, actualise sa situation financière, demande une diminution des mensualités de remboursement ainsi que l’actualisation des dettes [8] et [1] et sollicite enfin l’intégration au plan de désendettement d’une dette [7]. 

La société [8], représentée par son conseil, demande à être autorisée à produire le jour même un décompte actualisé de sa créance. 

Les créanciers suivants ont écrit au Tribunal pour excuser leur absence et indiquer le montant et les caractéristiques de leur créance :
[9], CAF du Loiret,[10],[1]. 
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9/07/2026, par mise à disposition au greffe.

La société [8], représentée par son conseil, conformément à l’accord du magistrat et à la demande de la débitrice qui s’en rapporte quant à l’actualisation de ladite créance, a notamment produit une situation de compte en date du 26 mai 2026 ainsi que des états des lieux d’entrée et de sortie.

Motifs

MOTIFS

En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de la contestation :

Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d’orientation du dossier.

L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, Mme [M] [Q] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu'il doit être déclaré recevable.

Sur la contestation des mesures imposées par la Commission :

Il ressort de l'article L 733-12 du Code de la consommation que le juge, saisi d'une contestation formée contre les mesures que la Commission entend imposer, peut notamment vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées. Il peut également s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement définie à l'article L 711-1 du même Code.

En outre, en vertu des dispositions de l'article L 733-13 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la Commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code. Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité. La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L 731-2 du Code de la consommation.

S’agissant de la créance [8], le créancier sollicite l’actualisation de sa créance à hauteur de 7998,66 euros. Au regard des pièces versées aux débats, les sommes retenues au titre des réparations locatives apparaissent incertaines et devront être déduites du décompte total. Ainsi, pour les besoins de la procédure de surendettement, il conviendra de fixer ladite créance à la somme de 6332,56 euros. 

S’agissant de la créance [1], il conviendra, au regard des pièces produites à l’audience par la débitrice, de fixer, pour les besoins de la procédure de surendettement, ladite créance à la somme de 6866,42 euros. 

S’agissant enfin de la créance [7], ladite société ayant été appelée à la cause, il conviendra, au regard des pièces produites par la débitrice, de fixer, pour les besoins de la procédure de surendettement, cette créance à la somme de 3449,33 euros après déduction des frais non justifiés. 

En l'espèce, la question de la bonne foi de Mme [M] [Q] n’a pas été mise dans les débats, celle-ci bénéficiant d’une présomption de bonne foi.

Mme [M] [Q] est célibataire et a un enfant à charge. Elle justifie d’un salaire mensuel moyen de 1700,00 euros. 
Elle indique percevoir en outre une prime d’activité de 110,00 euros outre une pension alimentaire de 120,00 euros par mois. 

Les trois forfaits retenus ci-dessous ont vocation à prendre en compte tous les postes de dépenses que Mme [M] [Q] peut rencontrer dans la vie quotidienne. 
Le forfait de base regroupe ainsi l'ensemble des dépenses courantes en matière alimentaire, d'habillement, d'hygiène, mais également certains frais de santé, de transports et dépenses quotidiennes. 
Les dépenses courantes inhérentes à l'habitation, telles que l'eau, l'électricité, la téléphonie, l'assurance habitation, sont comprises dans le forfait habitation et n’ont pas à être prises de manière séparée. 
Les frais de chauffage sont inclus dans le troisième forfait. 
Ces forfaits tiennent compte de l'évolution du coût de la vie et ont été actualisés en 2025. 

RESSOURCES :
=> TOTAL : 1930 euros

CHARGES :
Forfait de base : 844,00 euros ;
Forfait chauffage : 164,00 euros ;
Forfait habitation : 161,00 euros ;
Logement : 595,00 euros ;
=> TOTAL : 1764 euros.

Dans ces conditions, la capacité de remboursement de Mme [M] [Q] est de 166 €. 

Avec un enfant à charge, la quotité saisissable de ses ressources telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail est supérieure à la capacité réelle de remboursement, puisqu'elle est de 337,01 euros.

La première des deux sommes (166 euros) devra donc être retenue pour la mise en place du plan de désendettement.

En application de l’article L 733-3 du Code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l’article L 733-1 ne peut excéder 7 années. Toutefois, cet article dispose également que les mesures peuvent excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Conformément à ces dispositions, il y aura lieu de prévoir un rééchelonnement des créances sur une durée maximale de 84 mois en retenant une mensualité maximale de remboursement de 166,00 euros, comme mentionné ci-dessus. 

Au vu de la capacité de remboursement réduite par rapport à l’endettement, un taux d'intérêt de 00,00 % sera appliqué.

Mme [M] [Q] se devra d'être vigilante quant au respect du plan, une clause de déchéance des mesures étant prévue.

Le tableau annexé au présent jugement doit lui permettre de saisir les modalités pratiques des remboursements et de les organiser directement avec les créanciers.

Le plan débutera le 1er septembre 2026.

Au terme du plan de désendettement, et si Mme [M] [Q] a respecté jusqu'à son terme le plan et n'a pas été déchu de la procédure, le reste des créances non soldées sera effacé, selon le tableau joint.

Il est rappelé qu’en cas de changement significatif dans sa situation (favorable ou défavorable) qui nécessiterait une révision de ces mesures, Mme [M] [Q] pourra déposer un nouveau dossier devant la Commission de surendettement de son lieu de résidence.

Il conviendra de laisser les dépens à la charge de l’État.

Dispositif

PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable le recours formé par Mme [M] [Q] à l’encontre des mesures qui lui a été imposées par la commission de surendettement des particuliers du Loiret ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance [8] à la somme de 6332,56 euros ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance [1] à la somme de 6866,42 euros ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance [7] à la somme de 3449,33 euros ;


PRONONCE au profit Mme [M] [Q] les mesures suivantes de nature à traiter sa situation de surendettement et devant débuter le 1er septembre 2026 :

plan de 84 mois, selon le tableau joint à la présente décision, avec une capacité de remboursement maximum de 166 euros ;
DIT que les mensualités, mentionnées dans le tableau annexé, débuteront le 1er septembre 2026 ;

DIT que le taux d'intérêt est de 00,00 %;

DIT que les paiements devront avoir lieu le 1er de chaque mois ;

DIT que, si les mesures ne sont pas respectées, elles deviendront caduques quinze jours après une mise en demeure d'avoir à exécuter les obligations prévues par le jugement, adressée par le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse ;

DIT que les mesures sont subordonnées à l’abstention par le débiteur d’actes qui aggraveraient son endettement ;

RAPPELLE que le débiteur se doit de régler les loyers courants et ses charges courantes ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers du Loiret ;

DIT qu’à la diligence du Greffe la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Mme [M] [Q] et à ses créanciers et communiquée à la commission avec la restitution du dossier ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.



Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe.



LA GREFFIERE LE VICE-PRESIDENT

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
 D'[Localité 1]


DÉCISION DU 9 JUILLET 2026


N° RG 25/02449 - N° Portalis DBYV-W-B7J-HEGW

COMPOSITION DU TRIBUNAL :

PRÉSIDENT : Florian BRAVO, Vice-Président au Tribunal judiciaire d'ORLÉANS chargé des contentieux de la protection ;

GREFFIER : Sophie MARAINE


DEMANDERESSE :

Madame [M] [Q], née le 12 Décembre 1984 à [Localité 2] (SEINE-[Localité 3]), demeurant : [Adresse 1], Comparante en personne

(N°dossier 124006835 gestionnaire MD. [S])


DÉFENDEURS :

Société [1], dont le siège social est sis : [Adresse 2] - (réf dette 6430145) - [Localité 4] [Adresse 3], Non Comparante, Ni Représentée.

S.A.S. [2], dont le siège social est sis : [Adresse 4] - (réf dette 330863271) - 45000 ORLÉANS, Représentée par Maître Coralie BEAUJEAN-LAFORGE, Avocat au Barreau d'Orléans.

Monsieur [E] [T], demeurant : [Adresse 5] - (réf dette loyers impayés) - [Localité 5], Non Comparant, Ni Représenté.

Société [3], dont le siège social est sis : [Adresse 6] - (réf dette chèques 3389709-3389711-3389715) - [Localité 6], Non Comparante, Ni Représentée.

Etablissement FRANCE TRAVAIL CENTRE VAL DE [Localité 7] DIRECTION REGIONALE SERVICE CONTENTIEUX, dont le siège social est sis : [Adresse 7] (réf dette 7434448X) - [Localité 8], Non Comparant, Ni Représenté.

Société [Adresse 8], dont le siège social est sis : CPE IMPAYÉS - TSA 34025 - (réf dette chèque 3389711-6321416) - [Localité 9], Non Comparante, Ni Représentée.

Société [4], dont le siège social est sis : Chez [5] - SERVICE ATTITUDE - [Adresse 9] - (réf dettes 300471467000022256601, 605 à 3, 602) - [Localité 10] [Adresse 10] [Localité 11], Non Comparante, Ni Représentée.



Société [6], dont le siège social est sis : [Adresse 11] - (réf dette chèque 338974) - [Localité 12] [Adresse 12], Non Comparante, Ni Représentée.

Organisme CAF DU LOIRET, dont le siège social est sis : [Adresse 13] (réf dette 6430145) - [Localité 13], Non Comparant, Ni Représenté.

S.A. [7], dont le siège social est sis : [Adresse 14] - (réf dette 21 VDU 203.170.076.489 IV 8010581 [Q]) - [Localité 14], Non Comparante, Ni Représentée.



A l'audience du 5 Juin 2026, les parties ont comparu comme il est mentionné ci-dessus et l'affaire a été mise en délibéré à ce jour.



* * * * *



EXPOSE DU LITIGE

Suivant déclaration en date du 13/02/2024, Mme [M] [Q] a saisi la commission de surendettement des particuliers du Loiret d’une demande tendant au traitement de sa situation de surendettement.

Par décision du 28/03/2024, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique. 

Selon décision du 27/03/2025, la commission a imposé un rééchelonnement de tout ou partie des créances selon une mensualité moyenne de remboursement de 635 € euros, sur une durée maximum de 64 mois, au taux maximum de 3,71 %, sans effacement partiel. 

Par courrier recommandé en date du 15/04/2025, Mme [M] [Q] a formé un recours contre cette décision, qui lui a été notifiée le 7/04/2025. 

Les parties ont été convoquées à l’audience du 20/06/2025 par lettre recommandée avec demande d’avis de réception., l’affaire ayant fait l’objet de plusieurs renvois jusqu’à l’audience du 5 juin 2026 au cours de laquelle le dossier a été retenu et examiné. 

Mme [M] [Q], comparante en personne, actualise sa situation financière, demande une diminution des mensualités de remboursement ainsi que l’actualisation des dettes [8] et [1] et sollicite enfin l’intégration au plan de désendettement d’une dette [7]. 

La société [8], représentée par son conseil, demande à être autorisée à produire le jour même un décompte actualisé de sa créance. 

Les créanciers suivants ont écrit au Tribunal pour excuser leur absence et indiquer le montant et les caractéristiques de leur créance :
[9], CAF du Loiret,[10],[1]. 
Malgré signature de l’avis de réception de leurs lettres de convocation, les autres créanciers n’ont pas comparu, ni usé de la faculté offerte par l’article [Etablissement 1]-4 du code de la consommation.

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 9/07/2026, par mise à disposition au greffe.

La société [8], représentée par son conseil, conformément à l’accord du magistrat et à la demande de la débitrice qui s’en rapporte quant à l’actualisation de ladite créance, a notamment produit une situation de compte en date du 26 mai 2026 ainsi que des états des lieux d’entrée et de sortie. 


MOTIFS

En l'absence de comparution de certaines parties, le présent jugement statuant en premier ressort sera réputé contradictoire.

Sur la recevabilité de la contestation :

Selon les termes de l’article L713-1 du code de la consommation, le juge des contentieux de la protection connaît des mesures de traitement des situations de surendettement des particuliers et de la procédure de rétablissement personnel. Il est compétent pour connaître des recours dirigés contre les décisions rendues par la commission en matière de recevabilité et d’orientation du dossier.

L'article L733-10 dispose qu'une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection, dans un délai fixé par décret, les mesures imposées par la commission en application des articles L. 733-1, L. 733-4 ou L. 733-7.

Selon l’article R733-6 du code précité la commission notifie, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, au débiteur et aux créanciers les mesures qu'elle entend imposer en application des dispositions des articles L. 733-1, L. 733-4 et L. 733-7. Elle indique que la contestation à l'encontre des mesures que la commission entend imposer est formée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à son secrétariat dans un délai de trente jours à compter de leur notification ; elle précise que cette déclaration indique les nom, prénoms et adresse de son auteur, les mesures contestées ainsi que les motifs de la contestation, et est signée par ce dernier.

En l’espèce, Mme [M] [Q] a formé son recours dans les forme et délai légaux de sorte qu'il doit être déclaré recevable.

Sur la contestation des mesures imposées par la Commission :

Il ressort de l'article L 733-12 du Code de la consommation que le juge, saisi d'une contestation formée contre les mesures que la Commission entend imposer, peut notamment vérifier, même d'office, la validité des créances, des titres qui les constatent ainsi que le montant des sommes réclamées. Il peut également s'assurer que le débiteur se trouve bien dans la situation de surendettement définie à l'article L 711-1 du même Code.

En outre, en vertu des dispositions de l'article L 733-13 du Code de la consommation, le juge saisi d'une contestation des mesures imposées par la Commission prend tout ou partie des mesures définies aux articles L 733-1, L 733-4 et L 733-7 du même code. Il peut également prononcer un redressement personnel sans liquidation judiciaire.

Conformément aux dispositions des articles L731-1 et suivants du Code de la consommation, le montant des mensualités doit être déterminé en fonction de la quotité saisissable du salaire telle que fixée selon les articles L3252-2 et L3252-3 du Code du travail, de manière à ce qu'une partie des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage lui soit réservée en priorité. La part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage est déterminée et mentionnée dans la décision dans les conditions prévues à l’article L 731-2 du Code de la consommation.

S’agissant de la créance [8], le créancier sollicite l’actualisation de sa créance à hauteur de 7998,66 euros. Au regard des pièces versées aux débats, les sommes retenues au titre des réparations locatives apparaissent incertaines et devront être déduites du décompte total. Ainsi, pour les besoins de la procédure de surendettement, il conviendra de fixer ladite créance à la somme de 6332,56 euros. 

S’agissant de la créance [1], il conviendra, au regard des pièces produites à l’audience par la débitrice, de fixer, pour les besoins de la procédure de surendettement, ladite créance à la somme de 6866,42 euros. 

S’agissant enfin de la créance [7], ladite société ayant été appelée à la cause, il conviendra, au regard des pièces produites par la débitrice, de fixer, pour les besoins de la procédure de surendettement, cette créance à la somme de 3449,33 euros après déduction des frais non justifiés. 

En l'espèce, la question de la bonne foi de Mme [M] [Q] n’a pas été mise dans les débats, celle-ci bénéficiant d’une présomption de bonne foi.

Mme [M] [Q] est célibataire et a un enfant à charge. Elle justifie d’un salaire mensuel moyen de 1700,00 euros. 
Elle indique percevoir en outre une prime d’activité de 110,00 euros outre une pension alimentaire de 120,00 euros par mois. 

Les trois forfaits retenus ci-dessous ont vocation à prendre en compte tous les postes de dépenses que Mme [M] [Q] peut rencontrer dans la vie quotidienne. 
Le forfait de base regroupe ainsi l'ensemble des dépenses courantes en matière alimentaire, d'habillement, d'hygiène, mais également certains frais de santé, de transports et dépenses quotidiennes. 
Les dépenses courantes inhérentes à l'habitation, telles que l'eau, l'électricité, la téléphonie, l'assurance habitation, sont comprises dans le forfait habitation et n’ont pas à être prises de manière séparée. 
Les frais de chauffage sont inclus dans le troisième forfait. 
Ces forfaits tiennent compte de l'évolution du coût de la vie et ont été actualisés en 2025. 

RESSOURCES :
=> TOTAL : 1930 euros

CHARGES :
Forfait de base : 844,00 euros ;
Forfait chauffage : 164,00 euros ;
Forfait habitation : 161,00 euros ;
Logement : 595,00 euros ;
=> TOTAL : 1764 euros.

Dans ces conditions, la capacité de remboursement de Mme [M] [Q] est de 166 €. 

Avec un enfant à charge, la quotité saisissable de ses ressources telle qu'elle résulte des articles L. 3252-2 et L. 3252-3 du Code du travail est supérieure à la capacité réelle de remboursement, puisqu'elle est de 337,01 euros.

La première des deux sommes (166 euros) devra donc être retenue pour la mise en place du plan de désendettement.

En application de l’article L 733-3 du Code de la consommation, la durée totale des mesures mentionnées à l’article L 733-1 ne peut excéder 7 années. Toutefois, cet article dispose également que les mesures peuvent excéder cette durée lorsqu’elles concernent le remboursement de prêts contractés pour l’achat d’un bien immobilier constituant la résidence principale du débiteur dont elles permettent d’éviter la cession ou lorsqu’elles permettent au débiteur de rembourser la totalité de ses dettes tout en évitant la cession du bien immobilier constituant sa résidence principale.

Conformément à ces dispositions, il y aura lieu de prévoir un rééchelonnement des créances sur une durée maximale de 84 mois en retenant une mensualité maximale de remboursement de 166,00 euros, comme mentionné ci-dessus. 

Au vu de la capacité de remboursement réduite par rapport à l’endettement, un taux d'intérêt de 00,00 % sera appliqué.

Mme [M] [Q] se devra d'être vigilante quant au respect du plan, une clause de déchéance des mesures étant prévue.

Le tableau annexé au présent jugement doit lui permettre de saisir les modalités pratiques des remboursements et de les organiser directement avec les créanciers.

Le plan débutera le 1er septembre 2026.

Au terme du plan de désendettement, et si Mme [M] [Q] a respecté jusqu'à son terme le plan et n'a pas été déchu de la procédure, le reste des créances non soldées sera effacé, selon le tableau joint.

Il est rappelé qu’en cas de changement significatif dans sa situation (favorable ou défavorable) qui nécessiterait une révision de ces mesures, Mme [M] [Q] pourra déposer un nouveau dossier devant la Commission de surendettement de son lieu de résidence.

Il conviendra de laisser les dépens à la charge de l’État.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par décision réputée contradictoire et en premier ressort ;

DÉCLARE recevable le recours formé par Mme [M] [Q] à l’encontre des mesures qui lui a été imposées par la commission de surendettement des particuliers du Loiret ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance [8] à la somme de 6332,56 euros ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance [1] à la somme de 6866,42 euros ;

FIXE, pour les besoins de la procédure de surendettement, la créance [7] à la somme de 3449,33 euros ;


PRONONCE au profit Mme [M] [Q] les mesures suivantes de nature à traiter sa situation de surendettement et devant débuter le 1er septembre 2026 :

plan de 84 mois, selon le tableau joint à la présente décision, avec une capacité de remboursement maximum de 166 euros ;
DIT que les mensualités, mentionnées dans le tableau annexé, débuteront le 1er septembre 2026 ;

DIT que le taux d'intérêt est de 00,00 %;

DIT que les paiements devront avoir lieu le 1er de chaque mois ;

DIT que, si les mesures ne sont pas respectées, elles deviendront caduques quinze jours après une mise en demeure d'avoir à exécuter les obligations prévues par le jugement, adressée par le créancier par lettre recommandée avec accusé de réception, restée infructueuse ;

DIT que les mesures sont subordonnées à l’abstention par le débiteur d’actes qui aggraveraient son endettement ;

RAPPELLE que le débiteur se doit de régler les loyers courants et ses charges courantes ;

REJETTE toutes autres demandes ;

RENVOIE le dossier à la Commission de Surendettement des Particuliers du Loiret ;

DIT qu’à la diligence du Greffe la présente décision sera notifiée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à Mme [M] [Q] et à ses créanciers et communiquée à la commission avec la restitution du dossier ;

LAISSE les dépens à la charge de l’État.



Ainsi jugé et prononcé par mise à disposition au Greffe.



LA GREFFIERE LE VICE-PRESIDENT

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la consommation L731-1, code de la consommation L731-2, code de la consommation L713-1, code de la consommation L733-12, code de la consommation L733-4, code de la consommation L733-3, code du travail L3252-3, code du travail L3252-2). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Infirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours · n° 26/00966

  en commun : code de la consommation L731-1, code de la consommation L731-2, code de la consommation L713-1, code de la consommation L733-12, code de la consommation L733-4, code de la consommation L733-3, code du travail L3252-3, code du travail L3252-2

• 25 juin 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée · n° 25/05713

  en commun : code de la consommation L731-1, code de la consommation L731-2, code de la consommation L713-1, code de la consommation L733-12, code de la consommation L733-3, code du travail L3252-3, code du travail L3252-2

• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours · n° 25/06414

  en commun : code de la consommation L731-1, code de la consommation L731-2, code de la consommation L713-1, code de la consommation L733-12, code de la consommation L733-4, code du travail L3252-3, code du travail L3252-2

• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours · n° 26/00684

  en commun : code de la consommation L731-1, code de la consommation L731-2, code de la consommation L713-1, code de la consommation L733-12, code de la consommation L733-4, code du travail L3252-3, code du travail L3252-2

• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée · n° 25/07086

  en commun : code de la consommation L731-1, code de la consommation L731-2, code de la consommation L713-1, code de la consommation L733-12, code de la consommation L733-4, code du travail L3252-3, code du travail L3252-2

• 23 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Infirme partiellement, réforme ou modifie certaines dispositions de la décision déférée · n° 26/00968

  en commun : code de la consommation L731-1, code de la consommation L731-2, code de la consommation L713-1, code de la consommation L733-12, code de la consommation L733-4, code du travail L3252-3, code du travail L3252-2

• 9 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Lisieux · Prononce le rétablissement personnel sans LJ · n° 26/00009

  en commun : code de la consommation L731-1, code de la consommation L731-2, code de la consommation L733-12, code de la consommation L733-4, code de la consommation L733-3, code du travail L3252-3, code du travail L3252-2

• 16 juillet 2026 · Tribunal judiciaire de Rodez · Etablit un plan comportant les mesures visées aux articles L. 733-1, L. 733-7 et L. 733-8 C. consom. · n° 26/00012

  en commun : code de la consommation L731-1, code de la consommation L731-2, code de la consommation L733-12, code de la consommation L733-4, code de la consommation L733-3, code du travail L3252-3, code du travail L3252-2

Mise à jour de la source le 2026-07-10T18:06:45.775Z.