notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nantes, Surendettement -rétabliss, 10 juillet 2026, n° 26/01907

Fait droit à l'ensemble des demandes du ou des demandeurs sans accorder de délais d'exécution au défendeurEntreprises en difficulté et surendettement des particuliers, faillite civile, rétablissement personnelSurendettement des particuliers, faillite civile et rétablissement personnel
Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Exposé du litige

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES cédex 

@ : surendettement.tj-nantes@justice.fr



Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/01907 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OVX3


JUGEMENT


Minute : 26/00148

Du : 10 Juillet 2026


Monsieur [F] [C]
(BDF n° 000325019220)

Madame [G] [T] épouse [C]
(BDF n° 000325019220)












COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE 10 juillet 2026

AUX PARTIES

+ BDF






ORDONNANCE



L’ordonnance suivante a été rendue au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 10 juillet 2026 ;

Par Monsieur Jean-Marc BOURCY, 1er Vice-Président, juge des contentieux de la protection, assisté de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;


sur une requête présentée par : 

DEBITEURS :

Monsieur [F] [C]
32 Châtillon
44360 CORDEMAIS


Madame [G] [T] épouse [C]
32 Lieu-Dit Chatillon
44360 CORDEMAIS


Le 12 juin 2026































Le 14 octobre 2025, la Commission de Surendettement a déclaré recevable la demande de Monsieur et Madame [C] afin de bénéficier d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement conformément aux dispositions de l’article L. 711-1 du code de la consommation. 

Le 9 juin 2026, la Commission a imposé un moratoire de 24 mois en l’attente de la vente d’un bien immobilier au prix de 20.000 euros. 

Par requête reçue le 12 juin 2026, Monsieur et Madame [C] sollicitent l’autorisation de vendre le bien immobilier situé 17 rue de Fresnay à Alençon (61000) cadastré BW 240.

Motifs

MOTIFS

L’article L. 761-1 du code de la consommation impose au débiteur de saisir le juge des contentieux avant de procéder à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

En l’espèce, la vente de l’immeuble de Monsieur et Madame [C] est conforme aux mesures, le prix est conforme à une attestation de valeur vénale du cabinet EFFICTY de Monsieur [J] [A] et cela est de nature à résorber partiellement l’endettement. 

En conséquence, l’opération envisagée est conforme aux intérêts des requérants et des créanciers. Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en notre cabinet par ordonnance rendue en dernier ressort, susceptible d’un recours en rétractation, 

Autorisons Monsieur et Madame [C] à vendre le bien immobilier situé 17 rue de Fresnay à Alençon cadastré BW 240 au prix minimum de 20.000 euros ; 

Disons que la part du prix revenant à Monsieur et Madame [C] en vertu de leurs droits sera versée en priorité aux créanciers inscrits sur les biens vendus dans l’ordre de leur rang de sûretés et privilèges, puis aux autres créanciers selon l’ordre de priorité prévu par les mesures ;

Rappelons que l’utilisation des fonds issus de la vente dans un but autre que le paiement des créanciers pourra entraîner la déchéance de la procédure de surendettement ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision conformément à l’article R. 713-10 du code de la consommation ;


Disons que la présente décision sera notifiée à Monsieur et Madame [C] par lettre recommandée avec accusé de réception et à la commission de surendettement de Loire Atlantique par lettre simple ;

Dispositif

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.


Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Michel HORTAIS Jean-Marc BOURCY
Texte intégral
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NANTES
19 quai François Mitterrand
44921 NANTES cédex 

@ : surendettement.tj-nantes@justice.fr



Référence à Rappeler dans toute correspondance
Service Surendettement et PRP
N° RG 26/01907 - N° Portalis DBYS-W-B7K-OVX3


JUGEMENT


Minute : 26/00148

Du : 10 Juillet 2026


Monsieur [F] [C]
(BDF n° 000325019220)

Madame [G] [T] épouse [C]
(BDF n° 000325019220)












COPIE CERTIFIEE CONFORME
DELIVREE LE 10 juillet 2026

AUX PARTIES

+ BDF






ORDONNANCE



L’ordonnance suivante a été rendue au nom du peuple français et mis à disposition au greffe du tribunal judiciaire de NANTES le 10 juillet 2026 ;

Par Monsieur Jean-Marc BOURCY, 1er Vice-Président, juge des contentieux de la protection, assisté de Monsieur Michel HORTAIS, greffier ;


sur une requête présentée par : 

DEBITEURS :

Monsieur [F] [C]
32 Châtillon
44360 CORDEMAIS


Madame [G] [T] épouse [C]
32 Lieu-Dit Chatillon
44360 CORDEMAIS


Le 12 juin 2026































Le 14 octobre 2025, la Commission de Surendettement a déclaré recevable la demande de Monsieur et Madame [C] afin de bénéficier d’une procédure de traitement de sa situation de surendettement conformément aux dispositions de l’article L. 711-1 du code de la consommation. 

Le 9 juin 2026, la Commission a imposé un moratoire de 24 mois en l’attente de la vente d’un bien immobilier au prix de 20.000 euros. 

Par requête reçue le 12 juin 2026, Monsieur et Madame [C] sollicitent l’autorisation de vendre le bien immobilier situé 17 rue de Fresnay à Alençon (61000) cadastré BW 240.


MOTIFS

L’article L. 761-1 du code de la consommation impose au débiteur de saisir le juge des contentieux avant de procéder à des actes de disposition de son patrimoine pendant le déroulement de la procédure de traitement de la situation de surendettement ou de rétablissement personnel ou pendant l'exécution du plan ou des mesures prévues à l'article L. 733-1 ou à l'article L. 733-4.

En l’espèce, la vente de l’immeuble de Monsieur et Madame [C] est conforme aux mesures, le prix est conforme à une attestation de valeur vénale du cabinet EFFICTY de Monsieur [J] [A] et cela est de nature à résorber partiellement l’endettement. 

En conséquence, l’opération envisagée est conforme aux intérêts des requérants et des créanciers. Dans ces conditions, il convient de faire droit à la demande.


PAR CES MOTIFS

Le juge des contentieux de la protection, statuant en notre cabinet par ordonnance rendue en dernier ressort, susceptible d’un recours en rétractation, 

Autorisons Monsieur et Madame [C] à vendre le bien immobilier situé 17 rue de Fresnay à Alençon cadastré BW 240 au prix minimum de 20.000 euros ; 

Disons que la part du prix revenant à Monsieur et Madame [C] en vertu de leurs droits sera versée en priorité aux créanciers inscrits sur les biens vendus dans l’ordre de leur rang de sûretés et privilèges, puis aux autres créanciers selon l’ordre de priorité prévu par les mesures ;

Rappelons que l’utilisation des fonds issus de la vente dans un but autre que le paiement des créanciers pourra entraîner la déchéance de la procédure de surendettement ;

Rappelons que la présente décision est exécutoire par provision conformément à l’article R. 713-10 du code de la consommation ;


Disons que la présente décision sera notifiée à Monsieur et Madame [C] par lettre recommandée avec accusé de réception et à la commission de surendettement de Loire Atlantique par lettre simple ; 

Laissons les dépens à la charge du Trésor Public.


Le greffier Le juge des contentieux de la protection

Michel HORTAIS Jean-Marc BOURCY

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de la consommation R713-10, code de la consommation L761-1). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-07-10T22:14:09.988Z.