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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Nîmes, Référé, 10 juin 2026, n° 26/00225

Désigne un expert ou un autre technicienRelations du travail et protection socialeReprésentation des intérêts des salariés
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE
 
Par bon de commande du 28 mars 2024, Monsieur [R] [N] a acquis de la SARL G2D AUTOMOBILES un véhicule CITROËN JUMPY, immatriculé [Immatriculation 1]. Il a pris possession du véhicule le 4 avril 2024.

Arguant de la découverte, postérieurement à la vente, de nombreux désordres, Monsieur [R] [N] a, par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, assigné la SARL G2D AUTOMOBILES devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant le véhicule et réserver les dépens.

L’affaire est venue à l’audience du 13 mai 2026.

A cette audience, Monsieur [R] [N] a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.

RG - N° RG 26/00225 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPGP
la SELARL PORCARA, RACAUD

Bien que régulièrement assignée, la SARL G2D AUTOMOBILES n’était ni présente ni représentée. Elle n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026, par mise à disposition au greffe.

Motifs

MOTIFS

1- Sur la demande d’expertise
 
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
   
En l’espèce, il est constant que par bon de commande du 28 mars 2024, Monsieur [R] [N] a acquis de la SARL G2D AUTOMOBILES un véhicule CITROËN JUMPY, immatriculé [Immatriculation 1]. Il a pris possession du véhicule le 4 avril 2024.

Monsieur [R] [N] soutient avoir constaté divers désordres, notamment une consommation d’huile anormale du véhicule.

Il résulte des éléments versés aux débats que le véhicule a dû faire l’objet de plusieurs passages dans divers garages. En outre, le rapport d’expertise amiable en date du 7 octobre 2025 constate divers désordres, notamment « trace importante d’huile moteur de couleur noire sur l’ensemble du moteur et les éléments externes », « courroie d’accessoire détériorée par la présence d’huile », « importante quantité de boue de terre sur le berceau avant ». Ledit rapport retient qu’« à ce stade, il n’est pas possible d’identifier une éventuelle défaillance liée à une consommation d’huile interne au moteur », et préconise des investigations complémentaires.

En conséquence, Monsieur [R] [N] justifie bien d’un intérêt légitime à faire procéder à une expertise judiciaire au contradictoire de la SARL G2D AUTOMOBILES.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés par Monsieur [R] [N] qui y a intérêt.

2- Sur les demandes accessoires
 
Les dépens demeurent à la charge de Monsieur [R] [N].


PAR CES MOTIFS
  
Valérie DUCAM, Vice-présidente, Juge des référés,

Statuant par décision réputée contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder : 

Monsieur [K] [X]
[Adresse 3]
Port. : 06.24.83.47.58 Mèl : [Courriel 1]

Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être, si nécessaire, adjoint tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s’être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu tout sachant et les parties, de :
- Se rendre au lieu de stockage actuel du véhicule, dans le garage [E] [Adresse 4] [Adresse 5] ;
- Décrire le véhicule ;
- Donner un avis sur l'état du véhicule à ce jour et au moment de la vente ;
- Décrire les éventuels désordres et vices du véhicule ;
- Dire s'ils sont antérieurs à la vente ;
- Dire s'ils étaient décelables lors de la vente compte tenu de la qualité de l'acheteur ;
- Décrire les solutions mécaniques pour y remédier et leur coût ;
- Donner tout renseignements utiles à la solution du litige ;
- Adresser aux parties un projet de rapport de ses opérations contenant son avis en leur impartissant un délai de quinze jours, délai de rigueur, pour lui faire connaître leurs dires ou observations qui seront nécessairement récapitulatifs et, à défaut, réputés abandonnés.

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;
 
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
 
DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;
 
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
 
DISONS que l’expert déposera un exemplaire de son rapport au greffe du tribunal dans les QUATRE mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;
 
DISONS que Monsieur [R] [N] versera au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Nîmes une provision de 2 000 € (deux mille euros) à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;
 
DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES
 
DISONS qu’à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;
 
DISONS qu'en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d'expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;
 
RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;
 
DISONS que l'expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;
 
DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;

LAISSONS la charge des dépens à Monsieur [R] [N] ; 
 
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
 

La Greffière La Vice-présidente

Dispositif

En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.
Texte intégral
RG - N° RG 26/00225 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPGP
la SELARL PORCARA, RACAUD
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL JUDICIAIRE 
DE [Localité 1]


ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RENDUE LE 10 JUIN 2026


PARTIES :

DEMANDEUR

M. [R] [N]
né le 06 Décembre 1972 à [Localité 2],
 demeurant [Adresse 1]
représenté par Maître Pierre yves RACAUD de la SELARL PORCARA, RACAUD, avocats au barreau D’ALES


DEFENDERESSE

S.A.R.L. SARL G5D AUTOMOBILES, 
immatriculée au RCS de [Localité 1] sous le numéro 518 801 923 ayant son siège socila à [Localité 3], agissant poursuites et diligences de son représentant légal, domicilié en qualité audit siège., dont le siège social est sis [Adresse 2]
non comparante


Ordonnance réputée contradictoire, en premier ressort, prononcée par Valérie DUCAM, Vice-Président, tenant l’audience des référés, par délégation de Madame le président du tribunal judiciaire de Nîmes, assistée de Aurélie VIALLE, Greffière, présente lors des débats et du prononcé du délibéré, après que la cause a été débattue à l’audience publique du 13 mai 2026 où l’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026, les parties ayant été avisées que l’ordonnance serait prononcée par sa mise à disposition au greffe du tribunal judiciaire. 

EXPOSE DU LITIGE
 
Par bon de commande du 28 mars 2024, Monsieur [R] [N] a acquis de la SARL G2D AUTOMOBILES un véhicule CITROËN JUMPY, immatriculé [Immatriculation 1]. Il a pris possession du véhicule le 4 avril 2024.

Arguant de la découverte, postérieurement à la vente, de nombreux désordres, Monsieur [R] [N] a, par acte de commissaire de justice en date du 27 mars 2026, assigné la SARL G2D AUTOMOBILES devant Madame la Présidente du Tribunal judiciaire de Nîmes statuant en matière de référé, afin de voir, au visa de l’article 145 du Code de procédure civile, ordonner une mesure d’expertise judiciaire visant à déterminer, notamment, l’origine et l’étendue des désordres affectant le véhicule et réserver les dépens.

L’affaire est venue à l’audience du 13 mai 2026.

A cette audience, Monsieur [R] [N] a repris oralement les termes de son assignation à laquelle il convient de se référer pour plus ample exposé des faits et moyens soulevés, et maintenu l’ensemble de ses demandes initiales.

RG - N° RG 26/00225 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LPGP
la SELARL PORCARA, RACAUD

Bien que régulièrement assignée, la SARL G2D AUTOMOBILES n’était ni présente ni représentée. Elle n’a pas constitué avocat.

L’affaire a été mise en délibéré au 10 juin 2026, par mise à disposition au greffe.
 

MOTIFS

1- Sur la demande d’expertise
 
Aux termes de l’article 145 du code de procédure civile, s’il existe un motif légitime de conserver ou d’établir, avant tout procès, la preuve des faits dont pourrait dépendre la solution du litige, les mesures d’instruction légalement admissibles peuvent être ordonnées à la demande de tout intéressé, sur requête ou en référé.
   
En l’espèce, il est constant que par bon de commande du 28 mars 2024, Monsieur [R] [N] a acquis de la SARL G2D AUTOMOBILES un véhicule CITROËN JUMPY, immatriculé [Immatriculation 1]. Il a pris possession du véhicule le 4 avril 2024.

Monsieur [R] [N] soutient avoir constaté divers désordres, notamment une consommation d’huile anormale du véhicule.

Il résulte des éléments versés aux débats que le véhicule a dû faire l’objet de plusieurs passages dans divers garages. En outre, le rapport d’expertise amiable en date du 7 octobre 2025 constate divers désordres, notamment « trace importante d’huile moteur de couleur noire sur l’ensemble du moteur et les éléments externes », « courroie d’accessoire détériorée par la présence d’huile », « importante quantité de boue de terre sur le berceau avant ». Ledit rapport retient qu’« à ce stade, il n’est pas possible d’identifier une éventuelle défaillance liée à une consommation d’huile interne au moteur », et préconise des investigations complémentaires.

En conséquence, Monsieur [R] [N] justifie bien d’un intérêt légitime à faire procéder à une expertise judiciaire au contradictoire de la SARL G2D AUTOMOBILES.

L’expertise sera réalisée aux frais avancés par Monsieur [R] [N] qui y a intérêt.

2- Sur les demandes accessoires
 
Les dépens demeurent à la charge de Monsieur [R] [N].


PAR CES MOTIFS
  
Valérie DUCAM, Vice-présidente, Juge des référés,

Statuant par décision réputée contradictoire par mise à disposition au greffe, susceptible d'appel,

ORDONNONS une mesure d’expertise et désignons pour y procéder : 

Monsieur [K] [X]
[Adresse 3]
Port. : 06.24.83.47.58 Mèl : [Courriel 1]

Lequel aura pour mission, après avoir pris connaissance du dossier, s’être, si nécessaire, adjoint tout sapiteur de son choix dans une spécialité autre que la sienne, s’être fait communiquer tous documents utiles et avoir entendu tout sachant et les parties, de :
- Se rendre au lieu de stockage actuel du véhicule, dans le garage [E] [Adresse 4] [Adresse 5] ;
- Décrire le véhicule ;
- Donner un avis sur l'état du véhicule à ce jour et au moment de la vente ;
- Décrire les éventuels désordres et vices du véhicule ;
- Dire s'ils sont antérieurs à la vente ;
- Dire s'ils étaient décelables lors de la vente compte tenu de la qualité de l'acheteur ;
- Décrire les solutions mécaniques pour y remédier et leur coût ;
- Donner tout renseignements utiles à la solution du litige ;
- Adresser aux parties un projet de rapport de ses opérations contenant son avis en leur impartissant un délai de quinze jours, délai de rigueur, pour lui faire connaître leurs dires ou observations qui seront nécessairement récapitulatifs et, à défaut, réputés abandonnés.

DISONS que, pour exécuter la mission, l’expert procédera conformément aux dispositions des articles 233, 234, 235, 237, 238, 239, 242, 243, 244, 245, 247, 248, 267 et 273 à 284-1 du Code de procédure civile ;
 
RAPPELONS qu’en application de l’article 276 du code de procédure civile, l’expert peut remettre son rapport lorsque les parties n’ont pas produit, dans les délais impartis par l’expert, les pièces demandées ou leurs observations ;
 
DISONS que l'expert sera saisi par un avis de consignation du greffe et fera connaître sans délai son acceptation ;
 
DISONS qu'en cas de refus ou d'empêchement légitime, il sera pourvu aussitôt à son remplacement ;
 
DISONS que l’expert déposera un exemplaire de son rapport au greffe du tribunal dans les QUATRE mois de sa saisine, sauf prorogation de ce délai, dûment sollicitée en temps utile auprès du juge du contrôle, ainsi qu’une copie du rapport à chaque partie (ou à son avocat pour celles étant assistées) ;
 
DISONS que Monsieur [R] [N] versera au régisseur d’avances et de recettes du Tribunal judiciaire de Nîmes une provision de 2 000 € (deux mille euros) à valoir sur la rémunération de l’expert, au plus tard 6 semaines après la demande de consignation, délai de rigueur ;
 
DISONS que cette consignation pourra être réglée :
*Par virement bancaire sur le compte de la Régie du Tribunal Judiciaire de NIMES dont les coordonnées sont les suivantes : [XXXXXXXXXX01] – BIC : TRPUFRP1, en indiquant impérativement le numéro RG du dossier en référence du virement ;
*OU, à défaut, par chèque bancaire libellé à l’ordre du « Régisseur du Tribunal Judiciaire de NIMES
 
DISONS qu’à défaut de consignation complète dans le délai prescrit, la désignation de l’expert sera automatiquement caduque conformément à l’article 271 du code de procédure civile et privée de tout effet, sauf prorogation du délai ou relevé de caducité, à la demande d’une partie se prévalant d’un motif légitime ;
 
DISONS qu'en cas d'admission à l'aide juridictionnelle, la partie désignée sera dispensée du versement de la consignation susvisée et les frais d'expertise seront avancés et recouvrés directement par le Trésor Public ;
 
RAPPELONS que l’expert ne commencera sa mission qu’à compter de la justification du versement de la provision ;
 
DISONS que l'expert tiendra informée Madame la Présidente du Tribunal chargée du contrôle des expertises des éventuelles difficultés rencontrées ;
 
DISONS qu’au cas où le coût prévisible des opérations d’expertise dépasserait le montant de la consignation initiale, l’expert fera une demande de provision complémentaire avant d’engager des frais supplémentaires ;

LAISSONS la charge des dépens à Monsieur [R] [N] ; 
 
RAPPELONS que la présente ordonnance bénéficie de l’exécution provisoire de droit.
 

La Greffière La Vice-présidente










En conséquence, la République Française mande et ordonne à tous commissaires de justice, sur ce requis, de mettre ledit jugement, ladite ordonnance, à exécution, aux Procureurs Généraux et aux Procureurs de la République près des tribunaux judiciaires d'y tenir la main, à tous Commandants et Officiers de la [Localité 4] Publique de prêter main-forte lorsqu'ils en seront légalement requis.

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Mise à jour de la source le 2026-07-13T21:17:20.673Z.