Tribunal judiciaire d'Orléans, RETENTION ADMINISTRATIVE, 11 juillet 2026, n° 26/03374

Exposé du litige

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]


Rétention administrative



N° RG 26/03374 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVPA
Minute N°26/00825








ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 11 Juillet 2026



Le 11 Juillet 2026

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Olivier GALLON, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 05/03/2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ;


Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 06/07/2026, notifié à Monsieur [Y] [E] [T] le 06/07/2026 à 09h52 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;

Vu la requête introduite par M. [Y] [E] [T] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 08/07/2026 à 12h32 ;

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 09 Juillet 2026, reçue le 09 Juillet 2026 à 16h40 ;

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [Y] [E] [T]
né le 25 Décembre 2001 à [Localité 2] (CAMEROUN)
de nationalité Camerounaise

Assisté de Me Wiyao KAO, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [Y] [E] [T] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;





Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu : 

Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

Me [J] [G] en ses observations.

M. [Y] [E] [T] en ses explications.

Motifs

MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [Y] [E] [T] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 6 juillet 2026. 

I Sur la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention

Sur le caractère tardif de l’avis parquet

Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative de Monsieur [Y] [E] [T] en indiquant que le procureur de la République a reçu a été informé tardivement du placement en rétention.

Il résulte de l’article L.741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention ».

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites que le Procureur de la République a été informé le 6 juillet 2023 à 10h23 du placement de Monsieur [Y] [E] [T] intervenu à 10 h (notification de 9h52 à 10h). 

En conséquence, le moyen sera rejeté.


II Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Aux termes de l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »

L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;



2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 6 juillet 2026, la préfecture expose que Monsieur [Y] [E] [T] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 5 mars 2026 assorti d’une interdiction de retour d’une durée d’un an. 

Aux fins d’établir que Monsieur [Y] [E] [T] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé est dépourvu de documents d’identité et de voyage en original et qu’il n’a pas été en mesure de justifier d’une adresse stable et effective et qu’il a déclaré ne pas souhaiter se conformer à la mesure d’éloignement. 

La préfecture souligne que Monsieur [Y] [E] [T] constitue une menace à l’ordre public en raison de la condamnation dont il a fait l’objet sur le territoire français par le tribunal correctionnel d’Orléans en date du 6 mars 2026 pour des faits de violences ayant conduit à son incarcération.

Dans ces conditions, il sera constaté que la préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [Y] [E] [T] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.

Dans ces conditions, les moyens soulevés seront rejetés.

III Sur le bien-fondé de la demande de première prolongation

Il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine doit intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)





Il résulte de l’examen des pièces du dossier que s’appuyant sur les déclarations de Monsieur [Y] [E] [T] qui ne justifie ni de passeport, ni de carte d’identité, la préfecture a dûment contacté les autorités consulaires camerounaises le 13 avril 2026, qu’elle a obtenu un laissez-passer consulaire valable jusqu’au 30 juillet 2026 et réservé un vol pour le 13 juillet 2026. 

Il y a lieu de souligner que si le conseil de l’intéressé soutient que le laissez-passer consulaire obtenu par la préfecture auprès des autorités camerounaises est un faux, il n’apporte aucun élément au soutien de son allégation.

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation. 

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [E] [T].

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [E] [T] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.


PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/3375 avec la procédure suivie sous le numéro RG 26/3374 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03374 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVPA ;

Rejetons l’exception de nullité soulevée ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Dispositif

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [E] [T] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [Y] [E] [T] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 11 Juillet 2026 à 

Le Greffier Le Juge


Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 11 Juillet 2026 à [Localité 3][Localité 1] 

L’INTERESSE L’AVOCAT 





REPRESENTANT de la PREFECTURE DU LOIRET
(absent lors du délibéré)



Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.

COUR D'APPEL
D’[Localité 1]

TRIBUNAL JUDICIAIRE
D’[Localité 1]


Rétention administrative



N° RG 26/03374 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVPA
Minute N°26/00825








ORDONNANCE
statuant sur le contrôle de la régularité d’une décision de placement en rétention et sur la prolongation d’une mesure de rétention administrative

rendue le 11 Juillet 2026



Le 11 Juillet 2026

Devant Nous, Sandie LACROIX DE SOUSA, Juge au Tribunal judiciaire d’ORLEANS,

Assistée de Olivier GALLON, Greffier,

Etant en audience publique, au Palais de Justice,

Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 05/03/2026, ayant prononcé l’obligation de quitter le Territoire ;


Vu l’Arrêté de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 06/07/2026, notifié à Monsieur [Y] [E] [T] le 06/07/2026 à 09h52 ayant prononcé son placement en rétention administrative ;

Vu la requête introduite par M. [Y] [E] [T] à l’encontre de l’arrêté de placement en rétention administrative reçu le 08/07/2026 à 12h32 ;

Vu la requête motivée du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en date du 09 Juillet 2026, reçue le 09 Juillet 2026 à 16h40 ;

COMPARAIT CE JOUR :

Monsieur [Y] [E] [T]
né le 25 Décembre 2001 à [Localité 2] (CAMEROUN)
de nationalité Camerounaise

Assisté de Me Wiyao KAO, avocat commis d’office, qui a pu consulter la procédure, ainsi que l’intéressé.

En présence du représentant de la PREFECTURE DU LOIRET, dûment convoqué.

Mentionnons que Monsieur [Y] [E] [T] n’a pas souhaité avoir recours à un interprète.

En l’absence du Procureur de la République, avisé ;





Mentionnons que la PREFECTURE DU LOIRET, le Procureur de la République dudit tribunal, l’intéressé et son conseil ont été avisés, dès réception de la requête, de la date et l’heure de la présente audience par le greffier.

Mentionnons que les pièces de la procédure ont été mises à la disposition de l’intéressé et du conseil.

Vu les dispositions des articles L.741-1 et suivants du Code de l’Entrée et du Séjour des Etrangers et du Droit d’Asile

Après avoir entendu : 

Le représentant de la PREFECTURE DU LOIRET en sa demande de prolongation de la rétention administrative,

Me [J] [G] en ses observations.

M. [Y] [E] [T] en ses explications.


MOTIFS DE LA DECISION

Monsieur [Y] [E] [T] est actuellement en rétention dans les locaux non pénitentiaires depuis le 6 juillet 2026. 

I Sur la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention

Sur le caractère tardif de l’avis parquet

Le conseil de l’intéressé conteste la régularité de la procédure ayant précédé le placement en rétention administrative de Monsieur [Y] [E] [T] en indiquant que le procureur de la République a reçu a été informé tardivement du placement en rétention.

Il résulte de l’article L.741-8 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile que « le procureur de la République est informé immédiatement de tout placement en rétention ».

En l’espèce, il résulte de l’examen des pièces produites que le Procureur de la République a été informé le 6 juillet 2023 à 10h23 du placement de Monsieur [Y] [E] [T] intervenu à 10 h (notification de 9h52 à 10h). 

En conséquence, le moyen sera rejeté.


II Sur la contestation de l’arrêté de placement en rétention administrative

Aux termes de l’article L.741-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile : « L'autorité administrative peut placer en rétention, pour une durée de quatre-vingt-seize heures, l'étranger qui se trouve dans l'un des cas prévus à l'article L. 731-1 lorsqu'il ne présente pas de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement et qu'aucune autre mesure n'apparaît suffisante à garantir efficacement l'exécution effective de cette décision.
Le risque mentionné au premier alinéa est apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3 ou au regard de la menace pour l'ordre public que l'étranger représente. »

L’article L.741-4 du même code disque que « La décision de placement en rétention prend en compte l’état de vulnérabilité et tout handicap de l’étranger. Le handicap moteur, cognitif ou psychique et les besoins d’accompagnement de l’étranger sont pris en compte pour déterminer les conditions de son placement en rétention. »

Aux termes de l’article L.731-1 du même code : « L’autorité administrative peut assigner à résidence l’étranger qui ne peut quitter immédiatement le territoire français mais dont l’éloignement demeure une perspective raisonnable, dans les cas suivants :
1° L'étranger fait l'objet d'une décision portant obligation de quitter le territoire français, prise moins d'un an auparavant, pour laquelle le délai de départ volontaire est expiré ou n'a pas été accordé ;



2° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de retour sur le territoire français prise en application des articles L. 612-6, L. 612-7 et L. 612-8 ;
3° L'étranger doit être éloigné pour la mise en œuvre d'une décision prise par un autre État, en application de l'article L. 615-1 ;
4° L'étranger doit être remis aux autorités d'un autre Etat en application de l'article L. 621-1 ;
5° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction de circulation sur le territoire français prise en application de l'article L. 622-1 ;
6° L'étranger fait l'objet d'une décision d'expulsion ;
7° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une peine d'interdiction judiciaire du territoire prononcée en application du deuxième alinéa de l'article 131-30 du code pénal ;
8° L'étranger doit être éloigné en exécution d'une interdiction administrative du territoire français.
L'étranger qui, ayant été assigné à résidence en application du présent article, ou placé en rétention administrative en application des articles L. 741-1 ou L. 741-2, n'a pas déféré à la décision dont il fait l'objet ou, y ayant déféré, est revenu en France alors que cette décision est toujours exécutoire, peut être assigné à résidence sur le fondement du présent article. »

L’article L.731-2 du même code précise que : « L'étranger assigné à résidence en application de l'article [Etablissement 1]-1 peut être placé en rétention en application de l'article L. 741-1, lorsqu'il ne présente plus de garanties de représentation effectives propres à prévenir un risque de soustraction à l'exécution de la décision d'éloignement apprécié selon les mêmes critères que ceux prévus à l'article L. 612-3. »

Par ailleurs, aux termes de l’article 15-1 de la directive n° 2008/115/CE du Parlement Européen et du Conseil du 16 décembre 2008 « A moins que d’autres mesures suffisantes, mais moins coercitives puissent être appliquées efficacement dans un cas particulier, les Etats membres peuvent uniquement placer en rétention le ressortissant d’un pays tiers qui fait l’objet de procédures de retour afin de préparer le retour et/ou de procédure à l’éloignement en particulier lorsque a) il existe un risque de duite ou b) le ressortissant concerné d’un pays tiers évite ou empêche la préparation du retour ou de la procédure d’éloignement. »

Le placement en rétention administrative ne peut être ordonné que si une mesure d’assignation à résidence n’apparaît pas suffisante au vu des garanties dont dispose un étranger en situation irrégulière sur le territoire national.

Dans son arrêté de placement en rétention administrative du 6 juillet 2026, la préfecture expose que Monsieur [Y] [E] [T] a fait l’objet d’un arrêté portant obligation de quitter le territoire français en date du 5 mars 2026 assorti d’une interdiction de retour d’une durée d’un an. 

Aux fins d’établir que Monsieur [Y] [E] [T] ne présente pas de garanties de représentation suffisantes pour l’assigner à résidence, la préfecture retient que l’intéressé est dépourvu de documents d’identité et de voyage en original et qu’il n’a pas été en mesure de justifier d’une adresse stable et effective et qu’il a déclaré ne pas souhaiter se conformer à la mesure d’éloignement. 

La préfecture souligne que Monsieur [Y] [E] [T] constitue une menace à l’ordre public en raison de la condamnation dont il a fait l’objet sur le territoire français par le tribunal correctionnel d’Orléans en date du 6 mars 2026 pour des faits de violences ayant conduit à son incarcération.

Dans ces conditions, il sera constaté que la préfecture, après examen approfondi de la situation, et après avoir motivé en fait et en droit sa décision par des éléments objectifs, n’a commis aucune erreur d’appréciation en considérant que Monsieur [Y] [E] [T] ne présentait pas de garanties suffisantes permettant d’envisager une mesure d’assignation à résidence et en le plaçant en rétention administrative.

Dans ces conditions, les moyens soulevés seront rejetés.

III Sur le bien-fondé de la demande de première prolongation

Il résulte des articles 15 § 1 de la directive n° 2008-115 et L.741-3 du CESEDA que la rétention ne peut être maintenue ou prolongée que si la préfecture justifie de diligences accomplies en vue de l’exécution de la décision d’éloignement. Elle doit notamment justifier de la saisine du consulat en vue de l’obtention d’un laissez-passer consulaire (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, n° 14-25.064). Cette saisine doit intervenir dans les plus brefs délais suivant le placement en rétention administrative de l’étranger (voir en ce sens, Civ. 1ère, 23 septembre 2015, précitée / Civ. 1ère, 13 mai 2015, n° 14-15.846)





Il résulte de l’examen des pièces du dossier que s’appuyant sur les déclarations de Monsieur [Y] [E] [T] qui ne justifie ni de passeport, ni de carte d’identité, la préfecture a dûment contacté les autorités consulaires camerounaises le 13 avril 2026, qu’elle a obtenu un laissez-passer consulaire valable jusqu’au 30 juillet 2026 et réservé un vol pour le 13 juillet 2026. 

Il y a lieu de souligner que si le conseil de l’intéressé soutient que le laissez-passer consulaire obtenu par la préfecture auprès des autorités camerounaises est un faux, il n’apporte aucun élément au soutien de son allégation.

Ces diligences ont été réalisées moins d’un jour ouvrable après le placement en rétention administrative. Il y a lieu de considérer qu’elles ont été effectuées immédiatement après le placement en rétention de l’intéressé.

Dès lors, il convient de constater que l’administration a réalisé les diligences qui s’imposaient à elle dans le cadre d’une première demande de prolongation. 

En conséquence, il sera fait droit à la demande de prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [E] [T].

Ordonnons la prolongation de la rétention administrative de Monsieur [Y] [E] [T] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.


PAR CES MOTIFS

Ordonnons la jonction de la procédure suivie sous le numéro RG 26/3375 avec la procédure suivie sous le numéro RG 26/3374 et disons que la procédure sera suivie sous le seul numéro de N° RG 26/03374 - N° Portalis DBYV-W-B7K-HVPA ;

Rejetons l’exception de nullité soulevée ;

Rejetons le recours formé à l’encontre de l’Arrêté de placement en rétention administrative

Ordonnons la prolongation du maintien de Monsieur [Y] [E] [T] dans les locaux non pénitentiaires pour un délai maximum de VINGT SIX JOURS.

Notifions que la présente décision est susceptible d'être contestée par la voie de l'appel interjeté dans les 24 heures du prononcé de la présente ordonnance, devant le Premier Président de la Cour d'Appel d’ORLEANS ([Courriel 1]), et par requête motivée.

Rappelons à Monsieur [Y] [E] [T] que dès le début du maintien en rétention, il peut demander l’assistance d’un interprète, d’un médecin, d’un conseil et peut, s’il le désire, communiquer avec son consulat et avec une personne de son choix.

Décision rendue en audience publique le 11 Juillet 2026 à 

Le Greffier Le Juge


Reçu notification et copie de la présente ordonnance le 11 Juillet 2026 à [Localité 3][Localité 1] 

L’INTERESSE L’AVOCAT 





REPRESENTANT de la PREFECTURE DU LOIRET
(absent lors du délibéré)



Copie de la présente décision est transmise par courriel au procureur de la République, au Tribunal Administratif d’Orléans, à la Préfecture de45 - PREFECTURE DU LOIRET et au CRA d’Olivet.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code penal L731-2, code penal 131-30, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L741-8). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

• 19 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Maintien de la mesure de rétention administrative · n° 26/03477

  en commun : code penal L731-2, code penal 131-30, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L741-8

• 26 juillet 2026 · Tribunal judiciaire d'Orléans · Maintien de la mesure de rétention administrative · n° 26/03552

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  en commun : code penal L731-2, code de l'entree et du sejour des etrangers et du droit d'asile L741-8

Mise à jour de la source le 2026-07-13T21:25:15.346Z.