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Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 10 juillet 2026, n° 2026032286

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Parties (entreprises)

DESIA

Exposé du litige

REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026032286 P.C. : P202403724

La SARL DESIA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 807874441.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [C] [N], [Adresse 2], gérant de la SARL DESIA, présent.
 * SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [E] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
 * SAS GEMMJ en la personne de Me [G] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

Faits et procédure

Activité de la société

Crée en 2014,

La société DESIA exploite depuis fin 2014 une activité de référencement et éditions publicitaires en matière de marchés publics. Elle vend à près de 300 clients leurs référencements sur des plateformes utilisées par les acheteurs et décideurs des marchés publics pour rechercher des opérateurs, et propose en parallèle un système de veille avec diffusion des appels d'offres publics par mail.

A la date de l'audience, la société employait 2 salariés. Les principales données financières de l'entreprise sont résumées dans le tableau cidessous.

[…]

Origine des difficultés.

Le dirigeant explique les difficultés par deux raisons majeures :

Le décès du fondateur en 2019, qui animait historiquement la société,

La crise sanitaire qui a suivi.

Ne pouvant plus faire face à ses charges courantes, la société a déposé le 16/10//2024 une déclaration de cessation des paiements, et a sollicité du tribunal de céans l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Procédure

Par jugement du 05/11/2024, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL DESIA, et il a fixé la date de cessation des paiements au 26/06/2023. Par jugements successifs, la période d'observation a été prorogée jusqu'au 5/05/2026. Ce même jugement a désigné :

Juge-commissaire : Monsieur Jean-François PONCET

Administrateur judiciaire : SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [E] [Q]

Mandataire judiciaire : SAS GEMMJ, prise en la personne de Maître [G] [T]

Commissaire de justice : SELARL Claudia Mercier.

Le jugement a été publié au BODACC le 21/11/2024.

Au 04/06/2026, les délais étant expirés, le passif déclaré entre les mains des mandataires judiciaires s'élevait à 153 472,22 € euros.

Le 07/04/2026, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [E] [Q], administrateur judiciaire, a déposé au greffe une demande aux fins de redressement par voie de continuation comportant le bilan économique et social de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-19 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 08/04/2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et la procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.

La SAS GEMMJ en la personne de Me [G] [T], mandataire judiciaire, a déposé au greffe le 03/06/2026 son rapport sur la demande d'arrêt de plan de continuation.

Le 04/06/2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/07/2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Examen des moyens

Sur les éléments principaux ressortant du rapport des administrateur et mandataire judiciaires.

Le tribunal ne reprendra ci-dessous que des synthèses des rapports des organes de la procédure, auxquels il conviendra de se reporter pour de plus amples détails.

a- Déroulement de la période d'observation.

Entre les mois de novembre 2024 et de mars 2026 août 2025 (17 mois) la société a réalisé un chiffre d'affaires HT de 219 k€ pour un résultat d'exploitation de 16 K€, soit un rythme annuel de 155 k€ de chiffre d'affaires pour un résultat annualisé de 11 k€. La trésorerie, positive sur toute la période, s'élevait à 11 k€ à la dernière date mentionnée dans les rapports, soit fin mars 2026.

b- Prévisions d'exploitation sur la durée du plan.

L'administrateur judiciaire, en collaboration avec la débitrice, propose un plan de redressement par voie de continuation sur une durée de 9 ans dont le détail sera présenté infra.

Le prévisionnel d'exploitation sur la durée du plan est synthétisé dans le tableau présenté cidessous.

[…]

Les prévisions d'exploitation, établies par le management sur la durée du projet de plan de redressement reposent une hypothèse de croissance du chiffre d'affaires de 7,5% par an avec un plafonnement des charges, du fait notamment des mesures suivantes :

Continuité du système mis en place depuis décembre 2025 pour automatiser les processus et faire du CA sans charges salariales (sans prime commerciale donc).

Mise en place d'une nouvelle équipe commerciale à des conditions financières plus en adéquation avec la réalité que ne peuvent l'être celles des salariés actuels.

Formation en cours depuis début mars 2026 d'une commerciale pour 2 mois dans le cadre d'une POEI avec France Travail. La personne ne deviendra salariée qu'en fin de formation, si elle est concluante, et ne coute rien à l'entreprise pendant la formation.

Recrutement d'une personne supplémentaire prévu au 2ème semestre 2026.

Idée complémentaire : Développer un réseau de commerciaux indépendants qui seraient rémunérés uniquement sur le CA généré.

c- Situation du passif.

Le passif définitif d'un montant de 153 472,22 €, se présente comme suit :

[…]

Ce passif est essentiellement constitué des créances suivantes :

URSSAF PACA : 81.714,41 € (cotisations remontant jusqu'à mai 2019) ;

SARL GUEN'S (« bailleur ») : 43 K€ ;

AGS : 10 K€ (avances d'arriérés de salaires et solde de tout compte) ;

BPMED : 10 K€ à échoir.

Aucune créance postérieure non réglée n'a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire.

Ce passif se répartit comme suit :

AGS superprivilégié

6 395,22

Créances inférieures à 500 €

412,44

Autres

146 664,56

Total

153 472,22

d- Propositions d'apurement du passif.

Les propositions d'apurement du passif sont les suivantes :

Créances superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan, sauf accord plus favorable ;

Créances d'un montant maximal de 500 € : 412,44 €, règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce;

Autres créances: remboursement de 100% sur 9 ans, selon les annuités progressives suivantes :

Année

Remboursement

2027

4%

2028

8%

2029

8%

2030

11%

2031

12%

2032

12%

2033

14%

2034

14%

2035

17%

Total

100%

e- Consultation des créanciers.

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec adressés le 13/04/2026.

Les résultats de cette consultation sont résumés ci-dessous

[…]

Il ressort de cette consultation que le plan a été validé, explicitement ou implicitement, par la totalité des créanciers concernés.

En synthèse de leurs rapports, les organes de la procédure donnent un avis favorable sur le plan proposé.

Sur les éléments principaux ressortant des observations faites en chambre du conseil le 04/06/2026.

Me [E] [Q], administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport et elle se déclare favorable à l'adoption du plan qu'elle a proposé en collaboration avec le dirigeant;

Me [G] [T], mandataire judiciaire, se déclare lui aussi favorable à l'adoption de ce plan ;

Le dirigeant déclare que ce plan a été bâti sur des hypothèses raisonnables, et il se déclare lui aussi favorable à son adoption

M. Jean-François PONCET, juge commissaire, souligne la collaboration active du débiteur durant la, procédure, et il émet lui aussi un avis favorable, compte tenu notamment des efforts de réorganisation de l'entreprise entrepris durant la période d'observation;

Mme LOUHIBI, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, se déclare elle aussi favorable à l'adoption de ce plan.

Motifs

Motivation

Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure, et que l'exigence d'impartialité objective qui leur est due à bien été également respectée

Il ressort des pièces produites et des échanges lors de l'audience que la Société a mis à contribution la période d'observation pour prendre des mesures de réorganisation devant lui permettre de mettre en œuvre le plan présenté.

Compte tenu des informations communiquées, le tribunal note que Société devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans ce plan, que les créanciers se sont intégralement déclarés favorables au plan proposé, et qu'il est prévu de maintenir les emplois des deux salariés de l'entreprise.

Compte tenu de ces éléments, le tribunal dit que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité de la Société, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Dispositif

Dispositif

Par ces motifs, le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le jugecommissaire entendu en son rapport écrit:

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SARL DESIA

[Adresse 1]

Nom commercial : ACHATS PUBLICS / ACHATS COLLECTIVITES / ACHATS MAIRIES / EDASI

Activité : exploitation et création de toutes éditions techniques ou publicitaires, sur support internet (portails de services).,

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 807 874 441 ;

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Créances inférieures à 500 € : règlement à l'adoption du plan ;

Créances superprivilégiées des AGS de 6 395,22 € :

Règlement intégral à l'arrêté du plan, sauf accord plus favorable négocié préalablement;

Autres créances :

Remboursement des autres créances, privilégiées et chirographaires, selon échéancier en 9 ans et 9 annuités progressives, sans intérêt, les paiements devant être effectués à dates anniversaires, la première annuité selon l'échéancier suivant :

[…]

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce

Désigne le dirigeant de la SARL DESIA ès qualité comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil ;

Dit que le dirigeant de la SARL DESIA et la Société DESIA devront collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal et notamment :

lui verser dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de continuation, les dividendes annuels à revenir aux créanciers,

provisionner entre ses mains, 1/12ème du montant de l'échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l'adoption du plan,

porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de continuation,

l'informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société,

ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens sans l'autorisation du tribunal ;

Dit que, conformément à l'article L.626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la société DESIA sera inaliénable pendant toute la durée du plan ;

Dit que, conformément à l'article L.631-19-1 alinéa 2 du code de commerce, les parts sociales de la société DESIA seront inaliénables pendant toute la durée du plan ;

Dit que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce;

Fixe la durée du plan à 9 ans ;

Dit que le dirigeant et la société SARL DESIA devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre au commissaire à l'exécution du plan, au plus tard trois mois après la date d'arrêté comptable retenue ;

Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des affaires économiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ;

Met fin à la mission de la SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [E] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire ;

Désigne la SAS GEMMJ, prise en la personne de Maître [G] [T] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Maintient la SAS GEMMJ, prise en la personne de Maître [G] [T] en ses qualités de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

Maintient M. Jean-François PONCET, juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission ;

Dit le présent jugement exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/06/2026 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, M. Jean-Michel Russo et M. Dominique Gruson.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffière.
Texte intégral
REPUBLIQUE FRANCAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

CHAMBRE 2-5

JUGEMENT PRONONCE LE 10/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe

R.G. : 2026032286 P.C. : P202403724

La SARL DESIA, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 807874441.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [C] [N], [Adresse 2], gérant de la SARL DESIA, présent.
 * SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [E] [Q], [Adresse 3], administrateur judiciaire, présente.
 * SAS GEMMJ en la personne de Me [G] [T], [Adresse 4], mandataire judiciaire, présent.

Faits et procédure

Activité de la société

Crée en 2014,

La société DESIA exploite depuis fin 2014 une activité de référencement et éditions publicitaires en matière de marchés publics. Elle vend à près de 300 clients leurs référencements sur des plateformes utilisées par les acheteurs et décideurs des marchés publics pour rechercher des opérateurs, et propose en parallèle un système de veille avec diffusion des appels d'offres publics par mail.

A la date de l'audience, la société employait 2 salariés. Les principales données financières de l'entreprise sont résumées dans le tableau cidessous.

[…]

Origine des difficultés.

Le dirigeant explique les difficultés par deux raisons majeures :

Le décès du fondateur en 2019, qui animait historiquement la société,

La crise sanitaire qui a suivi.

Ne pouvant plus faire face à ses charges courantes, la société a déposé le 16/10//2024 une déclaration de cessation des paiements, et a sollicité du tribunal de céans l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Procédure

Par jugement du 05/11/2024, le Tribunal des activités économiques de Paris a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de redressement judiciaire au bénéfice de la SARL DESIA, et il a fixé la date de cessation des paiements au 26/06/2023. Par jugements successifs, la période d'observation a été prorogée jusqu'au 5/05/2026. Ce même jugement a désigné :

Juge-commissaire : Monsieur Jean-François PONCET

Administrateur judiciaire : SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [E] [Q]

Mandataire judiciaire : SAS GEMMJ, prise en la personne de Maître [G] [T]

Commissaire de justice : SELARL Claudia Mercier.

Le jugement a été publié au BODACC le 21/11/2024.

Au 04/06/2026, les délais étant expirés, le passif déclaré entre les mains des mandataires judiciaires s'élevait à 153 472,22 € euros.

Le 07/04/2026, la SELARLU ASCAGNE AJ en la personne de Me [E] [Q], administrateur judiciaire, a déposé au greffe une demande aux fins de redressement par voie de continuation comportant le bilan économique et social de l'entreprise, conformément aux dispositions de l'article L631-19 du code de commerce.

Le débiteur a été convoqué, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 08/04/2026, en application des articles L.631-19 et L. 626-9 du code de commerce. L'administrateur judiciaire, le mandataire judiciaire et la procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.

La SAS GEMMJ en la personne de Me [G] [T], mandataire judiciaire, a déposé au greffe le 03/06/2026 son rapport sur la demande d'arrêt de plan de continuation.

Le 04/06/2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 10/07/2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

Examen des moyens

Sur les éléments principaux ressortant du rapport des administrateur et mandataire judiciaires.

Le tribunal ne reprendra ci-dessous que des synthèses des rapports des organes de la procédure, auxquels il conviendra de se reporter pour de plus amples détails.

a- Déroulement de la période d'observation.

Entre les mois de novembre 2024 et de mars 2026 août 2025 (17 mois) la société a réalisé un chiffre d'affaires HT de 219 k€ pour un résultat d'exploitation de 16 K€, soit un rythme annuel de 155 k€ de chiffre d'affaires pour un résultat annualisé de 11 k€. La trésorerie, positive sur toute la période, s'élevait à 11 k€ à la dernière date mentionnée dans les rapports, soit fin mars 2026.

b- Prévisions d'exploitation sur la durée du plan.

L'administrateur judiciaire, en collaboration avec la débitrice, propose un plan de redressement par voie de continuation sur une durée de 9 ans dont le détail sera présenté infra.

Le prévisionnel d'exploitation sur la durée du plan est synthétisé dans le tableau présenté cidessous.

[…]

Les prévisions d'exploitation, établies par le management sur la durée du projet de plan de redressement reposent une hypothèse de croissance du chiffre d'affaires de 7,5% par an avec un plafonnement des charges, du fait notamment des mesures suivantes :

Continuité du système mis en place depuis décembre 2025 pour automatiser les processus et faire du CA sans charges salariales (sans prime commerciale donc).

Mise en place d'une nouvelle équipe commerciale à des conditions financières plus en adéquation avec la réalité que ne peuvent l'être celles des salariés actuels.

Formation en cours depuis début mars 2026 d'une commerciale pour 2 mois dans le cadre d'une POEI avec France Travail. La personne ne deviendra salariée qu'en fin de formation, si elle est concluante, et ne coute rien à l'entreprise pendant la formation.

Recrutement d'une personne supplémentaire prévu au 2ème semestre 2026.

Idée complémentaire : Développer un réseau de commerciaux indépendants qui seraient rémunérés uniquement sur le CA généré.

c- Situation du passif.

Le passif définitif d'un montant de 153 472,22 €, se présente comme suit :

[…]

Ce passif est essentiellement constitué des créances suivantes :

URSSAF PACA : 81.714,41 € (cotisations remontant jusqu'à mai 2019) ;

SARL GUEN'S (« bailleur ») : 43 K€ ;

AGS : 10 K€ (avances d'arriérés de salaires et solde de tout compte) ;

BPMED : 10 K€ à échoir.

Aucune créance postérieure non réglée n'a été portée à la connaissance du mandataire judiciaire.

Ce passif se répartit comme suit :

AGS superprivilégié

6 395,22

Créances inférieures à 500 €

412,44

Autres

146 664,56

Total

153 472,22

d- Propositions d'apurement du passif.

Les propositions d'apurement du passif sont les suivantes :

Créances superprivilégiées : règlement à l'arrêté du plan, sauf accord plus favorable ;

Créances d'un montant maximal de 500 € : 412,44 €, règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce;

Autres créances: remboursement de 100% sur 9 ans, selon les annuités progressives suivantes :

Année

Remboursement

2027

4%

2028

8%

2029

8%

2030

11%

2031

12%

2032

12%

2033

14%

2034

14%

2035

17%

Total

100%

e- Consultation des créanciers.

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés avec adressés le 13/04/2026.

Les résultats de cette consultation sont résumés ci-dessous

[…]

Il ressort de cette consultation que le plan a été validé, explicitement ou implicitement, par la totalité des créanciers concernés.

En synthèse de leurs rapports, les organes de la procédure donnent un avis favorable sur le plan proposé.

Sur les éléments principaux ressortant des observations faites en chambre du conseil le 04/06/2026.

Me [E] [Q], administrateur judiciaire reprend les termes de son rapport et elle se déclare favorable à l'adoption du plan qu'elle a proposé en collaboration avec le dirigeant;

Me [G] [T], mandataire judiciaire, se déclare lui aussi favorable à l'adoption de ce plan ;

Le dirigeant déclare que ce plan a été bâti sur des hypothèses raisonnables, et il se déclare lui aussi favorable à son adoption

M. Jean-François PONCET, juge commissaire, souligne la collaboration active du débiteur durant la, procédure, et il émet lui aussi un avis favorable, compte tenu notamment des efforts de réorganisation de l'entreprise entrepris durant la période d'observation;

Mme LOUHIBI, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, se déclare elle aussi favorable à l'adoption de ce plan.

Motivation

Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure, et que l'exigence d'impartialité objective qui leur est due à bien été également respectée

Il ressort des pièces produites et des échanges lors de l'audience que la Société a mis à contribution la période d'observation pour prendre des mesures de réorganisation devant lui permettre de mettre en œuvre le plan présenté.

Compte tenu des informations communiquées, le tribunal note que Société devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans ce plan, que les créanciers se sont intégralement déclarés favorables au plan proposé, et qu'il est prévu de maintenir les emplois des deux salariés de l'entreprise.

Compte tenu de ces éléments, le tribunal dit que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité de la Société, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Dispositif

Par ces motifs, le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, le jugecommissaire entendu en son rapport écrit:

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la SARL DESIA

[Adresse 1]

Nom commercial : ACHATS PUBLICS / ACHATS COLLECTIVITES / ACHATS MAIRIES / EDASI

Activité : exploitation et création de toutes éditions techniques ou publicitaires, sur support internet (portails de services).,

N° du Registre du Commerce et des Sociétés de Paris: 807 874 441 ;

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Créances inférieures à 500 € : règlement à l'adoption du plan ;

Créances superprivilégiées des AGS de 6 395,22 € :

Règlement intégral à l'arrêté du plan, sauf accord plus favorable négocié préalablement;

Autres créances :

Remboursement des autres créances, privilégiées et chirographaires, selon échéancier en 9 ans et 9 annuités progressives, sans intérêt, les paiements devant être effectués à dates anniversaires, la première annuité selon l'échéancier suivant :

[…]

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce

Désigne le dirigeant de la SARL DESIA ès qualité comme tenu d'exécuter le plan, qui devra respecter ses engagements pris en chambre du conseil ;

Dit que le dirigeant de la SARL DESIA et la Société DESIA devront collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal et notamment :

lui verser dans les 30 jours avant chaque date anniversaire du plan de continuation, les dividendes annuels à revenir aux créanciers,

provisionner entre ses mains, 1/12ème du montant de l'échéance par virement mensuel automatique qui devra être mis en place dans un délai de trois semaines suivant l'adoption du plan,

porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de continuation,

l'informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société,

ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens sans l'autorisation du tribunal ;

Dit que, conformément à l'article L.626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la société DESIA sera inaliénable pendant toute la durée du plan ;

Dit que, conformément à l'article L.631-19-1 alinéa 2 du code de commerce, les parts sociales de la société DESIA seront inaliénables pendant toute la durée du plan ;

Dit que la publicité de ces inaliénabilités sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R.631-27 et R. 626-25 du code de commerce;

Fixe la durée du plan à 9 ans ;

Dit que le dirigeant et la société SARL DESIA devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre au commissaire à l'exécution du plan, au plus tard trois mois après la date d'arrêté comptable retenue ;

Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des affaires économiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ;

Met fin à la mission de la SELARLU ASCAGNE AJ, prise en la personne de Maître [E] [Q] en qualité d'administrateur judiciaire ;

Désigne la SAS GEMMJ, prise en la personne de Maître [G] [T] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Maintient la SAS GEMMJ, prise en la personne de Maître [G] [T] en ses qualités de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

Maintient M. Jean-François PONCET, juge commissaire jusqu'à l'approbation des comptes-rendus de fin de mission ;

Dit le présent jugement exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens seront portés en frais privilégiés de procédure collective

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 04/06/2026 où siégeaient :

Mme Pascale Cholmé, M. Jean-Michel Russo et M. Dominique Gruson.

Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

La minute du jugement est signée par Mme Pascale Cholmé, présidente du délibéré, et par Mme Dalila Bachtarzi, greffière.

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Mise à jour de la source le 2026-07-14T09:48:16.575Z.