notiv
Ouvrir l'application
Décision de justice

Tribunal des activités économiques de Paris, Chambre 2-5, 24 juillet 2026, n° 2026036957

Ouvrir dans l'application : rédiger une fiche d'arrêt, un commentaire, voir les entreprises

Parties (entreprises)

CARRE BASSET ASSOCIES

Exposé du litige

LRAR : -SARL CARRE BASSET ASSOCIES -M. [P] [W] -M. [G] [L] -M. [E] [V] Copies : -DGFIP -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [J] -SELARL FIDES en la personne de Me [M] [C] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 24/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre Mixte

R.G. : 2026036957 P.C. : P202502604

La SARL [W] [L] ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 402912596.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [P] [W], demeurant [Adresse 2], gérant de la SARL [W] [L] ASSOCIES, présent.
M. [G] [L], demeurant [Adresse 3], gérant de la SARL [W] [L] ASSOCIES, présent.
M. [E] [V], demeurant [Adresse 4], représentant des salariés, présent.
 * La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [J], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
 * La SELARL FIDES en la personne de Me [M] [C], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.
 * GROUPE DSA - M. [B] [I], [Adresse 7], expertcomptable, absent.

Faits et procédure

Activité de la société

La société [W] [L] ASSOCIES exploite depuis 1995 une agence de design et de création de marques, principalement dans le secteur du luxe et du haut de gamme. Elle accompagne ces sociétés dans le développement de leur stratégie de marque et dans l'expression de leur identité visuelle, leurs packagings, leurs boutiques et leur communication. La société évolue sur un marché global estimé à 362 Md€ dont plus de 15 Md€ correspondent aux budgets directement accessibles en communication et design. Les perspectives de développement sont soutenues par deux tendances majeures : la progression continue des investissements digitaux, qui représentent désormais 72 % des dépenses médias, et la croissance durable du marché de l'emballage de luxe, constituant des relais de développement favorables à l'activité.

Origine des difficultés.

Le dirigeant explique que les difficultés de l'entreprise proviennent du ralentissement des commandes et de coupes budgétaires de ses clients en matière de communication et de marketing, particulièrement aux États-Unis et en France.

L'entreprise a subi la réduction des investissements de grands groupes tels que LVMH ou [Y] [O]. Ce recul d'activité s'est traduit par une baisse du chiffre d'affaires de 24 % qui a impliqué le constat d'une masse salariale devenue trop importante. Le chiffre d'affaires est passé de 5 805 042 € en 2023 à 4 444 981€ en 2025 entrainant un résultat net négatif de

1 749 102€. Face à ces difficultés, plusieurs mesures ont été mises en place comme la diversification du portefeuille clients, le développement de l'intelligence artificielle dans les processus de création, la poursuite de la politique de réduction des coûts, et de la réduction de la masse salariale, avec le licenciement pour motif économique de dix salariés.

Ces mesures se sont toutefois révélées insuffisantes pour permettre un retour à la rentabilité en 2025, les charges demeurant trop élevées pour compenser la baisse du chiffre d'affaires. La société a donc sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Procédure

Par jugement en date du 3 juillet 2025, le Tribunal des Activités Economiques de PARIS a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la société CARRE BASSET ASSOCIES, RCS Paris 402912596, désignant :

M. [K] [S], Juge-commissaire,

la SCP CBF ASSSOCIES, prise en la personne de Me [X] [J], Administrateur judiciaire,

la SELARL FIDES, prise en la personne de Me [M] [C], Mandataire judiciaire,

la SCP [H] [T] commissaire de justice.

Le Tribunal a fixé la durée de la période d'observation à 4 mois, et a prorogé par jugements successifs la période d'observation jusqu'au 3 septembre 2026.

Le passif déclaré s'élève à 2 170 123€ dont 522 000€ de dettes sociales. Si les contestations de créances devaient aboutir, le passif soumis au plan serait de l'ordre de 1 715 K€.

Le 21 avril 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe le bilan économique, social & environnemental de la SARL [W] [L] ASSOCIES et une demande aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L631-19 du code de commerce.

Le débiteur et le représentant du personnel ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 22 avril 2026, en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et la procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Le mandataire judiciaire a établi le 23 juin 2026 son rapport sur le projet de plan de redressement de la SARL [W] [L] ASSOCIES.

Le 25 juin 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

PAGE 3

Examen des moyens

Sur les éléments principaux ressortant du rapport de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, le tribunal ne reprendra ci-dessous que des synthèses des rapports des organes de la procédure, auxquels il conviendra de se reporter pour de plus amples détails.

Déroulement de la période d'observation :

Au 31 mars 2026 le chiffre d'affaires est de 3 082 k€, accusant une baisse d'environ 30% par rapport à 2025. La marge brute s'établit à 2 411 k€ au 28 février 2026, avec un taux de marge de 83 % sur la période d'observation, porté à 84 % selon les prévisions au 31 mars 2026. Parallèlement, les autres achats et charges externes sont mieux maîtrisés, leur poids dans le chiffre d'affaires passant de 23 % avant le redressement judiciaire à 16 % après l'ouverture de la procédure.

Les charges de personnel s'élèvent à 2 008 k€ au 28 février 2026. La réduction des effectifs, de 55 à 19 salariés, permet une nette amélioration du ratio charges de personnel sur chiffre d'affaires, qui passe de 95 % à 61 %.

Cette évolution se traduit par un retour à la rentabilité opérationnelle. Le résultat net, ressortant à -234 k€ au 28 février 2026, est pénalisé par la perte antérieure à l'ouverture de la procédure (-276 k€), tandis que la période post procédure affiche un bénéfice de 74 k€, estimé à 81 k€ au 31 mars 2026.

La société est parvenue à retrouver une rentabilité dès les premiers mois de l'ouverture du redressement judiciaire grâce à la réduction des charges de personnel, tout en maintenant une marge brute élevée et une bonne maîtrise des charges.

Prévisions d'exploitation sur la durée du plan :

La société propose un plan de redressement par voie de continuation sur une durée de 9 ans.

Le prévisionnel d'exploitation anticipe un chiffre d'affaires total de 38 527 k€ sur la durée du plan, soit une moyenne de 3 853 k€ annuels, en deçà des performances réalisées sur les exercices ayant précédé 2026, le niveau de marge brute reste à 84%, et le cumul d'EBITDA jusqu'en 2036 s'élèverait à 3 328 k€.

Bénéficiant d'un déficit reportable de 1 775 k€ au 31 mars 2025, la Société ne supportera à nouveau l'impôt sur les sociétés qu'à compter de 2034. L'activité mensuelle connaît des fluctuations significatives. À titre d'exemple, le chiffre d'affaires s'est élevé à 294 k€ en novembre 2025, puis à 217 k€ en décembre 2025, 201 k€ en janvier 2026 et 358 k€ en février 2026, avec un impact direct sur le niveau d'EBITDA.

Après retraitement des éléments exceptionnels liés au départ de salariés, la Société dégage un EBITDA de :

69 k€ sur l'ensemble de la période d'observation ;

19 k€ depuis le 1er janvier 2026 ;

Pour la période avril-mai 2026, le budget anticipait un chiffre d'affaires de 592 k€ et un EBE de 92 k€, alors que le réalisé ressort à 467 k€ de chiffre d'affaires et 38 k€ d'EBE.

Situation du passif :

Le passif à apurer correspond au passif déclaré après retraitement de créances rejetées. Son montant s'élève à 2 162 101,73 €.

Le passif retenu intègre 302 k€ de contestations de créances non tranchées par le Juge commissaire, dont 280 k€ de créances déclarées par le factor qui sont par nature autoliquidées et devraient faire l'objet d'un retraitement.

Si l'ensemble des contestations venaient à prospérer et si les créances provisionnelles ne devaient pas être converties, le passif à rembourser pourrait être réduit à un 1 761 k€. Pour la circularisation du plan, le passif de référence a été fixé à 2 162 102€. Depuis cette circularisation il y a eu des prises en charges AGS ce qui a entrainé une augmentation de la créance superprivilégiée.

Propositions d'apurement du passif :

Les frais de justice, à hauteur de 2 k€ payés sans remise ni délai, immédiatement à l'arrêté du plan.

Créances superprivilégiées : 401 331,66 € règlement sur 24 mois, échéancier accordé par l'AGS.

Créances d'un montant maximal de 500 € : 2 461,98€ règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce.

Autres créances : remboursement de 100% sur 9 ans, selon les annuités progressives suivantes :

Année

Remboursement

2027

2%

2028

6%

2029

10%

2030

12%

2031

12%

2032

12%

2033

15%

2034

15%

2035

16%

Total

100%

Le paiement de la première échéance aux créanciers privilégiés et chirographaires admis interviendra à la date anniversaire de l'adoption du plan.

Consultation des créanciers :

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés adressés le 23 avril 2026.

PAGE 5

[…]

Il ressort de cette consultation que le plan a été validé, explicitement ou implicitement, par la totalité des créanciers concernés.

En synthèse de leurs rapports, les organes de la procédure donnent un avis favorable sur le plan proposé.

Observations en chambre du conseil :

Les éléments principaux ressortant des observations faites en chambre du conseil le 25 juin 2026 :

Me [X] [J], administrateur judiciaire, reprend les termes de son rapport et confirme que les efforts mis en œuvre ont permis un redressement de l'EBITDA. Sur la base des performances de 2026, un projet de plan de redressement a été élaboré et finalisé avec la société, et se déclare favorable à l'adoption de ce plan ;

Me [M] [C], mandataire judiciaire, souligne que le plan proposé est techniquement robuste grâce à la restructuration profonde effectuée. Sa réussite dépendra de la capacité de la direction à maintenir une discipline stricte sur les coûts tout en renouvelant son portefeuille clients et il se déclare lui aussi favorable à l'adoption de ce plan ;

Les dirigeants déclarent que ce plan a été bâti sur des hypothèses raisonnables, et ils se déclarent aussi favorable à son adoption ;

M. [V], représentant du personnel donne un avis favorable ;

M. [S], juge-commissaire, émet un avis favorable, compte tenu notamment des efforts de réorganisation entrepris par l'entreprise durant la période d'observation ;

Mme LOUHIBI, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, se déclare elle aussi favorable à l'adoption de ce plan.

Motifs

Motivation

Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure, et que l'exigence d'impartialité objective qui leur est due à bien été également respectée.

Il ressort des pièces produites et des échanges lors de l'audience que la Société a mis à contribution la période d'observation pour prendre des mesures de réorganisation devant lui permettre de mettre en œuvre le plan présenté.

Compte tenu des informations communiquées, le tribunal note que la Société devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans ce plan, que les

créanciers se sont déclarés favorables au plan proposé, et qu'il est prévu de maintenir les emplois des salariés de l'entreprise.

Compte tenu de ces éléments, le tribunal dit que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité de la Société, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Dispositif

Dispositif

Par ces motifs,

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :

SARL CARRE BASSET ASSOCIES [Adresse 8] Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés Paris sous le N° 402 912 596 Nom commercial : [W] [L] FAB - LINN Activité : Création, étude, conception, vente et communication dans tout domaine.

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Paiement des frais de justice, à hauteur de 2 k€ sans remise ni délai, immédiatement à l'arrêté du plan ; Créances inférieures à 500 € : règlement à l'adoption du plan ;

Créances superprivilégiées des AGS règlement sur un échéancier de 24 mois ;

Autres créances :

Remboursement des autres créances, privilégiées et chirographaires, selon échéancier en 9 annuités progressives, sans intérêt, les paiements devant être effectués à dates anniversaires, la première annuité intervenant à la date anniversaire de l'adoption du plan :

Année

Remboursement

2027

2%

2028

6%

2029

10%

2030

12%

2031

12%

2032

12%

2033

15%

2034

15%

2035

16%

Total

100%

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;

Désigne les dirigeants de la SARL [W] [L] ASSOCIES ès qualité comme tenus d'exécuter le plan, qui devront respecter les engagements pris en chambre du conseil ;

Dit que les dirigeants de la SARL [W] [L] ASSOCIES et la Société devront collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal et notamment s'engager à :

lui verser dans les 30 jours avant chaque date anniversaire de l'adoption du plan de continuation, les dividendes annuels à revenir aux créanciers ;

porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de continuation ;

l'informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société ;

ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens sans l'autorisation du tribunal ;

Ne pas verser de dividendes à ses associés pendant toute la durée du plan ;

Dit que, conformément à l'article L. 626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la société sera inaliénable pendant toute la durée du plan ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Fixe la durée du plan à 9 ans ;

Dit que les dirigeants et la société SARL [W] [L] ASSOCIES devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre aux commissaires à l'exécution du plan, au plus tard trois mois après la date d'arrêté comptable retenue ;

Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des affaires économiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ;

Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [J] en qualité d'administrateur judiciaire ;

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [J] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [M] [C] en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

Maintient M. [K] [S], juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptesrendus de fin de mission ;

Dit le présent jugement exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25 juin 2026 où siégeaient : Mme [Q] [F], Mme [R] [U] [N] et M. [Z] [D]. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi Mme Dalila Bachtarzi, greffière.
Texte intégral
LRAR : -SARL CARRE BASSET ASSOCIES -M. [P] [W] -M. [G] [L] -M. [E] [V] Copies : -DGFIP -SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [J] -SELARL FIDES en la personne de Me [M] [C] -Parquet

REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE PARIS

JUGEMENT PRONONCE LE 24/07/2026 Par sa mise à disposition au greffe Chambre Mixte

R.G. : 2026036957 P.C. : P202502604

La SARL [W] [L] ASSOCIES, dont le siège social est [Adresse 1] - RCS B 402912596.

PLAN DE REDRESSEMENT
M. [P] [W], demeurant [Adresse 2], gérant de la SARL [W] [L] ASSOCIES, présent.
M. [G] [L], demeurant [Adresse 3], gérant de la SARL [W] [L] ASSOCIES, présent.
M. [E] [V], demeurant [Adresse 4], représentant des salariés, présent.
 * La SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [J], [Adresse 5], administrateur judiciaire, présente.
 * La SELARL FIDES en la personne de Me [M] [C], [Adresse 6], mandataire judiciaire, présent.
 * GROUPE DSA - M. [B] [I], [Adresse 7], expertcomptable, absent.

Faits et procédure

Activité de la société

La société [W] [L] ASSOCIES exploite depuis 1995 une agence de design et de création de marques, principalement dans le secteur du luxe et du haut de gamme. Elle accompagne ces sociétés dans le développement de leur stratégie de marque et dans l'expression de leur identité visuelle, leurs packagings, leurs boutiques et leur communication. La société évolue sur un marché global estimé à 362 Md€ dont plus de 15 Md€ correspondent aux budgets directement accessibles en communication et design. Les perspectives de développement sont soutenues par deux tendances majeures : la progression continue des investissements digitaux, qui représentent désormais 72 % des dépenses médias, et la croissance durable du marché de l'emballage de luxe, constituant des relais de développement favorables à l'activité.

Origine des difficultés.

Le dirigeant explique que les difficultés de l'entreprise proviennent du ralentissement des commandes et de coupes budgétaires de ses clients en matière de communication et de marketing, particulièrement aux États-Unis et en France.

L'entreprise a subi la réduction des investissements de grands groupes tels que LVMH ou [Y] [O]. Ce recul d'activité s'est traduit par une baisse du chiffre d'affaires de 24 % qui a impliqué le constat d'une masse salariale devenue trop importante. Le chiffre d'affaires est passé de 5 805 042 € en 2023 à 4 444 981€ en 2025 entrainant un résultat net négatif de

1 749 102€. Face à ces difficultés, plusieurs mesures ont été mises en place comme la diversification du portefeuille clients, le développement de l'intelligence artificielle dans les processus de création, la poursuite de la politique de réduction des coûts, et de la réduction de la masse salariale, avec le licenciement pour motif économique de dix salariés.

Ces mesures se sont toutefois révélées insuffisantes pour permettre un retour à la rentabilité en 2025, les charges demeurant trop élevées pour compenser la baisse du chiffre d'affaires. La société a donc sollicité l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire.

Procédure

Par jugement en date du 3 juillet 2025, le Tribunal des Activités Economiques de PARIS a ouvert, sur déclaration de cessation des paiements, une procédure de Redressement Judiciaire au bénéfice de la société CARRE BASSET ASSOCIES, RCS Paris 402912596, désignant :

M. [K] [S], Juge-commissaire,

la SCP CBF ASSSOCIES, prise en la personne de Me [X] [J], Administrateur judiciaire,

la SELARL FIDES, prise en la personne de Me [M] [C], Mandataire judiciaire,

la SCP [H] [T] commissaire de justice.

Le Tribunal a fixé la durée de la période d'observation à 4 mois, et a prorogé par jugements successifs la période d'observation jusqu'au 3 septembre 2026.

Le passif déclaré s'élève à 2 170 123€ dont 522 000€ de dettes sociales. Si les contestations de créances devaient aboutir, le passif soumis au plan serait de l'ordre de 1 715 K€.

Le 21 avril 2026, l'administrateur judiciaire a déposé au greffe le bilan économique, social & environnemental de la SARL [W] [L] ASSOCIES et une demande aux fins de redressement par voie de continuation conformément aux dispositions de l'article L631-19 du code de commerce.

Le débiteur et le représentant du personnel ont été convoqués, par lettre recommandée avec accusé de réception du greffe du 22 avril 2026, en application des articles L. 631-19 et L. 626-9 du code de commerce.

L'administrateur, le mandataire judiciaire et la procureure de la République ont été avisés de la date de l'audience.

Le mandataire judiciaire a établi le 23 juin 2026 son rapport sur le projet de plan de redressement de la SARL [W] [L] ASSOCIES.

Le 25 juin 2026 s'est tenue une audience en chambre du conseil à l'issue de laquelle le président a clos les débats et annoncé qu'un jugement serait prononcé par sa mise à disposition au greffe le 24 juillet 2026, en application des dispositions de l'article 450 du code de procédure civile.

PAGE 3

Examen des moyens

Sur les éléments principaux ressortant du rapport de l'administrateur judiciaire et du mandataire judiciaire, le tribunal ne reprendra ci-dessous que des synthèses des rapports des organes de la procédure, auxquels il conviendra de se reporter pour de plus amples détails.

Déroulement de la période d'observation :

Au 31 mars 2026 le chiffre d'affaires est de 3 082 k€, accusant une baisse d'environ 30% par rapport à 2025. La marge brute s'établit à 2 411 k€ au 28 février 2026, avec un taux de marge de 83 % sur la période d'observation, porté à 84 % selon les prévisions au 31 mars 2026. Parallèlement, les autres achats et charges externes sont mieux maîtrisés, leur poids dans le chiffre d'affaires passant de 23 % avant le redressement judiciaire à 16 % après l'ouverture de la procédure.

Les charges de personnel s'élèvent à 2 008 k€ au 28 février 2026. La réduction des effectifs, de 55 à 19 salariés, permet une nette amélioration du ratio charges de personnel sur chiffre d'affaires, qui passe de 95 % à 61 %.

Cette évolution se traduit par un retour à la rentabilité opérationnelle. Le résultat net, ressortant à -234 k€ au 28 février 2026, est pénalisé par la perte antérieure à l'ouverture de la procédure (-276 k€), tandis que la période post procédure affiche un bénéfice de 74 k€, estimé à 81 k€ au 31 mars 2026.

La société est parvenue à retrouver une rentabilité dès les premiers mois de l'ouverture du redressement judiciaire grâce à la réduction des charges de personnel, tout en maintenant une marge brute élevée et une bonne maîtrise des charges.

Prévisions d'exploitation sur la durée du plan :

La société propose un plan de redressement par voie de continuation sur une durée de 9 ans.

Le prévisionnel d'exploitation anticipe un chiffre d'affaires total de 38 527 k€ sur la durée du plan, soit une moyenne de 3 853 k€ annuels, en deçà des performances réalisées sur les exercices ayant précédé 2026, le niveau de marge brute reste à 84%, et le cumul d'EBITDA jusqu'en 2036 s'élèverait à 3 328 k€.

Bénéficiant d'un déficit reportable de 1 775 k€ au 31 mars 2025, la Société ne supportera à nouveau l'impôt sur les sociétés qu'à compter de 2034. L'activité mensuelle connaît des fluctuations significatives. À titre d'exemple, le chiffre d'affaires s'est élevé à 294 k€ en novembre 2025, puis à 217 k€ en décembre 2025, 201 k€ en janvier 2026 et 358 k€ en février 2026, avec un impact direct sur le niveau d'EBITDA.

Après retraitement des éléments exceptionnels liés au départ de salariés, la Société dégage un EBITDA de :

69 k€ sur l'ensemble de la période d'observation ;

19 k€ depuis le 1er janvier 2026 ;

Pour la période avril-mai 2026, le budget anticipait un chiffre d'affaires de 592 k€ et un EBE de 92 k€, alors que le réalisé ressort à 467 k€ de chiffre d'affaires et 38 k€ d'EBE.

Situation du passif :

Le passif à apurer correspond au passif déclaré après retraitement de créances rejetées. Son montant s'élève à 2 162 101,73 €.

Le passif retenu intègre 302 k€ de contestations de créances non tranchées par le Juge commissaire, dont 280 k€ de créances déclarées par le factor qui sont par nature autoliquidées et devraient faire l'objet d'un retraitement.

Si l'ensemble des contestations venaient à prospérer et si les créances provisionnelles ne devaient pas être converties, le passif à rembourser pourrait être réduit à un 1 761 k€. Pour la circularisation du plan, le passif de référence a été fixé à 2 162 102€. Depuis cette circularisation il y a eu des prises en charges AGS ce qui a entrainé une augmentation de la créance superprivilégiée.

Propositions d'apurement du passif :

Les frais de justice, à hauteur de 2 k€ payés sans remise ni délai, immédiatement à l'arrêté du plan.

Créances superprivilégiées : 401 331,66 € règlement sur 24 mois, échéancier accordé par l'AGS.

Créances d'un montant maximal de 500 € : 2 461,98€ règlement dès l'arrêté du plan conformément aux dispositions des articles L.626-20 et R.626-34 du code de commerce.

Autres créances : remboursement de 100% sur 9 ans, selon les annuités progressives suivantes :

Année

Remboursement

2027

2%

2028

6%

2029

10%

2030

12%

2031

12%

2032

12%

2033

15%

2034

15%

2035

16%

Total

100%

Le paiement de la première échéance aux créanciers privilégiés et chirographaires admis interviendra à la date anniversaire de l'adoption du plan.

Consultation des créanciers :

La consultation individuelle des créanciers a été réalisée par courriers recommandés adressés le 23 avril 2026.

PAGE 5

[…]

Il ressort de cette consultation que le plan a été validé, explicitement ou implicitement, par la totalité des créanciers concernés.

En synthèse de leurs rapports, les organes de la procédure donnent un avis favorable sur le plan proposé.

Observations en chambre du conseil :

Les éléments principaux ressortant des observations faites en chambre du conseil le 25 juin 2026 :

Me [X] [J], administrateur judiciaire, reprend les termes de son rapport et confirme que les efforts mis en œuvre ont permis un redressement de l'EBITDA. Sur la base des performances de 2026, un projet de plan de redressement a été élaboré et finalisé avec la société, et se déclare favorable à l'adoption de ce plan ;

Me [M] [C], mandataire judiciaire, souligne que le plan proposé est techniquement robuste grâce à la restructuration profonde effectuée. Sa réussite dépendra de la capacité de la direction à maintenir une discipline stricte sur les coûts tout en renouvelant son portefeuille clients et il se déclare lui aussi favorable à l'adoption de ce plan ;

Les dirigeants déclarent que ce plan a été bâti sur des hypothèses raisonnables, et ils se déclarent aussi favorable à son adoption ;

M. [V], représentant du personnel donne un avis favorable ;

M. [S], juge-commissaire, émet un avis favorable, compte tenu notamment des efforts de réorganisation entrepris par l'entreprise durant la période d'observation ;

Mme LOUHIBI, substitut du procureur de la République, entendue en ses observations, se déclare elle aussi favorable à l'adoption de ce plan.

Motivation

Le tribunal note à titre liminaire qu'en application des dispositions des articles L631-19 et suivants ainsi que R631-35 du code de commerce, toutes les parties présentes ont pu s'exprimer et ont été entendues dans le cadre du respect de la procédure, et que l'exigence d'impartialité objective qui leur est due à bien été également respectée.

Il ressort des pièces produites et des échanges lors de l'audience que la Société a mis à contribution la période d'observation pour prendre des mesures de réorganisation devant lui permettre de mettre en œuvre le plan présenté.

Compte tenu des informations communiquées, le tribunal note que la Société devrait être en mesure de faire face aux échéances de remboursement prévues dans ce plan, que les

créanciers se sont déclarés favorables au plan proposé, et qu'il est prévu de maintenir les emplois des salariés de l'entreprise.

Compte tenu de ces éléments, le tribunal dit que l'adoption du plan permettra, conformément à la loi, la poursuite de l'activité de la Société, le maintien de l'emploi et l'apurement du passif.

En conséquence, il sera statué dans les termes ci-après.

Dispositif

Par ces motifs,

Le tribunal statuant en premier ressort par jugement contradictoire, Le juge-commissaire entendu en son rapport,

Arrête le plan de redressement par voie de continuation de la :

SARL CARRE BASSET ASSOCIES [Adresse 8] Immatriculée au Registre du commerce et des Sociétés Paris sous le N° 402 912 596 Nom commercial : [W] [L] FAB - LINN Activité : Création, étude, conception, vente et communication dans tout domaine.

Plan qui comprend les dispositions suivantes :

Paiement des frais de justice, à hauteur de 2 k€ sans remise ni délai, immédiatement à l'arrêté du plan ; Créances inférieures à 500 € : règlement à l'adoption du plan ;

Créances superprivilégiées des AGS règlement sur un échéancier de 24 mois ;

Autres créances :

Remboursement des autres créances, privilégiées et chirographaires, selon échéancier en 9 annuités progressives, sans intérêt, les paiements devant être effectués à dates anniversaires, la première annuité intervenant à la date anniversaire de l'adoption du plan :

Année

Remboursement

2027

2%

2028

6%

2029

10%

2030

12%

2031

12%

2032

12%

2033

15%

2034

15%

2035

16%

Total

100%

Donne acte aux créanciers des délais et remises consentis conformément aux dispositions de l'article L. 626-18 du code de commerce ;

Désigne les dirigeants de la SARL [W] [L] ASSOCIES ès qualité comme tenus d'exécuter le plan, qui devront respecter les engagements pris en chambre du conseil ;

Dit que les dirigeants de la SARL [W] [L] ASSOCIES et la Société devront collaborer de bonne foi avec le commissaire à l'exécution du plan désigné par le tribunal et notamment s'engager à :

lui verser dans les 30 jours avant chaque date anniversaire de l'adoption du plan de continuation, les dividendes annuels à revenir aux créanciers ;

porter à sa connaissance, sans délai, toute difficulté significative rencontrée dans l'exécution du présent plan de continuation ;

l'informer de tout projet de modification dans la répartition du capital ou la direction de la société ;

ne pas mettre en location gérance le fonds de commerce qui constituerait une modification dans les moyens sans l'autorisation du tribunal ;

Ne pas verser de dividendes à ses associés pendant toute la durée du plan ;

Dit que, conformément à l'article L. 626-14 du code de commerce, le fonds de commerce de la société sera inaliénable pendant toute la durée du plan ;

Dit que la publicité de cette inaliénabilité sera effectuée par le commissaire à l'exécution du plan, dans les conditions prévues aux articles R. 631-27 et R. 626-25 du code de commerce ;

Fixe la durée du plan à 9 ans ;

Dit que les dirigeants et la société SARL [W] [L] ASSOCIES devront faire établir à leurs frais une situation comptable annuelle par l'expert-comptable de leur choix et la remettre aux commissaires à l'exécution du plan, au plus tard trois mois après la date d'arrêté comptable retenue ;

Dit que le commissaire à l'exécution du plan fera un rapport annuel sur les conditions d'exécution du plan qui sera déposé au greffe du tribunal des affaires économiques de Paris au plus tard six mois après la date de situation ;

Met fin à la mission de la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [J] en qualité d'administrateur judiciaire ;

Désigne la SCP CBF ASSOCIES en la personne de Me [X] [J] en qualité de commissaire à l'exécution du plan ;

Maintient la SELARL FIDES en la personne de Me [M] [C] en sa qualité de mandataire judiciaire jusqu'à la fin de la procédure de vérification des créances et le compte rendu de fin de mission ;

Maintient M. [K] [S], juge-commissaire jusqu'à l'approbation des comptesrendus de fin de mission ;

Dit le présent jugement exécutoire de plein droit à titre provisoire ;

Dit que les dépens du présent jugement seront portés en frais privilégiés de procédure collective.

Retenu à l'audience de la chambre du conseil du 25 juin 2026 où siégeaient : Mme [Q] [F], Mme [R] [U] [N] et M. [Z] [D]. Délibéré par les mêmes juges.

Dit que le présent jugement est prononcé par sa mise à disposition au greffe de ce tribunal, les parties en ayant été préalablement avisées lors des débats dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile.

Signé électroniquement par Mme Dalila Bachtarzi Mme Dalila Bachtarzi, greffière.

Décisions proches

Celles qui citent les mêmes textes rares que celle-ci (code de commerce L631-19, code de commerce R631-27, code de commerce R626-25, code de commerce L626-20, code de commerce L626-14, code de commerce L626-9, code de commerce L626-18, code de commerce R626-34). Sans IA : les citations relevées dans les décisions.

Mise à jour de la source le 2026-08-01T11:59:23.424Z.