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Décision de justice

Tribunal judiciaire de Pontoise, TPX DE GONESSE, 13 juillet 2026, n° 26/00500

Expulsion "ferme" ordonnée au fond (sans suspension des effets de la clause résolutoire)ContratsBaux d'habitation
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Exposé du litige

EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 mai 2022, Monsieur [H] [F] a donné en location à Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4]. 

Suite à des échéances impayées, Monsieur [H] [F] a fait délivrer le 24 février 2025 à Monsieur [U] [R] et le 24 février 2025 à Madame [X], [O] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 5 896,62 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois de février 2025 inclus.

Par acte de commissaire de justice, Monsieur [H] [F] a fait assigner, Monsieur [U] [R] par acte remis à l'étude le 9 mars 2026 et Madame [X], [O] [Q] par acte remis à l'étude le 9 mars 2026 devant le juge des contentieux de la protection de GONESSE afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de bail ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] au paiement de la somme de 11 131,52 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de février 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5 896,62 euros à compter du 24 février 2025 et au taux légal sur la somme de 5 234,90 euros à compter du 09 mars 2026 outre les loyers échus jusqu’à la résiliation; 
- l'expulsion de Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 4] ; 
- la condamnation solidaire de Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges indexables suivant les stipulations contractuelles jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 4] ; 
- de dire que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] à la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
 

Lors de l’audience, Monsieur [H] [F], représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues à hauteur de 10 693,72 euros, mai 2026 inclus.

Par note en délibéré, Monsieur [H] [F] a été autorisé à produire la dénonciation de l’assignation à la préfecture sous huit jours. Elle a été fournie par courriel du 11 mai 2026.

L'assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département le 18 mars 2026. 

Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] bien que régulièrement convoqués n’ont pas comparu. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 13 juillet 2026.

Motifs

MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur la recevabilité

L’assignation a été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 18 mars 2026 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989. 
La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement

Le bail en date du 25 mai 2022 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Or, dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] le 24 février 2025 et qui reproduit les mentions prévues à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] n'ont pas réglé leur dette locative réclamée à hauteur de 5 896,62 euros en principal. 

La clause résolutoire est donc acquise au 25 avril 2025. 

Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] restent redevables des loyers jusqu’au 24 avril 2025 et à compter du 25 avril 2025 le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité de nature délictuelle. 

Ainsi, Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] n’ayant pas réglé les loyers postérieurs au commandement, il convient d'ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après. 

Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] sont occupants sans droit ni titre depuis le 25 avril 2025 causant ainsi un préjudice à Monsieur [H] [F] qui ne pourra disposer du bien à son gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges indexables suivant les stipulations contractuelles qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] sont redevables de la somme de 10 693,72 euros au titre de la dette locative, mois de mai 2026 inclus.

La loi prévoit que la solidarité doit être expressément prévue par la loi ou le contrat. En l’espèce, le contrat prévoit expressément la solidarité entre les co-contractants. Par conséquent, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.







Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] au paiement de la somme de 10 693,72 euros correspondant à la dette locative, mois de mai 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il convient également de condamner in solidum Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] au paiement de l’indemnité d’occupation fixée précédemment et ce à compter du 1er juin 2026.

Sur la demande relative au sort des meubles

Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.

 Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Madame [X], [O] [Q] et Monsieur [U] [R], qui succombent à l'instance, seront condamnés solidairement aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, ainsi que le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, condamnés aux dépens, Madame [X], [O] [Q] et Monsieur [U] [R] verseront solidairement à Monsieur [H] [F] une somme qu'il est équitable de fixer à 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit.

Dispositif

PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

DÉCLARE RECEVABLE l’action engagée et tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 25 mai 2022 liant les parties ;

CONSTATE à compter du 25 avril 2025 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 25 mai 2022 liant les parties et DIT que Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] devront quitter les lieux loués sis [Adresse 4] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;




ORDONNE l'expulsion, à défaut de départ volontaire, de Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] à payer à Monsieur [H] [F] la somme de 10 693,72 euros correspondant à la dette locative, mois de mai 2026 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges indexables suivant les stipulations contractuelles qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] à payer à Monsieur [H] [F], à compter du 1er juin 2026, l’indemnité mensuelle d’occupation, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] à payer à Monsieur [H] [F] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, ainsi que le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
 
Fait à GONESSE, le 13 juillet 2026.

La greffière Le juge
Texte intégral
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS




N° RG 26/00500 - N° Portalis DB3U-W-B7K-PJKN

MINUTE N° : 26/01302




[H] [F]
c/
[U] [R], [X], [O] [Q]



Copie certifiée conforme 
le :

à :
- le Préfet
- Dossier


Copie exécutoire délivrée 
le :

à :
- Maître Laure BELMONT
























COUR D’APPEL DE VERSAILLES

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE GONESSE
[Adresse 1]
[Localité 1]


--------------------



Au greffe du Tribunal de proximité de Gonesse, le 13 JUILLET 2026 ;

Sous la Présidence de Guillaume RIGOUSTE, Magistrat à titre temporaire au Tribunal Judiciaire de Pontoise délégué au service du Tribunal de Proximité de Gonesse, assisté de Nathalie ASSOR, Cadre Greffière, lors des débats, et de Régine BRIGITTE, Greffière, lors de la mise à disposition ;

Après débats à l’audience publique du 11 Mai 2026, le jugement suivant a été rendu :


ENTRE

Monsieur [H] [F]
[Adresse 2]
[Localité 2]

Représenté par Me Laure BELMONT, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant


DEMANDEUR


ET 


Monsieur [U] [R]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non comparant


Madame [X], [O] [Q]
[Adresse 3]
[Localité 3]

Non comparante

DÉFENDEURS



EXPOSE DU LITIGE

Par acte sous seing privé en date du 25 mai 2022, Monsieur [H] [F] a donné en location à Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] un logement à usage d'habitation situé [Adresse 4]. 

Suite à des échéances impayées, Monsieur [H] [F] a fait délivrer le 24 février 2025 à Monsieur [U] [R] et le 24 février 2025 à Madame [X], [O] [Q] un commandement de payer visant la clause résolutoire pour la somme de 5 896,62 euros au titre des loyers et charges impayés arrêté au mois de février 2025 inclus.

Par acte de commissaire de justice, Monsieur [H] [F] a fait assigner, Monsieur [U] [R] par acte remis à l'étude le 9 mars 2026 et Madame [X], [O] [Q] par acte remis à l'étude le 9 mars 2026 devant le juge des contentieux de la protection de GONESSE afin d’obtenir, sous le bénéfice de l'exécution provisoire :
- la constatation de la résiliation du bail par acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de location pour défaut de paiement des loyers et subsidiairement le prononcé de la résiliation du contrat de bail ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] au paiement de la somme de 11 131,52 euros en principal, correspondant à la dette locative du logement arrêtée au mois de février 2026, avec intérêts au taux légal sur la somme de 5 896,62 euros à compter du 24 février 2025 et au taux légal sur la somme de 5 234,90 euros à compter du 09 mars 2026 outre les loyers échus jusqu’à la résiliation; 
- l'expulsion de Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q], à défaut de départ volontaire ainsi que tous occupants de leur chef avec, si besoin est, le concours de la force publique du logement sis [Adresse 4] ; 
- la condamnation solidaire de Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant du loyer et charges indexables suivant les stipulations contractuelles jusqu’à la complète libération des lieux sis [Adresse 4] ; 
- de dire que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;
- la condamnation solidaire de Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] à la somme de 1 000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi que les dépens.
 

Lors de l’audience, Monsieur [H] [F], représenté par son conseil, a réitéré ses demandes formulées dans l’acte introductif, sauf à actualiser les sommes dues à hauteur de 10 693,72 euros, mai 2026 inclus.

Par note en délibéré, Monsieur [H] [F] a été autorisé à produire la dénonciation de l’assignation à la préfecture sous huit jours. Elle a été fournie par courriel du 11 mai 2026.

L'assignation a été notifiée à la diligence du commissaire de justice au représentant de l’État dans le département le 18 mars 2026. 

Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] bien que régulièrement convoqués n’ont pas comparu. 

L’affaire a été appelée à l’audience du 11 mai 2026 et la décision a été mise en délibéré à la date du 13 juillet 2026.



MOTIFS DE LA DÉCISION

Aux termes de l’article 472 du code de procédure civile, l’absence du défendeur ne fait pas obstacle à ce qu’une décision soit rendue sur le fond du litige, le juge faisant droit à la demande après examen de sa régularité, de sa recevabilité et de son bien fondé.

Sur la recevabilité

L’assignation a été adressée au service compétent de la Préfecture par voie dématérialisée le 18 mars 2026 soit plus de six semaines avant la première audience, conformément à l’article 24 III de la loi du 6 juillet 1989. 
La demande est donc recevable.

Sur la résiliation du bail et la demande en paiement concernant le logement

Le bail en date du 25 mai 2022 contient une clause résolutoire aux termes de laquelle, à défaut de paiement d’un seul terme de loyer, et deux mois après la délivrance d’un commandement de payer resté infructueux, le bail sera résilié de plein droit.

Or, dans le délai de deux mois suivant le commandement de payer signifié à Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] le 24 février 2025 et qui reproduit les mentions prévues à l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989, Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] n'ont pas réglé leur dette locative réclamée à hauteur de 5 896,62 euros en principal. 

La clause résolutoire est donc acquise au 25 avril 2025. 

Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] restent redevables des loyers jusqu’au 24 avril 2025 et à compter du 25 avril 2025 le bail étant résilié, les sommes dues le seront au titre d’une indemnité de nature délictuelle. 

Ainsi, Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] n’ayant pas réglé les loyers postérieurs au commandement, il convient d'ordonner l'expulsion de Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] et de tous occupants de leur chef des lieux loués selon les modalités prévues au dispositif ci-après. 

Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] sont occupants sans droit ni titre depuis le 25 avril 2025 causant ainsi un préjudice à Monsieur [H] [F] qui ne pourra disposer du bien à son gré.

Il convient donc de fixer une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges indexables suivant les stipulations contractuelles qui auraient été dus en cas de non-résiliation du bail.

Au vu des pièces présentes dans le dossier, il apparaît que Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] sont redevables de la somme de 10 693,72 euros au titre de la dette locative, mois de mai 2026 inclus.

La loi prévoit que la solidarité doit être expressément prévue par la loi ou le contrat. En l’espèce, le contrat prévoit expressément la solidarité entre les co-contractants. Par conséquent, il sera fait droit à la demande de condamnation solidaire.







Il convient donc de condamner solidairement Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] au paiement de la somme de 10 693,72 euros correspondant à la dette locative, mois de mai 2026, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision.

Il convient également de condamner in solidum Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] au paiement de l’indemnité d’occupation fixée précédemment et ce à compter du 1er juin 2026.

Sur la demande relative au sort des meubles

Il y a lieu de décider que le sort des meubles devra être réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution.

 Sur les demandes accessoires

Sur les dépens
Madame [X], [O] [Q] et Monsieur [U] [R], qui succombent à l'instance, seront condamnés solidairement aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, ainsi que le coût du commandement de payer.

Sur l’article 700 du code de procédure civile
Aux termes de l'article 700 du code de procédure civile, dans toutes les instances le juge condamne la partie tenue aux dépens ou qui perd son procès à payer à l'autre partie la somme qu'il détermine au titre des frais exposés et non compris dans les dépens. Le juge tient compte de l'équité ou de la situation économique de la partie condamnée. Il peut, même d'office, pour des raisons tirées des mêmes considérations, dire qu'il n'y a lieu à condamnation.

En l'espèce, condamnés aux dépens, Madame [X], [O] [Q] et Monsieur [U] [R] verseront solidairement à Monsieur [H] [F] une somme qu'il est équitable de fixer à 800 euros sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile.

Sur l’exécution provisoire
Il est rappelé que l’exécution provisoire est de droit. 


PAR CES MOTIFS


Le juge des contentieux de la protection, statuant publiquement, par jugement réputé contradictoire et en premier ressort, mis à disposition au greffe de la juridiction ;

DÉCLARE RECEVABLE l’action engagée et tendant à la constatation de l’acquisition de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 25 mai 2022 liant les parties ;

CONSTATE à compter du 25 avril 2025 l’acquisition de plein droit de la clause résolutoire insérée dans le contrat de bail du 25 mai 2022 liant les parties et DIT que Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] devront quitter les lieux loués sis [Adresse 4] et les rendre libres de toute occupation en satisfaisant aux obligations des locataires sortants, notamment par la remise des clefs ;




ORDONNE l'expulsion, à défaut de départ volontaire, de Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] ainsi que celle de tous occupants de leur chef et ce au besoin avec le concours de la force publique à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la signification d’un commandement de libérer les lieux ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] à payer à Monsieur [H] [F] la somme de 10 693,72 euros correspondant à la dette locative, mois de mai 2026 inclus, et ce avec intérêts au taux légal à compter de la présente décision ;

FIXE le montant de l’indemnité d’occupation au montant du loyer et des charges indexables suivant les stipulations contractuelles qui auraient été dues en cas de non résiliation du bail ;

CONDAMNE in solidum Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] à payer à Monsieur [H] [F], à compter du 1er juin 2026, l’indemnité mensuelle d’occupation, jusqu’à la date de libération effective des lieux ;

DIT que le sort des meubles sera réglé conformément aux articles L433-1 à L433-3 du code des procédures civiles d'exécution ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] à payer à Monsieur [H] [F] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ;

CONDAMNE solidairement Monsieur [U] [R] et Madame [X], [O] [Q] aux dépens qui comprendront notamment le coût de l'assignation (à l'exclusion de tout frais de copie, droits proportionnels (notamment article A444-15 du code de commerce) et honoraires), le coût de la dénonciation à la préfecture, le coût de la saisine de la CCAPEX, ainsi que le coût du commandement de payer ;

RAPPELLE que l’exécution provisoire est de droit ;

DÉBOUTE les parties de leurs demandes plus amples ou contraires.
 
Fait à GONESSE, le 13 juillet 2026.

La greffière Le juge

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Mise à jour de la source le 2026-07-15T06:28:35.328Z.